La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 2 Décembre 1974 BAIL EN GENERAL OBJET CHOSES MOBILIERES... UNE COUR D'APPEL NE PEUT, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION D'UNE AUTOMOBILE PROVENANT DE LA TRANSFORMATION D'UNE VOITURE DE SERIE ET ACHETEE PAR LE BAILLEUR A UN FOURNISSEUR, RETENIR L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE LE LOCATAIRE D'UTILISER LE VEHICULE, DONT L'IMMATRICULATION A ETE REFUSEE FAUTE D'UN AVIS FAVORABLE DU CONSTRUCTEUR SUR LA TRANSFORMATION OPEREE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE BAILLEUR, LE LOCATAIRE AVAIT DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION, RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LE BAILLEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DU...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Décembre 1974 ASSURANCE EN GENERAL POLICE DUREE... L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 PRESCRIT QUE LA DUREE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOIT "RAPPELEE" JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE. DES LORS LES JUGES DU FOND PEUVENT , APRES AVOIR RELATE LA MENTION INSEREE DANS LE CORPS DE LA POLICE EN DES TERMES DIFFERENTS, DECLARER QUE L'EXPRESSION "DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE" FIGURANT AU BAS DE LA POLICE N'EST CLAIRE QUE POUR UN USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES ET PRONONCER, LORSQUE TEL N'EST PAS LE CAS, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Décembre 1974 1) TUTELLE TUTEUR REDDITION DE COMPTES... D'APRES L'ARTICLE 472 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LES TRAITES PROHIBES PAR CE TEXTE ETAIENT EXCLUSIVEMENT LES CONVENTIONS SE RATTACHANT A LA GESTION TUTELAIRE ET AYANT POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LE TUTEUR, EN TOUT OU EN PARTIE, A SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE. DES LORS, LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE, N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN "TRAITE", LES ACTES PAR LESQUELS UN PUPILLE DEVENU MAJEUR A RATIFIE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS AU COURS DE SA MINORITE DE LAISSER A SA MERE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE, QU'EN TANT QUE TUTRICE LEGALE, ELLE AVAIT ACHETE AU NOM DE SON FILS ET PAYE DE SES DENIERS...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Décembre 1974 DIVORCE DOMMAGES INTERETS (ARTICLE 301... SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF, AUCUNE DISPOSITION NE MET OBSTACLE A CE QUE LES JUGES QUI ACCORDENT UNE TELLE INDEMNITE ORDONNENT QU'ELLE PORTERA INTERETS DU JOUR DE LEUR...
Exemple: chambre sociale, 7 Décembre 1974 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR... AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ASSISTE OU REMPLACE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE UNE INFIRMIERE A DOMICILE NE PRODUISAIT NI ALLEGUAIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SI ELLE PRETENDAIT AVOIR EXERCE A TITRE GRATUIT ET MOYENNANT LE SEUL REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, ELLE N'APPORTAIT NI JUSTIFICATION NI PRECISION QUANT AUX HONORAIRES PERCUS DE SON CHEF NI AUX SOMMES QU'ELLE AURAIT CONSERVEES, UNE DECISION EST FONDEE A EN DEDUIRE QUE L'INTERESSEE ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 QUI PREVOIT L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES LES INFIRMIERES EXERCANT OU AYANT EXERCE LEUR PROFESSION COMME NON-SALARIEES A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE ET VALIDER LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE AUX FINS DE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A CETTE...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Décembre 1974 1) AVOCAT RESPONSABILITE FAUTE APPEL HORS... SAISIS PAR UN PLAIDEUR DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE SON AVOCAT A RAISON DU CARACTERE TARDIF DE L'APPEL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CLIENT S'EN ETAIT REMIS ENTIEREMENT, POUR LE CHOIX DES AVOUES, AUX SOINS DE SON AVOCAT, LEQUEL, APRES LUI AVOIR "VIVEMENT CONSEILLE" DE RELEVER APPEL DU JUGEMENT, AVAIT RECU DE LUI DES INSTRUCTIONS A CETTE FIN, ET QUI RETIENNENT QUE L'AVOCAT, BIEN QU'AVERTI A DEUX REPRISES PAR L'AVOUE DE GRANDE INSTANCE DE L'EXPIRATION PROCHAINE DU DELAI DE RECOURS AVAIT CEPENDANT LAISSE S'ECOULER PLUSIEURS JOURS AVANT DE PRIER CET AVOUE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER A L'AVOUE D'APPEL ET N'AVAIT PLUS EFFECTUE AUCUNE DILIGENCE POUR LA SIGNIFICATION IMMEDIATE DE L'ACTE D'APPEL, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AVOCAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE PAR NEGLIGENCE. ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FORMALITES DE L'APPEL RELEVAIENT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Décembre 1974 1) ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE... LES JUGES DU FOND METTENT A BON DROIT EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS POUR LA REFECTION DES MENUS OUVRAGES, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS ENONCIATIONS QUE CELLE-CI ETAIT LA CONSEQUENCE DES DESORDRES RELATIFS AU GROS...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Décembre 1974 BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE... LE PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE SON LOCATAIRE A TRANSFORMER EN LOCAUX A USAGE ARTISANAL DES LOCAUX D'HABITATION NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE INFRACTION A L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS APPLICABLE, POUR OBTENIR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX. L'ARTISAN QUI EXERCE AINSI SA PROFESSION DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR EST DONC DEVENU DE PLEIN DROIT BENEFICIAIRE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5...
Exemple: assemblee pleniere, 13 Décembre 1974 ASSURANCE RESPONSABILITE Risque... Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré. Cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 1er de la loi du 27...
Exemple: assemblee pleniere, 16 Décembre 1974 VIOLATION DE DOMICILE Huissier de justice... Ne commet pas un abus d'autorité par violation de domicile l'huissier de justice, qui, agissant pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion revêtue de la formule exécutoire, a pénétré par une fenêtre ouverte au rez-de-chaussée, dans un domicile dont les occupants sont absents et dont les portes sont fermées et a accompli sa mission sans méconnaître les formalités prescrites par la loi en cette...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Décembre 1974 TRIBUNAL.DE COMMERCE PROCEDURE RECOUVREMENT... EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION AYANT RENDU EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE, "SANS QUE L'ON PUISSE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE NOTIFIEE AU DEBITEUR CONFORMEMENT A LA LOI ET SI CE DERNIER A PU AINSI FORMULER CONTREDIT, PREVU PAR LA LOI DANS LE DELAI D'UN MOIS", DES LORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA NOTIFICATION DU CERTIFICAT PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 DOIT EN L'ESPECE, ETRE REPUTEE "FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE" ; D'AUTRE PART.QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN "PREMIER VOTE D'EXECUTION" AIT PRECEDE LE POURVOI ET LE DELAI PENDANT LEQUEL UN CONTREDIT AURAIT ETE POSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE AIT ETE...
Exemple: chambre criminelle, 19 Décembre 1974 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Audience... Les articles I97, I98 et I99 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'Accusation sans aucune restriction. Il en est ainsi, notamment, lorsque la Chambre d'Accusation statue sur une demande de restitution d'objets placés sous la main de la justice, dans les conditions prévues par l'article 373 alinéa 2...
