La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Janvier 1975 1) COUR D'ASSISES SESSION DUREE... LA SESSION DES ASSISES SE POURSUIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE OUVERTE, JUSQU'A CE QUE TOUTES LES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE AIENT ETE...
Exemple: chambre commerciale, 6 Janvier 1975 1) AGENT COMMERCIAL COMMISSION ACTION EN... MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE DU MANDATAIRE EN PAYEMENT D'UNE SOMME PRECISE QUI AURAIT ETE INDUMENT RETENUE PAR LE MANDANT SUR DES COMMISSIONS DUES, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE MANDATAIRE RECLAMAIT DEJA LE PAYEMENT DE COMMISSIONS DONT LE MONTANT RESTAIT A ...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Janvier 1975 ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL AGENT... STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE PAR UN AGENT GENERAL REVOQUE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE LES "EXTRAVAGANCES EPISTOLAIRES" DE SON AGENT, QUI SE POURSUIVAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS, ETAIENT DE NATURE A INSPIRER A LA COMPAGNIE DE LEGITIMES CRAINTES POUR SES AFFAIRES, QUE SES DEMELES AVEC SON ASSOCIE NE POUVAIENT ETRE QUE PREJUDICIABLES A LA BONNE MARCHE DE L'AGENCE ET QU'ENFIN L'AGENT GENERAL N'AVAIT PAS AVERTI LA COMPAGNIE D'UN GRAVE ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME UNE PERSONNE PEU AVANT QU'ELLE DEMANDE A ETRE GARANTIE CONTRE LES RISQUES CHIRURGICAUX, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AGENT AVAIT COMMIS DES FAUTES DONT LA COMPAGNIE ETAIT FONDEE A SE...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Janvier 1975 DONATION CONDITIONS CLAUSES... IL RESULTE DE L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME. EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Janvier 1975 DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES,... ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON DE L'INFIDELITE DE...
Exemple: chambre commerciale, 13 Janvier 1975 COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE... LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE D'UN FABRICANT DE MEUBLES QUI POURSUIVAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS FABRICANTS CONCURRENTS, POUR CONTREFACON DE MODELES DEPOSES, DEVANT LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, A PU CONSIDERER QUE LA PROROGATION DE COMPETENCE PREVUE A L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE, N'ETANT PAS ETABLI QU'EXISTAIT ENTRE LES DEFENDEURS UN LIEN QUELCONQUE DE DROIT OU DE FAIT NI S'IL S'AGISSAIT, DANS CHAQUE CAS, DE LA CONTREFACON DES MEMES MODELES DE...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Janvier 1975 1) APPEL CIVIL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION... NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LE FAIT, POUR UNE PARTIE, D'INVOQUER, EN APPEL, UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Janvier 1975 BAUX RURAUX BAIL A METAYAGE TIERCEMENT... EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS, SAUF DECISION CONTRAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE. LE PRENEUR NE PEUT DONC PAS RENONCER, DANS LE CONTRAT LOCATIF, A LA PART DE DEUX TIERS LUI ...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Janvier 1975 ADJUDICATION CAHIER DES CHARGES CLAUSE... LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI A L'OCCASION D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, QUI STIPULE QUE TOUT ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR DEVRA CONSIGNER PREALABLEMENT A LA CRIEE OU A LA DECLARATION DE SURENCHERE UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX SANS PRECISER SI CETTE SOMME DOIT ETRE EGALE A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX STIPULEE DANS LE CAHIER DES CHARGES OU A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX RESULTANT DE LA SURENCHERE PRESENTE UNE AMBIGUITE ET NECESSITE UNE INTERPRETATION DU TRIBUNAL. EN ESTIMANT QUE CETTE CLAUSE SIGNIFIE QUE CELUI QUI FORME UNE SURENCHERE DU DIXIEME PEUT NE CONSIGNER QUE LA MOITIE DE LA MISE A PRIX INITIALEMENT FIXE PAR LE CAHIER DES CHARGES AVANT LA PREMIERE ADJUDICATION LE TRIBUNAL DONNE A CETTE CLAUSE UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE ...
Exemple: chambre commerciale, 20 Janvier 1975 CAUTIONNEMENT CONTRAT EXTINCTION... UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT LE MOYEN, FONDE SUR L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ET OPPOSE PAR LA CAUTION AU CREANCIER GAGISTE, DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE OU COLLUSION N'ETANT INVOQUEE CONTRE LE CREANCIER, L'ARRET CONSTATE QUE LA DISPARITION DU GAGE ETAIT DUE AU DEBITEUR PRINCIPAL ET A LA...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Janvier 1975 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... A DEFAUT DE TEXTE LUI CONFERANT CE DROIT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS RECEVABLE A DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; EN EFFET, IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET IL N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION ...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Janvier 1975 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU... TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LE JUGE REPRESSIF. D'AUTRE PART LES JUGES QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA NOTION DE GARDE, SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI, DANS UN VIRAGE, ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE QU'IL CROISAIT, NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE LA VOITURE, BIEN QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE L'AIT RELAXE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE...
Exemple: 2ème chambre civile, 23 Janvier 1975 SAISIE ARRET ORDONNANCE L'AUTORISANT... IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE L'AFFAIRE. LES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR CE TEXTE ONT UNE PORTEE GENERALE. ILS PERMETTENT DONC UNE RETRACTATION EN MATIERE DE SAISIE ARRET, ET NE SE CONFONDENT PAS AVEC LE CANTONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE...
Exemple: 1ère chambre civile, 28 Janvier 1975 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Acceptation... Statuant sur le fondement de l'article 1463 ancien du Code civil, applicable aux époux mariés antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, les juges du fond, qui retiennent qu'après leur divorce, la vie commune du mari et de la femme s'est poursuivie pendant plusieurs années, que la femme a conservé le mobilier commun que son ex-mari a accepté de déménager dans un immeuble commun où il a habité avec elle et où elle s'est occupée de travaux d'aménagement, considèrent souverainement que la preuve était ainsi rapportée de l'immixtion de la femme dans la gestion de la communauté dès la date à laquelle le divorce était devenu définitif et qu'elle avait ainsi accepté tacitement ladite...
Exemple: 2ème chambre civile, 29 Janvier 1975 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES... LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI CONFIRME LE REJET D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS S'EXPLIQUER SUR DES GRIEFS DONT LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS CONNU ET QUI ETAIENT ARTICULES...
Exemple: chambre criminelle, 30 Janvier 1975 CHAMBRE D'ACCUSATION ARRETS ARRET DE RENVOI... ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE FAIT, ALORS QU'IL SERAIT MAL QUALIFIE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UN...
