La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Janvier 1975 1) COUR D'ASSISES SESSION DUREE... LA SESSION DES ASSISES SE POURSUIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE OUVERTE, JUSQU'A CE QUE TOUTES LES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE AIENT ETE...
Exemple: chambre commerciale, 3 Février 1975 BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE... MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'ASSOCIES PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE VENDU PAR LA SOCIETE, ET TENDANT A FAIRE INSERER DANS L'ACTE UNE CLAUSE RAPPELANT LEUR DROIT AU BAIL, DECLARE QUE LE LITIGE, QUI NE SOULEVE AUCUNE DIFFICULTE, NE JUSTIFIE PAS CETTE INSERTION, ALORS QUE LA DEMANDE CONCERNAIT UNE DIFFICULTE SUR LA SITUATION LOCATIVE DE...
Exemple: chambre commerciale, 3 Mars 1975 CHEQUE PAYEMENT PAR CHEQUE CARACTERE... UN DEBITEUR NE SE LIBERE PAS DE SA DETTE ENVERS SON CREANCIER EN LUI REMETTANT UN CHEQUE, DES LORS QUE CELUI-CI EST SANS ...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Avril 1975 ASSURANCES DE PERSONNES ACCIDENTS CORPORELS... C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMPAGNIE, QUI GARANTISSAIT UN ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, ALLEGUAIT QUE LE DECES DE CET ASSURE SE RATTACHERAIT A L'UNE DES CAUSES D'EXCLUSION PREVUES PAR LA POLICE, (MALADIES, SYNCOPES OU LESIONS EN RESULTANT), QUE LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QU'AUCUNE DE CES CAUSES N'EXISTAIT EN L'ESPECE, ADMETTENT COMME DEMONTRE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A LA SUITE DUQUEL LE DECES DE L'ASSURE S'EST PRODUIT, S'ETAIT REALISE EN DEHORS DES CAS D'EXCLUSION STIPULES AU...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Mai 1975 BANQUE RESPONSABILITE CHEQUE PAYEMENT... STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE QUI AVAIT ACCEPTE ET PAYE UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES, DEROBES A UNE MUTUELLE D'ASSURANCE SANITAIRE ET FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES AU NOM DU TITULAIRE D'UN COMPTE, DONT LA PROFESSION DE GARCON DE CAFE ET LA SITUATION N'AURAIENT PAS PERMIS DE TELS DEPOTS DE CHEQUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE COMPTE AVAIT ETE OUVERT PLUSIEURS ANNEES AVANT LES FAITS, QUE LES CHEQUES REMIS NE PRESENTAIENT AUCUNE ANOMALIE ET AVAIENT L'APPARENCE DE TITRES REGULIERS ET QUE, NI LE NOMBRE NI LA FREQUENCE DES PRESENTATIONS N'ETAIENT ANORMALES ET DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DES DIFFERENTS PREPOSES DE LA...
Exemple: chambre commerciale, 2 Juin 1975 ARBITRAGE ARBITRE CHAMBRE ARBITRALE... AYANT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI DONNAIT, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE A LA CHAMBRE ARBITRALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DU COMMERCE DES CACAOS, ET EXACTEMENT RELEVE QUE LA REPONSE LITIGIEUSE DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, REFUSANT DE STATUER, N'ETAIT PAS UNE DECISION AYANT VALEUR DE SENTENCE ARBITRALE MAIS L'EXPRESSION DE L'OPINION PERSONNELLE DUDIT PRESIDENT, L'ARRET A PU DECIDER QUE LES ARBITRES RELEVANT DE CET ORGANISME PROFESSIONNEL N'AYANT PAS ETE ENCORE MIS EN MESURE DE STATUER SUR LE LITIGE EXISTANT, LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juillet 1975 PREUVE EN GENERAL Charge Vente... Les juges du fait qui constatent que l'acquéreur d'un fonds de commerce (acquis) par l'intermédiaire d'un agent d'affaires, n'a reçu qu'une partie des sommes que celui-ci avait recueillies à cette fin, ne sauraient, sans renverser la charge de la preuve, débouter l'acquéreur de sa demande tendant à obtenir de l'intermédiaire le complément des fonds en mettant à la charge de l'acquéreur l'obligation d'établir les causes de la différence retenue ; il appartient en effet à l'intermédiaire de justifier de sa...
Exemple: chambre criminelle, 20 Septembre 1975 EXTRADITION Chambre d'accusation Avis... En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Octobre 1975 AVEU Aveu judiciaire Définition... Si, en statuant sur une demande en démolition d'ouvrages empiétant sur un terrain, les juges d'appel ont inexactement qualifié de "contrat judiciaire" la reconnaissance de l'empiètement exprimée par son auteur dans ses conclusions de première instance, cette reconnaissance, en l'absence d'acceptation par la partie adverse ou de constatation d'un accord par le tribunal, n'en constituait pas moins un aveu judiciaire faisant pleine foi contre son auteur de l'existence du fait dommageable et la Cour d'appel a pu condamner le responsable dudit empiètement à remettre les lieux en leur état antérieur ainsi qu'au payement de...
Exemple: chambre commerciale, 3 Novembre 1975 1) CAUTIONNEMENT CONTRAT Extinction... Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté une banque de sa demande en payement faite à l'encontre des cautions d'une société commerciale, débitrice de cette banque à la suite d'un prêt, garanti par un nantissement sur son fonds de commerce et par un nantissement sur le matériel acquis grâce au prêt, société qui avait interrompu le remboursement de sa dette et dont la liquidation des biens avait été prononcée alors que la Cour d'appel, ayant constaté que la banque avait négligé d'assurer la conservation du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce nanti, et celle du matériel également nanti qui, transféré dans une autre entreprise, a atteint un degré d'usure tel que sa valeur est devenue presque nulle, a ainsi caractérisé les fautes de la banque, rendant impossible la subrogation des cautions dans les sûretés de...
Exemple: chambre commerciale, 1 Décembre 1975 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... S'étant placée à la date du contrat pour apprécier l'équivalence des obligations respectives, et ayant souverainement estimé qu'à cette date, les obligations du débiteur en état de cessation des payements excédaient notablement celles de son cocontractant, une Cour d'appel est fondée à déclarer le contrat inopposable à la masse par application de l'article 29-2 de la loi du 13...
