La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 5 Janvier 1976 CASSATION Juridiction de renvoi Saisine... Méconnaît les dispositions de l'article 21 modifié de la loi du 27 novembre 1790 la Cour d'appel de renvoi qui condamne une Compagnie d'assurance à garantir un transporteur de l'indemnisation due à la suite de détournements de marchandises commis pendant les transports effectués avant et après entrepôt, alors que la Cour de cassation avait, dans son précédent arrêt, rejeté le moyen du pourvoi critiquant les juges du fond qui avaient écarté le recours contre l'assureur en ce qui concernait les dommages commis au cours des transports ayant eu lieu avant que les marchandises ne soient placées dans...
Exemple: chambre commerciale, 2 Février 1976 EFFETS DE COMMERCE Lettre de change... Une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en trouvant, dans les circonstances antérieures et postérieures à l'acquisition d'une lettre de change par le banquier escompteur, la preuve que celui-ci avait, par l'escompte de l'effet, agi sciemment au détriment du tiré accepteur en lui faisant supporter une dette qui ne lui incombait pas en raison de l'absence de livraison des marchandises à...
Exemple: chambre commerciale, 1 Mars 1976 AGENT D'AFFAIRES Responsabilité Fonds de... La Cour d'appel devant laquelle un mandataire, chargé par le propriétaire de vendre un fonds de commerce et condamné à réparer le préjudice causé à celui-ci pour lui avoir présenté un acquéreur "notoirement insolvable", soutenait que cet acquéreur " se présentait comme un candidat sérieux et correct, habitant un logement confortable", n'a pas dénaturé ces conclusions en relevant que le mandataire reconnaissait avoir traité avec cet acquéreur sur la foi des apparences et avait engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas sa solvabilité par des contrôles dont la Cour d'appel n'avait pas à préciser les...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Avril 1976 EXPERT JUDICIAIRE Liste de la cour d'appel... L'assemblée générale d'une Cour d'appel n'a pas à motiver le rejet de la demande d'inscription d'un candidat sur la liste des experts de cette Cour ; et, dès lors qu'elle a ainsi statué en observant les prescriptions prévues par la loi, le recours formé contre cette décision qui ne comporterait ni la date à laquelle elle a été rendue, ni le nom du magistrat chargé du rapport, ni l'accomplissement de cette formalité, ni l'audition du ministère public, doit être...
Exemple: chambre commerciale, 3 Mai 1976 1) CASSATION Effets Cassation partielle... La Cour d'appel de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue. Lorsqu'un premier arrêt, prononçant la faillite personnelle de dirigeants sociaux en Nouvelle-Calédonie, et décidant que l'appel ne portait que sur ce chef, et non sur la liquidation des biens, également prononcée en première instance, a été cassé, sur un pourvoi ne visant que la faillite personnelle, au motif que la loi du 13 juillet 1967 n'était pas applicable en la cause, la Cour de renvoi ne peut statuer sur l'étendue de l'appel, l'arrêt cassé étant devenu définitif de...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juin 1976 1) ALGERIE Réquisition Réquisition d'usage... Statuant sur la demande formée contre l'Etat français, tendant au payement d'une indemnité de dépossession définitive à une société dont la clinique en Algérie a été, en juin 1962, occupée sans formalités, les juges du fond, qui relèvent que les autorités françaises en Algérie avaient décidé la réquisition, avec d'autres, de cette clinique en vue d'assurer les soins nécessaires aux populations musulmanes et que la prise de possession de ce bien est intervenue avant que l'administration ait pris à son égard une décision formelle, peuvent, écartant par là-même l'existence d'une voie de fait, retenir, en raison des circonstances exceptionnelles du moment, celle d'une réquisition d'usage dont la décision prise en principe, avait motivé l'occupation des locaux. Et la cour d'appel ne se contredit pas en décidant que la dépossession définitive était le fait de l'Etat algérien à qui il appartenait soit de restituer les cliniques à leurs propriétaires, soit de leur en payer la...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juillet 1976 DIVORCE Pension alimentaire (article 301,... Dès lors qu'elle a énoncé que ne pouvait être imputée à la femme ni une violation grave des devoirs du mariage ni une certaine responsabilité dans la rupture, une Cour d'appel peut condamner le mari à verser à son épouse dont la demande en divorce a été accueillie, une pension alimentaire fondée sur l'article 301 alinéa 1er du...
Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 1976 CASSATION Décisions susceptibles Chambre... L'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance qui avait rejeté une demande d'expertise est un arrêt d'instruction. Le pourvoi formé contre une décision d'instruction peut donner lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 570 du Code de procédure pénale, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article 571 du même code, et indépendamment du dépôt de la requête prévue par lesdits articles, à une ordonnance de...
Exemple: chambre commerciale, 4 Octobre 1976 BREVETS D'INVENTION Perte des droits du... C'est à bon droit qu'une Cour d'appel considère que ne constituent pas une excuse légitime au sens de la loi de 1968 ni la négligence du vendeur du brevet affirmant par erreur qu'avait été payée l'annuité à échéance prochaine ni la circonstance que l'acquéreur n'a procédé à aucune vérification de ce...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Novembre 1976 1) AVOCAT Honoraires Payement Consentement... Justifient légalement leur décision les juges du fond, qui retiennent comme constitutifs de violence morale pour obtenir des honoraires complémentaires le fait pour un avocat en renom d'avoir abusé tant de l'ignorance de son client quant au montant normal des honoraires que de l'état d'infériorité où ce dernier se trouvait en raison de la différence des personnalités en présence, de sa grave infirmité et de son besoin de percevoir rapidement le montant des dommages-intérêts que l'avocat...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Décembre 1976 BAUX RURAUX Bail à ferme Congé Mentions... Si, en vertu de l'article 838 du Code rural, modifié par la loi du 3 janvier 1972, le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, l'habitation ou éventuellement les habitations que doivent occuper après la reprise les bénéficiaires de cette dernière, la nullité ne doit pas être prononcée si l'omission ou l'inexactitude de cette mention n'a pas été de nature à induire le preneur en...
