La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 4 Janvier 1982 CHOSE JUGEE Décisions successives Vente... C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt condamnant un acheteur à exécuter le contrat de vente litigieux, s'opposait à la demande de résolution du même contrat et de restitution du prix en raison de faits antérieurs à ladite...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Janvier 1982 NATIONALITE Perte Français domicilié dans... Aux termes de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, tout français domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'Outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité, dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui décide qu'un français domicilié à Madagascar lors de l'accession de ce pays à l'indépendance, avait perdu sa nationalité par l'effet d'une déclaration lui ayant fait acquérir la nationalité malgache, aux motifs que le texte précité ne distinguait pas selon que l'acquisition de la nationalité étrangère résultait d'une décision générale ou d'une décision individuelle et qu'il importait peu que l'acquisition n'ait pas lieu de plein droit, mais à la demande de...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Janvier 1982 1) CASSATION Moyen Dénaturation... Est irrecevable, comme dépourvu de justification, le moyen invoquant la dénaturation d'un rapport d'expertise, non produit à l'appui du...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Janvier 1982 HYPOTHEQUE Hypothèque judiciaire... Aucune disposition n'interdit d'assortir de l'exécution provisoire un jugement ordonnant la mainlevée d'une hypothèque...
Exemple: chambre commerciale, 11 Janvier 1982 IMPOTS ET TAXES Taxe sur la valeur ajoutée... Ayant relevé que l'acte de vente d'un fonds de commerce ne comportait aucune disposition relative à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens constituant des immobilisations et qu'en conséquence l'acquéreur n'était pas contractuellement tenu de son paiement, la Cour d'appel retient à bon droit que le vendeur était le redevable légal de cet impôt, en vertu de l'article 210 de l'annexe II du Code général des...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Janvier 1982 COPROPRIETE Parties communes Charges... Dès lors qu'un règlement de copropriété dispose que les murs d'escaliers sont parties communes, le coût des travaux de ravalement et de réfection de la peinture des escaliers doit être compris dans les charges communes réparties entre tous les copropriétaires, l'un d'eux ne pouvant refuser de payer ces charges qui ne sont pas relatives à des services collectifs ou à des éléments d'équipement communs au sens de l'article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant le défaut d'utilité pour ses lots de l'entretien de...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Janvier 1982 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Exclusion... Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'un handicapé pensionnaire d'un institut médico-pédagogique (IMP) y effectuait un stage interne de formation professionnelle qui ne comportait aucune rémunération véritable et avait une finalité essentiellement curative, que les rapports de caractère thérapeutique et pédagogique liant l'IMP au handicapé étaient exclusifs de tout lien de subordination et qu'enfin ce dernier, blessé alors qu'il était transporté dans un véhicule appartenant à l'IMP n'était pris en charge par aucun organisme social, c'est justement que la juridiction du second degré déduit de ces constatations que l'assureur du véhicule dans lequel le handicapé avait été blessé n'était pas fondé à invoquer une clause de la police excluant de sa garantie les dommages causés aux salariés ou préposés...
Exemple: chambre sociale, 14 Janvier 1982 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL Grève... N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui a déclaré illicite la réduction, pour fait de grève, d'une somme revenant à un salarié en vertu d'un accord d'intéressement prévoyant pour son calcul l'application d'un coefficient d'assiduité dégressif en cas, notamment, d'absences injustifiées, aux motifs qu'elle constituait une sanction prohibée de l'exercice du droit de grève et qu'au surplus les modalités de répartition des sommes provenant d'un accord d'intéressement conclu dans le cadre de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne devaient en aucun cas revêtir le caractère d'une prime d'assiduité, alors que, d'une part, aucune disposition de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ni des articles L. 441-1 et suivants du code du travail, qui l'ont remplacée n'interdit de tenir compte de l'assiduité dans la répartition des sommes provenant d'un accord d'intéressement et que, d'autre part, le juge n'a pas recherché, comme il y était invité par l'employeur, si la grève à laquelle le salarié avait participé n'avait pas été illicite en raison de son caractère politique et si, de ce fait, il ne s'agissait pas d'une absence...
Exemple: chambre commerciale, 18 Janvier 1982 ACTION OBLIQUE Exercice Qualité Caution... En l'absence d'un lien de droit entre le propriétaire de marchandises dédouanées et un commissionnaire agréé en douane, la personne qui s'est portée caution de ce dernier ne peut exercer contre la première l'action oblique pour le paiement des droits et taxes effectués auprès de l'administration des douanes, peu important que la société commissionnaire ait été subrogée au privilège de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Janvier 1982 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Partage Partage... Si l'article 1450 du Code civil autorise les époux à passer par acte notarié, pendant l'instance en divorce, toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, de telles conventions sont interdites en dehors d'une instance en divorce tant que la communauté n'est pas dissoute. Il s'ensuit qu'une convention de partage amiable passé avant l'introduction de l'instance en divorce et avant l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, se trouve frappée de...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Janvier 1982 PARTAGE Licitation Demande Acte antérieur... L'acte par lequel les indivisaires règlent les modalités du partage en prévoyant la vente et le partage en nature des biens successoraux, sans toutefois que cet acte constitue un partage, s'impose néanmoins à eux, et fait obstacle à toute demande ultérieure de...
Exemple: chambre criminelle, 21 Janvier 1982 REVISION Cas Fait nouveau Pièces connues... N'entre pas dans les prévisions de l'article 622, 4°, du Code de procédure pénale invoqué et, comme telle, est irrecevable la requête en révision qui ne se fonde sur aucun fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné et qui se borne à faire état de dossiers de procédures antérieurs connus lors des débats auxquels ils avaient été...
Exemple: assemblee pleniere, 22 Janvier 1982 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail... En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'amendes égal au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R. 260-2 du Code du travail ont institué en matière d'infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire, un système de répression spéciale qui déroge au droit commun et selon lequel, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées, en cas de pluralité d'infractions, ne peut excéder le nombre des personnes irrégulièrement...
Exemple: chambre commerciale, 25 Janvier 1982 VENTE Prix Fixation Indétermination... Encourt la cassation un arrêt qui écarte l'action en nullité d'une convention d'achats de lubrifiants fondée sur le mode de détermination du prix calculé par référence au prix en vigueur au jour de la livraison suivant le tarif confidentiel hors taxe du fournisseur aux motifs que le détaillant avait exécuté ce contrat pendant de nombreuses années sans faire connaître son désaccord sur les prix pratiqués et qu'il se trouvait garanti contre toute diminution de sa marge bénéficiaire alors qu'aucune disposition de la convention ne rendait déterminable le prix des fournitures successives de lubrifiants de sorte que l'obligation d'acheter au prix ainsi fixé imposée en raison des prêts consentis revêtait un caractère potestatif et donnait au fournisseur la possibilité de vendre à un prix dépendant de sa seule volonté peu important que la marge bénéficiaire ne puisse être...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Janvier 1982 AVOCAT Contrat de collaboration Validité... Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 que, s'il n'a pas conclu un contrat d'association ou de société civile professionnelle, un avocat ne peut exercer sa profession avec d'autres avocats qu'à titre de collaborateur dont l'activité et la rémunération sont déterminées par un contrat écrit de collaboration exigé par l'article 74 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, ce contrat étant, aux termes de l'article 7 de la loi précitée, modifié par la loi du 30 juin 1977, exclusif de tout lien de salariat. Et dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'une avocate stagiaire travaillait, en fait, pour un salaire fixe dans une subordination étroite à l'égard des avocats associés dont elle était la collaboratrice, qu'aucun acte écrit n'avait fixé les conditions de son activité et de sa rémunération et que la possibilité pour elle d'avoir une clientèle personnelle était "symbolique", c'est à bon droit que la juridiction du second degré en déduit que les avocats associés devaient réparer le préjudice causé à l'avocat stagiaire pour l'absence de tout contrat de collaboration, sans qu'ils puissent se prévaloir de causes d'exonération de leur responsabilité, résultant notamment d'une clause d'emploi à l'essai qu'aucune convention n'a...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Janvier 1982 HOTELIER Responsabilité Clause... N'a pas dénaturé les termes d'une clause de non responsabilité affichée dans les chambres d'un hôtel selon laquelle "la direction n'est pas responsable des sommes et objets de valeur non déposés au coffre de l'hôtel", la Cour d'appel qui a refusé d'admettre que cette clause obligeait les clients de cet établissement à ne pas porter de bijoux sur eux. Et, l'obligation de prudence et de surveillance de l'hôtelier subsistant malgré cette clause, la juridiction d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations de fait en déclarant un hôtelier partiellement responsable du préjudice subi par un couple de clients qui portaient en partie sur eux et en partie avec eux les bijoux dont il ont été dépouillés au moment où ils entraient dans leur...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Janvier 1982 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Divorce pour... Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint, qui invoque l'article 238 alinéa 2 du...
