La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Janvier 1977 CASSATION Moyen Défaut de réponse à... Méconnaît les dispositions de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a débouté un entrepreneur de construction de son action en indemnisation formée contre un peintre en bâtiment à la suite de malfaçons dans les travaux de peinture effectués sur des menuiseries au motif que le peintre n'avait pas été averti par le menuisier du changement de produit utilisé pour traiter les bois, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que ce peintre professionnel devait, en cette qualité, choisir lui-même la peinture utilisée en fonction de la nature du support, s'informer au besoin et procéder aux essais...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Février 1977 ACTIONS POSSESSOIRES Domaine d'application... La modification du tracé d'un chemin rural par la commune ne donne pas ouverture à la protection possessoire au bénéfice du propriétaire riverain qui ne prétend pas avoir la possession utile de l'ancien chemin dans les conditions définies par l'article 2229 du Code civil et qui soutient seulement que ses droits de riverain d'un chemin ouvert au public ont été méconnus ; un tel litige relève de la compétence des juridictions...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Mars 1977 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... Doit être cassé l'arrêt qui reconnaît à une parcelle expropriée la qualité de terrain à bâtir, au motif que les parties sont d'accord pour lui reconnaître cette qualité, alors qu'il constate que la parcelle ne réunissait pas, à la date de référence, les conditions exigées par l'article 21-II de l'ordonnance du 23...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Avril 1977 CASSATION Affaires dispensées du ministère... Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par requête déposée, au nom de l'avocat auquel le demandeur au pourvoi avait donné un pouvoir spécial, par son avocat...
Exemple: chambre commerciale, 2 Mai 1977 IMPOTS ET TAXES Enregistrement... L'enregistrement d'un acte de délivrance de legs à titre particulier de biens immobiliers, suivi du versement d'acomptes sur les droits de mutation à titre gratuit sur ces legs, révèle l'exigibilité des droits sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures et fait donc courir le délai prévu à l'article 1791-1 ancien du Code général des impôts pendant lequel l'Administration peut contester la valeur qui lui a été déclarée des biens ainsi...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juin 1977 TRANSPORTS AERIENS Voyageurs Responsabilité... Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter du jour où l'aéronef est arrivé ou aurait dû arriver à destination, il n'en résulte pas que contrairement aux prescriptions du droit interne français, ce délai n'est pas susceptible d'interruption ni de suspension (arrêts n....
Exemple: assemblee pleniere, 1 Juillet 1977 ALSACE LORRAINE Sécurité sociale... Les chefs d'entreprise qui exercent leurs activités dans les départements du Rhin et de la Moselle ne doivent être regardés comme relevant des professions artisanales au sens de l'article L 646 du Code de la sécurité sociale que si se trouvent réunies les conditions fixées par les articles 1 à 5 du décret du 1er mars 1962. Tel n'est pas le cas du chef d'une entreprise individuelle de peinture et vitrerie, employant 23 salariés, et dont l'activité consiste essentiellement dans la direction de l'entreprise et la surveillance des travaux...
Exemple: chambre criminelle, 6 Août 1977 1) COMPETENCE Exception d'incompétence... En matière répressive, la compétence est une question d'ordre public que tout partie a le droit de...
Exemple: chambre criminelle, 3 Septembre 1977 1) COUR D'ASSISES Composition Président... Le Président de chambre qui supplée le Premier président de la Cour d'appel empêché, a qualité pour procéder à la désignation du président et des assesseurs de la Cour d'assises prévue par les articles 245 et 250 du Code de procédure...
Exemple: chambre commerciale, 3 Octobre 1977 CASSATION Ultra petita... Le prononcé sur des choses non demandées donne ouverture, en vertu de l'article 111 du décret du 20 juillet 1972 à la décision sur requête prévue à l'article 110 du même décret ; dès lors, cette ouverture exclut celle du recours en...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Novembre 1977 ASSURANCE EN GENERAL Garantie Exclusion... Statuant sur une action en dommages-intérêts formée contre le notaire rédacteur d'un acte de prêt garanti par une hypothèque en premier rang, qui n'a fait inscrire cette sûreté qu'après avoir fait procéder à une autre inscription sur le même immeuble pour garantir une importante créance postérieure, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui met hors de cause l'assureur du notaire au motif que ce dernier a commis une faute dolosive, sans relever l'existence, de la part de cet officier public, d'agissements frauduleux constitutifs...
Exemple: assemblee pleniere, 2 Décembre 1977 ELECTIONS Délégués du personnel Scrutin... Il résulte de l'article L 420-15, alinéa 2, du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il y a lieu à un nouveau tour de scrutin. Les bulletins blancs ou nuls, n'exprimant pas des votes en faveur de ces candidats, ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul de ce...
