Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 26 Juin 1973

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1973
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 1) BAUX RURAUX BAIL A FERME PREEMPTION ADJUDICATION PRENEUR Extrait: LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION ENGLOBE, DANS UN LOT UNIQUE D'IMMEUBLES, UN BIEN RURAL LOUE, ET QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ETENDU PAR LA PARTIE SAISISSANTE A LA TOTALITE DE CE LOT AVEC L'ACCORD DES AUTRES PARTIES, CETTE EXTENSION LICITE S'IMPOSE A...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 2 Extrait: DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION DE NE PAS COMPORTER, EN ANNEXE, L'ATTESTATION PREFECTORALE DE DISPENSE D'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ET DE NE PAS MENTIONNER LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, DES LORS QUE PAR ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 119 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A PRESCRIT L'ANNEXION A SA DECISION DE LADITE ATTESTATION ET A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRECISER LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, CELUI-CI N'AYANT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 1) MANDAT MANDANT OBLIGATIONS ENGAGEMENT PRIS PAR LE MANDATA Extrait: LA RENONCIATION POUVANT SE DEDUIRE DE FAITS NON EQUIVOQUES, C 'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'EN ACCEPTANT SANS PROTESTATION LE COMPTE DE SON MANDATAIRE, CHARGE DE VENDRE, QUI FAISAIT MENTION DE L'ACOMPTE VERSE PAR L'ACQUEREUR SUR LE PRIX DE LA VENTE ET DE LA COMMISSION RETENUE SUR LE PRIX PAR LEDIT MANDATAIRE ET EN ENCAISSANT PAR LA SUITE LE SOLDE DU COMPTE DE CELUI-CI, LE PROPRIETAIRE AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A CONTESTER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LEDIT MANDATAIRE ET LA REGULARITE DE...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 PRESCRIPTION ACQUISITIVE PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS CON Extrait: EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE L'USUCAPION ABREGEE, SANS RECHERCHER SI L'ACTE PRODUIT COMME JUSTE TITRE N'OPERAIT PAS TRANSFERT AU PROFIT DE CELUI QUI L 'INVOQUAIT DE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE...
1ère chambre civile, 26 Juin 1973 SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE NULLITE (ARTICLE 1444 DU CODE Extrait: L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE LE PAYEMENT REEL DES DROITS ET REPRISES DE LA FEMME JUSQU'A CONCURRENCE DES BIENS DU MARI , NE REND OBLIGATOIRE QUE L'ATTRIBUTION AUX EPOUX DE L'ACTIF COMMUN, LE PARTAGE DES BIENS COMMUNS DEVANT ETRE REGARDE COMME DEFINITIF, MEME SI LA LIQUIDATION DU PASSIF A ETE DIFFEREE EN VUE D'UN REGLEMENT ULTERIEUR COMME LE PREVOIENT LES ARTICLE 1482 A 1491 DU CODE CIVIL. ET RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR COMPRENNE DANS UN MEME ACTE LE PARTAGE DE L 'ACTIF COMMUN ET LE REGLEMENT DU PASSIF PERSONNEL DES EPOUX POSTERIEUR A LA DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS. EST DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS ENTRE DEUX EPOUX A RECU EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 1444 SUSVISE BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FAIT EXPRESSEMENT MENTION DU PASSIF COMMUN DANS L'ACTE DE PARTAGE ET QU'AU CONTRAIRE DES DETTES DES EPOUX POSTERIEURES AU JUGEMENT Y AIENT...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 PREUVE LITTERALE ACTE AUTHENTIQUE ENONCIATION DECLARATION DE Extrait: L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME, OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS. UNE TELLE FOI N'EST PAS ATTACHEE AUX DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES A LA SUPERFICIE D'UN...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 2 Extrait: Le locataire d'un immeuble, cédé amiablement, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte, à laquelle il n'a pas été partie. Et cette irrecevabilité peut être soulevée...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 1) BAUX RURAUX BAIL A FERME RESILIATION DEMANDE DEMANDE CONT Extrait: LORSQUE, SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE INTRODUITE PAR UN COPRENEUR, LE BAILLEUR DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL CONTRE CELUI-CI POUR DEFAUT D'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET APPELLE EN INTERVENTION FORCEE LES AUTRES PRENEURS, CETTE MISE EN CAUSE EST IRRECEVABLE EN L'ABSENCE DE CONNEXITE DES LORS QUE, FAUTE DE SOLIDARITE ENTRE PRENEURS, LES AUTRES FERMIERS N'ETAIENT PAS REPRESENTES PAR CES COPRENEURS ET ETAIENT ETRANGERS A SES ...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 ECHANGE DEFINITION DISPROPORTION DE VALEUR DES BIENS ECHANGE Extrait: LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS CONTRAT D 'ECHANGE LORSQUE L'IMPORTANCE DE LA SOULTE PERMET DE LA CONSIDERER COMME L'OBJET PRINCIPAL DE L'OBLIGATION DE L'UNE DES PARTIES. DES LORS APRES AVOIR CONSTATE LA DISPROPORTION DE VALEUR DES BIENS ECHANGES, L'IMPORTANCE ANORMALE DE LA SOULTE DONT LA VALEUR EST BIEN SUPERIEURE A CELLE DU BIEN RECU EN ECHANGE ET L'INTENTION DES CONTRACTANTS, QUE LAISSE TRANSPARAITRE LA REDACTION DE L'ACTE, DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DONT BENEFICIE L'UNE DES PARTIES, UNE COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QUE, L'ACTE QUALIFIE D 'ECHANGE AVEC SOULTE EST EN REALITE...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 2 Extrait: DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L 'AVERTISSEMENT INDIVIDUEL, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PORTANT NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE ADRESSEE A L'EXPROPRIE ET QU'IL EST ETABLI, EN REVANCHE, QUE CELUI-CI EST...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 1) JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION INDIVISION IMMEU Extrait: IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D'UN GROUPEMENT DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET LA RECONNAISSANCE DE DROITS INDIVIS DE PROPRIETE DE SES MEMBRES SUR UN IMMEUBLE A L'ACQUISITION DUQUEL ILS JUSTIFIENT AVOIR...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONTRAT SYNALLAGMAT Extrait: L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ELLE-MEME, MAIS PRIVE SEULEMENT DE SA FORCE PROBANTE L'ECRIT CONSIDERE COMME MOYEN DE PREUVE. DES LORS UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'UNE CLAUSE INSEREE DANS UN SEUL DES DEUX EXEMPLAIRES CONSTATANT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE MAIS NON DENIEE PAR LES PARTIES, CONSERVE SA VALEUR ET LEUR EST...
3ème chambre civile, 26 Juin 1973 SERVITUDE PUISAGE EXERCICE AGGRAVATION TRAVAUX D'AMENEE D 'E Extrait: NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A FOURNIR AU FONDS DOMINANT L'AMENEE D'EAU ET UNE POMPE, SANS S'ASSURER QUE CE NOUVEAU PROCEDE N'OBLIGERA PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT A DES FRAIS RENDANT PLUS INCOMMODE L'EXERCICE DE CETTE...
1ère chambre civile, 26 Juin 1973 ASSURANCE RESPONSABILITE RISQUE AGGRAVATION DECLARATION OMIS Extrait: C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES D 'UNE POLICE D'ASSURANCE DEFINISSANT LES DIVERS USAGES QUE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT POUVAIT FAIRE DU VEHICULE ASSURE, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSURE PAYAIT DES PRIMES POUR L'USAGE PROMENADE DE SA VOITURE, DECIDENT, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE L'ASSUREUR DEVRAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR L 'ASSURE EN RAMENANT CHEZ ELLE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, UNE EMPLOYEE PRISE DE MALAISE, SUIVANT LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LES PRIMES PAYEES POUR L'USAGE PROMENADE ET LES PRIMES QUE L'ASSURE AURAIT DU VERSER POUR L'USAGE "DEPLACEMENTS PRIVES" AUQUEL CORRESPONDAIT L'UTILISATION DE LA VOITURE LORS DE L'ACCIDENT, ET NON SELON LE RAPPORT ENTRE LES PRIMES AFFERENTES A L'USAGE PROMENADE ET L'USAGE "AFFAIRE", COMME LE SOUTENAIT LA...
1ère chambre civile, 26 Juin 1973 1) NOTAIRE RESPONSABILITE OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES Extrait: STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN NOTAIRE, EN L'ETUDE DUQUEL A ETE PASSE UN ACTE DE PRET ASSORTI D'UNE HYPOTHEQUE, PAR LE CREANCIER QUI, AYANT POURSUIVI LA VENTE DU GAGE, N'A PU ETRE INTEGRALEMENT REMBOURSE, LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE LES CLAUSES FIGURANT A L'ACTE D'ACHAT DU TERRAIN HYPOTHEQUE, QUI IMPOSAIENT A L'EMPRUNTEUR CERTAINES OBLIGATIONS, ET DONT LE PRETEUR N'A PAS ETE INFORME, AVAIENT UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LA GARANTIE OFFERTE PAR L'EMPRUNTEUR. ET ILS RETIENNENT DES LORS A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE, QUI A OMIS DE RAPPELER DANS L'ACTE DE PRET LES CONDITIONS DE LA VENTE, MAIS S'EST BORNE, SANS ALLEGUER AVOIR ALERTE LES PRETEURS, A ARGUER DE SON ROLE DE SIMPLE REDACTEUR DE L'ACTE, A MECONNU SES DEVOIRS D'ECLAIRER LES PARTIES ET DE PROCEDER A LA VERIFICATION DES FAITS ET CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'EFFICACITE DE LEURS ACTES, ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE...
chambre commerciale, 26 Juin 1973 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE FAUTE AGISSEMENTS INCOMPATI Extrait: EST, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA CONDAMNATION, POUR CONCURRENCE ILLICITE, D'UN EMPLOYE QUI, EN REPONSE A UNE DEMANDE ADRESSEE A SON EMPLOYEUR PAR UN CLIENT, INFORME CE DERNIER QU'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE IL SE TROUVE EN POURPARLERS, EST SUSCEPTIBLE DE LE CONSEILLER ET DE LUI PROPOSER LE MATERIEL QUI LUI EST NECESSAIRE, ET EXERCE AINSI, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, UNE ACTIVITE PERMETTANT AUX CLIENTS DE CELLE-CI DE SE PROCURER DES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX DE SON EMPLOYEUR. ET LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE EN RELEVANT QUE SI ELLE NE VEND ELLE-MEME AUCUN MATERIEL, ELLE DONNE DES CONSEILS ET DES ORIENTATIONS PRECISES D'ACHAT ET S'EST ASSURE LA COLLABORATION DE CET EMPLOYE QU'ELLE SAVAIT ETRE AU SERVICE DU DEMANDEUR ET EN MESURE, PAR SES RECOMMANDATIONS, DE DIRIGER LES ACHETEURS VERS DES CONCURRENTS DE SON...
chambre commerciale, 26 Juin 1973 FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE NULLITE EFFET QUANT A L 'APP Extrait: LA NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE POUR FRAUDE DU LOUEUR, L 'AUTORISATION JUDICIAIRE DE LOCATION, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 AYANT ETE OBTENUE A LA SUITE DE DECLARATIONS MENSONGERES, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES DU LOCATAIRE, DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS, NE PEUVENT PAS, TOUT A LA FOIS, FAIRE APPLICATION DE LA LOI PRECITEE POUR CONDAMNER CE DERNIER ET REFUSER DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, LIMITANT LA DUREE DE SA RESPONSABILITE. ET SI LA LOI DE 1956 NE RECOIT PAS APPLICATION EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CEPENDANT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE FAIT CREEE ET S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES CREANCIERS, DES LORS QU'ILS ONT ETE INFORMES PAR UNE PUBLICITE EFFECTIVE QUE LE LOCATAIRE EXPLOITE SEUL LE FONDS POUR SON COMPTE, PEUVENT ENCORE PRETENDRE QUE LE PROPRIETAIRE, ETRANGER A L 'EXPLOITATION, DOIT ENCORE ETRE TENU DES...
chambre commerciale, 26 Juin 1973 1) APPEL CIVIL ABUS DOMMAGES INTERETS CARACTERE DILATOIRE DE Extrait: PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF L'APPEL INTERJETE PAR UN APPELANT EN GARANTIE A L'ENCONTRE DU PRETENDU GARANT, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE ELLE-MEME ETAIT UN MOYEN DILATOIRE POUR RETARDER LA SOLUTION DU ...
chambre commerciale, 26 Juin 1973 1) FONDS DE COMMERCE VENTE GARANTIE VICES CACHES CLAUSE EXCL Extrait: LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE S 'OBLIGE A PRENDRE LE FONDS DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE, SANS POUVOIR EXIGER AUCUNE INDEMNITE NI DIMINUTION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION RESOLUTOIRE RESULTANT DE L 'EXISTENCE D'UN...
chambre commerciale, 26 Juin 1973 MARQUES DE FABRIQUE PROTECTION ETENDUE CARACTERE ABSOLU NECE Extrait: LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, QU'ILS SOIENT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI. ET LA CONTREFACON, COMME L'IMITATION FRAUDULEUSE, DOIT S 'APPRECIER PAR COMPARAISON, NON PAS ENTRE LES PRODUITS, OU LEURS QUALITES, MAIS ENTRE LES MARQUES ELLES-MEMES. DES LORS EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, REPOUSSE L'ACTION EN CONTREFACON, AU MOTIF QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONFUSION, CONSTITUE PAR LA QUALITE DE LA CHOSE VENDUE, N 'EXISTE PAS, LES DIFFERENCES ENTRE LES PRODUITS, QUANT A LEUR PRIX ET LEURS LIEUX DE VENTE, EXCLUANT TOUTE CONFUSION, SANS RECHERCHER SI QU'ELLE QUE FUT L'INTENTION DES DEFENDEURS IL N'Y AVAIT PAS EU, DU FAIT DE LA SIMILITUDE PHONETIQUE, CONSTATEE, DES MARQUES UNE ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF DU...
chambre criminelle, 26 Juin 1973 ACTION CIVILE Préjudice Réparation Victime agent de l'Etat R Extrait: L'action du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations et rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un agent de l'Etat, non fonctionnaire titulaire, est régie par les dispositions du livre IV du Code de la Sécurité Sociale auxquelles renvoie l'article 6 de l 'ordonnance du 7 janvier 1959 et non par celles de l'article 5 de cette...
chambre criminelle, 26 Juin 1973 ACTION CIVILE Recevabilité Syndicats Intérêts collectifs de Extrait: S'il est exact que les syndicats et les unions des syndicats sont habilités, aux termes des articles 11 et 26 du Livre III du Code du travail, à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l 'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, qu'il s 'agisse d'ailleurs d'une infraction au code du travail ou d'un délit de droit commun, encore faut-il que le préjudice allégué ne présente pas un caractère éventuel et purement hypothétique qui, s'il était établi, serait sans relation directe ou indirecte avec le seul délit visé dans la poursuite (1) et les faits...
chambre criminelle, 26 Juin 1973 1) CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt de renvoi en Cour d 'As Extrait: Voir sommaire...
chambre criminelle, 26 Juin 1973 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Audience Ministère public Réq Extrait: L'article 199 du Code de procédure pénale ne fixe pas l'ordre dans lequel doivent être entendues les parties présentes aux débats devant la Chambre d'accusation. Il n'y a pas violation des droits de la défense en ce que le Ministère public a été appelé à présenter ses réquisitions orales après que les conseils des parties aient été entendus en leurs observations...
chambre criminelle, 26 Juin 1973 1) ABUS DE CONFIANCE Contrat Mandat Société en participation Extrait: Dans l'association en participation, l'un des associés peut, dans ses rapports avec ses coassociés, être un mandataire, et à ce titre, passible en cas de détournement, des dispositions de l 'article 408 du Code...