La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Décembre 1981 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Dès lors qu'elle retient que le litige porte non sur la mauvaise qualité, le mauvais fonctionnement ou la pose défectueuse des chaudières individuelles mais sur l'installation du chauffage pris dans son ensemble et dont l'insuffisance de puissance existant à l'origine a été aggravée par la substitution du gaz au charbon, une cour d'appel peut, de ces motifs, d'où il résulte que le vice affectait les gros ouvrages, déduire que la garantie décennale est...
Exemple: 3ème chambre civile, 2 Décembre 1981 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Dès lors qu'elle constate que la non conformité des revêtements muraux aux normes de sécurité rend l'ensemble de l'immeuble impropre à sa destination une Cour d'appel peut déduire de ce motif d'où il résulte que ce vice de construction portait ainsi atteinte aux gros ouvrages l'application de la garantie...
Exemple: chambre criminelle, 3 Décembre 1981 1) ABUS DE CONFIANCE Fins de non recevoir... L'exception prise de la compensation opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance ne saurait être admise, dès lors qu'elle tend à justifier le défaut de restitution d'une chose dont le propriétaire, aux termes de l'article 1293 du Code civil, a été injustement...
Exemple: chambre mixte, 4 Décembre 1981 1) RESPONSABILITE CIVILE Choses inanimées... Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que l'armateur d'un navire qui avait été mouillé sur l'injonction des membres de l'équipage dans l'axe du chenal d'accès d'un port, avait conservé la garde de ce navire dès lors qu'il relève que le commandant et les officiers, tous libres de leur personne, n'avaient pas cessé de commander sur le plan technique les manoeuvres du paquebot nécessaires au mouillage et à sa "persistance", de manière qu'il n'en résulte aucun dommage pour le navire et ses occupants ; qu'ils avaient contrôlé, dans le cadre de leurs fonctions habituelles, le débarquement des passagers et les mesures de précaution, lorsque des navires de fort tonnage étaient passés à proximité ; qu'ils avaient convaincu l'équipage de lever l'ancre lorsque les conditions météorologiques étaient devenues dangereuses, et que l'armateur s'était constamment tenu en contact avec eux pour apprécier la...
Exemple: chambre commerciale, 7 Décembre 1981 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit strict, l'action dont l'objet est l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant social auquel est reproché un des agissements prévus à l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne rentre pas dans les prévisions de l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966 qui soumet à la prescription de trois ans les seules actions en responsabilité visées aux articles 50 et 52 de cette...
Exemple: 3ème chambre civile, 8 Décembre 1981 BAIL RURAL Bail à ferme Reprise Reprise... En l'état d'une donation partage portant sur une propriété rurale donnée en location, la reprise exercée par les donateurs, qui s'étaient réservés l'usufruit de la propriété au profit de certains nus-propriétaires présente le caractère d'une reprise...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Décembre 1981 1) ARBITRAGE Compromis Interprétation Acte... Statuant sur l'opposition formée contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, c'est par une interprétation nécessaire de l'acte de mission ambigu, donc exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que les arbitres qui avaient apprécié souverainement l'accord conclu entre les parties n'avaient pas exercé les pouvoirs d'amiable compositeur en fixant une rémunération et qu'ils n'avaient pas statué hors des termes du compromis, ni sur choses non...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Décembre 1981 ACQUIESCEMENT Acquiescement implicite... L'acquiescement doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel, démontrant à l'évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue. Le fait pour un époux de participer sans réserve à l'enquête ordonnée par un jugement à l'effet de rechercher les causes du divorce ne constitue pas un acquiescement au chef du dispositif relatif à la garde provisoire de l'enfant ; l'appel de ce chef du jugement est donc...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Décembre 1981 APPEL CIVIL Intimé Partie au jugement... Aux termes de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés. Par suite, l'appelant en garantie, qui interjette appel d'un jugement qui a prononcé diverses condamnations contre lui et a sursis à statuer sur le recours en garantie jusqu'au résultat d'une expertise, peut intimer l'appelé en...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Décembre 1981 TRANSPORTS AERIENS Voyageurs Responsabilité... Statuant sur les conséquences d'un accident survenu à un avion de ligne qui, assurant la liaison de Paris à Séoul par le pôle, et qui, ayant irrégulièrement survolé le territoire de l'Union Soviétique, avait été mitraillé par l'aviation militaire de ce pays et contraint à un atterrissage forcé, la Cour d'appel caractérise une faute, au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie, en retenant que l'avion s'était détourné de sa route d'environ 100 kilomètres à l'intérieur de l'espace aérien soviétique par suite de la défaillance des équipements de navigation de l'appareil, qui ne possédait pas le système de guidage par inertie recommandé pour éviter les erreurs de navigation dans les régions...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Décembre 1981 CAUTIONNEMENT CONTRAT Conditions de... L'acte d'engagement de caution qui ne contient pas la mention manuscrite de la somme cautionnée peut, dès lors qu'il est signé par l'intéressé, servir de commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par...
Exemple: chambre criminelle, 17 Décembre 1981 PRESSE Procédure Citation Citation à la... Encourt la cassation l'arrêt qui déclare la nullité de l'exploit introductif d'instance aux motifs que l'élection de domicile prescrite par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 avait été faite à la mairie du siège de la juridiction saisie, choix qui ne permettait pas de tenir pour établi et accepté le double mandat de recevoir les actes éventuellement signifiés et de le transmettre à la partie poursuivante, alors que le double mandat n'est pas prévu par le texte...
Exemple: assemblee pleniere, 18 Décembre 1981 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Délégués du... L'une des conditions requises par l'article L 420-9 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins. N'est donc pas éligible aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu dans son établissement d'origine, le salarié qui a cessé d'y travailler du fait de son détachement pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Décembre 1981 SEPARATION DES POUVOIRS Travaux publics... Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour connaître d'un litige se rattachant à l'exécution d'un marché de travaux publics, quelle que soit la situation juridique de la société assignée par une commune et même si cette société avait agi en qualité de sous-traitant de l'entrepreneur que la commune avait chargé des travaux, sans rechercher si la société n'était pas intervenue en exécution d'un contrat de droit privé passé avec cet entrepreneur, auquel cas les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient seuls compétents pour connaître de l'action engagée par la commune contre la société sous-traitante de...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Décembre 1981 GESTION D'AFFAIRES Définition Volonté de... En énonçant, d'une part, qu'une personne a entrepris spontanément, sans exiger de rémunération, des démarches auprès d'un organisme d'assistance pour assurer le secours médical et le rapatriement d'un passager d'avion resté perdu dans le désert pendant plusieurs jours, et, d'autre part, que le bénéficiaire de cette initiative avait accepté de prendre place avec sa femme dans l'avion frêté par Europ-assistance et a ainsi bénéficié d'un rapatriement effectué dans les meilleures conditions de rapidité et de sécurité, la Cour d'appel a successivement caractérisé l'intention de l'auteur de l'acte de sauvegarde de gérer l'affaire d'autrui et relevé le caractère utile de...
