La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 4 Décembre 1978 1) AUTOMOBILE Vente Preuve Carte grise... Le fait de ne pas remettre à l'acheteur les certificats d'immatriculation des véhicules vendus ne saurait, à lui seul, faire échec à l'existence de...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Décembre 1978 BAUX RURAUX Bail à ferme Renouvellement... En l'état d'un bail consenti pour une durée de neuf années commençant à courir le 15 mars 1968 pour les bâtiments et les pâtures et pour la récolte à faire en 1969 pour les terres à labour, pour se terminer le 15 mars 1977 pour les bâtiments et pâtures et pour la récolte à faire, en 1977 pour les terres à labour, une Cour d'appel qui retient que le bail était indivisible et ne prenait fin pour les terres à labour que le 1er octobre 1977, a, sans dénaturer les clauses du contrat, justement admis que le congé donné par le bailleur le 24 février 1976 n'avait pas été délivré...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Décembre 1978 CHOSE JUGEE Caractère d'ordre public (non)... Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en va différemment lorsque, au cours d'une même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée et d'une partie du litige dont le juge se trouve dessaisi. Ainsi lorsqu'une décision a retenu la responsabilité de certains défendeurs mais en a mis un hors de cause avant d'ordonner une expertise, l'arrêt qui statue à la suite de cette mesure d'instruction ne peut pas condamner le défendeur mis hors...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Décembre 1978 RESPONSABILITE CIVILE Dommage Réparation... Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu. Le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. Statuant sur l'indemnité due pour une voiture endommagée le juge du fond ne peut pas condamner au paiement du coût intégral de la remise en état du véhicule au seul motif que l'auteur responsable n'avait pas contesté sa dette, et sans rechercher la valeur de remplacement de...
Exemple: chambre commerciale, 11 Décembre 1978 BREVETS D'INVENTION Perte des droits du... Une Cour d'appel qui, pour rejeter le recours en restauration formé par le propriétaire d'une demande de brevet, relève que ce dernier ne justifie pas avoir chargé son mandataire de gérer son brevet et d'acquitter les taxes annuelles pour assurer son maintien en validité, ne peut, sans se contredire, retenir que c'est à la suite d'une erreur dans le reclassement de la fiche-taxe que ledit mandataire n'a pu adresser le rappel habituel pour le paiement de la deuxième...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Décembre 1978 BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... Lorsqu'au bail conclu selon l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'est pas annexé le constat prévu par l'article 2 du décret du 30 décembre 1964, l'effet de ce bail est reporté soit au jour où ce constat est dressé, soit à celui du dépôt du rapport de l'expert judiciairement commis. Il s'ensuit que c'est à cette date que doivent être remplies les conditions auxquelles est soumise par la loi la validité d'un...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Décembre 1978 RESPONSABILITE CIVILE Dommage Réparation... Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par elle du fait de l'aggravation de l'état de santé de son mari l'arrêt qui après avoir constaté que le mari ne pouvait se lever et marcher qu'en s'aidant de béquille et avait besoin de l'aide partielle d'une tierce personne retient que l'aide que l'épouse apportait à son mari n'excédait pas le devoir d'assistance et de secours...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Décembre 1978 DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation... La procédure prévue par l'article 786 du nouveau Code de procédure civile n'est pas incompatible avec les règles spéciales régissant la procédure suivie en matière de divorce et de séparation...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Décembre 1978 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Oeuvre... Une Cour d'appel peut estimer qu'un scénographe devait être considéré comme le coauteur d'un projet de théâtre mobile utilisé par un architecte pour la conception du théâtre d'une maison de la culture, dès lors qu'elle relève que le scénographe a collaboré la réalisation d'un projet de "théâtre torique" élaboré plusieurs années auparavant, non seulement en apportant ses idées et ses connaissances en matière de théâtre et plus spécialement d'agencement scénique, mais encore en participant à la mise en forme du projet en assortissant ses suggestions de...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Décembre 1978 SAISIE EXECUTION Tiers propriétaire des... Il appartient, aux termes de l'article 608 du Code de procédure civile, à celui qui se prétend propriétaire d'objets saisis, d'administrer par tous moyens, la preuve de sa propriété sur ces objets. Et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel estime que les éléments de preuve qui lui sont soumis par le revendiquant sont insuffisants pour établir son droit sur les objets...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Décembre 1978 ASSURANCE EN GENERAL Garantie Exclusion... La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage et non pas simplement celle d'en créer le risque, et la faute dolosive exige de la part de son auteur des agissements frauduleux constitutifs du dol. Dès lors, une Cour d'appel qui relève qu'un promoteur savait que des constructions ne respectaient pas le permis de construire et les conventions de voisinage mais qu'il n'avait pas eu d'intention malicieuse et avait seulement spéculé imprudemment sur la possibilité d'un arrangement avec les voisins, peut en déduire que cet assuré n'a pas commis une faute exclusive de garantie au sens de l'article L 113-1 du Code des...
Exemple: chambre criminelle, 21 Décembre 1978 FRAUDES ET FALSIFICATIONS Preuve Expertise... Si en matière de fraudes, l'article 24 du décret 22 janvier 1919 édicte que le Tribunal ou le Juge d'instruction peut ordonner une expertise qui sera exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 160 du Code de procédure pénale, ce texte réglementaire n'autorise pas cependant les juges à méconnaître le principe fondamental posé par l'article 12 de la loi du 1er août 1905 suivant lequel toutes les expertises nécessitées par l'application de ladite loi et portant sur les marchandises doivent être contradictoires sauf impossibilité matérielle et sous réserve des dispositions de l'article 1er alinéa 2 du même décret permettant de faire la preuve par toutes voies de droit...
