Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 29 Janvier 1973

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 1973
chambre commerciale, 29 Janvier 1973 SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES ACTIONS CESSION GARANTIE CLAUSE Extrait: EN PRESENCE DES TERMES AMBIGUS D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME, PAR LAQUELLE LES CEDANTS SE SONT ENGAGES "A FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUS PRETS OU AVANCES CONSENTIS" A L'UN DEUX OU A LA SOCIETE ET POUR LE CAS OU LA SOCIETE SERAIT MISE EN CAUSE PAR DES PRETEURS OU TOUS CREANCIERS QUELCONQUES", C'EST EN USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'INTERPRETATION, QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE CETTE CLAUSE A UNE PORTEE GENERALE ET NE SAURAIT ETRE LIMITEE AUX CREANCIERS SOCIAUX SE PREVALANT SEULEMENT DE PRETS OU...
chambre commerciale, 29 Janvier 1973 ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE DESIGNATION DES ARBITRES DES Extrait: LORSQU'UNE CHAMBRE ARBITRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A REFUSE DE DONNER SUITE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'ARBITRES DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE UNE DES PARTIES, TOUTES DEUX SOCIETES ANONYMES, LA JURIDICTION COMMERCIALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU...
chambre commerciale, 29 Janvier 1973 1) ASSURANCE TRANSPORT GARANTIE CONDITIONS EXAMEN CONTRADICT Extrait: EN RELEVANT QU'EN VERTU DES CONDITIONS D'UNE POLICE D 'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DU TRANSPORT, LA GARANTIE ETAIT SUBORDONNEE A UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DU DOMMAGE ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE DESTINATAIRE ET QUE CELUI-CI, A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE DECLAREE ENSUITE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ET SAISIE PAR L'AUTORITE SANITAIRE, S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE PROCEDER IMMEDIATEMENT A UNE EXPERTISE, BIEN QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE FUT PAS SANS RECOURS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DEBOUTANT L'ASSURE DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE...
chambre commerciale, 29 Janvier 1973 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS CONCORDA Extrait: LA DECISION DU TRIBUNAL QUI ADMET UN CREANCIER A TITRE PROVISIONNEL DANS LES DELIBERATIONS AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, EST PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53 ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967. IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR STATUE...
chambre commerciale, 29 Janvier 1973 CAUTIONNEMENT CONTRAT ETENDUE LIMITE DANS LE TEMPS POUVOIR D Extrait: L'AMBIGUITE DES CLAUSES, A COMBINER ENTRE ELLES, D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT, QUANT A L'ETENDUE ET AU TERME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ENGAGEMENT ETAIT LIMITE AU MONTANT DU PREMIER EFFET IMPAYE PAR L 'ACQUEREUR, EN L'ETAT DE STIPULATIONS PREVOYANT QUE LE VENDEUR CESSERAIT, DANS CE CAS TOUTE LIVRAISON, ET QUE LA CAUTION SERAIT VALABLE JUSQU'A REVOCATION EXPRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ET, DES LORS QUE SI L'ARRET RELEVE QUE LA CAUTION, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE A VERSE DES ACOMPTES ET SOLLICITE DES REPORTS D'ECHEANCES, IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LES LIVRAISONS AIENT ETE POURSUIVIES A LA REQUETE PERSONNELLE DUDIT GERANT ET QUE LES MESURES AINSI PRISES AIENT EU UN LIEN AVEC DE TELLES LIVRAISONS, LA DECISION EXCLUANT CES DETTES DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION EST...
chambre commerciale, 29 Janvier 1973 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE FAUTE AGISSEMENTS INCOMPATI Extrait: EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DEUX EPOUX PROMETTENT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'UN DE NE PAS LE CONCURRENCER, SANS QUE LA DUREE DE CETTE OBLIGATION SOIT PRECISEE, L 'AUTRE DE LUI CONSACRER PENDANT TROIS ANS, A TITRE EXCLUSIF, SON ACTIVITE EN QUALITE DE COURTIER LIBRE, LES JUGES DU FOND, QUI LIMITENT A TROIS ANS LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT ENGAGEMENT ETAIT LIE A CELUI PRIS PAR LE COURTIER LIBRE, QU'IL TENDAIT A EVITER UNE COLLUSION ENTRE LES EPOUX EN VUE DE DETOURNER A LEUR PROFIT LA CLIENTELE DU FONDS ET QU 'IL S'ENSUIT QUE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE PRENAIT FIN A LA MEME DATE QUE LA PROMESSE CONSENTIE PAR LE COURTIER LIBRE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER UNE CONVENTION COMPLEXE ET IMPRECISE QUANT A LA DUREE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR L'UNE DES ...
chambre commerciale, 29 Janvier 1973 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS EXTENSIO Extrait: APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS AVAIT DEPOSE A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL PLUSIEURS CHEQUES EMIS AU NOM DE LADITE SOCIETE, PAR DES CLIENTS DE CELLE-CI, ET PRELEVE A SON PROFIT DES FONDS SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, PUIS RETENU QU'ALORS QUE LES BILANS ETAIENT LARGEMENT DEFICITAIRES, IL AVAIT ENLEVE TOUTE UNE SERIE DE MARCHES EN CONSENTANT DES RABAIS TRES IMPORTANTS ET QUE, DETENTEUR D'UNE GRANDE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL IL AVAIT UN INTERET EVIDENT A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE DIRIGEANT SOCIAL AVAIT DISPOSE AINSI DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET AVAIT POURSUIVI ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE L'ENTREPRISE QU'A LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DE BIENS ET PRONONCANT SA FAILLITE...

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