La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 3 Janvier 1973 MEDECIN CHIRURGIEN Omission de porter... Ecarte à bon droit le chef d'inculpation fondé sur l'application de l'article 63 alinéa 2 du Code pénal, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui constate que la thérapeutique adéquate ordonnée par le médecin n'a pu être appliquée en raison du refus obstiné du malade de se soumettre aux soins...
Exemple: 3ème chambre civile, 4 Janvier 1973 ACQUIESCEMENT CASSATION DESISTEMENT DU... EN L'ETAT D'UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL L'UNE DES PARTIES ACCEPTAIT CE QU'ELLE A FAIT, D'ARRETER LA PROCEDURE D'EXPULSION ET DE METTRE FIN A L'INSTANCE EN LIQUIDATION DE BIENS QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE L'AUTRE, LAQUELLE PRENAIT DE SON COTE L'ENGAGEMENT DE LIBERER LES LIEUX ET DE RETIRER SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L 'ARRET PRONONCANT A LA DEMANDE DE LA PREMIERE LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI AVAIT ETE CONSENTIE A LA SECONDE, DUQUEL ACCORD IL RESULTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE PAR CETTE DERNIERE D'ACQUIESCER AUDIT ARRET , LE POURVOI FORME PAR ELLE EST DEVENU...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Janvier 1973 DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE... LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE DES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT DONC PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET SPECIALEMENT LA DEMANDE EN VALIDITE D'UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE EN VUE D'OBTENIR LES ARRERAGES D'UNE TELLE...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Janvier 1973 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS ABSENCE DE... EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEUX AUTOMOBILES SONT ENTREES EN COLLISION SUR UN PONT DONT L'ETROITESSE NE PERMETTAIT PAS LEUR CROISEMENT, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LE RESPONSABILITE DE L'UN DES CONDUCTEURS, RELEVE A SA CHARGE LA FAUTE D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE NE LUI AYANT PAS PERMIS DE FREINER SUFFISAMMENT, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU FAIT QU'IL S'ETAIT ENGAGE LE PREMIER ALORS QUE L 'AUTRE USAGER ETAIT ENCORE HORS DE...
Exemple: chambre commerciale, 8 Janvier 1973 CAUTIONNEMENT CONTRAT ETENDUE EFFETS... UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS DENATURATION, LIMITER LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT DONNE A UNE BANQUE AUX SEULS EFFETS DE COMMERCE TIRES, PAR UNE SOCIETE, EN EXCLUANT AINSI LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELLE-CI ET ACCEPTEES PAR ELLE ALORS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT VISAIT, D'UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE, TOUTES LES LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR LA BANQUE ET DEMEUREES IMPAYEES A L 'ECHEANCE QUI PORTAIENT LA SIGNATURE DE CETTE SOCIETE, A QUELQUE TITRE QUE...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Janvier 1973 FILIATION ADOPTIVE ADOPTION PLENIERE... UNE COUR D'APPEL SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL UNE DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DOIT CORRESPONDRE A LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTE AU JOUR DE LA DEMANDE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE PERE NATUREL DE L'ENFANT VISE PAR CETTE ACTION S'EST DESINTERESSE DE CELUI-CI JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, ET QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE A UNE DATE ANTERIEURE PAR LA CITATION A COMPARAITRE QUI LUI A ETE DELIVREE A...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Janvier 1973 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION... DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'APPEL D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE FILMS, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN AUTEUR DES SOMMES QUI AURAIENT ETE DUES A CELUI-CI EN EXECUTION D'UN CONTRAT, REFORME LE JUGEMENT EN CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS EU CONTRAT ET ACCORDE A L'INTIME, QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION ET AVAIT DEMANDE SEULEMENT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES, UNE REPARATION EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE PRODUCTRICE EN LAISSANT CROIRE A L'AUTEUR QUE SA COLLABORATION ETAIT DEFINITIVEMENT...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Janvier 1973 ACTION EN JUSTICE DEFENSE RESISTANCE... L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE CARACTERISE PAS UNE TELLE FAUTE L'ARRET QUI, POUR FAIRE COURIR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS EN REPARATION ONT EU A SUBIR LES LENTEURS DE LA PROCEDURE TENANT TANT AU CONCOURS DES RESPONSABILITES QU'AUX DIFFICULTES S 'ETANT PRODUITES ENTRE LES ASSURANCES DES PARTIES EN CAUSE ET QUE CES CIRCONSTANCES NE LEUR ETAIENT PAS...
Exemple: chambre commerciale, 15 Janvier 1973 MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU... EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT CHARGE SON ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PERSONNELLEMENT RECU LA COMMANDE DE SE RENDRE AVEC UN TECHNICIEN CHEZ L'ACHETEUR POUR LA MISE EN PLACE DE L'APPAREIL VENDU , UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CROYANCE DE L'ACQUEREUR EN L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE A L'ADMINISTRATEUR ETAIT LEGITIME, ET CONDAMNER LA SOCIETE A REMPLACER A SES FRAIS L'APPAREIL, COMME L 'ADMINISTRATEUR EN AVAIT PRIS...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Janvier 1973 1) AVEU AVEU JUDICIAIRE INDIVISIBILITE... LA REGLE DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL SUR L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS RECONNUS PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L 'AVEU LUI-MEME. ELLE N'EST DONC PAS MECONNUE PAR LES JUGES QUI, POUR DECIDER QU'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES CONSTITUE EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX PAR LE CESSIONNAIRE DEDUISENT LA PREUVE DU DEFAUT DE PAYEMENT REEL D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS QU'ILS APPRECIENT...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Janvier 1973 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... UN PARTAGE, DONT L'EFFET EST PUREMENT DECLARATIF, NE PEUT ETRE PRIS COMME MUTATION DE REFERENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 21 IV DE L'ORDONNANCE DU 23...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Janvier 1973 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES... L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE, BIEN QUE POURSUIVANT UN MEME BUT, PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE. LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER PEUVENT DONC, POUR RECHERCHER SI LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT LE GARDIEN D'UNE AUTOMOBILE, TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT DE CE DERNIER , SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR POUR AUTANT EXAMINE SI CE COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE FAUTE COUVERTE PAR LA...
Exemple: chambre commerciale, 22 Janvier 1973 1) BREVETS D'INVENTION CONTREFACON... LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES SIMILITUDES EXISTANTES ENTRE UN PRODUIT BREVETE ET UN PRODUIT PRETENDU CONTREFAISANT. ET, EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDES DE FABRICATION DES PRODUITS, ILS PEUVENT, SANS CONTRADICTION, RELEVER L'ANALOGIE ENTRE LES PROCEDES EMPLOYES ET ECARTER LE GRIEF DE CONTREFACON EN CONSTATANT QUE LE BREVET DE PROCEDE PRETENDUMENT CONTREFAIT EST NUL POUR DEFAUT DE...
Exemple: 3ème chambre civile, 23 Janvier 1973 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE... LA COUR D'APPEL QUI, AYANT DECLARE UN ENTREPRENEUR RESPONSABLE DE MALFACONS DANS DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL POSSEDAIT LA QUALIFICATION NECESSAIRE, LE DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE SON ASSUREUR AU MOTIF QU'IL AVAIT EFFECTUE D'AUTRES TRAVAUX POUR LESQUELS IL N'ETAIT PAS QUALIFIE, DENATURE AINSI LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE L 'ENTREPRENEUR EST GARANTI "CONTRE LES DOMMAGES OU RESPONSABILITES AUXQUELLES IL EST PROFESSIONNELLEMENT EXPOSE DU FAIT DES TRAVAUX QU 'IL A EXECUTES ET QUI CORRESPONDENT A LA CATEGORIE DETERMINEE PAR SON CLASSEMENT POUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A L'EPOQUE DE L 'EXECUTION DESDITS...
Exemple: 3ème chambre civile, 24 Janvier 1973 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS INDIQUE LE NOM DU COMMISSAIRE DU...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Janvier 1973 HUISSIER DE JUSTICE CONSTAT FORCE PROBANTE... ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS QU'UN HUISSIER, COMMIS POUR ETABLIR UN CONSTAT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN SE LIVRANT A DES FILATURES ET EN PROCEDANT DE LUI-MEME A DES INTERROGATOIRES, DECLARE NEANMOINS QUE LES ACTES DRESSES PAR LUI POUVAIENT ETRE RETENUS COMME PREUVE BIEN QU'ILS CONTIENNENT DES ELEMENTS ETRANGERS AUX CONSTATATIONS MATERIELLES PREVUES A L 'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES...
Exemple: assemblee pleniere, 26 Janvier 1973 AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES... LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DECEDE AVANT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1950 PERMET, POUR LE CALCUL DE LA PENSION RE REVERSION DU CONJOINT SURVIVANT, D'EN PORTER LE MONTANT MINIMUM PREVU A L'ARTICLE 56 DU MEME DECRET COMME S'IL ETAIT INAPTE AU TRAVAIL SANS ENTRAINER UNE NOUVELLE FIXATION DE SON TAUX SUR LA BASE FICTIVE DE 40 POUR CENT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE AUQUEL IL N'APPORTE PAS DE DEROGATION, DE L 'IRREVOCABILITE DES LIQUIDATIONS D'AVANTAGES DE...
Exemple: chambre commerciale, 29 Janvier 1973 SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES ACTIONS... EN PRESENCE DES TERMES AMBIGUS D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME, PAR LAQUELLE LES CEDANTS SE SONT ENGAGES "A FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUS PRETS OU AVANCES CONSENTIS" A L'UN DEUX OU A LA SOCIETE ET POUR LE CAS OU LA SOCIETE SERAIT MISE EN CAUSE PAR DES PRETEURS OU TOUS CREANCIERS QUELCONQUES", C'EST EN USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'INTERPRETATION, QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE CETTE CLAUSE A UNE PORTEE GENERALE ET NE SAURAIT ETRE LIMITEE AUX CREANCIERS SOCIAUX SE PREVALANT SEULEMENT DE PRETS OU...
Exemple: 3ème chambre civile, 30 Janvier 1973 BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... DES LORS QU'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE A ETE ADRESSE A UNE OCCUPANTE, SEULE TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE MARIAGE POSTERIEUR DE CETTE DERNIERE AVEC UN HOMME AGE DE PLUS 70 ANS NE PEUT CHANGER LA SITUATION, ET NE PERMET AUX EPOUX DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR APPRECIER LA SITUATION, DE SE PLACER A LA DATE D'UN SECOND CONGE, POSTERIEUR AU MARIAGE, QUI N'ETAIT QUE LA REITERATION DU...
Exemple: 2ème chambre civile, 31 Janvier 1973 APPEL CIVIL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA... POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL DOIT CONSIDERER LA VALEUR DE LA CHOSE RECLAMEE ; LE TAUX DU RESSORT N'EST PAS DETERMINE PAR LES ARGUMENTS OPPOSES PAR LE DEFENDEUR. DES LORS QUE LA SOMME DEMANDEE POUR SOLDE DE TRAVAUX ET LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES SONT INFERIEURS AU TAUX DU DERNIER RESSORT, IL IMPORTE PEU QUE CETTE DEMANDE CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE, CE TAUX, LE TRIBUNAL N'AYANT A STATUER QUE SUR L'EXISTENCE DE CE...
