Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Janvier 1973

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1973
2ème chambre civile, 31 Janvier 1973 APPEL CIVIL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE DEFENSES I Extrait: POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL DOIT CONSIDERER LA VALEUR DE LA CHOSE RECLAMEE ; LE TAUX DU RESSORT N'EST PAS DETERMINE PAR LES ARGUMENTS OPPOSES PAR LE DEFENDEUR. DES LORS QUE LA SOMME DEMANDEE POUR SOLDE DE TRAVAUX ET LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES SONT INFERIEURS AU TAUX DU DERNIER RESSORT, IL IMPORTE PEU QUE CETTE DEMANDE CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE, CE TAUX, LE TRIBUNAL N'AYANT A STATUER QUE SUR L'EXISTENCE DE CE...
1ère chambre civile, 31 Janvier 1973 1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE Extrait: LES JUGES, QUI DANS UN LITIGE SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR L'ACHETEUR D'UN PRODUIT INFLAMMABLE ENONCENT QUE CE QUI EST EN CAUSE, C'EST L'OBLIGATION POUR TOUT FABRICANT OU TOUT VENDEUR D'UN PRODUIT DANGEREUX DE RENSEIGNER LES ACHETEURS EVENTUELS , FONDENT NECESSAIREMENT LEUR DECISION SUR LA RESPONSABILITE ...
1ère chambre civile, 31 Janvier 1973 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OBLIGATION DE SECURITE EXONERAT Extrait: LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPLOITANT D'UN PARC ZOOLOGIQUE ETAIT TENU D'UNE TELLE OBLIGATION A L'EGARD D'UN VISITEUR MORDU PAR UN OURS, EXONERE PARTIELLEMENT LEDIT EXPLOITANT DE SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LA CHUTE DE LA VICTIME SUR LA BARRIERE DE PROTECTION, ENTRAINANT L'AFFAISSEMENT DE CELLE-CI , ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA ...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1973 1) ACTION EN JUSTICE DEFENSE RESISTANCE INJUSTIFIEE FAUTE CO Extrait: L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIVALLENTE AU DOL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION LA DECISION QUI, EN SUS DE LA SOMME ALLOUEE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, CONDAMNE LE DEFENDEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A INDIQUER QUE CETTE CONDAMNATION EST PRONONCEE "POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET OBLIGATION DE PLAIDER", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTE LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1973 1) CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE APPLICATION CARREFOUR COLLI Extrait: STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE SITUER EXACTEMENT LE POINT DE CHOC ET LE CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN VICINAL, AYANT PU ETRE HEURTE APRES AVOIR PARCOURU UNE VINGTAINE DE METRES SUR LA ROUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE ET DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1973 CIRCULATION ROUTIERE ROUTE OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQ Extrait: LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS OU DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS ONT ORDONNEES, SI UN CHEMIN PRIVE DOIT ETRE CONSIDERE COMME OUVERT OU NON A LA CIRCULATION PUBLIQUE. DANS LA NEGATIVE, LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE N'ETANT PAS APPLICABLES, LES USAGERS DU CHEMIN PRIVE NE PEUVENT BENEFICIER D'AUCUN DROIT DE PRIORITE AU DEBOUCHE DE CELUI-CI SUR UNE VOIE...
2ème chambre civile, 31 Janvier 1973 1) RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CO Extrait: LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ; ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE, EXERCE, POUR SE FAIRE INDEMNISER, UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER , A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE. IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 COMME IL AURAIT PU LE FAIRE, PAR VOIE DE SUBROGATION, SI SA RESPONSABILITE N'AVAIT ETE RETENUE QU 'EN APPLICATION...
chambre criminelle, 31 Janvier 1973 1) CONTRIBUTIONS DIRECTES Constatation des infractions Saisi Extrait: Est justifié l'arrêt qui, constatant, d'après les données de l'information, que les agents de l'Administration des impôts détenaient dès le début de leurs vérifications, des présomptions graves, précises et concordantes qu'un contribuable avait commis des infractions à la législation économique, décide que des agents ont, à bon droit, porté ces présomptions à la connaissance de la police économique pour provoquer de la part de celle-ci la saisie de documents occultes. Les administrations fiscales tenant de l'article 1987 du Code Général des Impôts, le droit de se faire communiquer par toutes autres administrations les documents de service qu'elles détiennent, c'est à bon droit que les vérifications des impôts ont pris connaissance des documents occultes saisis par la police économique dans les conditions dérogatoires au droit commun qui sont celles des articles 6 et suivants de l'ordonnance N. 45.1484 du 30...
chambre criminelle, 31 Janvier 1973 COUR D'ASSISES Débats Arrêt de renvoi Lecture Omission Nulli Extrait: Depuis la suppression de l'acte d'accusation, la lecture de l 'arrêt de renvoi est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la...
chambre criminelle, 31 Janvier 1973 DOUANES Importation en franchise temporaire Conditions Autom Extrait: Si la possession de parts dans une société ou le fait de donner à bail un immeuble ne sauraient être constitutifs, au sens des articles 196 bis du Code des Douanes et de l'arrêté d 'application du 12 mai 1965, d'activités lucratives, exclusives du bénéfice du régime douanier d'importation en franchise temporaire des droits et taxes, exigibles à l'entrée en France, il en est différemment de l'exploitation, sur le territoire douanier par des personnes venant y séjourner temporairement, d'un élevage de chevaux de course, quelle qu'en soit la...
chambre criminelle, 31 Janvier 1973 PROXENETISME Peines Fermeture de l'établissement Fermeture d Extrait: Dès lors qu'il s'agit de mesures réelles affectant un même établissement, les difficultés d'application de deux peines complémentaires de fermeture différentes prononcées dans un même arrêt relèvent du contentieux de l'exécution des...
chambre criminelle, 31 Janvier 1973 PROXENETISME Peines Interdiction de paraître (article 335 3 Extrait: Il n'existe aucune disposition légale prévoyant la suspension de la mesure d'interdiction de paraître (article 335-3 du Code pénal ). En raison de l'interprétation restrictive qui s'impose en matière répressive, le juge ne peut procéder par voie d'analogie avec le régime de l'interdiction de séjour (article 48 alinéa 2 du Code pénal) ni ajouter au texte de loi une disposition...
chambre sociale, 31 Janvier 1973 AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENTS SUCCESSIFS TAUX D Extrait: AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, PUIS D'UN SECOND ACCIDENT L'AYANT RENDU QUASI-AVEUGLE, L'EXPERT AYANT EVALUE A 10 % LA CAPACITE RESTANTE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, QUI N'A D'AILLEURS QU'UN CARACTERE INDICATIF ET QUI EST DESTINEE A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE DUE A L'INVALIDITE ANTERIEURE, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION DU FAIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ETAIT LE SALAIRE LEGAL FORFAITAIRE D'UN OUVRIER VALIDE ET NON LE SALAIRE DIMINUE EN CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT, DECIDENT JUSTEMENT DE RETENIR UNIQUEMENT LE TAUX D 'INCAPACITE RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT ANTERIEUR, ET FIXENT EXACTEMENT LE TAUX A 56 %, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA CAPACITE DE TRAVAIL AVANT LE SECOND ACCIDENT (67 %) ET CETTE CAPACITE APRES...
chambre sociale, 31 Janvier 1973 AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE LOI DU 8 AOUT 1962 Extrait: LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, QUI COMPLETENT CELLES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, S'Y INTEGRENT ET SONT DES LORS APPLICABLES COMME ELLES, INTERDISENT A L 'ASSUREUR DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE D'INVOQUER CONTRE LE PRESTATAIRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 20 POUR TOUT LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL A CONTINUE A PERCEVOIR LES PRIMES D'ASSURANCE AU TAUX INITIALEMENT PREVU SANS PROPOSER LA REVISION DU CONTRAT INITIAL POUR TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE DE CETTE LOI. CE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET LA REVISION, QUI NE PEUT ETRE PRESUMEE, EST INDISPENSABLE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES RISQUES COUVERTS ET DE MODIFICATION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ET ELLE DOIT ETRE PROPOSEE PAR L...
chambre sociale, 31 Janvier 1973 COMITE D'ENTREPRISE Membres Mise à pied Refus de l'autorisat Extrait: SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION...
chambre sociale, 31 Janvier 1973 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE ORGANISATIONS SYNDICALES LES P Extrait: AYANT RAPPELE QUE LE SUCCES D'UN SYNDICAT AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT A LUI SEUL ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET AYANT CONSTATE QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS DEMANDE JUSQUE LA DE COTISATIONS A SES ADHERENTS ET QU'IL AVAIT SOLLICITE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE UNE SUBVENTION QU'IL AVAIT ETE LE SEUL A OBTENIR, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, MALGRE SA DECISION ULTERIEURE DE PERCEVOIR UNE COTISATION, IL MANQUAIT D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L 'EMPLOYEUR, LE VERSEMENT DISCRIMINATOIRE PAR CE DERNIER D'UNE SUBVENTION CONSTITUANT UN MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR DE L 'ORGANISATION QUI EN BENEFICIE, ET QU'IL NE POUVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE, A LA DATE DES ELECTIONS, COMME REPRESENTATIF DANS L...
chambre sociale, 31 Janvier 1973 1) ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE ORGANISATIONS SYNDICALES LE Extrait: LORSQU'UN SYNDICAT A ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE COTISATIONS QUI DENOTAIT SON MANQUE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR QUI EN SUBVENTIONNAIT LE FONCTIONNEMENT ET QUE LA SEULE MODIFICATION INTERVENUE, UN MOIS APRES, EST SA DECISION DE DEMANDER A SES ADHERENTS UNE COTISATION DE 10 FRANCS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ESTIMER QUE LA PERCEPTION, POUR LA PREMIERE FOIS, A LA VEILLE DES ELECTIONS, D'UNE COTISATION D'UN AUSSI FAIBLE MONTANT, N'EST PAS DE NATURE A DEMONTRER LA SOLIDITE DU LIEN DEVANT UNIR DES SYNDIQUES A LEUR ORGANISATION, NI LUI GARANTIR DES RESSOURCES SUFFISANTES ET QUE LA SITUATION DE CE SYNDICAT NE S'ETANT PAS MODIFIEE EN SI PEU DE TEMPS, SON INDEPENDANCE A L'EGARD DE L 'EMPLOYEUR CONTINUE A N'ETRE PAS ETABLIE A LA DATE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES NOUVELLES ELECTIONS, QUELS QUE SOIENT LES RESULTATS, A EUX SEULS NON DETERMINANTS, D'UNE ELECTION...
chambre sociale, 31 Janvier 1973 ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL LISTE ELECTORALE INSCRIPTION Extrait: AYANT CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION PRIVEE DE REEDUCATION D 'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS INADAPTES UN CERTAIN NOMBRE D'INSTITUTEURS QUI ETAIENT PARTIELLEMENT REMUNERES PAR ELLE, Y CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR TEMPS, ETAIENT ANTERIEUREMENT DETACHES DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE ET AVAIENT, EN FAIT, L'ASSOCIATION COMME EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'ILS EN RECEVAIENT LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CES INSTITUTEURS FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET QU'ILS DEVAIENT DONC ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE LIEN SUBSISTANT ENTRE LE MINISTERE...
chambre sociale, 31 Janvier 1973 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL ACCIDENT DEFINITION LE Extrait: LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UN ARRET REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE AYANT, EN SE RELEVANT APRES AVOIR TRAVAILLE A GENOUX, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AU GENOU GAUCHE, AYANT ENTRAINE SON HOSPITALISATION ET L 'ABLATION DU MENISQUE, AUX MOTIFS QUE LA DOULEUR N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE AYANT OCCASIONNE UNE LESION DE L'ORGANISME, DES LORS QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PAS COGNE, N'AVAIT PAS TREBUCHE, NE PORTAIT PAS UN OBJET PESANT ET N'AVAIT PAS FAIT, EN SE RELEVANT, UN EFFORT ANORMAL OU ACCOMPLI UN GESTE PERILLEUX OU...
chambre sociale, 31 Janvier 1973 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER STATUT LEGAL EXCLUSION CONSTAT Extrait: AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT AUCUN SECTEUR DETERMINE N'AVAIT ETE APPELE A PRENDRE DES CONTACTS AVEC DES ENTREPRISES QUE LORS DES TOURNEES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES COMME REPRESENTANT D'AUTRES COMMERCANTS, QU'IL S'EN ETAIT ACQUITTE SANS RECEVOIR DE LA PART DE LA SOCIETE DEFENDERESSE DE DIRECTIVES SPECIALES POUR L'ORGANISATION DES VOYAGES, QUE DANS LES LETTRES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, IL ETAIT STIPULE QUE CHAQUE AFFAIRE FERAIT L'OBJET D'UN PROTOCOLE EN SPECIFIANT LES MODALITES AINSI QUE LA REMUNERATION, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE L 'INTERESSE QUI N'AVAIT NI CLIENTELE, NI SECTEUR, NI REMUNERATION PRECISES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, QU'IL ETAIT UN MANDATAIRE LIBRE DE LA SOCIETE ET QU'EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LEUR ...
chambre sociale, 31 Janvier 1973 SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE. Extrait: AYANT CONSTATE QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE, BIEN QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT, RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES POUR LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, ADRESSAIT DE NOMBREUX RAPPORTS D'ACTIVITE ET RECEVAIT DES REPROCHES LORSQU'IL ENREGISTRAIT UNE COMMANDE SANS AVOIR TENU COMPTE DE CERTAINES HAUSSES, QU'IL ETAIT SOUVENT CONVOQUE AU SIEGE SOCIAL ET QUE LES ORDRES QUI LUI ETAIENT DONNES NE LUI LAISSAIENT AUCUNE POSSIBILITE DE S'Y SOUSTRAIRE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE...
chambre sociale, 31 Janvier 1973 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION Extrait: LE DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD QUI NE CONTESTE NI LA REALITE DE LA CREANCE NI LA REGULARITE EN LA FORME DE CONTRAINTE NE PEUT, PAR LA VOIE D 'UNE OPPOSITION QUI EST SANS OBJET, SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE. UNE TELLE DEMANDE, QUI INTERROMPT L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE, DOIT ETRE EXAMINEE AU PREALABLE, SELON LE MONTANT DES MAJORATIONS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME...