La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Janvier 1979 1)PROCEDURE CIVILE Intervention Action... La femme et la fille légitime du père prétendu d'un enfant naturel, qui interviennent à titre accessoire à l'action en recherche de paternité formée contre celui-ci, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 311-10 du Code civil, n'étant pas tierces opposantes, et n'ont pas plus de droits que la partie, dont elle appuient les prétentions. Dès lors, la chose jugée sur la recevabilité de l'action, opposable au défendeur principal, l'est également aux...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 1979 ASSURANCE EN GENERAL Prescription... L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une action en remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 114-1 du Code des assurances et le délai de prescription commence à courir du jour où l'assureur a eu connaissance de la fausse déclaration de...
Exemple: chambre criminelle, 5 Janvier 1979 1) TRAVAIL Comité d'entreprise Entrave à... En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise et de membres du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de la protection spéciale instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail qui soumet leur congédiement à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à défaut, à la décision conforme de l'inspecteur du...
Exemple: chambre commerciale, 8 Janvier 1979 1) BREVETS D'INVENTION Caractère de... La Cour d'appel, après avoir examiné séparément dans leur rapport entre eux, les moyens de l'invention revendiquée et avoir déclaré que le résultat produit ne différait pas de la somme des résultats particuliers produits par chacun d'entre eux, fait ressortir qu'il s'agit non d'une combinaison mais d'une juxtaposition de moyens connus qui ne concourent pas à un résultat d'ensemble, justifie ainsi sa décision de déclarer nul le brevet litigieux sans avoir à lui opposer une...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Janvier 1979 CHOSE JUGEE Décision provisoire Désignation... Les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir les notaires chargés de la liquidation d'une communauté, ne portent pas atteinte à la chose jugée par un précédent jugement à caractère provisoire, ayant procédé à cette désignation en opérant une substitution dans l'ordre de désignation des notaires, dès lors qu'ils justifient la nécessité de cette substitution par l'existence de conditions...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Janvier 1979 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Promoteur... Un promoteur peut, en cette qualité, être tenu de répondre des erreurs et irrégularités financières et comptables commises dans la gestion de la société constituée pour la réalisation de l'opération immobilière dont il a pris l'initiative, sans que ses fonctions d'administrateur au sein de cette société puissent l'autoriser à se prévaloir de la prescription de trois ans prévue à l'article 17, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par le décret-loi du 31...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Janvier 1979 APPEL CIVIL Procédure à jour fixe Acte... Selon l'article 900 du nouveau Code de procédure civile l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, il résulte d'autre part, des articles 919 et 920 du même Code relatifs à la procédure d'assignation à jour fixe, que la déclaration d'appel doit viser l'ordonnance du Premier président et être jointe, en copie, à l'assignation. La Cour d'appel qui constate l'absence de déclaration d'appel peut en déduire qu'aucun appel n'a été formé, sans avoir à rechercher si l'omission causait un grief à...
Exemple: assemblee pleniere, 12 Janvier 1979 ACTION CIVILE Préjudice Préjudice personnel... Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction. Il s'ensuit que la personne, qui n'a pas été personnellement blessée et victime du délit défini par les articles 319 et 320 du Code pénal, n'est pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts, même si elle est fondée à obtenir devant les tribunaux civils réparation du dommage résultant pour elle de la faute commise par l'auteur de...
Exemple: chambre commerciale, 15 Janvier 1979 CASSATION Décisions susceptibles Décision... Un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort. Et les tribunaux de commerce ne jugent en dernier ressort que les demandes dont la valeur n'excède pas 3500 francs. Dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement d'un tribunal de commerce statuant sur une demande supérieure à 3500 francs, qui était susceptible...
Exemple: 3ème chambre civile, 16 Janvier 1979 ACTIONS POSSESSOIRES Complainte Conditions... C'est par une appréciation souveraine, qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en complainte, retient la condition de l'annalité de la possession en constatant que les actes de possession ont été exercés chaque fois qu'ils devaient l'être d'après la nature de l'objet possédé et les besoins du...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Janvier 1979 BAUX COMMERCIAUX Renouvellement Refus Droit... Le preneur, qui se soumet au congé portant offre d'une indemnité d'éviction, ne quitte pas volontairement les lieux, aucun texte ne l'obligeant à y demeurer, et le droit de repentir ne peut plus être exercé lorsque le locataire a quitté régulièrement les lieux aprés refus de renouvellement. Les juges du fond apprécient souverainement la régularité du départ du locataire après...
Exemple: chambre sociale, 18 Janvier 1979 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX Contentieux... Dès lors qu'est inférieur au taux du ressort le montant des frais d'hospitalisation, entraînés par une interruption de grossesse dont la caisse refuse la prise en charge en contestant qu'elle soit intervenue dans les formes légales, la décision de la Commission de première instance sur ce litige n'est pas susceptible d'appel, le seul moyen de défense ne pouvant conférer un caractère indéterminé à la...
Exemple: chambre commerciale, 22 Janvier 1979 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... Le Ministère public, auquel la procédure de liquidation des biens a été préalablement communiquée, n'est tenu par aucune disposition légale ni d'assister à l'audience, ni de déposer des...
Exemple: 3ème chambre civile, 23 Janvier 1979 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires... La preuve de la régularité d'une convocation à une assemblée de copropriétaires ne peut résulter que de la date de l'accusé de réception ou de la date de l'émargement. Viole la loi, une Cour d'appel qui, pour affirmer que les copropriétaires ont été régulièrement convoqués, retient la date de la lettre de convocation, la présence ou la représentation de tous les copropriétaires et l'absence d'offre de preuve...
Exemple: 3ème chambre civile, 24 Janvier 1979 BAUX RURAUX Bail à ferme Préemption... Il résulte de l'article 796 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975, que la communication faite par le propriétaire au preneur bénéficiaire du droit de préemption vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; l'acceptation de cette offre par le preneur rend la vente parfaite et la vente consentie à un tiers en méconnaissance de la préemption ainsi exercée par le preneur est nulle. Doit donc être cassé l'arrêt qui, en l'état de l'acceptation par le preneur d'une offre par lettre simple mais dont le bailleur a accusé réception, refuse d'annuler la vente consentie à un tiers au motif que, si le mode de notification par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas dans les rapports entre le bailleur et son preneur, prescrit à peine de nullité, il doit en aller différemment dans les rapports entre ceux-ci et le tiers acquéreur du bien affermé à l'égard duquel les notification de proposition et d'acceptation, à défaut de date certaine sont...
Exemple: chambre criminelle, 25 Janvier 1979 OUTRAGES AUX BONNES MOEURS Films Films... N'entrent pas dans la classe des films pornographiques, dont la loi du 30 décembre 1975 a autorisé la projection publique et qu'elle a exclus, sous la condition qu'elle précise, du champ d'application de l'article 283 du Code pénal, ceux qui, essentiellement consacrés à la représentation minutieuse de violences et perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine, font outrage aux bonnes...
Exemple: assemblee pleniere, 26 Janvier 1979 SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX Mines... Le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail, qui n'exerce aucune activité salariée ou rémunératrice, ne peut avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de sécurité sociale qui lui sert cette rente, que s'il ne bénéficie pas ou n'est pas susceptible de bénéficier de ces prestations au titre d'un autre régime. Par suite, l'enfant titulaire d'une rente d'orphelin servie par la régime de la sécurité sociale dans les mines à la suite du décès de son père victime d'un accident du travail, ne peut prétendre au service des prestations en nature de l'assurance maladie du régime minier, dès lors qu'au jour du décès de son père, il bénéficiait, en vertu des dispositions de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale et en qualité d'ayant droit de sa mère, affiliée au régime général, des prestations de l'assurance maladie de ce dernier...
Exemple: chambre commerciale, 29 Janvier 1979 BANQUE Responsabilité Chèque Payement... Une banque n'a pas le pouvoir de passer outre à l'opposition au payement d'un chèque, qui lui est adressé par le tireur, et elle ne peut se voir reprocher d'avoir violé le principe de l'irrévocabilité de la provision, dont le respect ne s'impose qu'au seul...
Exemple: 1ère chambre civile, 30 Janvier 1979 CONFLITS DE JURIDICTIONS Effets... C'est à bon droit qu'une juridiction française, saisie d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère statuant en matière de garde d'enfants après divorce, énonce que cette décision, qui s'est référée à des critères de principe et non à la prédominance de l'intérêt effectif de ces enfants, en fonction de données concrètes, ne répond pas aux exigences de l'ordre public français, même atténué. En statuant ainsi, le juge de l'exequatur ne procède pas à une révision au fond de la décision étrangère, et ne substitue pas davantage son appréciation à celle du juge étranger en ce qui concerne l'intérêt des...
Exemple: 3ème chambre civile, 31 Janvier 1979 BAUX COMMERCIAUX Prix Fixation Plafonnement... Une Cour d'appel a pu décider qu'une location ne pouvait que concerner des locaux à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'usant du pouvoir souverain dont elle disposait pour déterminer, dans le silence du bail, l'affectation que les parties avaient entendu donner aux lieux loués, elle énonce que dans le premier état des lieux de 1936, toutes les pièces étaient revêtues de tapis cloutés et qualifiées de bureaux, qu'en 1975 les pièces étaient encore à usage de bureaux et qu'il s'agissait d'un hôtel particulier utilisé comme siège social, depuis quarante ans, par une société qui faisait commerce de matériaux...
