La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Janvier 1978 BAUX COMMERCIAUX Domaine d'application... Dès lors que le prix du bail ne correspond pas à un loyer annuel, que le contrat avec l'EDF est au nom du propriétaire et que les clés sont remises à celui-ci par ce locataire à la fin de chaque saison estivale, il s'agit d'une location saisonnière, soustraite à l'application du décret du 30...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 1978 FILIATION ADOPTIVE Adoption plénière... Les enfants "recueillis" au sens de l'article 350 du Code civil dont la portée sur ce point est précisée par l'article 1er du décret n. 66-903 du 2 décembre 1966, sont ceux dont un particulier, une oeuvre privée ou l'aide sociale à l'enfance ont "la charge" et ont ainsi qualité pour présenter une requête aux fins de déclaration...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Janvier 1978 AGRICULTURE Contrat d'intégration... L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, après avoir réputé contrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle et commerciale lorsqu'elles comportent obligation réciproque de fourniture de produits ou de services, ajoute que les contrats de fourniture de produits ou de services nécessaires à la production agricole ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autres obligations pour le producteur agricole que le paiement d'un prix mentionné au contrat. Spécialement, la Cour d'appel qui constate qu'un contrat d'engraissement d'animaux était créateur d'obligations réciproques, telles que financement de l'élevage par l'une des parties, et obligation de soins avec achat de fournitures déterminées pour l'autre peut en déduire qu'il s'agit bien d'un contrat d'intégration au sens de la loi...
Exemple: chambre commerciale, 9 Janvier 1978 BANQUE Responsabilité Compte courant... Ne commet aucune faute la banque qui informe un client dont le compte présente un découvert excédant largement les facilités de caisse qui lui sont accordées, qu'elle ne peut maintenir ces facilités jusqu'alors admises et qui ne refuse les payements qu'à partir d'une période nettement...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Janvier 1978 APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition... Ne constituent pas des demandes nouvelles, au sens de l'article 107 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les demandes formées pour la première fois en cause d'appel en matière de liquidation et de partage, telle une demande de salaire différé, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, et ont le caractère de défense aux prétentions...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Janvier 1978 1) COMPETENCE Décision sur la compétence... Il résulte des dispositions des articles 22 et 98 du décret du 20 juillet 1972 que le délai donné aux parties, pour inscrire un contredit, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement sera rendu, aura été portée par le président à leur connaissance. Tel n'est pas le cas lorsque le tribunal met l'affaire en délibéré sans faire connaître aux parties la date à laquelle il rendra sa...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Janvier 1978 AGENT D'AFFAIRES Commission Mandat Mandat... L'article 21 du décret du 25 mars 1965 prescrit que le mandat donné pour une des opérations visées à l'article 1er de la loi du 21 juin 1960 doit être écrit, mais n'en réglemente pas la forme. En application de ce texte, le mandat écrit, permettant à un agent immobilier de prétendre à une commission en rémunération de son concours à l'occasion d'une vente, peut résulter d'un échange de lettres entre cet agent immobilier et...
Exemple: chambre commerciale, 16 Janvier 1978 1) TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises... Il ne peut être fait grief aux juges du fond qui retiennent la responsabilité envers le destinataire d'une société chargée de l'expédition par fer de la marchandise, d'avoir méconnu l'absence de lien de droit entre les parties, dès lors que la décision qui relève le dommage supporté par le destinataire du fait de l'avarie, et la faute de l'expéditeur ayant consisté dans le mauvais chargement sur les wagons, est fondée sur le principe général de responsabilité énoncé aux articles 1382 et 1383 du...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Janvier 1978 REMEMBREMENT RURAL Plan définitif de... Seule la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement peut être saisie, en application des dispositions de l'article 32-1 du Code rural, par le propriétaire évincé du fait qu'à la suite d'une voie de fait commise par le maire de la commune, il n'a pas été tenu compte de ses droits reconnus ensuite par un jugement irrévocable dont l'exécution s'est révélée impossible en raison de la publication du plan définitif de remembrement, cette impossibilité étant la conséquence directe des opérations de remembrement proprement dites, et non de la voie de fait qui leur est...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Janvier 1978 CASSATION Moyen Motifs de la décision... En l'état d'un accident survenu à un client d'un magasin en libre service, qui a été blessé par l'éclatement d'une bouteille qu'il avait placée dans un chariot mis à sa disposition par le magasin, il ne saurait être reproché à la Cour d'appel, qui a condamné le fabricant à garantir le vendeur des indemnités allouées à la victime, d'avoir statué par des motifs hypothétiques en retenant que la bouteille était atteinte d'un vice caché provenant soit de la surpression du liquide gazeux, soit d'une défectuosité du récipient, la juridiction du second degré ayant ainsi énuméré les causes possibles de l'éclatement qu'elle a déclaré nécessairement provoqué par un vice caché, après avoir constaté l'explosion spontanée de la...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Janvier 1978 RESPONSABILITE CIVILE Choses inanimées... Lorsque des spectateurs d'un rallye automobile, blessés par la voiture d'un concurrent qui dans un virage avait quitté la chaussée, lui ont demandé réparation des divers préjudices subis sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, encourt la cassation l'arrêt qui rejette leur demande, après avoir relevé que ces victimes avaient été imprudentes en se tenant, la nuit, à proximité immédiate d'un virage dangereux, pour assister à une compétition automobile et sans s'assurer d'une protection efficace ce qui exonérait entièrement le pilote de la responsabilité...
Exemple: chambre mixte, 20 Janvier 1978 1) CASSATION Moyen Méconnaissance des... Dès lors que l'intimé, bénéficiaire d'une clause pénale, avait pris l'initiative de demander à la Cour d'appel de se refuser à réduire le montant de cette clause dont le débiteur appelant avait seulement sollicité l'annulation, il ne saurait être reproché aux juges du second degré de s'être prononcés sur une chose non demandée en réduisant le montant de la clause, l'application de l'article 1152 du code civil se trouvant dans...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Janvier 1978 ASSISTANCE EDUCATIVE Procédure Voies de... L'article 888-12 du Code de procédure civile qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du nouveau Code de procédure civile d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt. Encourt la cassation l'arrêt qui se réfère aux dispositions de l'article 888-12 du Code de procédure civile pour déclarer irrecevable l'appel formé par les parents nourriciers d'enfants confiés par mesure d'assistance éducative au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, contre une décision du juge des enfants, qui dans le cadre d'une instance modificative, avait accordé un droit d'hébergement aux parents légitimes des enfants, mesure à laquelle les parents nourriciers assistés d'un Conseil, s'étaient, devant le juge des enfants, déclarés...
Exemple: chambre commerciale, 23 Janvier 1978 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles... Aux termes de l'article 1845-bis du Code général des Impôts, l'exercice de la contrainte par corps prévue en matière fiscale par cet article a lieu dans les conditions fixées par le titre VI du Livre V du Code de procédure pénale. Dès lors, en l'absence de toute exception légale, les dispositions de l'article 754 du Code de procédure pénale, qui figure dans le titre susvisé et qui dispose que la contrainte ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante doivent être appliquées à la contrainte par corps prévue par l'article 1845-bis...
Exemple: 1ère chambre civile, 24 Janvier 1978 ASSURANCE EN GENERAL Prescription... A l'égard du titulaire d'une police d'assurance vie garantissant le payement du solde d'un emprunt en cas de décès de l'un des deux emprunteurs, l'organisme de crédit qui réclame la payement à la suite du décès de l'un des deux coobligés constitue un tiers, au sens de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, et le délai de prescription de l'action de l'assuré contre la compagnie d'assurance ne court non pas du jour du décès, mais du jour de la réclamation de l'organisme de...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Janvier 1978 1) APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition... En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui, se rattachant aux bases même de la liquidation, tendent à faire écarter au moins pour partie, les prétentions adverses, sont recevables par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile. Tel est le cas d'une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une indemnité de salaire...
Exemple: chambre sociale, 26 Janvier 1978 CONTRAT DE TRAVAIL Modification... Le contrat de travail à durée indéterminée qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties peut également être modifié de façon unilatérale. Ainsi l'employeur peut, compte tenu des circonstances économiques, modifier les conditions de rémunération du personnel en supprimant l'indexation automatique appliquée chaque année depuis plus de dix ans, en fonction de la variation de l'indice officiel du coût de la vie. Par suite, n'est pas fondée l'action qui a pour seul objet le maintien de ces conditions dès lors que les salariés n'ont pas considéré les contrats de travail comme rompus du chef de la modification importante qui leur a été imposée...
Exemple: chambre commerciale, 30 Janvier 1978 VENTE Résolution Action résolutoire... Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardive une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour non conformité des objets vendus à la commande, sans s'expliquer sur les raisons qui lui faisaient écarter l'application de l'article 1184 du Code civil, alors que le jugement frappé d'appel, dont la confirmation était sollicitée, avait ordonné une expertise en vue de recherche si les objets étaient ou non conformes à la...
Exemple: 3ème chambre civile, 31 Janvier 1978 VENTE Résolution Clause résolutoire Mise en... La Cour d'appel qui a retenu que la date limite donnée à l'acquéreur d'un immeuble pour faire dresser à ses frais l'acte authentique avait été convenue par les parties comme condition résolutoire et a constaté que cette date était expirée sans que l'acquéreur eût fait dresser l'acte authentique, en a exactement déduit que par l'effet de la condition résolutoire qui n'exigeait pas de mise en demeure, le vendeur avait recouvré sa liberté de négocier avec...
