Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Janvier 1973

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1973
1ère chambre civile, 9 Janvier 1973 FILIATION ADOPTIVE ADOPTION PLENIERE CONDITIONS DECLARATION Extrait: UNE COUR D'APPEL SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL UNE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DOIT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR DE LA DEMANDE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE PERE NATUREL DE L'ENFANT VISE PAR CETTE ACTION S'EST DESINTERESSE DE CELUI-CI JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, ET QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE A UNE DATE ANTERIEURE PAR LA CITATION A COMPARAITRE QUI LUI A ETE DELIVREE A...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1973 ACTIONS POSSESSOIRES NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE EXAMEN DES Extrait: AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES". EN CONSEQUENCE, MECONNAIT LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A EXAMINE LES TITRES DES PARTIES QU'A L'EFFET DE SAVOIR SI EN TROUBLANT LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, EN COMPLAINTE, LE DEFENDEUR N 'AVAIT FAIT QU'EXERCER UN DROIT DANS DES CONDITIONS...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1973 BAUX RURAUX BAIL A FERME CESSION DEFINITION CESSION DE TOUS Extrait: LA CESSION DES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION RURALE NE CONSTITUE PAS UNE CESSION DE BAIL, SAUF DISSIMULATION SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1973 COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) ACTION EN JUSTICE ACTIO Extrait: VIOLE L'ARTICLE 15 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 AUX TERMES DUQUEL TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, A CHARGE SEULEMENT D'EN INFORMER LE SYNDIC, L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L 'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE FENETRE, AMENAGEE PAR UN COPROPRIETAIRE DANS SON LOT, DONNANT VUE DANS UNE LOGGIA CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE BIEN QU 'ELLE NE DESSERVE QUE L'APPARTEMENT DU DEMANDEUR ALORS QUE CE DERNIER QUI SOUTENAIT QUE L'OUVERTURE DE LA FENETRE LITIGIEUSE PERMETTAIT A TOUTE PERSONNE SE TROUVANT DANS L'APPARTEMENT DE SON ADVERSAIRE DE CONSTATER QUI ENTRE ET SORT DE SON APPARTEMENT INVOQUAIT AINSI UN PREJUDICE INDIVIDUEL RESULTANT D'UNE ATTEINTE PORTEE A LA JOUISSANCE DE...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1973 COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) SYNDICAT DES COPROPRIET Extrait: L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, D'ORDRE PUBLIC, QUI FIXE A DEUX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE INTRODUITES LES ACTIONS AYANT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE CES...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1973 LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES VIOLATION MODIFICATION DE FAI Extrait: L'ACQUEREUR D'UN LOT N'EST PAS FONDE A INVOQUER, POUR JUSTIFIER SES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, UNE PRETENDUE MODIFICATION DE FAIT DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, RESULTANT D'UNE VIOLATION DESDITES CLAUSES QUI NE PEUT EMPORTER AUCUN EFFET SUR LA SITUATION JURIDIQUE RECIPROQUE...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1973 LOTISSEMENT DEFINITION OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISIO Extrait: CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, OU D 'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECIDE QUE N'A PU REALISER UN LOTISSEMENT AU SENS DU TEXTE SUSVISE, L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT POUR OBJET L 'ACQUISITION DE TERRAINS SUR LESQUELS EXISTAIENT DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, L'AMENAGEMENT, LA MISE EN VALEUR, L 'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION PAR LOCATION OU AUTREMENT DESDITS TERRAINS, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AVAIENT POUR RESULTAT, AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, DE L'ACQUISITION ULTERIEURE DU TERRAIN, L'ATTRIBUTION A CHACUN DES ASSOCIES PAR LES CESSIONS DE PARTS, DE LA JOUISSANCE PRIVATIVE IMMEDIATE, PUIS DE LA PROPRIETE DU LOT QU'IL OCCUPAIT ...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1973 PRESCRIPTION ACQUISITIVE PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS CON Extrait: L'ACTE SOUS SEING PRIVE N'ETANT OPPOSABLE COMME JUSTE TITRE, AU DEFENDEUR A LA REVENDICATION IMMOBILIERE QUE DU JOUR OU IL A ACQUIS DATE CERTAINE PAR UNE DES CIRCONSTANCES INDIQUEES EN L 'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI ACCUEILLE L'USUCAPION ABREGEE SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION INVOQUEE AVAIT UNE DUREE D'AU MOINS DIX ANNEES A COMPTER DU DECES DE L'AUTEUR DU DEMANDEUR, CIRCONSTANCE QUI DONNAIT A CET ACTE SA DATE ...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1973 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE DECHEANCE SINISTRE DECLARA Extrait: L'ARTICLE 15 ALINEA 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L 'ASSURE A DONNER AVIS A L'ASSUREUR DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES 5 JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE CE DERNIER ; ET L'ARTICLE 50 DE LA MEME LOI PRECISE QUE DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER DECHU DU BENEFICE DE SON ASSURANCE, L'ASSURE DECIDE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULAIT LA DECHEANCE DE L'ASSURE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE SINISTRE NE FAISAIT QUE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LE SINISTRE EST CONSTITUE PAR L 'ACCIDENT ET NON PAR LA RECLAMATION DE LA VICTIME, ET QUE C'EST DONC EN VAIN QUE L'ASSURE SOUTENAIT QUE CE DELAI NE COMMENCERAIT A COURIR QU'A COMPTER DE CETTE...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1973 ASSURANCE RESPONSABILITE Garantie Exclusion Dommages subis p Extrait: L'exclusion de la garantie prévue dans un contrat d'assurance en application de l'article 8 paragraphe 1er b) du décret du 7 janvier 1959 visant les dommages subis par les ascendants du conducteur ou de l'assuré lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, ne s'étend pas au préjudice personnellement éprouvé par le conjoint et les enfants de l'assurée qui a été tuée dans l'accident, alors qu'elle était dans la voiture conduite par son fils, ce préjudice étant distinct de celui dont la victime aurait été en droit de réclamer réparation de son...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1973 ASSURANCE RESPONSABILITE RISQUE AGGRAVATION CHANGEMENT DANS Extrait: LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LE MOYEN INVOQUE PAR L'ASSUREUR, QUI POUR REFUSER SA GARANTIE SOUTENAIT QU'IGNORANT QUE LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL LA VICTIME ETAIT ASSISE A L'ARRIERE DU PILOTE N'ETAIT PAS POURVU D'UN SIEGE REGLEMENTAIRE AMENAGE POUR LES PASSAGERS, LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT NUL EN RAISON DE CETTE ERREUR, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI SANCTIONNENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION POUR L 'ASSURE DE RENSEIGNER EXACTEMENT L'ASSUREUR LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT SUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI PERMETTRE D 'APPRECIER LES RISQUES QU'IL PREND EN CHARGE, APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QU'EN L'ESPECE L'ASSUREUR N'ETABLIT PAS QUE L'ASSURE A FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ALORS QU'AUCUN QUESTIONNAIRE NE LUI A ETE...
1ère chambre civile, 9 Janvier 1973 CLINIQUE PRIVEE RESPONSABILITE COMMETTANT PREPOSE LIEN DE SU Extrait: LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION QUI DECLARE UNE CLINIQUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION MALADROITE D'UNE PIQURE PAR SON INFIRMIERE, QUI N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION REQUISE, ET ECARTE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN ANESTHESISTE, EN ENONCANT QUE CETTE PIQURE, QUI AUX TERMES DE L 'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960, POUVAIT ETRE FAITE HORS DE LA PRESENCE DU MEDECIN QUI L'AVAIT PRESCRITE, N'AVAIT PAS ETE CONFIEE PAR LE MEDECIN A L'INFIRMIERE QUI L'AVAIT PRATIQUEE LAQUELLE, PREPOSEE DE LA CLINIQUE, ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1973 BAUX RURAUX BAIL A FERME REPRISE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT CU Extrait: DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE UN CONGE REPRISE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR INVOQUAIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET DECLARANT LA REGLEMENTATION DES CUMULS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, PAR SUITE DE L'ANNULATION RETROACTIVE DE L'ARRETE AUTORISANT LE CUMUL, LE REPRENANT NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE AUTORISATION...
3ème chambre civile, 9 Janvier 1973 SOLIDARITE OBLIGATION IN SOLIDUM CAS COAUTEUR D'UN DOMMAGE O Extrait: QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SA FAUTE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ETANT TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LA DECISION QUI RETIENT LA RESPONSABILITE CONJOINTE DU VENDEUR ET DU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, DANS LA RESOLUTION D'UNE VENTE, PEUT CONDAMNER CE DERNIER AU REMBOURSEMENT DES ACOMPTES QUE LE VENDEUR DOIT RESTITUER A...
chambre commerciale, 9 Janvier 1973 ELECTRICITE ENERGIE HYDRAULIQUE CONCESSION LOI DU 16 OCTOBRE Extrait: LE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE SUBMERGEES PAR LE BARRAGE DE L'ESTUAIRE OU ELLES ETAIENT IMPLANTEES, NE PEUT PRETENDRE ETRE INDEMNISE PAR LE CONCESSIONNAIRE DE L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE, DES LORS QU'A LA DATE DE LA SUBMERSION, L 'AUTORISATION TEMPORAIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE ETANT EXPIREE, IL N 'AVAIT PU SUBIR D'EVICTION PAR LE FERMETURE DE L'ESTUAIRE, FAUTE DE DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APRES...
chambre commerciale, 9 Janvier 1973 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION VENTE RESOLUTION AC Extrait: UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN CONSTATANT D'UNE PART, POUR DEBOUTER L'ACHETEUR D'UN MATERIEL DE SA DEMANDE EN NULLITE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT, FORMULEE EN CAUSE D'APPEL, QUE LA VENTE AVAIT EN REALITE ETE CONSENTIE PAR UN AUTRE QUE LE DEFENDEUR, ET EN CONFIRMANT D'AUTRE PART, LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION POUR VICES CACHES ET NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, DES LORS QUE PAR MOTIFS PROPRES ELLE S'EST BORNEE A ECARTER CES DERNIERS GRIEFS, SANS RELEVER QUE LE VENDEUR ETAIT LE DEFENDEUR, ET QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ELLE N'EN A NECESSAIREMENT ADOPTE QUE LES MOTIFS NON ...
chambre criminelle, 9 Janvier 1973 CHAMBRE D'ACCUSATION Procédure Audience Date Notification Om Extrait: Une partie civile est sans intérêt à se faire un grief d'une prétendue violation de l'article 197 du Code de procédure pénale qui aurait été commise au préjudice d'un...
chambre criminelle, 9 Janvier 1973 1) ESCROQUERIE Manoeuvres frauduleuses Définition Augmentati Extrait: Est constitutif de manoeuvres frauduleuses le fait pour un dirigeant de société de procéder à une augmentation de capital fictive afin de tromper un prêteur éventuel et d'obtenir de lui en faveur de la société un prêt qu'il n'aurait pas consenti sans une augmentation de capital exigée par lui. Se rend complice de cette escroquerie celui qui, en connaissance de la machination projetée et pour en permettre la réalisation, met à la disposition de l'escroc les fonds nécessaires à la régularisation apparente de l'augmentation de capital, pour ensuite les reprendre, dès les formalités légales de l'augmentation de capital accomplies et sans que ces fonds aient été remplacés par ...
chambre criminelle, 9 Janvier 1973 1) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT Opposition Débouté d'oppos Extrait: Voir sommaire...
chambre criminelle, 9 Janvier 1973 1) TRAVAIL Comité d'entreprise Entrave à son fonctionnement Extrait: La mise à pied d'un délégué du personnel ou d'un membre du Comité d'entreprise est privée de tout effet si le licenciement est refusé par l'Inspecteur du travail. En pareil cas, les délits respectivement prévus par les articles 24 de l'ordonnance du 22 février 1945 et 18 de la loi du 16 avril 1946 sont constitués dès lors que le délégué précédemment mis à pied n'a pas été rétabli dans son emploi. Le refus de travail imputé au délégué antérieurement à sa mise à pied ne saurait justifier le défaut de réintégration, un tel comportement ne permettant pas de préjuger ce qu'aurait fait le délégué s'il avait été effectivement...