La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 2 Janvier 1980 AGENT D'AFFAIRES Transactions sur les... Il résulte d'une part de la combinaison des articles 1er, 6 et 18 paragraphe 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que commet le délit prévu par la dernière de ces dispositions toute personne qui, se livrant ou prêtant son concours d'une manière habituelle et même à titre accessoire aux opérations précisées audit article 1er, exige ou accepte des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques sans avoir conclu avec son client une convention rédigée par écrit, dans laquelle sont précisées notamment les conditions de détermination de sa rémunération ainsi que la partie qui en aura la charge. Des termes du 2e alinéa de l'article 73 du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, il se déduit d'autre part que lorsque le mandat écrit délivré par l'une des parties à l'intermédiaire dans les opérations précitées, met à la charge de l'autre la rémunération due à celui-là, les modalités de la commission doivent être insérées dans l'acte engageant les parties. Encourt dès lors la cassation l'arrêt relaxant du chef de l'infraction à l'article 18 paragraphe 2 de la loi précitée, l'intermédiaire qui a omis de conclure avec son client, preneur d'un bien immobilier, une convention écrite préalable mettant notamment à la charge de celui-ci le montant de la rémunération, au motif que, le contrat de location ayant été signé par devant notaire, il ne disposait d'aucun moyen pour exiger de l'officier ministériel qu'il y fasse figurer les mentions concernant sa rémunération, conformément aux dispositions de l'article 73 dudit...
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Janvier 1980 1) PROCEDURE CIVILE Instance Péremption... L'acte de réassignation d'un cointimé constitue le point de départ du délai de péremption de...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Janvier 1980 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Divorce pour... Selon l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Encourt la cassation pour avoir omis de prendre en considération la seconde condition l'arrêt qui se borne à énoncer que les relations du mari avec une autre femme, injurieuses pour son épouse, constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage et justifiaient la demande...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Janvier 1980 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Contrat... Un contrat ayant pour objet l'accomplissement, à titre principal, d'actes matériels de transport est un contrat de transport. Une Cour d'appel qui, ayant relevé qu'un courtier en bestiaux s'était, après l'exécution de son contrat de courtage, chargé d'aller chercher les bêtes achetées par un négociant chez les différents vendeurs, de les transporter dans son propre véhicule, d'assurer leur embarquement dans des wagons de chemin de fer avec le nécessaire pour le voyage et de rédiger les bordereaux d'expédition sur lesquels il s'indiquait comme expéditeur sans préciser qu'il agissait pour le compte du propriétaire, a pu en déduire que le second contrat liant le courtier à l'acheteur était un contrat de transport et non un contrat de...
Exemple: chambre commerciale, 7 Janvier 1980 AGENT COMMERCIAL Contrat de mandat Mandat... La résiliation par le mandant d'un contrat, à durée indéterminée, d'agent commercial inscrit au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 ouvre droit au profit de l'agent à une indemnité compensatrice du préjudice subi si cette résiliation n'est justifiée par aucune faute du mandataire, nonobstant toute clause contraire. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour refuser le paiement de l'indemnité compensatrice au mandataire malgré l'absence de faute de celui-ci, relève une disposition du contrat subordonnant l'octroi de cette indemnité à un refus du mandant d'agréer un successeur présenté par le...
Exemple: 3ème chambre civile, 8 Janvier 1980 BAIL COMMERCIAL Prix Fixation Plafonnement... La modification notable des éléments mentionnés par l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6, se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour fixer à la valeur locative le prix du bail de locaux à usage commercial et d'habitation, retient que la valeur locative de la partie des lieux servant de logement a subi une modification suffisante pour affecter dans une proportion notable celle de l'ensemble des lieux loués et faire échec à la limitation du loyer instituée par le décret du 3 juillet 1972, alors que la fixation de la valeur locative suppose acquise une dérogation à la règle du...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Janvier 1980 DIFFAMATION Définition Distinction d'avec... Les juges du fond peuvent décider que la publication par un journal de la photographie d'une scène de rue où figurait un agent en uniforme dans l'exercice de ses fonctions ne portait pas atteinte à l'intimité de sa vie privée mais qu'accompagnée d'une légende et d'un article mettant en cause l'action de la police, elle avait un caractère diffamatoire entraînant le jeu de la prescription de...
Exemple: chambre commerciale, 14 Janvier 1980 1) PRIVILEGES Travaux publics Créancier... Les dispositions des articles 193 et 194 du Code des marchés publics sont indivisibles et si l'agrément qui doit donner, selon l'article 194, l'autorité compétente n'a été, pour une raison quelconque, ni obtenu, ni publié, l'article 193 qui accorde primauté au privilège du sous-traitant sur celui du créancier nanti sous réserve de l'obtention et de la publication de l'agrément ne peut être...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Janvier 1980 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère... S'il résulte de l'article R 211-5 du Code des assurances que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation, des accidents ... causés par le véhicule, ... les objets ou substances qu'il transporte, il faut entendre par "substance transportée", celle qui a été volontairement chargée dans le véhicule. Tel n'est pas le cas de la boue qui a adhéré accidentellement aux roues des tracteurs remorques d'un agriculteur, effectuant des transports de betteraves, de telle sorte que le fait, pour cet agriculteur, de ne pas avoir enlevé, sur la chaussée, la boue qui s'était détachée des roues de ses tracteurs, ce qui a provoqué la chute d'un cyclomotoriste, constituait seulement une faute dans l'exercice de sa profession d'exploitant agricole et que les conséquences dommageables d'une telle faute n'étaient pas couvertes par la police d'assurance automobile qu'il avait souscrite et qui se bornait à reprendre les dispositions de l'article R 211-5 du Code des...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Janvier 1980 APPEL CIVIL Délai Point de départ... En faisant procéder à la double signification d'un jugement au garant et au garanti, condamnés solidairement en vertu de cette décision, le demandeur principal s'est conformé à l'article 529 du nouveau Code de procédure civile. Et la signification faite au garant fait courir à son égard le délai...
Exemple: chambre sociale, 17 Janvier 1980 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL Faute... Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait de maintenir en service une presse dont le système de sécurité retenant les mains de l'utilisateur hors du circuit dangereux ne fonctionnait plus, alors qu'il connaissait le danger qu'il faisait ainsi courir à l'ouvrière travaillant sur cette machine, âgée de 18 ans, et dactylographe en chômage, travaillant depuis dix jours seulement dans cet emploi nouveau comportant sept heures de travail consécutives, et qu'il ne pouvait être fait grief à cette dernière de ne s'être pas conformée aux consignes de sécurité lui prescrivant d'arrêter la presse pendant une opération de...
Exemple: chambre mixte, 18 Janvier 1980 SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical... Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministère du travail autorisant le licenciement d'un salarié, l'autorisation en vertu de laquelle a été prononcé ce licenciement ne saurait plus être remise en cause, de sorte que l'intéressé, ayant cessé d'appartenir au personnel de l'entreprise depuis le licenciement, ne pouvait être désigné comme délégué syndical postérieurement au jugement du Tribunal...
Exemple: chambre commerciale, 21 Janvier 1980 BREVETS D'INVENTION Caractère de nouveauté... Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nul le brevet revendiqué, relatif à un réservoir à double paroi pour le stockage de carburants liquides, dès lors qu'ayant retenu que la facilité de montage inhérente au doublage du fond et la différence de degré due à la réduction de la hauteur du doublage ne provenaient pas d'une combinaison brevetable mais de la simple addition de moyens connus et ne coopéraient pas à l'obtention du résultat procuré par la combinaison souverainement analysée, elle a pu considérer que la structure du fond n'était pas protégeable en...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Janvier 1980 1) ACTION OBLIQUE Conditions Exercice des... L'action en rescision d'un partage de communauté pour cause de lésion n'étant pas exclusivement attachée à la personne, l'article 1166 du Code civil ne met pas obstacle à l'exercice de cette action par un...
Exemple: 3ème chambre civile, 23 Janvier 1980 BAIL COMMERCIAL Pas de porte Nature... Dénature les termes clairs et précis d'un contrat de bail qui dénommait "supplément de loyer" une somme versée par un locataire l'arrêt qui décide que cette somme constituait un...
Exemple: chambre sociale, 24 Janvier 1980 COMITE D'ENTREPRISE Action en justice... Est nulle la délibération d'un comité d'entreprise qui met à la charge du budget de celui-ci les frais d'huissier et d'avocat d'une procédure en référé introduite en vue de maintenir ouvert le restaurant de l'usine pendant une période d'arrêt de travail dès lors que d'une part les membres du comité ayant agi en justice déclarent dans l'assignation en référés, agir en leur nom propre et non ès-qualité et que l'ordonnance de référés ne contient aucune décision contraire à ce sujet, que d'autre part, ayant disposé d'un délai de 12 jours pour agir ils ne peuvent invoquer l'urgence pour se dispenser de justifier d'un mandat exprès et qu'enfin la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice aurait supposé une délibération préalable du comité, l'article R 432-1 du Code du travail prévoyant que les comités sont valablement représentés par un de leurs membres délégué à...
Exemple: chambre commerciale, 28 Janvier 1980 MARQUES DE FABRIQUE Protection Marque... Les juges du fond, qui constatent que des sigles de même consonance utilisés, l'un comme nom commercial par une société en 1962, l'autre comme nom commercial et comme marque par une autre société depuis 1974, ne peuvent coexister sans risque de confusion, décident à bon droit, sans avoir à rechercher l'existence d'une fraude commise en déposant la marque, que le sigle qui bénéficie de la protection accordée au nom commercial depuis 1962 n'est pas disponible et que le dépôt effectué postérieurement de la marque...
Exemple: 3ème chambre civile, 29 Janvier 1980 COPROPRIETE Syndic Nomination Syndic... Aux termes de l'article 17 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la désignation provisoire d'un syndic par le règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires, doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale et selon l'article 7 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour condamner un copropriétaire à payer les charges de copropriété réclamées par un syndic provisoire désigné par le règlement de copropriété et dont la désignation n'a pas été ratifiée par l'assemblée générale des copropriétaires qui ne s'est jamais réunie, énonce qu'il appartenait à ce propriétaire qui a laissé le syndic provisoire gérer l'immeuble sans protestation pendant plusieurs années, d'utiliser en temps utile les dispositions légales pour pallier cette absence de...
Exemple: 1ère chambre civile, 30 Janvier 1980 INTERETS Renonciation Preuve Reçu du... L'article 1908 du Code civil ne peut être invoqué pour prouver que le créancier qui a donné quittance sans réserve des intérêts a renoncé à ces...
Exemple: 2ème chambre civile, 31 Janvier 1980 MINISTERE PUBLIC Communication... En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre...
