La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Janvier 1974 SOCIETE EN PARTICIPATION ASSOCIE REGLEMENT... UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES AVANCES CONSENTIES PAR UN ASSOCIE A UN AUTRE POUR LA CONSTITUTION DES STOCKS , CONSTITUAIENT UNE DETTE QUI ETAIT PERSONNELLE A CE DERNIER ET QUI NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS LES CHARGES...
Exemple: chambre commerciale, 4 Février 1974 GAGE VENTE A CREDIT DE VEHICULES... IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR DIMINUE LE MONTANT D'UNE PERCEPTION FISCALE DU "PRIX DE MARCHE " AUQUEL A ETE SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR D'UN GAGE ATTRIBUE EN TOUTE PROPRIETE AU CREANCIER DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS SOUTENU AVOIR EFFECTIVEMENT PAYE...
Exemple: chambre commerciale, 4 Mars 1974 ENTREPRISE CONTRAT RESPONSABILITE DE... POUR METTRE A LA CHARGE D'UNE SOCIETE, QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE, EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSTALLATION DE CE BRULEUR DANS LE FOUR D'UNE BOULANGERIE, LA COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS SOUTENANT LE DEFAUT DE QUALIFICATION DE L'INSTALLATEUR, EN DECIDANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE CELUI-CI, QUI N'AVAIT EU QU'UN ROLE PASSIF AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE L'APPAREIL. ET LA COUR D'APPEL N'A PAS A REPONDRE AU GRIEF, QUI NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT, FORMULE CONTRE L'UTILISATEUR DU FOUR, LA SOCIETE N'AYANT FORME AUCUNE DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE PART.DE RESPONSABILITE SOIT MISE A SA...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Avril 1974 ASCENSEUR ACCIDENT RESPONSABILITE CAGE... STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE MORTELLE D'UN OUVRIER QUI EN RAISON DE LA PENOMBRE REGNANT A L'INTERIEUR D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION AVAIT CONFONDU LA CAGE DE L'ASCENSEUR AVEC CELLE DE L'ESCALIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FABRICANT, INSTALLATEUR DE L'ASCENSEUR EN ETAIT SEUL RESPONSABLE DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QUE C'ETAIT SON PREPOSE QUI AVAIT ENLEVE LES BARRIERES DE PROTECTION DE CETTE CAGE D'ASCENSEUR OU DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS ET QUE LA PENOMBRE RELATIVE DES PALIERS ETAIT SANS CONSEQUENCE LORSQUE LA CAGE D'ASCENSEUR ETAIT OBSTRUEE PAR DES BARRIERES DE PROTECTION. ET IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ELECTRICIEN DE N'AVOIR PAS INTALLE UN ECLAIRAGE REVELANT LE DANGER DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL AIT ETE MIS AU COURANT DE LA MODIFICATION DU ...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mai 1974 ASSURANCE EN GENERAL Assurances cumulatives... L'article 30 de la loi du 13 juillet 1930 détermine, au cas où plusieurs assurances sont contractées pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, les conditions dans lesquelles sera répartie entre les assureurs la charge de l'indemnité due à l'assuré après sinistre, en application du principe édicté par l'article 28 de ladite loi, selon lequel cette indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment de la réalisation du dommage. L'alinéa 4 du texte précité, qui prévoit qu'une clause de la police peut adopter l'ordre des dates, se borne à autoriser une participation des assureurs à l'indemnisation de l'assuré sur une base différente, mais toujours dans le respect du principe indemnitaire posé par l'article 28, de celle retenue par l'alinéa 3, selon lequel la répartition de l'indemnité entre les assureurs doit s'effectuer d'après la règle proportionnelle. Doit donc être cassé l'arrêt qui déboute un assureur, qui avait indemnisé son assuré du préjudice subi par celui-ci dans la perte par incendie d'un immeuble, déjà couvert contre ce risque par une police souscrite par le précédent propriétaire auprès d'une autre compagnie, de sa demande tendant à obtenir le remboursement, par cette dernière, de la part lui incombant, alors que l'arrêt constate que la police de l'assureur réclamant stipulait que si au jour du sinistre, il était constaté que les mêmes risques sont couverts par une assurance souscrite antérieurement, le contrat ne jouerait qu'après épuisement de la garantie...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Juin 1974 BAUX RURAUX BAIL A FERME PRIX REVISION... NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES PARITAIRES QUI DECLARENT RECEVABLE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX D 'UN BAIL A FERME AUQUEL ETAIT ADJOINT UN CONTRAT DE CHEPTEL, SANS PRECISER SI LA VALEUR DU CHEPTEL ETAIT OU NON COMPRISE DANS LE PRIX RETENU POUR LE...
Exemple: chambre commerciale, 1 Juillet 1974 SOCIETE DE FAIT DISSOLUTION PARTAGE FONDS... LORS DE LA DISSOLUTION ET DU PARTAGE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE UNE SOCIETE D'AFFICHAGE ET UN COMMERCANT, UNE COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE COMMERCANT AVAIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT MAIS QUE LA CLIENTELE DE CE FONDS, RESTEE FIDELE AU COMMERCANT, N'ETAIT PAS ENTREE DANS LE PATRIMOINE A PARTAGER, A, SANS SE CONTREDIRE, DECLARE QUE CET ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE DEVAIT ETRE TENU EN-DEHORS DES OPERATIONS DU PARTAGE ; QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE D'AFFICHAGE AVAIT ABSORBE EN TOTALITE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT ET DEVAIT RAPPORTER A LA MASSE A PARTAGER MOITIE DES ELEMENTS QU'ELLE POSSEDAIT, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT IMPOSSIBLE LEUR PARTAGE EN NATURE ET EN PROCEDANT A LEUR...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Octobre 1974 ASSURANCE EN GENERAL INDEMNITE TRANSACTION... L'ASSUREUR QUI, SANS JUSTIFIER AVOIR RECU MANDAT DE SON CLIENT VICTIME D'UN ACCIDENT, ET SE PRESENTANT FAUSSEMENT COMME DUMENT HABILITE PAR LUI, A CONCLU UNE TRANSACTION AVEC L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT , DOIT REPONDRE DE SA FAUTE ET GARANTIR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU TIERS RESPONSABLE, CONDAMNEE SUR L'ACTION DE LA VICTIME EN REPARATION DE SON ENTIER PREJUDICE, SANS POUVOIR INVOQUER LA CLAUSE "DEFENSE ET RECOURS" INSEREE DANS LA...
Exemple: chambre commerciale, 4 Novembre 1974 1) BREVETS D'INVENTION CONCESSION DE... LORSQUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE TITULAIRE D'UN BREVET A CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DU BREVET MOYENNANT UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX VENTES AVEC MINIMUM GARANTI, STIPULE, AU CAS OU CE MINIMUM NE SERAIT PAS ATTEINT , UNE SIMPLE FACULTE POUR LE CONCEDANT DE RETIRER L'EXCLUSIVITE, SANS PREVOIR L'HYPOTHESE D'UNE CESSATION TOTALE D'EXPLOITATION PAR LE CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIER LA PORTEE D'UNE CONVENTION IMPRECISE EN DECLARANT, POUR DECIDER QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DU CONTRAT PAR LE CONCESSIONNAIRE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N 'AUTORISAIT PAS CELLE-CI A CESSER L'EXECUTION DE SES...
Exemple: chambre commerciale, 2 Décembre 1974 BAIL EN GENERAL OBJET CHOSES MOBILIERES... UNE COUR D'APPEL NE PEUT, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION D'UNE AUTOMOBILE PROVENANT DE LA TRANSFORMATION D'UNE VOITURE DE SERIE ET ACHETEE PAR LE BAILLEUR A UN FOURNISSEUR, RETENIR L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE LE LOCATAIRE D'UTILISER LE VEHICULE, DONT L'IMMATRICULATION A ETE REFUSEE FAUTE D'UN AVIS FAVORABLE DU CONSTRUCTEUR SUR LA TRANSFORMATION OPEREE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE BAILLEUR, LE LOCATAIRE AVAIT DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION, RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LE BAILLEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DU...
