La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Janvier 1979 1)PROCEDURE CIVILE Intervention Action... La femme et la fille légitime du père prétendu d'un enfant naturel, qui interviennent à titre accessoire à l'action en recherche de paternité formée contre celui-ci, ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 311-10 du Code civil, n'étant pas tierces opposantes, et n'ont pas plus de droits que la partie, dont elle appuient les prétentions. Dès lors, la chose jugée sur la recevabilité de l'action, opposable au défendeur principal, l'est également aux...
Exemple: chambre sociale, 1 Février 1979 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES... La loi 75-603 du 10 juillet 1975 a validité dans tous ses effets la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971 et l'a prorogée jusqu'à la signature d'une nouvelle convention. Par suite, un médecin ne peut, pour refuser le paiement des cotisations dues au titre du régime des praticiens conventionnés, et afférentes à une période antérieure à cette loi, invoquer l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel approuvant la...
Exemple: chambre sociale, 1 Mars 1979 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX Contentieux... Une Cour d'appel ne peut débouter un assuré social de sa demande de prestations maladie dirigée contre une caisse primaire, au motif que celle-ci était dans l'ignorance de la situation de l'intéressé, dont le compte avait été muté à une caisse militaire, sans appeler en cause la caisse militaire pour lui rendre opposable la décision à...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Avril 1979 RECOURS EN REVISION Délai Point de départ... C'est au demandeur en révision, et non à son adversaire, qu'il incombe de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque à l'appui de son...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mai 1979 PROCEDURE CIVILE Eléments du débat Fait non... Pour accueillir le moyen tiré par la femme de l'existence d'une acceptation tacite de la communauté, une Cour d'appel peut faire état, conformément à l'article 7 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, des indications d'un procès-verbal de constat produit par le mari et des termes de l'assignation délivrée par celui-ci, même si la femme ne les a pas spécialement invoqués à l'appui de ses prétentions, sans qu'il fût nécessaire d'inviter les parties à s'en...
Exemple: chambre criminelle, 5 Juin 1979 1) FRAUDES FISCALES Contributions directes... Est pénalement responsable d'avoir frauduleusement soustrait une SARL à l'établissement des impôts et omis de passer ou faire passer des écritures dans la comptabilité sociale celui qui, détenant indirectement la majorité du capital, n'a cessé d'avoir l'entière maîtrise de la...
Exemple: chambre commerciale, 2 Juillet 1979 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a jugé établi, sans qu'il fût besoin de recourir à d'autres sources de renseignements, qu'un débiteur ne justifiait pas d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible ; en se fondant sur ces constatations, elle a retenu à bon droit son état de cessation des paiements et ne s'est pas contredite en prononçant son règlement judiciaire dès lors qu'il lui était apparu que la possibilité pour ce débiteur de proposer un concordat sérieux n'était pas, en l'état, à...
Exemple: chambre criminelle, 4 Août 1979 SECURITE SOCIALE Assurances sociales Tiers... L'intervention des caisses d'assurance maladie devant la juridiction répressive, aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale étant subordonnée à l'action de la victime, l'ayant droit de cette victime qui demande réparation du préjudice personnel que lui a causé le décès de celle-ci ne saurait voir ses dommages-intérêts diminués du montant des prestations qui n'ont pas assuré sa propre...
Exemple: chambre criminelle, 1 Septembre 1979 COMPETENCE Compétence matérielle... Lorsqu'un Tribunal correctionnel constate, au résultat des débats, qu'un fait dont il est saisi constitue en réalité une contravention, cette juridiction, en application des dispositions de l'article 466 du Code de procédure pénale, doit statuer sur cette...
Exemple: chambre criminelle, 1 Octobre 1979 1) CASSATION Cassation sans renvoi... La constatation que selon la règle de droit applicable aux faits de la cause, la partie civile ne peut prétendre à l'allocation d'aucune indemnité, permet à la Cour de cassation, en vertu des dispositions de l'article L. 131-5, 2e alinéa du Code de l'organisation judiciaire, de casser sans renvoi en mettant fin au...
Exemple: chambre commerciale, 5 Novembre 1979 PROCEDURE CIVILE Eléments du débat Décision... Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui se fonde sur un document, alors qu'il ne résulte ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que ledit document ait été invoqué et...
Exemple: chambre commerciale, 3 Décembre 1979 CAUTIONNEMENT CONTRAT Etendue Dettes non... Les juges du fond ne peuvent sans dénaturer la clause claire et précise d'un contrat de cautionnement étendre la garantie de la caution au paiement de dettes non prévues dans le...
