La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Janvier 1978 BAUX COMMERCIAUX Domaine d'application... Dès lors que le prix du bail ne correspond pas à un loyer annuel, que le contrat avec l'EDF est au nom du propriétaire et que les clés sont remises à celui-ci par ce locataire à la fin de chaque saison estivale, il s'agit d'une location saisonnière, soustraite à l'application du décret du 30...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Février 1978 BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... Aux termes de l'article 2 du décret du 22 novembre 1948, seules peuvent être considérées comme pièces habitables, d'une part celles qui comportent un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce, et, d'autre part, celles qui peuvent être simultanément chauffées. N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour déclarer une pièce habitable, retient qu'elle bénéficie indirectement du chauffage de la pièce voisine avec laquelle elle communique, sans rechercher si l'installation avait été conçue pour un chauffage simultané et suffisant des deux...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Mars 1978 SAISIE ARRET Validité Jugement Rejet de la... Il résulte des articles 2242 et 2247 du Code civil que si la dénonciation d'une saisie arrêt interrompt la prescription de la créance à l'égard du débiteur, cette interruption est regardée comme non avenue quand la demande en validité de la saisie arrêt est rejetée. Ce rejet de la demande en validité a donc une incidence sur la prescription. Par suite une demande en paiement à laquelle est opposée la prescription triennale de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ne peut pas être renvoyée devant un tribunal de commerce pour en connaître dès lors que la Cour d'appel qui énonce que la prescription avait été interrompue par la dénonciation de la saisie arrêt, constate que la demande en validité a été rejetée au motif que la créance n'était pas...
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Avril 1978 CASSATION Effets Etendue de la cassation... La cassation d'un arrêt, sur le seul chef relatif à l'indemnité allouée aux ayants droit de la victime d'un accident mortel, prononcée en raison de la prise en considération de la totalité du préjudice bien que les juges d'appel aient estimé que l'accident n'avait été que pour partie la cause du décès, ne permet de remettre en question, devant la cour de renvoi ni le partage de responsabilité, ni le montant du préjudice, ni même le principe de l'influence de l'état de santé préexistant de la victime sur la survenance...
Exemple: 3ème chambre civile, 2 Mai 1978 CASSATION Pourvoi Pièces jointes Copie de... Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 une copie signifiée à partie ou à avoué ou une expédition de la décision attaquée doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office être jointe au pourvoi. Lorsque les demandeurs n'ont joint à leur pourvoi qu'une copie du jugement attaqué non signée et non revêtue d'un cachet d'authentification, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle ait été signifiée à partie ou à avoué, le pourvoi est...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juin 1978 ADJUDICATION Surenchère Adjudication au... L'adjudication sur surenchère prononcée au profit du même adjudicataire ne fait que maintenir les droits et obligations qui résultent pour celui-ci de la première adjudication. Ainsi toutes les clauses du cahier des charges lui restent applicables. Par suite lorsque ce cahier des charges, établi antérieurement à l'ordonnance du 30 décembre 1958, prévoyait une clause d'indexation, cette clause, bien que contraire à l'article 79 -3 de l'ordonnance susvisée, reste valable même si l'adjudication sur surenchère est postérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de...
Exemple: chambre commerciale, 3 Juillet 1978 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... Les créanciers d'un débiteur en état de règlement judiciaire ne peuvent, lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale sur les biens de celui-ci, exercer leurs droits de poursuite individuelle qu'après que leurs créances ont été admises par la décision du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, devenue irrévocable dans les conditions prévues par les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1977, ou, en cas de réclamation ou de contestation, par la décision de la juridiction appelée à statuer en application des articles 53 et suivants dudit décret. Et l'admission retenue par le juge-commissaire sur l'état des créances déposé au greffe en application de l'article 49 du même décret peut faire l'objet des réclamations prévues à l'article 51 et ne possède donc pas un caractère...
Exemple: chambre criminelle, 19 Août 1978 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS... L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale visant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors l'exercice de leurs fonctions est limitative. Ce texte n'est pas applicable à un magistrat en congé de longue...
Exemple: chambre criminelle, 16 Septembre 1978 1) APPEL CORRECTIONNEL Procédure devant la... Satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale l'arrêt qui énonce que le Président a fait le rapport de...
Exemple: chambre commerciale, 2 Octobre 1978 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de... Aux termes de l'article 1932-1 ancien du Code général des impôts, les réclamations des redevables ne sont recevables que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. En matière de liquidation de droits de succession, sur lesquels un acompte a été versé avant la liquidation des droits, l'événement sur lequel est fondée la réclamation est la constatation, grâce à la détermination définitive du montant des droits dus, de l'existence d'un paiement indu, et non la date de versement de...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Novembre 1978 1) ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie... Les juges d'appel, qui constatent qu'un entrepreneur de maçonnerie a causé des dommages à un bâtiment appartenant à son cocontractant, mais différent de celui qu'il avait été chargé de construire, en déduisent justement que la responsabilité de cet entrepreneur, trouvant sa source, non dans une violation du contrat, mais dans une méconnaissance fautive des règles de sa profession, est d'ordre quasi-délictuel, ce qui implique l'obligation de garantie de la compagnie d'assurance auprès de laquelle il avait souscrit une assurance "responsabilité civile à l'égard des...
Exemple: chambre commerciale, 4 Décembre 1978 1) AUTOMOBILE Vente Preuve Carte grise... Le fait de ne pas remettre à l'acheteur les certificats d'immatriculation des véhicules vendus ne saurait, à lui seul, faire échec à l'existence de...
