La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Décembre 1979 CAUTIONNEMENT CONTRAT Etendue Dettes non... Les juges du fond ne peuvent sans dénaturer la clause claire et précise d'un contrat de cautionnement étendre la garantie de la caution au paiement de dettes non prévues dans le...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Décembre 1979 CONFLITS DE JURIDICTIONS Compétence... L'article 14 du Code civil ne s'applique pas aux demandes en partage des immeubles situés à...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Décembre 1979 TESTAMENT Testament olographe Date Preuve... Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un testament nul pour défaut de date, retient que les éléments intrinsèques de l'acte sont trop vagues pour permettre de rattacher sa rédaction à une date...
Exemple: chambre sociale, 6 Décembre 1979 ELECTIONS Prud"hommes Liste électorale... Une section encadrement ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres notamment en vertu des conventions collectives, encourt la cassation le jugement décidant l'inscription dans cette section de conseillers agricoles d'une chambre départementale d'agriculture, sans rechercher s'ils faisaient tous partie du personnel visé comme cadre par une réglementation ou par des accords collectifs applicables à cet...
Exemple: chambre commerciale, 10 Décembre 1979 1) AGENT D'AFFAIRES Commission Mandat... C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que pour avoir droit, en cas de concours avec l'agent du vendeur à une partie de la commission, une société qui a servi d'intermédiaire dans la cession d'un ensemble immobilier doit produire un mandat écrit de son...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Décembre 1979 BAUX COMMERCIAUX Renouvellement Refus... L'article 9 du décret du 30 septembre 1953, réservant expressément les dispositions de l'article 4 du même décret, subordonne ainsi la nécessité d'une mise en demeure du locataire à la durée d'exploitation du fonds que celui-ci doit avoir accompli pour bénéficier du droit de...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Décembre 1979 AGRICULTURE Contrat d'intégration Nullité... Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir annulé les conventions conclues entre un agriculteur et un fabricant d'aliments pour bétail pour non respect des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 et décidé, que, la restitution des prestations fournies par le fabricant d'aliments étant impossible en nature, l'agriculteur devrait y procéder par équivalent, a retenu, pour servir de base au calcul de ces restitutions, le prix des aliments qui incluait le bénéfice de la société, ce qui aboutissait à l'exécution de la vente nulle, sans rechercher la valeur réelle des aliments fournis au moment de leur livraison, qui, seule devait faire l'objet de la...
Exemple: chambre sociale, 13 Décembre 1979 ELECTIONS Sociétés mutualistes Caisses... Aux termes de l'article 17 du décret n. 70-95 du 30 janvier 1970, les listes de candidats à élire aux fonctions de membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles comportent, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure, un nombre de candidats égal à une fois et demi le nombre des administrateurs à élire. Est donc irrégulière une liste ne comportant plus, en raison de l'inéligibilité d'un de ses candidats, que treize candidats pour neuf postes d'administrateurs à...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Décembre 1979 APPEL CIVIL Décisions susceptibles Décision... La partie du dispositif qui déclare l'action recevable ne tranche pas, au sens de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, une partie du principal et ne rend pas immédiatement recevable l'appel de cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Décembre 1979 MAJEURS PROTEGES Curatelle Curateur... Une décision portant "modification" d'une tutelle ou d'une curatelle, au sens de l'article 493-2 du Code civil, ainsi que de l'article 892-9 du Code de procédure civile qui en prévoit les modalités, est une décision qui modifie l'étendue de l'incapacité du majeur protégé, ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance procédant au remplacement d'un...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Décembre 1979 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation incombe au seul destinataire de l'ordonnance. Doivent être déclarés d'office déchus de leur pourvoi les auteurs du pourvoi qui ne justifient pas avoir accompli cette formalité, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que la partie adverse en ait été...
