La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 5 Janvier 1981 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Faute... Commet un acte de concurrence déloyale l'épouse d'un chauffeur de taxi qui, utilisant la possibilité que lui confère un arrêté préfectoral de suppléer son mari en cas d'empêchement d'exercer sa profession, double l'activité de son mari en utilisant une voiture de petite remise ou une ambulance pendant que celui-ci utilise sa voiture de grande...
Exemple: chambre commerciale, 2 Février 1981 CAUTIONNEMENT CONTRAT Caution solidaire... Viole l'article 1134 du Code civil, par dénaturation des termes clairs et précis d'actes de cautionnement séparés, la Cour d'appel qui condamne solidairement au paiement deux cautions du débiteur principal alors qu'il résulte des actes produits que ces cautions s'étaient engagées chacune solidairement avec le...
Exemple: chambre commerciale, 2 Mars 1981 VENTE Vente commerciale Exclusivité... La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses investissements, a accepté les aléas que présente un contrat de concession exclusive, n'a pas à répondre aux conclusions faisant valoir ces moyens pour justifier de l'existence d'un...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Avril 1981 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Exclusion... Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance qui exclut de la garantie les dommages subis par le passager d'un véhicule à deux roues, la Cour d'appel qui décide que cette exclusion ne vise que les dommages subis par la victime ainsi transportée elle-même et non ceux soufferts à raison de son décès par ses proches...
Exemple: chambre commerciale, 4 Mai 1981 DELAIS Suspension Loi du 27 décembre 1974... La loi du 27 décembre 1974 "relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de certains délais" a pour objet de relever les personnes publiques ou privées des sanctions qu'elles encouraient pour inexécution d'une obligation dans un certain délai et ne fait aucune distinction selon la nature et l'importance de l'acte et n'exige pas que la notification n'ait pu être effectuée par d'autres moyens que le service...
Exemple: chambre commerciale, 1 Juin 1981 TRANSPORTS FLUVIAUX Abordage Dommage... L'article 3 de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure subordonne la responsabilité du batelier à la preuve d'une faute génératrice de l'abordage s'étant...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juillet 1981 ASSURANCES DOMMAGES Vol Garantie Limitation... C'est sans dénaturer la clause d'une police d'assurance contre le vol stipulant : "la garantie est limitée aux vols commis avec effraction du coffre-fort, avec enlèvement du coffre-fort par un malfaiteur s'étant introduit indûment dans les locaux. Il n'y a donc pas assurance en cas de vol commis avec usage des clefs du coffre-fort qui auraient été laissées dans les locaux occupés par l'assuré, alors même que ces clefs auraient été déposées en meuble fermé à clef", qu'une Cour d'appel estime qu'à défaut d'effraction, la garantie n'était pas due à l'occasion d'un vol commis à main armée au cours duquel les malfaiteurs ont contraint le propriétaire du coffre à...
Exemple: chambre criminelle, 8 Août 1981 COUR D'ASSISES Questions Complexité... En matière de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le fait principal de coups ou violences et la circonstance aggravante de mort occasionnée doivent, à peine de nullité pour complexité, former l'objet de questions distinctes et séparées (1). La loi n° 81-82 du 2 février 1981 n'a apporté aucune modification de ce...
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 1981 CONTROLE JUDICIAIRE Obligation de fournir... Le montant et les délais de versement d'un cautionnement fixés par une juridiction d'instruction accordant à un inculpé le bénéfice d'une mesure de contrôle judiciaire, doivent être décidés, compte tenu notamment des ressources de cet...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Octobre 1981 1) COMMUNE Action en justice Action... Le dépôt du mémoire préalable prévu par l'article L 316-9 du code des communes est une formalité substantielle et d'ordre public dont l'inobservation ne saurait être assimilée à un simple vice de forme, mais constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Novembre 1981 DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation... Si l'application de l'article 243 ancien du Code civil suppose qu'il y ait eu une instance en divorce ou en séparation de corps, qui ne se soit pas terminée par le rejet de la demande, ce texte n'exclut pas que la nullité qu'il prévoit puisse être demandée après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps par la femme victime d'une fraude dirigée contre ses droits sur la...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Décembre 1981 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Dès lors qu'elle retient que le litige porte non sur la mauvaise qualité, le mauvais fonctionnement ou la pose défectueuse des chaudières individuelles mais sur l'installation du chauffage pris dans son ensemble et dont l'insuffisance de puissance existant à l'origine a été aggravée par la substitution du gaz au charbon, une cour d'appel peut, de ces motifs, d'où il résulte que le vice affectait les gros ouvrages, déduire que la garantie décennale est...
