La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 1 Décembre 1980 CREDIT BAIL Exécution Clause pénale... Encourt la cassation pour contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour réduire le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail réclamé par le bailleur au preneur, retient, d'une part, que compte-tenu du prix d'achat du matériel, des loyers perçus et des sommes récupérées, l'opération était bénéficiaire pour le bailleur et déclare, d'autre part, que le bailleur, qui devait aux termes du contrat recevoir encore trois années de loyers ou obtenir cette même somme en vendant le matériel après quatre ans du crédit bail prévue pour cinq ans, aurait pu aussi en obtenir le payement en remettant au preneur, après l'avoir fait réparer, le matériel accidenté, ce qui aurait permis au preneur de pouvoir reprendre le paiement des loyers, une telle opération non prévue au contrat, n'étant pas...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Décembre 1980 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Faute Centre... Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un "centre aéré", à la suite de l'accident dont a été victime un enfant confié à cet organisme, la Cour d'appel qui retient que les enfants avaient pu se munir d'un bâton et se porter des coups sans que les moniteurs s'en aperçoivent, et qu'ainsi, une faute avait été commise, une surveillance particulièrement vigilante étant requise, s'agissant de très jeunes...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Décembre 1980 ALSACE LORRAINE Assurance en général Loi... Il résulte des dispositions combinées des articles 10 de la loi du 24 juillet 1921 et 13 de la loi du 1er juin 1924, relative aux conflits de lois et à la législation applicable dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que les contrats d'assurance régis par la loi locale peuvent "être soustraits à l'application de cette loi pour leur forme et pour leurs effets, au profit de la loi française, par une simple déclaration de volonté des parties, sauf en ce qui aurait trait à des clauses prohibées par le droit local maintenu en vigueur". Dès lors un tribunal, qui relève qu'un contrat d'assurance conclu dans le Bas-Rhin en 1971 stipulait qu'il était régi par la loi du 13 juillet 1930, sous réserve des articles impératifs de la loi locale du 30 mai 1908, ne peut décider que les dispositions de la loi du 11 juillet 1972, modifiant l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 et autorisant l'assuré à résilier son contrat 6 ans après la souscription de celui-ci, n'étaient pas applicables, alors que cette réforme de 1972 est incorporée dans la loi de 1930 et n'est pas en opposition avec des stipulations impératives de la loi locale du 30...
Exemple: chambre sociale, 4 Décembre 1980 SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical... En relevant que le licenciement sans autorisation d'un délégué syndical constituait une voie de fait et une infraction pénale, une Cour d'appel, qui ordonne en référé la réintégration de l'intéressé, répond suffisamment, en les rejetant, aux conclusions de l'employeur invoquant le trouble pouvant résulter de cette...
Exemple: chambre commerciale, 8 Décembre 1980 PREUVE TESTIMONIALE Admissibilité Article... Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 Juillet 1980, une Cour d'appel qui estime qu'une société commerciale, à défaut de quittance, n'apporte pas la preuve d'un paiement dès lors qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui était réservé par le texte...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Décembre 1980 FRAIS ET DEPENS Frais non compris dans les... Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, en se fondant sur ce texte, condamne une partie à payer une somme d'argent pour les frais irrépétibles causés non seulement par la procédure mais encore par celle intentée par une autre personne devant une autre juridiction à la suite des agissements de cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Décembre 1980 ASSURANCE RESPONSABILITE Action directe de... L'action par laquelle le co-auteur d'un dommage, condamné in solidum à le réparer, demande à l'assureur d'un tiers de le relever des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une action directe fondée sur l'article L 124-3 du code des assurances, mais une action tendant à obtenir la garantie due par un assureur à son assuré. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel relève que cette garantie de l'assureur à son assuré n'est due qu'en cas de condamnation de ce dernier, et que, faute de pouvoir le condamner en raison de la liquidation de ses biens, le recours en garantie se trouve sans objet et l'assureur doit être mis hors...
Exemple: chambre sociale, 11 Décembre 1980 1) CONTRAT DE TRAVAIL Catégorie... Les juges du fond qui ont recherché quelles étaient les fonctions effectivement exercées par un salarié de l'industrie de l'habillement et ont constaté que lors de son embauchage il était spécialiste de la coupe, qu'il avait été promu peu après "chef de fabrication", qu'il assurait effectivement sous la direction directe de l'employeur la responsabilité des fabrications effectuées par plusieurs coupeurs dont l'ensemble constituait un atelier autonome et qu'il devait parer aux anomalies courantes de fonctionnement et contrôler le cas échéant en en référant à l'employeur, le bon déroulement des prévisions de production, en déduisent exactement que le salarié remplissait ainsi les conditions prévues par l'avenant "TAM 2" du 11 décembre 1970 à la convention collective nationale des industries de l'habillement pour l'exercice des fonctions de "chef d'atelier" et non celles de chef d'équipe atelier premier...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Décembre 1980 JUGEMENTS ET ARRETS Notification... Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à une société dont l'acte délivré à un chef de chantier mentionne qu'il a été remis sous pli fermé et que l'avis prévu par les articles 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile a été adressé, dès lors que n'ont été allégués ni l'irrégularité tenant à l'absence de mention de l'impossibilité où se serait trouvé l'huissier de justice de délivrer l'acte à la personne d'un représentant légal de la société, d'un fondé de pouvoir ou de toute autre personne habilitée à cet effet, ni le préjudice qui en serait résulté pour la...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Décembre 1980 ASSURANCE EN GENERAL Personnel Agent... Il résulte, d'une part, de l'article L 520-1 du Code des assurances que le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, et, d'autre part, de l'article 19 du décret du 5 mars 1949 concernant le statut des agents d'assurances, qu'un agent général peut être révoqué par la compagnie qu'il représente, notamment en cas de faute professionnelle grave justifiant la révocation. Constitue une telle faute le fait pour un agent général de persister à exercer une activité de courtage, alors que le contrat passé avec sa compagnie d'assurance le lui interdisait formellement et qu'à la suite d'un avertissement antérieur de cette compagnie il avait pris l'engagement de ne plus faire de courtage. Dès lors, méconnait les textes susvisés la Cour d'appel qui, ayant relevé ces éléments, considère néanmoins que les agissements de l'agent d'assurance ne constituaient pas une faute...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Décembre 1980 DONATION Révocation Inexécution des charges... Il résulte de l'article 954 du Code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un effet rétroactif et ne peut prendre effet, dans le cas où la charge consiste dans le paiement d'une rente viagère, qu'à partir du moment où le débirentier a cessé d'exécuter son obligation. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, après avoir prononcé la révocation d'une donation-partage pour défaut de paiement de la rente viagère stipulée comme charge de cette libéralité condamne le débirentier au paiement des arrérages impayés pendant les cinq années précédant l'assignation en révocation, alors que le donateur ne pouvait obtenir que des...
Exemple: chambre criminelle, 18 Décembre 1980 COUR D'ASSISES Débats Président Pouvoir... Le fait que la cour ait statué sur deux mesures relevant du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'aucune conclusion n'avait été déposée, implique que le président avait estimé opportun de la saisir conformément aux dispositions de l'article 310, alinéa 1er in fine, du Code de procédure...
Exemple: chambre commerciale, 22 Décembre 1980 COMPETENCE Clause attributive Clause... Viole les articles 4 du décret du 5 décembre 1975 et 48 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour débouter un plaideur de son exception d'incompétence territoriale, énonce que le second de ces textes n'était entré en vigueur qu'au 1er janvier 1976 et que la convention fixant la compétence était antérieure à cette date alors qu'elle relève que la demande introductive d'instance était elle-même postérieure à la mise en application de...
