La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Décembre 1973 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CLOTURE... LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'OUVRE PAS UNE NOUVELLE PROCEDURE, IL N'Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECHERCHER SI LE FAILLI AVAIT OU NON, A LA DATE DE CETTE DECISION DE RAPPORT, LA QUALITE DE...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Décembre 1973 CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES... LA COUR D'APPEL QUI ESTIME RECEVABLE, FAUTE DE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX, INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL A FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A UNE SOCIETE, NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET QUI STATUANT SUR UNE DEMANDE AYANT UN AUTRE OBJET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE , AU MOTIF QUE L'ACTE D'APPORT PRECISAIT QUE L'APPORTEUR SUBROGEAIT EXPRESSEMENT LA SOCIETE DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS SUR...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Décembre 1973 AGENT D'AFFAIRES COMMISSION MONTANT MONTANT... UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AUX SERVICES RENDUS, LORSQUE, POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE, MEME DANS LE CAS OU COMME IL EST ADVENU LA VENTE SERAIT REALISEE A SON INSU, ELLE RELEVE QUE L'INTERVENTION DE CET AGENT D'AFFAIRES S'ETAIT LIMITEE A UNE SEULE MESURE DE PUBLICITE ET N'AVAIT PAS ENTRAINE DE FRAIS ...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Décembre 1973 1) COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES... LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, INVESTI DES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DES TITULAIRES EMPECHES, POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, LE DEMEURE POUR CELLE A LAQUELLE LA DECISION A ETE...
Exemple: chambre commerciale, 10 Décembre 1973 SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES DROIT DE... AUX TERMES DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER EN JUSTICE LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION. SEULS LES ACTIONNAIRES ONT QUALITE POUR DEMANDER, SOUS LEUR RESPONSABILITE, CETTE DESIGNATION. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN DESIGNATION D'EXPERTS INTENTEE PAR UNE ASSOCIATION D'ACTIONNAIRES DONT LES STATUTS PREVOIENT QU'ELLE A SEULE QUALITE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE TOUS LES DROITS DE SES ADHERENTS ET QUE SON COMITE D'ADMINISTRATION A LE POUVOIR D'EXERCER TOUS LES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS DE SES...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Décembre 1973 ACTIONS POSSESSOIRES NON CUMUL AVEC LE... LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D 'EXERCER L'ACTION EN COMPLAINTE. EN CONSEQUENCE, LE JUGE SAISI D'UNE COMPLAINTE SUR LE FONDEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL AVEC LE PETITOIRE, VERIFIER LE FAIT MEME DE...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Décembre 1973 BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL LORSQUE LES HERITIERS OU AYANTS DROIT N'ONT PAS OCCUPE EFFECTIVEMENT LE LOCAL DANS LES 3 MOIS DU DECES DU LOCATAIRE, NE PEUT ETRE APPLIQUE A UN HERITIER QUI A INSTALLE DANS LES LIEUX CERTAINS DE SES ENFANTS MINEURS VIVANT ANTERIEUREMENT AVEC LUI DANS UN AUTRE LOGEMENT, DES LORS QUE LES PERSONNES HABITANT LES DEUX LOGEMENTS CONSTITUENT UNE SEULE COMMUNAUTE FAMILIALE ET QU'IL S 'AGIT D'UNE EXTENSION NORMALE ET LEGITIME DU...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Décembre 1973 1) RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES... L'EMPRUNTEUR D'UNE CARAVANE QUI L'UTILISE A SON USAGE PERSONNEL COMME IL L'ENTEND ET EN A LA LIBRE DISPOSITION PENDANT LA DUREE D'UN WEEK-END POUR UNE DISTANCE NON DETERMINEE ET UN ITINERAIRE ABSOLUMENT LIBRE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RECU SUR CETTE CARAVANE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE COMMANDEMENT. EN ETANT DES LORS LE NOUVEAU GARDIEN, IL DOIT EN ASSUMER, ENVERS LES TIERS, LES RISQUES DOMMAGEABLES MEME CEUX PROVENANT D'UN VICE DE LA CHOSE, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI DE QUI IL LA TIENT. PAR SUITE, EN TANT QUE GARDIEN, IL DOIT REPARER ENTIEREMENT LE DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE ROUE DE CETTE CARAVANE, LAQUELLE S'EST DETACHEE EN COURS DE ROUTE ET A ROULE SOUS UNE VOITURE QU'ELLE A DESEQUILIBREE, LA FAISANT SE...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Décembre 1973 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... A LA SUITE DE LA CASSATION D'UN ARRET FIXANT ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION - CASSATION PRONONCEE PAR VOIX DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION - LES PARTIES SE TROUVENT REPLACEES SOUS LA LOI DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET ONT A REPRENDRE L'INSTANCE D'APPEL, SIMPLEMENT CONTINUEE DEVANT LA COUR DE...
Exemple: 3ème chambre civile, 18 Décembre 1973 BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... LORSQUE LE PROPRIETAIRE A REGULIEREMENT NOTIFIE AU LOCATAIRE SON INTENTION D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION PREVUS A L 'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, LE LOCATAIRE, QUI N'A PAS SAISI LE TRIBUNAL DE SON OPPOSITION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, NE PEUT PLUS CONTESTER AU FOND LA DEMANDE DU BAILLEUR, DES LORS QUE CELUI-CI INVOQUE LA...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Décembre 1973 1) REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU... EN VERTU DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC. IL S'ENSUIT QU'A DATER DU JOUR OU A ETE DELIVREE UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE CONSERVATOIRE, LA COUR D'APPEL - EN TANT QUE STATUANT COMME JURIDICTION DES REFERES - N'A PLUS LE POUVOIR DE RAPPORTER L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE PUISQU'EN LE FAISANT ELLE RENDRAIT VAINE LA DECISION SUR LE FOND ET PREJUDICIERAIT AINSI AU PRINCIPAL. IL EN EST AINSI MEME SI LA DATE DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE EST POSTERIEURE A CELLE DE L'ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE PREMIER JUGE AUX FINS DE MAINLEVEE OU, ENCORE, A L'APPEL DE L'ORDONNANCE AYANT STATUE SUR UNE TELLE...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Décembre 1973 ACTION EN JUSTICE DEFENSE RESISTANCE... LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN DEFENDEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR SE BORNE A ENONCER QUE "SON COMPORTEMENT FAUTIF S'ANALYSE EN DES RETICENCES INEXPLIQUEES LESQUELLES ONT CONTRAINT LE DEMANDEUR A UN RECOURS EN JUSTICE PREJUDICIABLE PARCE QU'ONEREUX ET SOURCE DE FRAIS IRREPETIBLES" UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA RESISTANCE DU DEFENDEUR AIT REVETU UN CARACTERE...
