La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 4 Janvier 1982 CHOSE JUGEE Décisions successives Vente... C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt condamnant un acheteur à exécuter le contrat de vente litigieux, s'opposait à la demande de résolution du même contrat et de restitution du prix en raison de faits antérieurs à ladite...
Exemple: chambre commerciale, 1 Février 1982 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de... Le tribunal, saisi à la suite d'un redressement opéré par l'administration des impôts sur la valeur déclarée de parts sociales d'un groupement foncier agricole, qui relève souverainement que les parts étaient représentatives d'un capital foncier, que l'objet essentiel du groupement foncier agricole était le maintien d'unités économiques agricoles viables et la perception par les associés de revenus fonciers, que le nombre de parts détenues par chacun d'eux était sans incidence sur l'administration du groupement et les restrictions à la négociabilité étaient compensées par une gestion plus rationnelle du patrimoine, justifie sa décision de retenir, en l'espèce, la méthode d'évaluation en fonction du seul actif net, tout en reconnaissant qu'en règle générale la détermination de la valeur des parts ne pouvait être faite selon ce mode de...
Exemple: chambre commerciale, 1 Mars 1982 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de... Viole l'article 726 du Code général des impôts le tribunal de grande instance qui, pour valider un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale à l'encontre de l'acquéreur de parts sociales d'une société en règlement judiciaire au profit de laquelle il avait, auparavant, donné sa caution pour l'exécution du concordat, retient que cet engagement personnel constitue une charge devant s'ajouter en valeur au prix des parts, alors que le passif social grevait la société seule et non le patrimoine des cédants qui n'en avaient pas garanti le...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Avril 1982 BAIL COMMERCIAL Indemnité d'éviction... La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute occupation, ne justifie pas avoir fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir la libération...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Juin 1982 ASSURANCE EN GENERAL Prescription... N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, sans rechercher si des lettres adressées par un assuré à sa compagnie d'assurances relatives au règlement d'une indemnité, avaient été envoyées avec ou sans accusé de réception, ont estimé que celles-ci ne pouvaient avoir un effet interruptif de la prescription biennale relative aux actions dérivant du contrat...
Exemple: chambre sociale, 1 Juillet 1982 1) CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non... L'existence d'une contrepartie pour le salarié n'est une condition de validité de la clause de non concurrence dans un contrat de travail que si elle est imposée par une convention...
Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 1982 AMNISTIE Textes spéciaux Loi du 4 août 1981... Les dispositions de l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée et sanctionnent d'une amende toute référence qui y serait faite, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte contenant la mention...
Exemple: chambre commerciale, 4 Octobre 1982 FRAIS ET DEPENS Frais non compris dans les... Les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés, sans évaluer distinctement la somme due au titre de dommages-intérêts et celle due au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure...
Exemple: 3ème chambre civile, 2 Novembre 1982 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Lorsque les désordres survenus dans un gros ouvrage après réception ne portent pas atteinte à sa solidité ou ne le rendent pas impropre à sa destination l'architecte en est néanmoins responsable en cas de faute...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Décembre 1982 FILIATION NATURELLE Modes d'établissement... L'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, énumère seulement les cas dans lesquels l'acte juridique de reconnaissance ou les actions contentieuses engagées ont pour effet d'établir, en droit, directement ou indirectement, le lien de filiation naturelle ; il ne fait pas obstacle à la constatation, en vertu de l'article 311-3 du même Code, de la possession d'état d'enfant naturel, fondée sur des éléments de pur fait, d'où résulte une présomption légale, commune aux filiations légitime et naturelle, instituée par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil. Viole, dès lors ces textes l'arrêt qui déclare irrecevable l'action tendant à faire constater la filiation naturelle du demandeur sur le fondement de la possession...
