Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 6 Juin 1973

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1973
1ère chambre civile, 6 Juin 1973 INDIVISION OBJET CHOSE FUTURE POSSIBILITE. Extrait: UNE CONVENTION PREVOYANT UNE COPROPRIETE INDIVISE PEUT S 'APPLIQUER A DES BIENS...
1ère chambre civile, 6 Juin 1973 1) SUCCESSION ACCEPTATION PRESCRIPTION PREUVE CHARGE HERITIE Extrait: C'EST A L'HERITIER QUI SOUTIENT QUE SON COHERITIER A LAISSE PRESCRIRE SON DROIT D'ACCEPTER OU DE REPUDIER LA SUCCESSION, D 'ETABLIR L'INACTION DE CE DERNIER OU DE SES...
1ère chambre civile, 6 Juin 1973 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX PROPRES DE LA FEMME ADMINISTRATION Extrait: LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 EST PLEINEMENT CAPABLE ET LES ACTES D'ADMINISTRATION PASSES PAR ELLE SUR SES BIENS PROPRES AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI NE SONT PAS NULS, MAIS SEULEMENT INOPPOSABLES A...
1ère chambre civile, 6 Juin 1973 NOM DIVORCE SEPARATION DE CORPS USAGE PAR LA FEMME DU NOM DE Extrait: LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT D'APPLICATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU APRES LE DIVORCE, L'USAGE PAR LA FEMME DU NOM DE SON...
chambre criminelle, 6 Juin 1973 COUR D'ASSISES Questions Feuille de questions Mentions Ambig Extrait: La feuille de questions ne doit contenir aucune mention pouvant créer une incertitude sur les conditions dans lesquelles ont été prises les décisions sur la culpabilité de l'accusé et l 'application de...
chambre criminelle, 6 Juin 1973 DEBITS DE BOISSONS Zones protégées Zone industrielle Etendue Extrait: L'interdiction édictée par l'article L 53-4 du Code des débits DE boissons d'ouvrir ou de transférer un débit DE boissons à consommer sur place des 2., 3., ou 4., catégories dans un périmètre de 2OO mètres autour de la limite d'une zone industrielle, inscrite à un plan d'urbanisme publié ou approuvé, s'applique nécessairement à la zone industrielle proprement dite, dans son...
chambre criminelle, 6 Juin 1973 CASSATION Décisions susceptibles Chambre d'accusation Ordonn Extrait: Aux termes de l'article 186-1. du Code de prOcédure pénale (loi N. 72.1226 du 29 décembre 1972, article 32), dans le cas où l 'inculpé et la partie civile ont interjeté appel des ordonnances prévues par les articles 156 (2ème alinéa), 159 (2ème alinéa) et 167 (2ème alinéa), le Président de la Chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du Procureur de la République, décide, par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y A lieu ou non de saisir la Chambre d'accusation de cet appel. Dès lors, si la Cour de Cassation a été en mesure de s 'assurer que le Président de la Chambre d'accusation a statué sur l 'appel d'une des ordonnances du juge d'instruction prévues par l 'article 186-1., 1er alinéa du code de procédure pénale, le pourvoi formé, contre l'ordonnance du Président de la Chambre d'accusation doit être déclaré irrecevable en application du 2ème alinéa de l 'article 186-1....
chambre criminelle, 6 Juin 1973 1) CASSATION Qualité Prévenu relaxé Délit de chasse Confisca Extrait: Voir sommaire...
chambre criminelle, 6 Juin 1973 CHASSE Acte de chasse Définition Temps prohibé Temps de neig Extrait: Si la mise à mort d'animaux appartenant à des espèces sauvages, tenus en captivité, tant qu'ils n'ont pas échappé à l 'emprise de leur maître, n'est pas un acte de chasse, constitue au contraire cet acte le fait de se rendre armé d'un fusil sur un terrain communiquant avec les champs voisins et de se placer de façon à tirer sur des oiseaux tandis qu'opèrent des rabatteurs qui avaient auparavant lâché dans les bois des faisans d'élevage. Doit être cassé l'arrêt qui assimile un tel acte à un tir aux pigeons vivants au sortir de boîtes spéciales, alors qu 'il a été constaté, d'autre part, que la chasse était en l'espèce fermée, et que le sol était entièrement recouvert...
chambre sociale, 6 Juin 1973 AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL REVISION DELAI POINT DE DEPA Extrait: L'ACTION DE LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUI NE TEND PAS A SOLLICITER LA RENTE DUE AU CONJOINT SURVIVANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, LAQUELLE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT SELON L'ARTICLE 1187 DUDIT CODE, MAIS A OBTENIR LE BENEFICE DE LA REVISION PREVUE A L'ARTICLE 1188 DU MEME CODE EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME , DOIT ETRE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREFIX DE TROIS ANS OUVERT PAR CE TEXTE A COMPTER DE LA DATE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR L'ATTRIBUTION DE LA RENTE A LA...
chambre sociale, 6 Juin 1973 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L ' Extrait: EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE MALGRE SON ANCIENNETE DANS L 'ENTREPRISE APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CET EMPLOYEUR NE S 'ETAIT DECIDE A LE LICENCIER QU'A REGRET APRES MURE REFLEXION ET NON SANS L'AVOIR INVITE A MAINTES REPRISES ET DE FACON PRESSANTE A MODIFIER SES METHODES DE TRAVAIL ET SURTOUT A OBSERVER PLUS SCRUPULEUSEMENT LES CONSIGNES DONT DEPENDAIT LA BONNE EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, D'AUTRE PART QUE BIEN QUE L'AYANT INVITE A NE PAS EXECUTER SON PREAVIS, IL NE L'AVAIT PAS CONTRAINT A QUITTER PRECIPITAMMENT LE TRAVAIL, LUI AVAIT VERSE TOUTES LES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE, CE QUI EXCLUAIT DE SA PART TOUTE IMPUTATION DE FAUTE GRAVE, ET S'ETAIT EMPRESSE DE DEMENTIR LES RUMEURS MALVEILLANTES ET FANTAISISTES AUXQUELLES AVAIT DONNE LIEU SON...
chambre sociale, 6 Juin 1973 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L ' Extrait: EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LICENCIE, CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPROCHEE A L'INTERESSE A LA FOIS SUR LE VOLUME DE SA PRODUCTION ET LA FORMATION DE COLLABORATEURS, CONSTITUE UN GRIEF SANS FONDEMENT ET ESTIME QUE L 'EMPLOYEUR, EN INVOQUANT CE MOTIF INEXACT POUR SE DEFAIRE D'UN AGENT QUI REFUSAIT UNE RETROGRADATION INJUSTIFIEE, FUT-ELLE SANS INCIDENT SUR SON GRADE ET SA REMUNERATION A COMMIS UNE FAUTE DONT IL LUI DOIT ...
chambre sociale, 6 Juin 1973 CONVENTIONS COLLECTIVES METALLURGIE REGION DES ARDENNES CONV Extrait: AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LA PRIME, CREEE DANS UNE ENTREPRISE METALLURGIQUE DES ARDENNES, ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 NOVEMBRE 1969 ET DITE PRIME DE BILAN EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QU'ELLE ETAIT ALLOUEE FIN JUIN, DATE DE PUBLICATION DU BILAN, AVAIT RECU PLUS TARD LA DENOMINATION DE "PRIME DE BILAN ACQUISE AU MOMENT DU DEPART EN CONGE", QU'UNIFORME POUR TOUS LES SALARIES, ELLE N'AVAIT NI RELATION NI RAPPORT AVEC LES RESULTATS SOCIAUX ET ETAIT ALLOUEE AU MOMENT DES DEPARTS EN CONGE, D 'AUTRE PART QUE LES DIFFERENCES ENTRE CETTE PRIME ET LA PRIME DE VACANCES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RELATIVES A LEUR MONTANT ET AUX DATES DE PRESENCE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE PERMETTANT LEUR ATTRIBUTION, NE MODIFIENT PAS LEUR NATURE ET QUELLE QUE SOIT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE N'INTERDISENT PAS LEUR ASSIMILATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA PRIME DITE DE BILAN AYANT LE MEME OBJET QUE CELLE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 16 BIS DE CETTE CONVENTION SE CUMULER...
chambre sociale, 6 Juin 1973 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOU Extrait: ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ECARTE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES ELEMENTS NOUVEAUX D'APPRECIATION DONT LA CAISSE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL POUR AUGMENTER SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS...
chambre sociale, 6 Juin 1973 AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ALLOCATION VIEILLESSE CONDITI Extrait: L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MAI 1955 PREVOIT QUE, POUR L 'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION OU A LA RETRAITE DES PERSONNES REPUTEES AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE AGRICOLE, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU PREMIER JUILLET 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE. PAR SUITE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA RETRAITE AGRICOLE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE EN METAYAGE QUI N'A LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION REQUISE PAR L'ARTICLE 1110 DU CODE RURAL ET N'A COTISE QUE DEPUIS MOINS DE QUINZE ANS, N'AYANT RELEVE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE QU'A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1955, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 31...
chambre sociale, 6 Juin 1973 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI CONGE FAUTE Extrait: PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT EXCLUSIF DE TOUS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS REITERE OPPOSE PAR UNE GRUTIER, AFFECTE A UN PORT FLUVIAL, DE PROCEDER, SANS NOTE DE SERVICE ECRITE, AU CHARGEMENT SUR UN BATEAU, A L'AIDE DE GRIFFES A TONNEAUX, DE FUTS METALLIQUES CONTENANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE, MALGRE LES INTERVENTIONS SUCCESSIVES DE PLUSIEURS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DONT IL NE CONTESTAIT PAS LA COMPETENCE ET QUI, APRES AVOIR RENOUVELE L'AVIS D'UN EXPERT AVAIENT TOUS ESTIME QUE COMPTE ENU DE LA CONSTRUCTION ET DE LA NATURE DES TONNEAUX AINSI QUE DE LA DISPOSITION DES GRIFFES LA MANOEUVRE, NULLEMENT PROHIBEE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES NI PAR L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 7 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N. 32, NE PRESENTAIT AUCUN DANGER...
chambre sociale, 6 Juin 1973 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PROCEDURE COMPARUTION DES PARTI Extrait: VIOLE LES ARTICLES 17, 25 ET 26 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ET L 'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER LE POUVOIR DONNE PAR UNE SOCIETE ANONYME A UN SALARIE POUR LA REPRESENTER DANS L'INSTANCE D'APPEL ET DECIDE QUE CETTE SOCIETE EST NON COMPARANTE, AU MOTIF QUE SON DIRECTEUR ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER MANDAT, SANS INDIQUER S'IL Y AVAIT EU CONTESTATION SUR LA QUALITE DU MANDATAIRE ET SI, DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL L'AVAIT SOULEVE D'OFFICE, ELLE AVAIT ETE PREALABLEMENT SOUMISE A LA SOCIETE AFIN DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES MOYENS DE...