La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 2 Janvier 1980 AGENT D'AFFAIRES Transactions sur les... Il résulte d'une part de la combinaison des articles 1er, 6 et 18 paragraphe 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que commet le délit prévu par la dernière de ces dispositions toute personne qui, se livrant ou prêtant son concours d'une manière habituelle et même à titre accessoire aux opérations précisées audit article 1er, exige ou accepte des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques sans avoir conclu avec son client une convention rédigée par écrit, dans laquelle sont précisées notamment les conditions de détermination de sa rémunération ainsi que la partie qui en aura la charge. Des termes du 2e alinéa de l'article 73 du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, il se déduit d'autre part que lorsque le mandat écrit délivré par l'une des parties à l'intermédiaire dans les opérations précitées, met à la charge de l'autre la rémunération due à celui-là, les modalités de la commission doivent être insérées dans l'acte engageant les parties. Encourt dès lors la cassation l'arrêt relaxant du chef de l'infraction à l'article 18 paragraphe 2 de la loi précitée, l'intermédiaire qui a omis de conclure avec son client, preneur d'un bien immobilier, une convention écrite préalable mettant notamment à la charge de celui-ci le montant de la rémunération, au motif que, le contrat de location ayant été signé par devant notaire, il ne disposait d'aucun moyen pour exiger de l'officier ministériel qu'il y fasse figurer les mentions concernant sa rémunération, conformément aux dispositions de l'article 73 dudit...
Exemple: chambre commerciale, 4 Février 1980 CREDIT BAIL Nullité Défaut de cause... Dès lors que le contrat de vente est résolu, le contrat de crédit-bail conclu pour financer la vente, se trouvant anéanti rétroactivement en conséquence de cette résolution, est nul pour défaut...
Exemple: chambre commerciale, 3 Mars 1980 1) BANQUE Compte courant Pluralité de... C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel considère que le comportement du dirigeant d'une société, titulaire de trois comptes courants dans une banque postérieurement à la faillite de cette banque, ne constituait pas une présomption de fusion des trois comptes de nature à déterminer celle résultant de ce que, selon la volonté des parties, chacun de ces comptes avait conservé son individualité depuis son ouverture jusqu'à la faillite de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Avril 1980 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT Décision... Il résulte de l'article 474 du nouveau code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'intimés, la décision de la Cour d'appel ne peut être réputée contradictoire à l'égard de l'un d'eux, qui ne comparait pas, que si tous les défendeurs ont été cités pour le même objet. Ainsi, en cas de jonction de deux appels formés contre deux jugements n'ayant pas le même objet, la Cour d'appel ne peut statuer par arrêt réputé contradictoire à l'égard d'une partie intimée dans les deux affaires, non comparante, sans préciser que cet intimé a été assigné à personne par chacun des deux...
Exemple: chambre commerciale, 5 Mai 1980 1) APPEL CIVIL Effet dévolutif Portée... La Cour d'appel se trouve saisie, par l'effet dévolutif, de l'entier litige et doit statuer au fond même si elle déclare nul le jugement entrepris ; dès lors est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation de ce...
Exemple: chambre commerciale, 2 Juin 1980 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE Syndic... Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare que le syndic d'une société en faillite, débouté de son action en extension de cette faillite à une autre société, n'a ce faisant, commis aucune faute dès lors qu'elle relève que la première de ces sociétés n'avait survécu que grâce à l'aide financière mineure de la seconde dont la tutelle lui conférait une façade rassurante et qu'elle constate que le syndic, qui avait procédé à un exposé objectif de la situation comptable de la société en faillite, pouvait avoir conservé un doute légitime sur la nature exacte des rapports complexes et quelque peu suspects existant entre les deux sociétés et dès lors estime qu'il avait le devoir de proposer au tribunal les solutions qui lui paraissaient le plus conformes aux intérêts de la masse des...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Juillet 1980 COPROPRIETE Lot Vente Charges Recouvrement... Le règlement conventionnel de copropriété fixe, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les règles relatives à l'administration des parties communes et toute clause contraire est réputée non écrite. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer licite la clause d'un règlement de copropriété stipulant qu'en cas de mutation de propriété, le cessionnaire serait solidairement responsable avec le cédant vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, sans bénéfice de discussion de toutes sommes afférentes au lot vendu, dues au jour de ladite mutation, énonce que cette clause de solidarité qui a pour seul objet de garantir le recouvrement des charges communes est de la nature des règles relatives à l'administration des parties communes, au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 alors que cette loi contient, en son article 20 des dispositions qui régissent le cas de mutation d'un lot à titre onéreux et les formalités de recouvrement, en ce cas, des créances du syndicat contre un copropriétaire pour les sommes restant dues par...
Exemple: chambre criminelle, 11 Août 1980 1) FLAGRANT DELIT Crimes et délits... La circonstance qu'une personne appréhendée à la suite d'un crime flagrant ait admis sa participation à cette infraction ne fait pas nécessairement obstacle à la continuation de la procédure d'enquête prévue par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, dès lors que des diligences dont l'exécution ne peut être différée sont nécessaires et...
Exemple: chambre criminelle, 6 Septembre 1980 APPEL CORRECTIONNEL Effet dévolutif Limites... Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel. Après relaxe d'un prévenu sur l'action publique, devenue définitive, la Cour d'appel demeure pleinement compétente pour apprécier la valeur de l'appel formé par une partie civile au regard de la partie du dispositif du jugement que l'appelant lui a spécialement déférée (1). Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur des conclusions de parties civiles qui, déboutées par le jugement de première instance, en suite de la relaxe des prévenus, n'avaient pas interjeté appel de cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Octobre 1980 ASSURANCE EN GENERAL Garantie Limitation... Le droit de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance, telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par ce contrat. En conséquence, est opposable à la victime la clause de la police excluant de la garantie les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de...
Exemple: chambre commerciale, 3 Novembre 1980 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises... Dès lors qu'une Cour d'appel constatait que la demande de l'expéditeur contre un transporteur en raison d'un retard dans la livraison ne constituait pas un simple moyen de défense en vue de faire écarter la demande de celui-ci en paiement de commission et de frais de transport mais bien une demande reconventionnelle tendant à la reconnaissance d'un droit à indemnisation, la règle, invoquée par l'expéditeur, selon laquelle "quae temporalia sunt ad agendum pertua sunt ad excipiendum" ne pouvait s'appliquer à une telle...
Exemple: chambre commerciale, 1 Décembre 1980 CREDIT BAIL Exécution Clause pénale... Encourt la cassation pour contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour réduire le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail réclamé par le bailleur au preneur, retient, d'une part, que compte-tenu du prix d'achat du matériel, des loyers perçus et des sommes récupérées, l'opération était bénéficiaire pour le bailleur et déclare, d'autre part, que le bailleur, qui devait aux termes du contrat recevoir encore trois années de loyers ou obtenir cette même somme en vendant le matériel après quatre ans du crédit bail prévue pour cinq ans, aurait pu aussi en obtenir le payement en remettant au preneur, après l'avoir fait réparer, le matériel accidenté, ce qui aurait permis au preneur de pouvoir reprendre le paiement des loyers, une telle opération non prévue au contrat, n'étant pas...
