La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Juin 1973 ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE... NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A INDEMNISER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE EN SUITE DE MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LE MAITRE D'OEUVRE, SANS EXAMINER SI LES FAUTES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE INVOQUEES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER PEUVENT REVETIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, INDEPENDAMMENT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, LE CARACTERE D'UN FAIT...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Juin 1973 BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE... LA LOI DU 30 JUILLET 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AUTORISANT LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN FONCTION DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION, N'EST APPLICABLE QU'A COMPTER DE SA PUBLICATION. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI CALCULE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'EXPIRATION D'UN BAIL ET LA PROMULGATION POSTERIEURE DE LA LOI...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Juin 1973 1) BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES... LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER. LORSQUE LE CONTRAT NE MENTIONNE PAS LA DESTINATION DES LIEUX, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'AFFECTATION ULTERIEURE DE CES LIEUX A UN COMMERCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LES PARTIES ONT ENTENDU SOUMETTRE LA LOCATION A LA LEGISLATION SUR LES BAUX...
Exemple: chambre criminelle, 14 Juin 1973 ACTION CIVILE Recevabilite... Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'Appel qui , pour refuser d'allouer à une femme dont le mari a disparu depuis 36 ans, des dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle de la mort accidentelle de son concubin avec lequel elle vivait depuis 20 ans, se fonde sur un état d'adultère qui, d'après les constatations de l'arrêt, n'était pas établi dès lors que l 'existence du conjoint était devenue...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Juin 1973 ENTREPRISE CONTRAT DEFINITION ACCORD... UN ACCORD PREALABLE SUR LE MONTANT EXACT DE LA REMUNERATION DUE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE N'EST PAS UN ELEMENT ESSENTIEL A LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE ; IL APPARTIENT DONC AUX JUGES DE LA FIXER COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE. DES LORS, APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ADMIS LE CARACTERE ONEREUX DE LA CONVENTION LIANT UN INGENIEUR A L'ASSOCIATION QUI L'AVAIT CHARGE DE PROCEDER A DES ETUDES EN VUE DE LA CREATION D'UN ATELIER POUR DES HANDICAPES, LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOUAGE D 'OUVRAGE A TITRE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET FIXER LE MONTANT DES ...
Exemple: chambre criminelle, 16 Juin 1973 ACTION CIVILE Partie civile Dénonciation... Lorsque les juges du fond accordent sur le fondement de l 'article 91 du Code de Procédure pénale, une somme globale pour réparer le préjudice résultant pour la victime de la dénonciation téméraire d'un ensemble de faits délictueux, ils doivent s'expliquer sur l'existence du préjudice résultant de la dénonciation de chaque...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Juin 1973 INDIVISION PARTAGE EGALITE IMMEUBLE PRENEUR... L'ACQUISITION PAR CERTAINS LOCATAIRES DE LOTS COMPOSANT UN BIEN QUI EST EN INDIVISION CONVENTIONNELLE N'OPERE PAS CONFUSION ENTRE LEURS QUALITES DE LOCATAIRES ET DE COPROPRIETAIRES DE L 'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ET CETTE DERNIERE QUALITE N'ETANT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LEURS DROITS LOCATIFS L'ARRET QUI ORDONNE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CES DROITS LORS DE LA VENTE DU BIEN SUR LICITATION NE CONFERE AUXDITS LOCATAIRES AUCUN AVANTAGE PARTICULIER MAIS FAIT AU CONTRAIRE APPLICATION DE LA REGLE DE L'EGALITE DU ...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Juin 1973 ACTION EN JUSTICE FONDEMENT JURIDIQUE... LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI LEUR SONT CONTRADICTOIREMENT SOUMIS SANS ETRE TENUS D'ADOPTER LA QUALIFICATION PROPOSEE PAR LES PARTIES. C'EST DONC SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, NI SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE QU'ILS DECIDENT DE REJETER UNE ACTION NEGATOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE EN RETENANT, APRES UNE ANALYSE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET DU PLAN ANNEXE, QUE LE CHEMIN LITIGIEUX SERVANT PAR NATURE A LA CIRCULATION DE TOUS LES RIVERAINS PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUE LES DEFENDEURS POUVAIENT...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Juin 1973 BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... LE DROIT DES OCCUPANTS EVINCES AU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT N'EXISTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE LOI. DES LORS QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE, EST EXCLU DE L'APPLICATION DE CETTE LOI PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1967, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DONT LES OCCUPANTS BENEFICIAIENT DANS L'IMMEUBLE DEMOLI,...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Juin 1973 CASSATION INTERET JUGEMENTS ET ARRETS... LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT...
Exemple: chambre mixte, 22 Juin 1973 1) ALGERIE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS... LES ACTIONS ENGAGEES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SONT SOUMISES AUX REGLES DU DROIT COMMUN NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE PROCEDURE. SPECIALEMENT L'APPEL DOIT ETRE REGULARISE DANS LE DELAI FIXE AUX ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DANS LES TRENTE JOURS DU...
Exemple: chambre commerciale, 25 Juin 1973 ARCHITECTE ENTREPRENEUR BUREAU D'ETUDES... UNE COUR D'APPEL PEUT SE REFERER AUX USAGES PROFESSIONNELS POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN BUREAU D'ETUDES EN CAS DE NON REALISATION DU PROJET ETUDIE, DES LORS QUE, DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES POUR LA PASSATION DU CONTRAT, LE BUREAU D'ETUDES AVAIT PRECISE QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, SES HONORAIRES SERAIENT CALCULES AU TEMPS PASSE, SELON LES USAGES PROFESSIONNELS, ET QUE LE COCONTRACTANT, QUI N'AVAIT PAS PROTESTE, N 'IGNORAIT PAS CES USAGES AYANT DEJA PASSE DES CONTRATS ANALOGUES. ET LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION, QUE LE BUREAU D'ETUDES N'AVAIT PAS ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE LES ALEAS DE L'OPERATION, AUTREMENT QUE PAR CETTE MODALITE DE CALCUL DES HONORAIRES, TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE DE CONVENTION FORMELLE DES PARTIES EN CAS D'ECHEC DU...
Exemple: 3ème chambre civile, 26 Juin 1973 1) BAUX RURAUX BAIL A FERME PREEMPTION... LORSQUE LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION ENGLOBE, DANS UN LOT UNIQUE D'IMMEUBLES, UN BIEN RURAL LOUE, ET QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ETENDU PAR LA PARTIE SAISISSANTE A LA TOTALITE DE CE LOT AVEC L'ACCORD DES AUTRES PARTIES, CETTE EXTENSION LICITE S'IMPOSE A...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Juin 1973 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES... A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS, DENOMMES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L 'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Juin 1973 ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION... C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE ENONCE QU'UN ELECTEUR A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE COMMUNE OU IL EXERCE SA PROFESSION ET QUI EST DIFFERENTE DE CELLE, D'ORIGINE , OU VIVENT SES PARENTS ET OU IL SE CONTENTE D'ALLER SANS Y HABITER NI Y...
