La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Décembre 1976 BAUX RURAUX Bail à ferme Congé Mentions... Si, en vertu de l'article 838 du Code rural, modifié par la loi du 3 janvier 1972, le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, l'habitation ou éventuellement les habitations que doivent occuper après la reprise les bénéficiaires de cette dernière, la nullité ne doit pas être prononcée si l'omission ou l'inexactitude de cette mention n'a pas été de nature à induire le preneur en...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Décembre 1976 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Cassation... L'action en divorce se trouve éteinte, en application de l'article 244, alinéa 3 du Code civil, par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé contre la décision des juges...
Exemple: chambre commerciale, 6 Décembre 1976 CASSATION Décisions susceptibles Décision... La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en résulte que, lorsqu'un arrêt se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise, cet arrêt, contiendrait-il des motifs décisoires ne peut faire immédiatement l'objet d'un pourvoi, celui-ci devenant seulement recevable une fois rendu l'arrêt au fond ultérieur, en même temps que...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Décembre 1976 CONFLITS DE JURIDICTIONS Effets... Doit être cassée pour défaut de motifs la décision prononçant l'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction du Gabon, sans constater que les conditions fixées par la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 pour donner de plein droit à ces décisions l'autorité de chose jugée en France, étaient remplies en...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Décembre 1976 ASSURANCE EN GENERAL Prescription... L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, statuant sur une action en payement de primes introduite en 1959 par l'assureur contre l'assuré, accueille la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée en appel, au motif qu'aucun acte de procédure n'avait eu lieu entre avril 1967 et avril 1973, alors que le litige était toujours...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Décembre 1976 1) PROCEDURE CIVILE Procédure des mises en... Après avoir énoncé que la partie qui en cours d'instance a assigné son adversaire en payement d'une provision devant le juge des référés a pris devant ce magistrat qui avait la double qualité de juge de la mise en état et de juge des référés, des conclusions tendant à ce que celui-ci statue en tant que juge de la mise en état, la Cour d'appel a pu considérer que ce dernier a été régulièrement saisi et en déduire que par application de l'article 43 du décret du 9 septembre 1971 alors en vigueur, sa décision ne pouvait être frappée d'appel qu'avec le jugement sur...
Exemple: chambre commerciale, 13 Décembre 1976 JUGEMENTS ET ARRETS Conclusions... Encourt la cassation pour dénaturation des conclusions l'arrêt qui pour débouter une partie de son appel en garantie déclare que celui-ci est fondé sur un acte notarié dont tous les intéressés admettent que seule une partie est applicable à l'espèce alors que dans ses conclusions celui qui appelait en garantie faisait valoir que les stipulations de l'acte notarié invoqué s'entendent non pas isolément mais à la lumière de l'acte lui-même et de l'ensemble des garanties qu'il...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Décembre 1976 COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965)... C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'interdiction, faite aux copropriétaires d'un centre commercial, de changer la nature des commerces sans l'autorisation de l'assemblée générale est justifiée par la destination de l'immeuble le centre étant composé de commerces variés, destinés à assurer les besoins essentiels des habitants d'un quartier éloigné de tous autres...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Décembre 1976 RESPONSABILITE CIVILE Choses inanimées... La mise en oeuvre de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil suppose qu'il y ait eu incendie, c'est-à-dire feu destructeur embrasant la chose dans laquelle le feu a pris naissance et non production d'étincelles provoquant un incendie alentour. Ayant constaté qu'il n'y avait nullement eu incendie d'une moissonneuse-batteuse mais que c'était des étincelles s'échappant de cette machine qui avaient communiqué le feu à une vigne, ce qui excluait l'application des dispositions du texte susvisé, les juges du fond ont justement fait droit à la demande en réparation du propriétaire de la vigne dirigée contre le gardien de la machine, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du...
Exemple: chambre criminelle, 16 Décembre 1976 PRESCRIPTION Action publique Interruption... Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du code de Procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs. En conséquence, interrompent ladite prescription les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de la Direction générale du commerce intérieur et des prix légalement habilités par l'article 6 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 et par l'article 59 quater de l'ordonnance n. 45-1483 de la même date à constater les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites. Ces procès-verbaux ne constituent nullement de simples actes d'enquête administrative mais sont, par leur nature, des actes de police judiciaire antérieurs et extérieurs à la phase administrative de la procédure instituée par l'article 59 quater de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin...
Exemple: chambre sociale, 17 Décembre 1976 AGRICULTURE Mutualité agricole Assurances... Si l'article 1106-2 du Code rural dispose que les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des exploitants agricoles sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sociales agricoles, cette disposition ne rend applicables aux exploitants agricoles que celles des règles du service proprement dit des prestations contenues dans la section III du chapitre II, Titre II Livre VII du Code rural et non l'article 1029 relatif à l'affiliation, laquelle est régie spécialement par l'article 1106-10 ainsi que par l'article 21 du décret n. 61-295 du 31 mars 1961. L'article 1006-10 du Code rural prévoyant qu'en cas de cession de l'exploitation, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession, l'exploitant qui a néanmoins continué à cotiser ne saurait se prévaloir de l'article 1029 du Code rural pour prétendre conserver le bénéfice des prestations qui lui ont été versées après...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Décembre 1976 ANIMAUX Gibier Dégâts causés aux récoltes... Encourt la cassation le jugement qui fait droit à la demande en réparation formée contre le locataire d'un terrain voisin par un exploitant agricole se plaignant des dégâts causés à ses récoltes par des lapins provenant dudit terrain, sans préciser si ceux-ci étaient en nombre excessif, ni rechercher si ce locataire avait par sa faute ou sa négligence, soit favorisé leur multiplication, soit omis de prendre les mesures propres à en assurer la...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Décembre 1976 PROCEDURE CIVILE Intervention Intervention... Est irrecevable la mise en cause par les acquéreurs d'un immeuble pour la première fois devant la Cour d'appel d'un tiers, non partie en première instance, dès lors que la participation de celui-ci à la construction de l'immeuble ayant été révélée par l'expertise judiciaire n'était donc pas un fait nouveau constituant une évolution du litige au sens de l'article 98 du décret du 28...
Exemple: chambre criminelle, 22 Décembre 1976 1) RESPONSABILITE CIVILE Père et mère... Il incombe aux juges, devant lesquels la mère d'un accusé mineur conteste sa responsabilité civile, de s'expliquer en fonction des circonstances de l'espèce, sur les conditions d'application des alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du...
