La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 4 Décembre 1972 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE... LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI A DEMISSIONNE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L 'INSUFFISANCE DE L'ACTIF SOCIAL A ETE CREEE ALORS QUE CET ANCIEN DIRIGEANT ETAIT ENCORE EN FONCTIONS ET SANS QU'ILS AIENT A RECHERCHER SI AU DEPART DE CELUI-CI LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE OU SI UN REDRESSEMENT ETAIT ENCORE ...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Décembre 1972 VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE... AYANT RELEVE QU'UNE PARTIE AVAIT RECU D'UN INTERMEDIAIRE DES OFFRES DE VENTES D'IMMEUBLES QU'ELLE DEVAIT LEVER DANS UN DELAI DETERMINE, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE SOUS LA CONDITION D'UNE LOCATION EFFECTIVE DE CES BIENS POUR UN LOYER FIXE, QUE POSTERIEUREMENT A L 'EXPIRATION DE CE DELAI CETTE MEME PARTIE AVAIT OFFERT D'ACQUERIR CES MEMES BIENS AUX MEMES CONDITIONS, MAIS QUE TOUT NOUVEAU DELAI LUI AVAIT ETE REFUSE ; QUE, NEANMOINS, L'INTERMEDIAIRE AVAIT REALISE LA CONDITION DE LOCATION INITIALEMENT STIPULEE, LES JUGES DU FOND, QUI DECIDENT QUE LA VENTE S'EST FORMEE EN RETENANT ISOLEMENT L'ACTE UNILATERAL D'ACHAT DE CETTE PARTIE, SANS TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRACTATIONS QUI L'ONT PRECEDE ET SUIVI, N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Décembre 1972 AGENT D'AFFAIRES COMMISSION LOI DU 21 JUIN... L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET D'APPLICATION DU 25 MARS 1965 SONT DE DROIT STRICT. L'INTERMEDIAIRE DANS LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX PEUT DONC RECLAMER A L'ACHETEUR UNE COMMISSION , MEME SANS MANDAT ECRIT FORMEL, UNE TELLE OPERATION N'ETANT PAS VISEE PAR LES TEXTES...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Décembre 1972 CASSATION POURVOI DELAI SUSPENSION DEMANDE... AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET REPRENAIT SON COURS DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE COMPTE DEVANT ETRE TENU, DANS LE CALCUL DE CE DELAI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, RELATIF A LA PROROGATION DES DELAIS VENANT A EXPIRATION UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN...
Exemple: chambre commerciale, 11 Décembre 1972 INDIVISIBILITE INDIVISIBILITE... APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACCORD INVOQUE AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE ETAIT INTERVENU ALORS QUE CELLE-CI ETAIT PARFAITE ET QU 'IL LIAIT D'AUTRES PERSONNES QUE LES PARTIES A LA VENTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE CES DEUX CONVENTIONS ETAIENT DISTINCTES ONT PU DEDUIRE QUE L'ACQUEREUR, QUI N'ETAIT PAS MENACE D'EVICTION, N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER DE PAYER LE PRIX QUI LUI ETAIT...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Décembre 1972 BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS APPLICABLE A DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, SIMPLES PORTIONS DE COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE, DONT LA LOCATION N'A PAS DONNE LIEU A UN CONTRAT DISTINCT, NE S'AGISSANT PAS DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE VISES PAR LE TEXTE...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Décembre 1972 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ABUS DE DROIT... LORSQUE, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ENTRE DES EPOUX UNIS SELON LA LOI MOSAIQUE POSTERIEUREMENT AU MARIAGE CIVIL FRANCAIS, LE MARI A REFUSE DE DELIVRER A LA FEMME LA LETTRE DE REPUDIATION OU "GUETH", INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE SE REMARIER RELIGIEUSEMENT, IL ENCOURT LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE SON ABSTENTION DOMMAGEABLE ETAIT DICTEE PAR L'INTENTION DE NUIRE A LA FEMME ET CONSTITUAIT UN ABUS...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Décembre 1972 PROCEDURE CIVILE PARTIES DEFENDEUR ACTION... LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE. ET LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE RESERVER D 'OFFICE A LA PARTIE CONDAMNEE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE DES TIERS NON APPELES A L'INSTANCE DONT ILS SONT...
Exemple: assemblee pleniere, 15 Décembre 1972 SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX MARINS... AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION DU PETROLIER SUR LEQUEL AVAIT EMBARQUE UN OFFICIER MECANICIEN ETAIENT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QU'IL AVAIT, DANS SES LETTRES, EXPRIME SA FATIGUE, SON REGRET D'ETRE ELOIGNE DE SA FEMME ET UN DEGOUT DE SON TRAVAIL, QUE, LA VEILLE DE SON SUICIDE, IL AVAIT EU UNE CRISE DE "CAFARD", QU'ANTERIEUREMENT SON ETAT DE SANTE ETAIT EXCELLENT ET QUE TOUTE RECHERCHE MEDICALE SUR LA CAUSE PRECISE DE LA MALADIE ETAIT IMPOSSIBLE, LES JUGES DU FOND QUI EN DEDUISENT QU'ILS DISPOSENT D 'ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER EN FAIT QUE LA PREUVE EST APPORTEE PAR SA VEUVE, A QUI ELLE INCOMBE, D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LA CAUSE DE LA MORT ET LES CIRCONSTANCES PENIBLES DE LA NAVIGATION QUI AVAIENT PROVOQUE UNE FATIGUE ANORMALE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'EXIGER DES JUSTIFICATIONS AUSSI RIGOUREUSES DE LA CAUSE DU DECES D'UN MARIN QUI NAVIGUAIT SUR UN BATEAU SANS MEDECIN A BORD ET DONT LE CORPS AVAIT ETE IMMERGE, QUE DANS LE CAS D'UN MARIN DECEDE A TERRE, POUVANT ESTIMER QU'IL EST ETABLI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, QUE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE SUICIDE A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, SANS SE BORNER A LE DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE DECES AVAIT EU LIEU...
Exemple: 3ème chambre civile, 18 Décembre 1972 COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965)... AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 N 'IMPOSE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMITER AUX MESURES D'URGENCE LES MISSIONS DONT IL CHARGE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL DESIGNE A UNE...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Décembre 1972 ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE... LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR, APPELE EN GARANTIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LUI-MEME ASSIGNE PAR UN LOCATAIRE, SE TROUVE ENGAGEE EN APPLICATION DES REGLES REGISSANT LA GARANTIE...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Décembre 1972 1) PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE... CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 , LES INFRACTIONS A LA LOI PENALE COMMISES PAR DES MINEURS DE 18 ANS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE DE CRIME, DE DELIT OU DE CONTRAVENTION. DES LORS, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ENFANT BLESSE PAR UNE PIERRE LANCEE PAR UN CAMARADE ALORS QU'ILS JOUAIENT SUR UN TERRAIN VAGUE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PLUS DE TROIS ANS APRES L 'ACCIDENT, LA DECLARE A BON DROIT PRESCRITE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU...
Exemple: chambre criminelle, 21 Décembre 1972 APPEL CORRECTIONNEL Procédure devant la... Un nouveau rapport n'est pas nécessaire lorsque depuis l'audience où un rapport a été fait il a été accompli en la présence de la Cour des actes de procédure qui doivent servir de base à la décision à...
Exemple: chambre criminelle, 22 Décembre 1972 1) ACTION CIVILE Extinction de l'action... L'action civile ne saurait être portée devant le Tribunal de répression lorsque, au moment où elle y est portée, l'action publique se trouvait déjà éteinte par le décès de l'inculpé en cours...
