Jurisprudences de la cour de cassation publiée en 1973

Jurisprudence

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Les jurisprudences de la cour de casssation publiées en 1973
Janvier 1973	Exemple: chambre criminelle, 3 Janvier 1973 MEDECIN CHIRURGIEN Omission de porter... Ecarte à bon droit le chef d'inculpation fondé sur l'application de l'article 63 alinéa 2 du Code pénal, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui constate que la thérapeutique adéquate ordonnée par le médecin n'a pu être appliquée en raison du refus obstiné du malade de se soumettre aux soins...
Février 1973	Exemple: 2ème chambre civile, 1 Février 1973 1) INCENDIE IMMEUBLE SINISTRE COMMUNIQUE... LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'INCENDIE AYANT RAVAGE LA PARCELLE D'UN LOTISSEMENT, S'Y ETAIT PROPAGE, A PARTIR D'UN FOYER INITIAL EXTERIEUR, EN RAISON DES NEGLIGENCES DONT S'ETAIENT RENDUS COUPABLES LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES VOISINES N'AYANT PAS REMPLI LEUR OBLIGATION DE DEBROUSSAILLAGE, PEUVENT CONDAMNER IN SOLIDUM CES DERNIERS A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI, LEURS FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER...
Mars 1973	Exemple: 2ème chambre civile, 1 Mars 1973 ELECTIONS CASSATION POURVOI PIECES JOINTES... AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE...
Avril 1973	Exemple: chambre commerciale, 2 Avril 1973 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL... DES LORS QUE L'INTIME DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS REFUTER SES...
Mai 1973	Exemple: chambre criminelle, 2 Mai 1973 LOIS ET REGLEMENTS Arrêté municipal... Il est fait à bon droit application de l'article R.26-15 du Code pénal à quiconque a fait stationner un véhicule dans la cour de l'Hôtel de Ville en contravention avec les dispositions réglementaires d'un arrêté municipal prévu par l'autorité compétente dans l'exercice des pouvoirs de police générale qui lui sont conférés par l'article 97 du Code de l'Administration...
Juin 1973	Exemple: 3ème chambre civile, 4 Juin 1973 ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE... NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A INDEMNISER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE EN SUITE DE MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LE MAITRE D'OEUVRE, SANS EXAMINER SI LES FAUTES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE INVOQUEES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER PEUVENT REVETIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, INDEPENDAMMENT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, LE CARACTERE D'UN FAIT...
Juillet 1973	Exemple: chambre commerciale, 2 Juillet 1973 ELECTRICITE ELECTRICITE DE FRANCE ACHAT... IL RESULTE DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1967 ET 2 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, RELATIFS AU PRIX D'ACHAT DE L 'ENERGIE ELECTRIQUE PAR ELECTRICITE DE FRANCE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES, QUE LA VARIATION DE L'INDEX EST CONSTITUEE A LA FOIS PAR LA FIXATION D'UN NOMBRE DE BASE ET PAR LES REDUCTIONS DONT LES PRIX CALCULES EN FONCTION DE CE NOMBRE SONT AFFECTES. PAR SUITE, LA MAJORATION PROPORTIONNELLE "DE QUALITE", PREVUE PAR UN CONTRAT PASSE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET UN PRODUCTEUR, NE DOIT S'APPLIQUER QUE SUR LE PRIX OBTENU PAR LE JEU DE CES DEUX ELEMENTS DE CALCUL...
Août 1973	Exemple: chambre criminelle, 18 Août 1973 TENTATIVE Commencement d'exécution... Le commencement d'exécution, au sens de l'article 2 du Code pénal, est caractérisé par tous les actes qui doivent avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit, celui-ci étant ainsi entré dans la période d'exécution. Tel est bien le cas d 'une négociation, qui tend à la cession et à l'acquisition d'une certaine quantité de stupéfiants alors même que les parties ne se sont pas encore mises d'accord sur le prix au moment de leur interpellation par les...
Septembre 1973	Exemple: chambre criminelle, 15 Septembre 1973 1) COUR D'ASSISES Procédure antérieure aux... Voir sommaire...
Octobre 1973	Exemple: chambre commerciale, 2 Octobre 1973 VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE... DES LORS QU'ILS RELEVENT UNE FAUTE COMMISE PAR UN CONCEDANT QUI A REFUSE DE COMMUNIQUER A SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LES VENTES DANS UNE ZONE DETERMINEE LES LISTES, EN SA POSSESSION, DE CLIENTS DE CONCESSIONNAIRES D'AUTRES SECTEURS, DONT LES VENTES HORS DE LEUR ZONE AURAIENT DU ENTRAINER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE AU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT AUSSI QUE CETTE ATTITUDE DEMONTRE UNE ENTENTE DOLOSIVE ENTRE LE CONCEDANT ET LES CONCESSIONNAIRES FAUTIFS, PEUVENT REPARER LE PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL EN RESULTANT QUI EN EST LA SUITE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'INEXECUTION DE LA...
Novembre 1973	Exemple: 1ère chambre civile, 6 Novembre 1973 1) APPEL CIVIL RENONCIATION ANTICIPEE... LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LES ECRITS DESQUELS EST DEDUITE UNE RENONCIATION ANTICIPEE AU DROIT...
Décembre 1973	Exemple: chambre commerciale, 3 Décembre 1973 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CLOTURE... LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N'OUVRE PAS UNE NOUVELLE PROCEDURE, IL N'Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECHERCHER SI LE FAILLI AVAIT OU NON, A LA DATE DE CETTE DECISION DE RAPPORT, LA QUALITE DE...