La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 5 Janvier 1976 CASSATION Juridiction de renvoi Saisine... Méconnaît les dispositions de l'article 21 modifié de la loi du 27 novembre 1790 la Cour d'appel de renvoi qui condamne une Compagnie d'assurance à garantir un transporteur de l'indemnisation due à la suite de détournements de marchandises commis pendant les transports effectués avant et après entrepôt, alors que la Cour de cassation avait, dans son précédent arrêt, rejeté le moyen du pourvoi critiquant les juges du fond qui avaient écarté le recours contre l'assureur en ce qui concernait les dommages commis au cours des transports ayant eu lieu avant que les marchandises ne soient placées dans...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Janvier 1976 1) ASSURANCES DE PERSONNES Recours contre... C'est par une exacte application des règles de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 que, dans le cas d'un dommage subi par l'assuré dont ce dernier partage la responsabilité avec un tiers, les juges du fond déclarent l'assureur subrogé, à concurrence des sommes mises à sa charge, dans les droits de son assuré, dans la mesure où ce total ne dépasse pas la contribution mise à la charge du tiers...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Janvier 1976 CASSATION Moyen Dénaturation Dénaturation... Doit être déclaré irrecevable le moyen du pourvoi qui soutient qu'un document aurait été dénaturé par la décision attaquée dès lors que le document dont la dénaturation est alléguée n'est pas...
Exemple: chambre criminelle, 8 Janvier 1976 1) ACTION CIVILE Préjudice Réparation... La loi, en vigueur, au jour d'une infraction, détermine, en principe, les droits de la...
Exemple: chambre commerciale, 12 Janvier 1976 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... Une délégation de créance ne constitue pas un mode normal de payement au sens de l'article 29 de la loi du 13...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Janvier 1976 CASSATION Parties Audition Refus... Lorsque l'instruction d'un pourvoi est complètement assurée, et la défense parfaitement garantie par le dépôt de mémoires visés par un avocat à la Cour de Cassation, il n'y a pas lieu d'accorder à une partie l'autorisation de plaider elle-même devant la Cour de...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Janvier 1976 BAIL EN GENERAL Résiliation Demande en... En vertu de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résoud par le défaut respectif des parties de remplir leurs engagements. Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les motifs de résiliation invoqués par le bailleur, au seul motif que le locataire a quitté les lieux et remis les clés au...
Exemple: chambre commerciale, 19 Janvier 1976 AGENT COMMERCIAL Contrat de mandat Mandat... Après avoir exactement qualifié de contrat international la convention liant une société ayant son siège en France et son agent commercial pour l'étranger domicilié à l'étranger, et déclaré valable la stipulation selon laquelle le contrat était soumis à la loi française, une Cour d'appel, qui ne déclare pas que les parties s'étaient placées sous le régime de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, fait application du droit commun de la loi française en énonçant que la clause de résiliation avec préavis et sans indemnité du contrat à durée indéterminée est valable dans le cadre général du mandat d'intérêt commun liant les...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Janvier 1976 1) ACTIONS POSSESSOIRES Réintégrande... Ne renverse pas la charge de la preuve sur la possession des demandeurs s'étant prétendus privés d'une partie de leur fonds à la suite de la construction d'une nouvelle clôture par le propriétaire voisin, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en réintégrande introduite par ceux-ci en estimant établi qu'à la date de l'installation de ladite clôture les demandeurs avaient eu constamment la possession paisible et publique de la bande de terrain litigieuse et s'étaient comportés comme les seuls et légitimes propriétaires de...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Janvier 1976 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Pouvoirs Bail... La conclusion d'un bail conférant à son issue au locataire le droit au maintien dans les lieux entre dans les pouvoirs normaux d'un administrateur de...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Janvier 1976 1) CASSATION Moyen nouveau Saisie... Est mélangé de fait et de droit, le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir autorisé une saisie conservatoire sans avoir recherché s'il y avait urgence et si le recouvrement de la créance semblait en péril à l'égard de la caution solidaire. Et dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que cette caution ait soutenu ce moyen devant les juges du fond, ce moyen est nouveau et partant irrecevable devant la Cour de...
Exemple: assemblee pleniere, 23 Janvier 1976 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL... Il résulte de l'article L 416-2 du code de la sécurité sociale que les élèves de l'enseignement technique bénéficient des dispositions du Livre IV du même code relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; par dérogation à ce principe, demeurent seuls en dehors du champ d'application dudit livre les élèves des écoles et cours d'enseignement technique commercial ne recevant dans ces établissements qu'un enseignement complémentaire et de perfectionnement, de nature intellectuelle. Par suite, c'est à tort qu'un arrêt déclare un établissement d'enseignement technique commercial dispensant à ses élèves un enseignement professionnel méthodique et appronfondi non tenu de les affilier à la sécurité sociale pour le risque d'accident du travail au motif que le seul critère à prendre en considération, pour rendre applicable l'exception que le second alinéa de l'article L 416-2 apporte au principe posé au premier alinéa du même texte est la nature intellectuelle de l'enseignement par opposition à la pratique de travaux...
Exemple: chambre commerciale, 26 Janvier 1976 BREVETS D'INVENTION Déchéance Non payement... Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté le recours en restauration de brevet formé contre une décision du directeur de l'INPI qui avait déclaré le breveté déchu de ses droits pour n'avoir pas payé en temps utile l'annuité de la taxe alors que l'appréciation de la Cour d'appel selon laquelle le breveté ne s'était pas adressé à un spécialiste qualifié pour en assurer le payement, appréciation qui implique que l'existence d'une excuse légitime au sens de la loi n'était pas établie, échappe au contrôle de la Cour de...
Exemple: 3ème chambre civile, 27 Janvier 1976 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... L'affichage d'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire ne constitue pas l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête, exigé par les articles 2 et 14 du décret du 6...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Janvier 1976 ALSACE LORRAINE Procédure civile Code de... En vertu des dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile local, le président doit appeler l'attention des parties sur les difficultés qui se présentent relativement aux points à examiner d'office. Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre un cyclomotoriste circulant sur une route à grande circulation et un camion sortant d'un chemin situé à sa droite, les juges ne peuvent décider d'office de la nature du chemin sans attirer l'attention des parties sur cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 29 Janvier 1976 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Acceptation Délai... Aux termes de l'ancien article 1463 du code civil (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965), la femme divorcée qui n'a pas, dans les trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari ou lui dûment appelé. Et le délai d'option ainsi ouvert à la femme commence à courir à compter du jour où le jugement prononçant le divorce sur sa requête est devenu irrévocable, sans qu'il puisse être tenu compte du fait que, sur la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, aucune décision définitive n'est encore...
