La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 2 Mai 1973 LOIS ET REGLEMENTS Arrêté municipal... Il est fait à bon droit application de l'article R.26-15 du Code pénal à quiconque a fait stationner un véhicule dans la cour de l'Hôtel de Ville en contravention avec les dispositions réglementaires d'un arrêté municipal prévu par l'autorité compétente dans l'exercice des pouvoirs de police générale qui lui sont conférés par l'article 97 du Code de l'Administration...
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Mai 1973 BAIL EN GENERAL PRENEUR PRENEUR APPARENT... DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER VALABLE UN CONGE FONDE SUR UN DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU PRENEUR, PREND UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE PRENEUR DESIGNE PAR L'ACTE DE LOCATION, SANS RECHERCHER SI UNE LETTRE DU MANDATAIRE DU BAILLEUR N 'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LES BENEFICIAIRES REELS DU BAIL ETAIENT DES PARENTS DU PRENEUR, QUI OCCUPAIENT LES LIEUX DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS PROTESTATION DU...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Mai 1973 BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE... LE BAILLEUR NE PEUT PAS, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, INVOQUER POSTERIEUREMENT AU CONGE DES FAITS CONNUS DE LUI AU MOMENT DE CE CONGE ET NON CRITIQUES DANS...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Mai 1973 CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE APPLICATION... AUX TERMES DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE EN SA REDACTION DU 5 FEVRIER 1969, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE. LE CAS ECHEANT IL DOIT CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, L'AUTOMOBILISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AYANT DEBOUCHE A SA DROITE D'UN PARC DE STATIONNEMENT, ENONCE QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE DERNIERE BENEFICIAIT DE LA...
Exemple: chambre commerciale, 7 Mai 1973 SOCIETE ANONYME ASSEMBLEE GENERALE... REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE ASSOCIATION D'ACTIONNAIRES PRETENDANT QU'AUCUN CONTROLE NE LUI A ETE LAISSE SUR LES PROCURATIONS DONNEES, POUR UNE ASSEMBLEE, A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES FEUILLES DE PRESENCE ONT ETE ETABLIES PAR LE BUREAU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 23 MARS 1967, LESQUELLES INCLUENT DANS LEUR REDACTION LES MENTIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DES...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Mai 1973 1) ACCESSION FRUITS NATURELS OU INDUSTRIELS... AUX TERMES DE L'ARTICLE 548 DU CODE CIVIL, LES FRUITS N 'APPARTIENNENT AU PROPRIETAIRE DE LA CHOSE QUE SOUS DEDUCTION DES FRAIS DE CULTURE ET DE MAIN-D"OEUVRE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LE MONTANT DE CES FRAIS, ET DE LES FIXER A UN POURCENTAGE DE LA VALEUR DE LA RECOLTE, S'ILS NE PEUVENT LES EVALUER AUTREMENT QUE DE FACON ...
Exemple: 3ème chambre civile, 9 Mai 1973 BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... DES LORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES AUXQUELLES LES PARTIES AVAIENT FAIT REFERENCE POUR DETERMINER LES VARIATIONS D'UN LOYER ONT CESSE DE LUI ETRE APPLICABLES ET, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DU BAIL, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR, PEUT ETRE FIXE...
Exemple: 2ème chambre civile, 10 Mai 1973 DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301... L'EVALUATION DES RESSOURCES REELLES DE L'EX-EPOUX, CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. NON LIES PAR LES DOCUMENTS FISCAUX QUI LEUR SONT PRODUITS , LES JUGES D'APPEL PEUVENT NOTAMMENT RETENIR LE CARACTERE INCOMPLET ET FALLACIEUX DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EX-MARI SUR SON ACTIVITE ET SON SALAIRE, POUR MAJORER LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME PAR LE TRIBUNAL, SANS QUE CE MONTANT REPRESENTE PLUS DU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX DEBITEUR, SOUVERAINEMENT ...
Exemple: chambre commerciale, 14 Mai 1973 FONDS DE COMMERCE VENTE INTERMEDIAIRE... EN PRESENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN ACQUEREUR RECHERCHANT UN FONDS DE COMMERCE ET UN INTERMEDIAIRE, PAR LEQUEL LE PREMIER S'EST ENGAGE A NE PAS TRAITER SANS L'ACCORD ECRIT DU SECOND, LES JUGES DU FOND, QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RELEVENT QUE L'ENGAGEMENT DE L 'ACHETEUR AVAIT POUR CONTREPARTIE L'INDICATION PAR L'INTERMEDIAIRE D 'UN FONDS A CEDER, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE JOUER LA CLAUSE PENALE STIPULEE POUR LE CAS DE VIOLATION PAR L 'ACQUEREUR DE SES ENGAGEMENTS DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L 'INTERMEDIAIRE N'A PAS APPORTE SA...
Exemple: 3ème chambre civile, 16 Mai 1973 BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... LE CARACTERE ORIGINAIRE D'UNE LOCATION NE PEUT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT, RETIENT QUE LA CHAMBRE LOUEE DEPEND D 'UN HOTEL HOMOLOGUE DONT L'EXPLOITANT A LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA LOCATION A...
Exemple: 2ème chambre civile, 17 Mai 1973 CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE APPLICATION... STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLISTE SORTANT A LA DROITE DE L'AUTOMOBILE, D'UN PARC DE STATIONNEMENT PRIVE, NON SIGNALE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE L 'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A SA DROITE A UNE ALLURE MODEREE ET AVAIT EFFECTUE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI S'IMPOSAIT ET, D'AUTRE PART, QUE LE CYCLISTE AVAIT MANIFESTE UNE TOTALE MECONNAISSANCE DES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE ALORS QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE DE PASSAGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE CELUI-CI QUI AVAIT ETE L'UNIQUE CAUSE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI N'AVAIT PAS COMMIS...
Exemple: chambre commerciale, 21 Mai 1973 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE FAUTE... EN RELEVANT QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE QUI, AUX TERMES DES ACCORDS INTERVENUS AVEC CELLE-CI N'AVAIT RECU MANDAT QUE DE VENDRE, AU NOM DE CELLE-CI ET POUR SON COMPTE, LES PRODUITS DE L 'ACTIVITE SOCIALE, A VENDU EN FAIT CEUX-CI EN SON NOM PROPRE ET EN FAISANT CROIRE QU'ILS ETAIENT SA PROPRIETE ET QU'IL A AINSI DETOURNE UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE SON MANDATAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE DE TELS AGISSEMENTS SONT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE...
Exemple: 3ème chambre civile, 22 Mai 1973 COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965)... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE SONT PAS D'ORDRE...
Exemple: 3ème chambre civile, 23 Mai 1973 BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS... LE BAILLEUR DOIT GARANTIR POUR TOUT FAIT PERSONNEL QUI PRIVE LE PRENEUR, MEME PARTIELLEMENT, DES AVANTAGES QU'IL TIENT DU BAIL. LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL, AUQUEL LE CONTRAT CONFERE LA POSSIBILITE D'UTILISER A USAGE COMMERCIAL DES LOCAUX EN REALITE A USAGE D'HABITATION, EST FONDE, A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DE L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION DES LIEUX, A INVOQUER LA GARANTIE DU BAILLEUR QUI A PARTICIPE A L'ACTE DE ...
Exemple: 2ème chambre civile, 24 Mai 1973 CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA... AUX TERMES DE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION. ET AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, AUX INTERSECTIONS A PROXIMITE DESQUELLES N'EXISTE PAS DE PASSAGE PREVU A LEUR INTENTION, LES PIETONS DOIVENT EMPRUNTER LA PARTIE DE LA CHAUSSEE EN PROLONGEMENT DU TROTTOIR. LES PRESCRIPTIONS DU 3EME ALINEA N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION A CELLES DEFINIES A L'ALINEA 2. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE RETIENT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON AYANT, DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSE LA CHAUSSEE A UNE INTERSECTION DANS LE PROLONGEMENT DU TROTTOIR ALORS QU'IL EXISTAIT UN PASSAGE RESERVE A ENVIRON 38...
Exemple: assemblee pleniere, 25 Mai 1973 1) CHOSE JUGEE PORTEE LIMITES OBJET DU... L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A IEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT EN TERMES NON EQUIVOQUES, L'OBJET DU JUGEMENT. EN L'ETAT D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI, STATUANT SUR LA PRETENTION D'UN SOUS-LOCATAIRE A LA PROPRIETE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR UN TERRAIN ET AUX INDEMNITES DUES A LA SUITE DE LEUR DESTRUCTION PAR INCENDIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, EN RELEVANT QUE CES CONSTRUCTIONS NE DEVAIENT DEVENIR PROPRIETE DU BAILLEUR QU'EN FIN DE JOUISSANCE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, EN RETENANT QU'ELLE N 'A STATUE SUR LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS QU'EN FONCTION D'UN NOUVEAU BAIL, SEUL INVOQUE, SANS SE PRONONCER SUR LE SENS A DONNER A LA CLAUSE D'ACCESSION CONTENUE DANS UN BAIL ANTERIEUR, NI SUR LA POSSIBILITE POUR LE SOUS-LOCATAIRE D'ETRE DEMEURE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS AU TERME DE CE BAIL INITIAL, AU COURS DUQUEL ELLES AVAIENT ETE...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Mai 1973 INDIVISIBILITE EFFETS APPEL INTERVENANT... LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPE D'APPEL QUE PAR CERTAINES PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE. L'ACTION DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE TENDANT A FAIRE DECLARER QUI, DE SES DEUX VOISINS, DOIT ETRE TENU DE LIVRER PASSAGE, N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SEULE ET MEME SOLUTION ET EN CONSEQUENCE PRESENTE UN CARACTERE INDIVISIBLE. DES LORS, L'UN DES PROPRIETAIRES VOISINS, ASSIGNE SEULEMENT EN INTERVENTION, DOIT CEPENDANT ETRE DECLARE RECEVABLE EN SON APPEL, QUOIQUE CELUI-CI AIT ETE FORME A LA FOIS CONTRE SON CODEBITEUR ET CONTRE LE DEMANDEUR N'AYANT PAS INTERJETE APPEL ...
Exemple: 2ème chambre civile, 29 Mai 1973 CHOSE JUGEE PORTEE LIMITES OBJET DU... POUR Q'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME. LE REPARATION D'UN DELIT ETANT A LA MESURE DU PREJUDICE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CE TITRE, LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S 'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT D'UNE PREMIERE DEMANDE, ECHAPPE, FAUTE DE PRESENTER AVEC CELLE-CI UNE IDENTITE D'OBJET, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D 'INTERVENTIONS CHIRURGICALES SUBIES POSTERIEUREMENT A UNE PREMIERE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION PENALE ET LUI AYANT DEJA ACCORDE UNE INDEMNISATION, AUX SEULS MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS, LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE, RECLAME LA FACULTE DE POUVOIR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS ULTERIEURS NES DU MEME ACCIDENT ET QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE...
Exemple: 1ère chambre civile, 30 Mai 1973 1) ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE... STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT D'UNE POLICE QUI, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, N'EXCLUT DE LA GARANTIE QUE LES "DOMMAGES SUBIS" PAR L'ASSURE OU, LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES, PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'ASSURE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT, SANS DENATURATION NI VIOLATION DU TEXTE PRECITE, QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX PREJUDICES PERSONNELS SUPPORTES PAR LES ASCENDANTS DE LA FEMME DE L'ASSURE TUEE AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI ET IL EN EST DE MEME SI L 'ON PREND LA VICTIME EN QUALITE NON D'ASSUREE, MAIS DE COMMUNE EN...
