La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 5 Janvier 1981 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Faute... Commet un acte de concurrence déloyale l'épouse d'un chauffeur de taxi qui, utilisant la possibilité que lui confère un arrêté préfectoral de suppléer son mari en cas d'empêchement d'exercer sa profession, double l'activité de son mari en utilisant une voiture de petite remise ou une ambulance pendant que celui-ci utilise sa voiture de grande...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Janvier 1981 DROIT D'HABITATION Déchéance Causes Abus de... Le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation portant sur une maison et le terrain attenant, qui, dès son entrée dans les lieux, a laissé le jardin à l'abandon, peut être déclaré déchu de ses droits pour ne pas avoir joui des lieux en bon père de famille ainsi qu'il en avait...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Janvier 1981 CHOSE JUGEE Portée Décision définitive... Dès lors qu'une décision devenue irrévocable a, en prononçant le divorce aux torts d'un époux, condamné celui-ci à payer à son conjoint une pension alimentaire, le juge du fond ne peut, sans violer l'autorité de la chose jugée, décider que la rente mensuelle accordée constitue en réalité une prestation compensatoire, qui ne peut, faute de conséquence d'une exceptionnelle gravité, être...
Exemple: chambre criminelle, 8 Janvier 1981 1) COUR D'ASSISES Débats Expertise Expert... La renonciation à l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être expresse ou tacite. Il suffit qu'elle ressorte implicitement des énonciations du procès-verbal des débats. En l'absence d'incident contentieux, la Cour n'a pas à décider par arrêt qu'il sera passé outre aux débats ; le Président n'a pas davantage à rendre une ordonnance spéciale à cet...
Exemple: chambre commerciale, 12 Janvier 1981 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la compensation entre la dette d'une compagnie d'assurance envers une société en liquidation des biens qu'elle garantissait du paiement des indemnités versées au personnel licencié et la dette de la société relative aux primes impayées sans préciser si celles-ci étaient échues postérieurement à la date du jugement...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Janvier 1981 CONFLITS DE JURIDICTIONS Compétence... Une Cour d'appel qui statuant sur la demande en divorce de deux époux de nationalités étrangères, constate que l'épouse résidait en Suède depuis quatorze mois lors de la présentation de la requête, en déduit à bon droit, par application du principe qui étend à l'ordre international les règles internes de compétence, et notamment en matière de divorce, celles de l'article 5 du décret du 5 décembre 1975, que les juridictions françaises étaient...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Janvier 1981 ADJUDICATION Cahier des charges Portée... En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. Par suite, l'adjudicataire d'un immeuble provenant d'une donation partage aux droits duquel un copartageant a demandé à être substitué conformément à une clause de préférence en faveur du copartageant figurant à la donation-partage insérée dans le cahier des charges, n'est plus recevable à contester cette clause, qui non contestée avant le jour de l'adjudication avait été implicitement acceptée par toutes les parties et...
Exemple: chambre sociale, 15 Janvier 1981 1) CAISSE D'EPARGNE Personnel Statut... N'engage pas une Caisse d'Epargne le document intitulé "protocole d'accord" relatif aux salaires qui ne comporte pas la simple signature du président sous la mention "pour la Caisse d'Epargne" mais a été précédée des mots "accord personnel du président" dès lors que les statuts et le règlement intérieur de cet organisme font relever les décisions relatives à la rémunération du personnel, de la compétence du conseil d'administration et non de son...
Exemple: chambre commerciale, 19 Janvier 1981 CAUTIONNEMENT CONTRAT Certificat... Est exempt de contradiction l'arrêt qui déboute un créancier non payé par le débiteur, de sa demande dirigée contre une banque "certificateur de caution" au double motif que celle-ci n'avait cessé, dans ses correspondances, de faire état de cette unique qualité qui suppose l'existence d'une caution et qu'en l'espèce aucun acte de cautionnement n'avait été régularisé ; ainsi, la Cour d'appel a pu décider que la certification de caution était sans cause et...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Janvier 1981 ASSURANCE EN GENERAL Garantie Exclusion... La faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Janvier 1981 1) CASSATION Pourvoi Mentions Demandeur... Est recevable un pourvoi comportant une erreur dans la désignation du demandeur, dès lors qu'il résulte clairement des actes de procédure que ce pourvoi concerne bien le...
Exemple: chambre criminelle, 22 Janvier 1981 CONTROLE JUDICIAIRE Inobservation... Les dispositions de l'article 145 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à la mise en détention provisoire par application de l'article 141-2 dudit code dès lors qu'il est constaté que l'inculpé s'est volontairement soustrait à une obligation de contrôle...
Exemple: chambre commerciale, 26 Janvier 1981 RENONCIATION Définition Manifestation non... La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Janvier 1981 AGENT D'AFFAIRES Commission Accord des... L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui est d'ordre public, exige que, pour que prenne naissance le droit à commission de l'intermédiaire, l'accord des parties à l'acte soit constaté par un écrit...
Exemple: 1ère chambre civile, 28 Janvier 1981 1) AVEU Aveu judiciaire Admissibilité... Il résulte de l'article 1356 du Code civil que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait et qu'il en est ainsi même dans le cas où la preuve doit être administrée par écrit. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui rejette la preuve d'une transaction par un aveu judiciaire au motif que la transaction ne pouvait être prouvée par un aveu que s'il existe un commencement de preuve...
Exemple: chambre sociale, 29 Janvier 1981 CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement Cause Cause... Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir ordonné la réintégration d'un salarié licencié dès lors que l'intéressé n'a pas fait état de son mandat de représentant du personnel, depuis longtemps expiré, mais seulement de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ne peut permettre aux juges d'ordonner sa réintégration contre la volonté de...
