La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Janvier 1974 SOCIETE EN PARTICIPATION ASSOCIE REGLEMENT... UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES AVANCES CONSENTIES PAR UN ASSOCIE A UN AUTRE POUR LA CONSTITUTION DES STOCKS , CONSTITUAIENT UNE DETTE QUI ETAIT PERSONNELLE A CE DERNIER ET QUI NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS LES CHARGES...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 1974 ASSURANCES DE PERSONNES ASSURANCE VIE... L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTIONS POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, ETENDANT LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNE AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, DECIDE QUE PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, UN ASSUREUR N'AVAIT PAS D'ACTION POUR LE PAYEMENT DE LA PARTIE DE LA PRIME AFFERENTE AU VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT DU SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE DITE ...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Janvier 1974 DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES,... LORSQUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL, UN EPOUX S 'EST BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON CONJOINT EN RETENANT CONTRE CE DERNIER LE REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, CET EPOUX, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, PUISQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LE GRIEF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR D'AUTRES GRIEFS QUI N 'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS D...
Exemple: chambre commerciale, 7 Janvier 1974 SOCIETE ANONYME COMMISSAIRE AUX COMPTES... DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 124 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, OU LA SOCIETE CONTROLEE DEMANDE UNE DIMINUTION DU MONTANT RESULTANT DU BAREME DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET OU ELLE REFUSE LE CHIFFRE PROPOSE PAR SON COMMISSAIRE OU REVISE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE LA COMPAGNIE, CES HONORAIRES SONT FIXES A TITRE DEFINITIF PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE. CETTE DISPOSITION SPECIALE NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC PAR CELLE DE L'ARTICLE 126, DONNANT COMPETENCE EN MATIERE D'HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE A CETTE...
Exemple: 3ème chambre civile, 8 Janvier 1974 ENTREPRISE CONTRAT FORFAIT ARTICLE 1793 DU... L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DE VOIES DE COMMUNICATION ET DE PLACES PUBLIQUES DANS UN...
Exemple: 3ème chambre civile, 9 Janvier 1974 BAIL EN GENERAL INDEMNITE D'OCCUPATION... N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION L'EPOUSE QUI, CONFORMEMENT A L 'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, EST DEMEUREE DANS LES LIEUX MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU MENAGE PAR LA FAMILLE DU MARI, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES, ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE CONTESTATIONS ET DE DEMANDE DE VIDER LES LIEUX, N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Janvier 1974 DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE... LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL. LORSQUE, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES ET AUTORISE LA FEMME A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI ; QU'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS, L 'ARRET INFIRMATIF QUI, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS RESPECTIVEMENT PRODUITS PAR CHACUN DES EPOUX, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, MECONNAIT LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DES LORS QUE L'APPEL DU MARI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE PRONONCER DES MAINTENANT LE DIVORCE A SON PROFIT POUR CAUSE D 'ADULTERE ET QUE CELUI FORME PAR LA FEMME A TITRE INCIDENT TENDAIT A L'INFIRMATION DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ET A LUI VOIR ATTRIBUER LA GARDE DES ENFANTS. CET ARRET ENCOURT LA CASSATION EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS...
Exemple: chambre commerciale, 14 Janvier 1974 VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION... AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX DES QU'IL LES A UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'IL N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE, APRES LUI AVOIR FAIT SUBIR DIVERSES MODIFICATIONS, QUE PLUS D'UN AN PLUS TARD, UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EU EGARD A LA NATURE DU VICE REPROCHE ET AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L 'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE DIX-HUIT MOIS APRES LA DECOUVERTE DES VICES, N'A PAS ETE INTENTEE DANS UN...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Janvier 1974 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30... C'EST A CELUI QUI A DONNE A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX QU 'IL APPARTIENT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, QUELS QUE SOIENT SES DROITS SUR LES...
Exemple: 3ème chambre civile, 16 Janvier 1974 BAUX RURAUX BAIL A FERME PREEMPTION... EN VERTU DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT VALABLEMENT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ADRESSE A L 'OFFICIER MINISTERIEL QUI L'A CONVOQUE A CETTE VENTE DEVANT LE TRIBUNAL. DOIT DONC ETRE CASSE, L'ARRET QUI RETIENT QUE SEUL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI REALISAIT LA VENTE, AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR NOTIFICATION DE LA DECISION DU...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Janvier 1974 1) CASSATION MOYEN NOUVEAU RESPONSABILITE... MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL N'AVAIENT FONDE LA DEMANDE QUE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE...
Exemple: chambre commerciale, 21 Janvier 1974 FONDS DE COMMERCE VENTE PRIX OPPOSITION... EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE DEMANDEUR QUI S'OPPOSAIT AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, PUIS AVAIT FORME SURENCHERE DU SIXIEME NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CREANCE CERTAINE, UNE COUR D'APPEL FAIT AINSI RESSORTIR QUE CE DEMANDEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER NI OPPOSITION, NI...
Exemple: 3ème chambre civile, 22 Janvier 1974 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR FIXER UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, TIENT COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE L 'IMMEUBLE QUI, BIEN QUE SALUBRE, A ETE SITUE DANS UN ILOT DECLARE INSALUBRE, PAR UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION ENTRAINANT, POUR LE PROPRIETAIRE, L'INTERDICTION DE "RELOUER LES LOCAUX VACANTS ET DE RENOUVELER LES BAUX EN...
Exemple: 3ème chambre civile, 23 Janvier 1974 PROCEDURE CIVILE INTERVENTION FORME... EST REGULIERE, AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORMEE PAR CONCLUSIONS ...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Janvier 1974 1) CASSATION MOYEN MOYEN VISANT UN MOTIF... UNE DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR UN MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF SURABONDANT, FUT-IL JUSTEMENT CRITIQUE. AINSI LE DEMANDEUR EN REPARATION QUI N'A FAIT ETAT QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SANS PRETENDRE QUE L'ACCIDENT SERAIT DU A UNE FAUTE DU DEFENDEUR NE PEUT PAS REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL DE CE DEFENDEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE...
Exemple: chambre commerciale, 28 Janvier 1974 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU... UNE COUR D'APPEL NE PEUT ADMETTRE AU PASSIF DE LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA PRODUCTION D'UN ASSOCIE AU TITRE D'UNE CREANCE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS RECHERCHER SI LA QUALITE DE GERANT DE FAIT, INVOQUEE CONTRE LUI, ETAIT COMPATIBLE AVEC CELLE D'EMPLOYE SALARIE, ET SI LA PROCEDURE EN EXTENSION DE LA FAILLITE ET EN COMBLEMENT DE PASSIF DEJA ENGAGEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVELER DES FAUTES DE NATURE A LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE...
Exemple: 3ème chambre civile, 29 Janvier 1974 1) BAUX RURAUX BAIL A FERME PREEMPTION... EN VERTU DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, LE PRENEUR NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PREEMPTION S'IL EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL. A CET EGARD, TOUTES LES PARCELLES DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, MEME S'IL NE LES EXPLOITE PAS, ET MEME SI ELLES SONT SITUEES DANS D'AUTRES DEPARTEMENTS. LE MAXIMUM DE SUPERFICIE A CONSIDERER EST CELUI QUE FIXE L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE AU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LA PROPRIETE...
Exemple: 2ème chambre civile, 30 Janvier 1974 DIVORCE SEPARATION DE CORPS ENQUETE FAITS... NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR, AINSI QU'ELLE LE SOLLICITAIT, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A LA DEMANDERESSE POUR PRECISER LES FAITS A PROUVER ET QUI A STATUE SUR LEUR ADMISSIBILITE EN PREUVE TELS QU'ILS ETAIENT ALLEGUES, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES IMPUTATIONS DE CETTE FEMME CONCERNANT LE COMPORTEMENT PRETENDUMENT INJURIEUX DE SON MARI DEMEURAIENT VAGUES ET IMPRECISES TANT QUANT A LEURS CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUE QUANT AU CARACTERE EXCESSIF OU INJURIEUX DES FAITS REPROCHES ET QU'AINSI L'ENQUETE SOLLICITEE PLACERAIT CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREPARER UTILEMENT SA...
Exemple: 2ème chambre civile, 31 Janvier 1974 ELECTIONS CASSATION POURVOI DENONCIATION... AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE. LE POURVOI EST IRRECEVABLE POUR LE TOUT , EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON OBJET, SI LE DEMANDEUR BIEN QUE JUSTIFIANT L'AVOIR DENONCE A L'UN DES DEFENDEURS, NE JUSTIFIE PAS L'AVOIR DENONCE AUX AUTRES PERSONNES VISEES DANS LA...
