La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Janvier 1977 CASSATION Moyen Défaut de réponse à... Méconnaît les dispositions de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a débouté un entrepreneur de construction de son action en indemnisation formée contre un peintre en bâtiment à la suite de malfaçons dans les travaux de peinture effectués sur des menuiseries au motif que le peintre n'avait pas été averti par le menuisier du changement de produit utilisé pour traiter les bois, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que ce peintre professionnel devait, en cette qualité, choisir lui-même la peinture utilisée en fonction de la nature du support, s'informer au besoin et procéder aux essais...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 1977 ASSURANCES DOMMAGES Incendie Police... La perte de la chose assurée, qui, en vertu de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1930 met fin à l'assurance, ne résulte pas du seul fait de l'ordre de l'autorité prescrivant la destruction de la chose assurée et non encore...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Janvier 1977 ASSURANCES DE PERSONNES Assurance de groupe... Les juges du fond, qui relèvent que la Compagnie d'assurance - auprès de laquelle un contrat d'assurance groupe avait été souscrit auquel étaient affiliables les salariés d'une entreprise à la condition qu'ils soient effectivement au travail - savait par un rapport médical établi à sa demande, qu'une personne a été inscrite à cette assurance trois jours après avoir cessé son travail en raison de la maladie dont elle est décédée quelques mois après, estiment à bon droit que cet assureur avait, en toute connaissance de cause ratifié a posteriori, l'affiliation de l'intéressée au contrat groupe à compter de sa date d'inscription en demandant à l'employeur de régulariser la déclaration de sinistre et de payer les cotisations et peuvent en déduire qu'il y avait eu de la part de cet assureur renonciation à invoquer toute...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Janvier 1977 ELECTIONS Liste électorale Permanence... Il incombe à celui qui conteste une inscription sur la liste électorale, d'apporter la preuve de ce qu'il prétend. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui ayant justement rappelé la règle de la permanence des listes électorales ordonne le maintien de citoyens sur la liste d'une commune après avoir, par une appréciation souveraine, énoncé que le seul élément de preuve fourni par le contestant et tiré du retour à l'expéditeur d'une lettre recommandée adressée à chacun des électeurs, retour fait avec la mention "à l'appel des préposés, inconnu dans la commune" était un fait isolé qui, en l'absence d'autres preuves concordantes, ne démontrait pas que ces électeurs avaient perdu leur domicile réel dans la commune ou l'avaient transféré...
Exemple: chambre commerciale, 10 Janvier 1977 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises... Lorsqu'après avoir accepté l'expédition en port dû, un commissionnaire de transport, loin de prescrire au voiturier de ne se dessaisir de la marchandise que contre payement du prix du transport, a personnellement fait crédit au destinataire jusqu'à ce que se révèle l'insolvabilité de celui-ci, les juges du fond décident à bon droit que ce commissionnaire a méconnu son obligation contractuelle, et qu'en raison de cette faute, qui a entraîné le préjudice de l'expéditeur, le coût du transport doit rester à sa...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Janvier 1977 CASSATION Moyen Méconnaissance des termes... Il résulte de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis. Dénature les conclusions prises devant elle la Cour d'appel qui rejette une demande tendant à mettre à la charge de la communauté une créance du père du mari, au motif que les circonstances de la cause démontrent que le créancier a agi dans une intention libérale, alors que le principe de la dette n'était pas contesté entre les époux et que la femme s'était bornée à soutenir dans ses conclusions qu'il n'était pas justifié que cette dette n'eût pas été payée par la...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Janvier 1977 CONTRATS ET OBLIGATIONS Cause Détermination... Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Spécialement, lorsqu'après une vente conclue moyennant une rente viagère indexée, l'indice de référence a été supprimé et que les parties ont convenu, dans un second acte, d'adopter un nouvel indice, le crédit-rentier acceptant que soient annulés les effets antérieurs de l'indexation prévue dans le premier contrat et le débit-rentier promettant de verser une rente plus élevée indexée sur le nouvel indice, viole par fausse application le texte susvisé la Cour d'appel qui déclare la seconde convention nulle pour absence de cause, au motif que le jeu de l'indexation primitive aurait eu pour effet de porter la rente à un taux supérieur à celui fixé par cette seconde convention, alors que les obligations contractées par les parties à ladite convention se servaient réciproquement...
Exemple: chambre criminelle, 13 Janvier 1977 1) ACTION CIVILE Recevabilité Escroquerie... Lorsque au moyen de la création d'une association en participation dont le but avoué serait illicite, mais qui constitue en réalité une entreprise fictive destinée, à l'aide d'une mise en scène, à persuader des victimes d'exécuter des obligations onéreuses portant sur des sommes qu'elles ne devaient pas, ces victimes sont recevables à obtenir réparation de leur préjudice. Celui-ci prend sa source, non dans les clauses du contrat mais dans les manoeuvres frauduleuses qui les ont persuadées de la réalité d'une fausse...
Exemple: assemblee pleniere, 14 Janvier 1977 TRANSPORTS AERIENS Voyageurs Responsabilité... Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'Aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en responsabilité doit être intentée à peine de déchéance dans un délai de deux ans, il n'existe dans ces textes aucune disposition expresse selon laquelle, par dérogation aux principes du droit interne français, ce délai ne serait susceptible ni d'interruption ni de...
Exemple: chambre commerciale, 17 Janvier 1977 BAIL EN GENERAL Perte de la chose... C'est à bon droit que les juges du fond prononcent la résiliation du contrat de louage d'une installation téléphonique en retenant que le locataire, exploitant d'un fonds de commerce où fonctionnait cette installation, justifiait de l'existence d'un cas fortuit, dès lors qu'ils relèvent que le matériel loué, propre à l'exploitation d'un hôtel, était installé dans un bâtiment qui a été ravagé par un incendie à la suite duquel son bail a été résilié à la demande du bailleur et qu'aucun autre exploitant n'a pris la suite du locataire qui ne s'est pas réinstallé dans un...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Janvier 1977 ACTION OBLIQUE Conditions Exercice des... La faculté accordée aux créanciers d'exercer les droits et actions de leurs débiteurs n'est qu'une conséquence du gage général qui leur est reconnu sur leurs biens par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Ils ne peuvent se substituer à leurs débiteurs dans les pouvoirs de gestion et d'administration. Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un notaire tendant à ce que soient mises à sa disposition les sommes recouvrées par la caisse régionale de garantie sur les débiteurs de l'étude, relève que ces sommes, recouvrées pour le compte de l'étude, sont affectées à un compte spécial destiné à rembourser les dettes qui ne sont pas prises en charge par la caisse, énonce que, du fait de la rédaction des quittances subrogatives délivrées par les créanciers qu'elle a indemnisés, ladite caisse peut agir personnellement, par la voie oblique, contre les débiteurs du notaire, sans rechercher si l'action qu'elle exerçait ainsi contre ceux-ci permettait à la caisse de donner aux sommes ainsi recouvrées une destination...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Janvier 1977 RENONCIATION Bail en général Résilation... Doit être cassée la décision qui, pour écarter le jeu d'une clause résolutoire pour travaux non autorisés, retient qu'après la sommation visant ces travaux irréguliers, le bailleur s'est abstenu de poursuivre la résiliation du bail, demandant seulement que les travaux soient repris sous la surveillance d'un homme de l'art, un tel comportement ne constituant pas un acte positif manifestant de façon non équivoque l'intention de renoncer au bénéfice de la clause...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Janvier 1977 SAISIE ARRET Cantonnement Montant de la... On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir ordonné la mainlevée d'une saisie arrêt moyennant la consignation préalable d'une somme égale à celle fixée par l'ordonnance dès lors qu'ayant constaté l'existence d'un principe certain de créance, la Cour d'appel a pu sans excéder les pouvoirs du juge des référés, arbitrer le montant de la somme à...
Exemple: chambre commerciale, 24 Janvier 1977 1) CONTREFACON Responsabilité Dommage... Pour apprécier le montant du préjudice causé par la contrefaçon, les juges du fond ont l'obligation de tenir compte du profit procuré au breveté par la confiscation du matériel contrefaisant et la désignation avant dire droit d'un expert chargé de rechercher les éléments permettant d'en fixer le montant ne préjuge pas du mode de calcul des dommages-intérêts et n'interdit pas à la Cour d'appel de tenir compte, pour leur fixation, de l'avantage pécuniaire que la remise au breveté du matériel contrefaisant pouvait lui...
Exemple: 3ème chambre civile, 25 Janvier 1977 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Société civile de... Le législateur n'ayant pas institué une telle incapacité, il ne saurait être interdit à l'associé défaillant, dont les parts sociales sont mises en vente par application de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, de participer lui-même aux...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Janvier 1977 1) ACQUIESCEMENT Cassation Conditions... La seule invitation adressée à la partie adverse d'assister à l'expertise conformément à la décision exécutoire de la Cour d'appel est insuffisante pour caractériser de la part du demandeur au pourvoi une intention non équivoque d'acquiescer à l'arrêt...
Exemple: 3ème chambre civile, 27 Janvier 1977 BAIL EN GENERAL Résiliation Clause... Dès lors que, après une décision déboutant un preneur de son opposition à commandement, et prononçant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire sur la demande reconventionnelle du bailleur, le preneur a limité son appel au seul chef du jugement ordonnant son expulsion, il ne peut être fait grief à l'arrêt rendu sur cet appel d'avoir débouté le preneur de son opposition à commandement, qui n'était pas indivisible de la disposition du jugement à laquelle l'appel était...
Exemple: chambre commerciale, 31 Janvier 1977 EFFETS DE COMMERCE Lettre de change... Relevant que, lorsque des lettres de change escomptées par une banque sont revenues impayées, celle-ci les a conservées et n'a pas débité le compte-courant du remettant, qu'elle en a porté le montant au débit d'un compte spécial d'impayés, destiné à enregistrer les éventuels payements d'effets d'abord impayés et que la banque a produit au passif du règlement judiciaire du remettant pour le montant de ceux des effets qui n'ont pas été réglés, les juges du fond peuvent décider que les lettres de change litigieuses n'ont pas fait l'objet d'une contrepassation, et que la banque en est demeurée...
