La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 1 Décembre 1975 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... S'étant placée à la date du contrat pour apprécier l'équivalence des obligations respectives, et ayant souverainement estimé qu'à cette date, les obligations du débiteur en état de cessation des payements excédaient notablement celles de son cocontractant, une Cour d'appel est fondée à déclarer le contrat inopposable à la masse par application de l'article 29-2 de la loi du 13...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Décembre 1975 1) APPEL CIVIL Effet dévolutif Jugement de... Les juges d'appel, sans se contredire, ne violent pas le principe du double degré de juridiction, dès lors qu'après avoir constaté que le sursis à statuer, ordonné par le premier juge en raison de l'instruction en cours d'une procédure pénale était devenu sans objet, cette procédure ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, ils ordonnent la reprise de la procédure de distribution initialement engagée à la suite de la vente aux enchères de certains biens d'un débiteur, et, en l'état des conclusions au fond de celui-ci, saisis par l'effet dévolutif de l'appel procèdent à l'examen des droits respectifs des...
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Décembre 1975 BAUX RURAUX Bail à ferme Définition... Une Cour d'appel qui constate que l'exploitant de pâturages de montagne ne remplit pas les obligations mises habituellement à la charge des preneurs par les baux ruraux portant sur des montagnes destinées à la subsistance du gros bétail et qu'il n'y a pas véritable exploitation d'élevage dans sa forme traditionnelle, a pu décider que la convention verbale intervenue entre cet exploitant et le propriétaire constitue une location de pâturages non soumise au statut du...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Décembre 1975 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Preuve Eléments... Lorsqu'ils sont saisis d'une demande en divorce, les juges du fond ne peuvent pas la rejeter sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Méconnaissent les exigences de l'article 232 du Code civil les juges qui subordonnent à des conditions étrangères à ce texte, la production aux débats d'une décision prononcée en audience publique et susceptible d'être invoquée à l'encontre de quiconque en tant que fait juridique. Un jugement de divorce n'ayant pas acquis de caractère définitif en raison du décès d'un des conjoints au cours de l'instance d'appel, peut donc être produit aux débats d'un autre divorce, comme preuve des relations injurieuses d'un des époux, relations injurieuses ayant motivé le prononcé du premier...
Exemple: chambre commerciale, 8 Décembre 1975 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... Une cour d'appel peut faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'ancien président directeur général d'une société, bien que la date de la cessation des payements soit postérieure à celle de la démission de l'intéressé, dès lors que celui-ci était à la tête de la société lorsque la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif a...
Exemple: 3ème chambre civile, 9 Décembre 1975 AGENT D'AFFAIRES Commission Montant Montant... Le preneur d'un bien rural qui, se plaçant volontairement en dehors du champ d'application du droit de préemption, a souscrit une promesse d'achat du bien loué, ne peut refuser de payer à l'intermédiaire chargé de la vente le montant de la commission convenue dès lors que l'engagement a été souscrit par lui en pleine connaissance de l'utilité des diligences de l'intermédiaire qui s'est entremis pour parvenir à un accord entre les parties et obtenir un prêt à...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Décembre 1975 INDIVISION Chose indivise Cour commune... Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'ordonner la suppression de travaux effectués sur une cour commune par un coindivisaire sans le consentement de l'autre, et c'est à bon droit qu'ils déboutent ce dernier de sa demande en dommages-intérêts dès lors qu'ils relèvent l'absence de gêne apportée par lesdits...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Décembre 1975 AVOUE Frais et dépens Taxe Assiette Avoué... En cas de répétition de l'indû, celui qui a reçu n'est tenu de restituer les intérêts du jour du payement que s'il a été de mauvaise foi. Les juges qui statuent sur le calcul de la taxe due à un avoué ayant occupé dans une affaire en annulation de cession d'actions ne peuvent pas comprendre dans l'assiette de la taxe les intérêts de la somme restituée à compter de la cession annulée sans rechercher s'il y avait eu mauvaise foi de la part du...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Décembre 1975 1) CHOSE JUGEE Autorité du pénal Homicide... Une décision de relaxe rendue par une juridiction pénale ayant jugé que l'éclairage d'une voiture arrêtée à la suite d'un accident, gênait considérablement les conducteurs de véhicule venant en sens inverse, et qu'était inférieure à celle autorisée, la vitesse de l'automobiliste qui avait heurté la victime étendue à terre, n'interdit pas aux juges civils statuant sur le fondement de la garde, de déduire des circonstances de la cause que l'automobiliste, à partir du moment où il pouvait être ébloui par les phares de la voiture arrêtée, disposait d'une distance très suffisante pour s'arrêter et qu'ainsi le heurt de la victime n'était pas pour lui...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Décembre 1975 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS Terme Déchéance... Si la déconfiture du débiteur est susceptible d'emporter déchéance du terme, celle-ci n'est pas encourue de plein droit et doit être demandée au juge, qui la prononce, s'il y a lieu, après vérification des faits qui la...
Exemple: chambre criminelle, 17 Décembre 1975 1) TRAVAIL Liberté syndicale Atteinte... Sans préjudice des peines plus graves éventuellement encourues en application d'une autre disposition pénale, le fait de licencier des salariés en raison de leur appartenance à un syndicat constitue le délit prévu par l'article L 412-2 et réprimé par l'article L 461-3 du code du...
Exemple: chambre criminelle, 18 Décembre 1975 1) CASSATION Pourvoi Délai Presse Concours... Lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi du 29 juillet 1881 et par un autre texte, le délai de pourvoi est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions et de cinq jours francs pour le...
Exemple: chambre commerciale, 22 Décembre 1975 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Contrat... En relevant que le transporteur, à son arrivée chez le destinataire, a accepté le changement de destination qui lui était demandé par celui-ci, une Cour d'appel fait ressortir que les volontés des parties se sont accordées, non pour que le destinataire prenne alors la charge de la marchandise, mais pour que le transport en soit alors poursuivi, et que le destinataire initial n'a pas accepté la livraison lorsque celle-ci lui a été...
Exemple: chambre criminelle, 23 Décembre 1975 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS... Lorsqu'un maire ou un de ses adjoints est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qu'il aurait commis hors l'exercice de ses fonctions et en dehors de la circonscription où il est territorialement compétent, il n'y a pas lieu pour la chambre criminelle de la Cour de Cassation de désigner la juridiction qui aura à connaître des faits de la...
