La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: assemblee pleniere, 2 Décembre 1977 ELECTIONS Délégués du personnel Scrutin... Il résulte de l'article L 420-15, alinéa 2, du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il y a lieu à un nouveau tour de scrutin. Les bulletins blancs ou nuls, n'exprimant pas des votes en faveur de ces candidats, ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul de ce...
Exemple: chambre commerciale, 5 Décembre 1977 JUGEMENTS ET ARRETS Minute Signature... Il ne peut être fait grief à un arrêt d'être signé par le Président de la chambre qui n'a pas assisté aux débats ni participé au délibéré dès lors que le demandeur au pourvoi n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la signature illisible apposée à côté de celle du secrétaire-greffier n'est pas celle du conseiller faisant fonction de président à la suite de l'empêchement des titulaires et régulièrement désigné à...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Décembre 1977 BAIL EN GENERAL Objet Preuve Pouvoir... Lorsqu'il s'agit de prouver, non l'existence d'un bail, mais la consistance et l'étendue de la chose louée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain...
Exemple: 3ème chambre civile, 7 Décembre 1977 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu de notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire envoyées par une société privée, qui en avait été chargée dans le cadre d'une mission d'assistance...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Décembre 1977 1) COURS ET TRIBUNAUX Composition Magistrat... Dans le silence d'une décision, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Décembre 1977 ALGERIE Accords franco algériens d'Evian... Les dommages survenus en Algérie, avant l'accession de ce pays à l'indépendance, à des domaines agricoles donnent une créance contre l'Etat français aux propriétaires ou locataires de ces domaines, lorsque les dommages se rattachent à des mesures prises pour les besoins de la lutte contre les mouvements insurrectionnels et sont indépendants de la dépossession survenue ultérieurement par le fait de l'Etat algérien. Et la loi du 15 juillet 1970, qui prévoit une contribution nationale ayant le caractère d'une avance sur les créances détenues par les Français évincés à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession, n'est pas applicable en...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Décembre 1977 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... Dès lors que la déclaration commune, par laquelle plusieurs expropriés se sont pourvus en cassation contre une ordonnance d'expropriation, a été dénoncée, il importe peu que cette dénonciation ait été faite à la requête d'un seul des...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Décembre 1977 SOCIETE CIVILE Société civile immobilière... Les dispositions des articles 1er et 16 du décret du 20 mai 1955 relatifs aux syndics et administrateurs judiciaires s'appliquent exclusivement en matière commerciale. On ne saurait donc se prévaloir de ces dispositions pour reprocher à un arrêt d'avoir rejeté la demande en remplacement de l'administrateur provisoire d'une société civile immobilière qui était fondée sur le fait que le nom de cet administrateur provisoire ne figurait pas sur la liste établie par la Cour...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Décembre 1977 ARBITRAGE Sentence Exequatur... L'ordonnance d'exequatur, par laquelle le président du Tribunal de grande instance rend exécutoire une sentence arbitrale, étant rendue sur simple requête, ne constitue pas une décision contentieuse susceptible d'appel. Constitue un appel portant uniquement sur l'ordonnance d'exequatur et ne visant pas la sentence arbitrale, l'appel formé par un acte d'appel visant l'ordonnance d'exécution et alors que les conclusions d'appel tendent à faire déclarer cette ordonnance nulle et non...
Exemple: chambre criminelle, 16 Décembre 1977 CIRCULATION ROUTIERE Conduite sous l'empire... Se fondant sur les circonstances de la cause, les aveux du prévenu qui a consommé des boissons alcoolisées, avant et après la conduite d'un véhicule et un taux d'alcoolémie élevé, une Cour d'appel a pu souverainement estimer que le seuil légal d'alcoolémie institué par l'article L 1er du Code de la route se trouvait atteint ou dépassé lors de l'acte incriminé, aucun texte n'exigeant que les infractions prévues par ledit article soient, pour être punissables, constatées en...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Décembre 1977 CASSATION Décisions susceptibles Ordonnance... Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel se prononce sans recours. Par sa généralité et son caractère absolu ce texte s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Décembre 1977 1) REQUETE CIVILE Délai Point de départ Dol... Est irrecevable comme tardive la requête civile formée par l'acquéreur d'un fonds de commerce et fondée sur un dol personnel du vendeur dès lors que cette requête a été introduite plus de deux mois après que le requérant ait connu tant le défaut de communication des livres comptables que le contenu d'une annexe à l'acte notarié, dépourvue des signatures des parties à...
Exemple: chambre criminelle, 21 Décembre 1977 1) CASSATION Juridiction de renvoi... Il appartient à la juridiction de renvoi, saisie, après cassation totale, tant de l'action publique que de l'action civile, d'apprécier la validité de la...
