La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Janvier 1972 1) CREDIT BAIL RESOLUTION ACTION ACTION... JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR D'UN MATERIEL DONNE EN LOCATION DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, AUX FINS DE RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE AU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE MANDAT GENERAL D'EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DU BAILLEUR, DONNE PAR CELUI-CI AU LOCATAIRE, ETAIT OPPOSABLE AU VENDEUR DES LORS QUE CE DERNIER EN AVAIT EU CONNAISSANCE ET Y AVAIT...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 1972 ALGERIE RAPATRIES MESURES DE PROTECTION... LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 PRISES EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE DOIVENT S'ENTENDRE COMME AYANT LAISSE HORS DE LEUR DOMAINE D'APPLICATION LES BENEFICIAIRES DE PRETS QUI ONT SCIEMMENT OMIS D'EMPLOYER LES FONDS A EUX REMIS A LEUR INSTALLATION EN FRANCE, CIRCONSTANCE QUI A POUR CONSEQUENCE DE RENDRE EXIGIBLE LE REMBOURSEMENT DU PRET OBTENU. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EMPRUNTEURS N'EXPLOITAIENT PAS CONTRAIREMENT A LEUR ENGAGEMENT LA PROPRIETE RURALE QU'ILS AVAIENT ACQUISE AU MOYEN DE PRETS DE REINSTALLATION, LES FAIT NEANMOINS BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGALES...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Janvier 1972 VENTE IMMEUBLE LESION EVALUATION ELEMENTS... LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU EN EVALUANT SEPAREMENT LES DIVERSES PARTIES DE NATURE DIFFERENTES DE CELUI-CI ET OBSERVENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL EN FIXANT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, LA VALEUR GLOBALE DE...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Janvier 1972 BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE... UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI N'A PAS ACQUIS DATE CERTAINE EST OPPOSABLE AUX TIERS S'IL EST DEMONTRE QUE CES TIERS EN ONT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION DE TARDIVETE DU DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR, SOULEVEE PAR LE PRENEUR INVOQUANT UNE CONVENTION PASSEE EN VUE DE SA REINSTALLATION, RETIENT QUE N'EST PAS ETABLIE LA COMMUNICATION AU BAILLEUR DU TEXTE ORIGINAL ET ENTIER DE LA CONVENTION EN CAUSE, SANS RECHERCHER SI LA CONNAISSANCE DE LA SUBSTANCE DE L'ACTE PAR CE BAILLEUR, NE RESULTAIT PAS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE , ANTERIEURES A L'EXERCICE DU DROIT DE...
Exemple: 3ème chambre civile, 7 Janvier 1972 PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE... L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, DE SE PROCURER UN ECRIT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. ILS PEUVENT RETENIR L'IMPOSSIBILITE, POUR UN BAILLEUR, D'EXIGER DES QUITTANCES DE LOYERS DE SA CONCUBINE, GERANTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE DONT IL EST LUI-MEME...
Exemple: chambre criminelle, 8 Janvier 1972 1) APPEL CORRECTIONNEL Procédure devant la... Ne saurait encourir la cassation l'arrêt qui, en raison de l'absence d'un témoin dont une précédente décision avait, avant dire droit, ordonné la comparution, décide de statuer à la lumière des éléments de preuve recueillis dans la procédure et soumis aux...
Exemple: chambre commerciale, 10 Janvier 1972 1) ACTION EN JUSTICE QUALITE DEFENDEUR... LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE, LES ASSIGNATIONS N'AYANT ETE DELIVREES AUX ASSOCIES QU'EN LEUR NOM PERSONNEL DES LORS QUE, LES PIECES DE LA PROCEDURE N'AYANT PAS ETE PRODUITES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE GERANT N'A PAS ETE ASSIGNE COMME TEL EN MEME TEMPS QU'A TITRE ...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Janvier 1972 BAUX RURAUX BAIL A FERME REPRISE REPRISE... EN VERTU DE L'ARTICLE 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L 'EQUILIBRE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR LE BAILLEUR, USUFRUITIER, EN FAVEUR D'UN DE SES ENFANTS POUR LA PART DE NUE-PROPRIETE DE CELUI-CI, RETIENT QUE LA REPRISE N'EST POSSIBLE QUE SUR LA TOTALITE DU BIEN LOUE, ET NON SUR UNE FRACTION DE...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Janvier 1972 ARCHITECTE ENTREPRENEUR HONORAIRES PAYEMENT... NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ARCHITECTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D 'HONORAIRES, RETIENT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DOIVENT "S 'APPRECIER COMME UN ECHANGE DE BONS PROCEDES", SANS JUSTIFIER AUTREMENT L'EXISTENCE, NI DETERMINER L'OBJET DE L'ACCORD...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Janvier 1972 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES... UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET RETENIR CEPENDANT A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE PART DE ...
Exemple: chambre commerciale, 17 Janvier 1972 CHANGE AVOIRS A L'ETRANGER CONSTITUTION... LES CIRCULAIRES DES 24 NOVEMBRE ET 31 DECEMBRE 1968, PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 68-1022 DU 24 NOVEMBRE 1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, N 'AUTORISENT LES AGENCES DE VOYAGE A CONSTITUER DES PROVISIONS DE DEVISES QUE DANS LA LIMITE DES ALLOCATIONS TOURISTIQUES AUXQUELLES ONT DROIT LES PARTICIPANTS AUX VOYAGES PROJETES ET NE PERMETTENT PAS L'ACQUISITION GLOBALE D'AVOIRS A L'ETRANGER QUI NE DEPENDENT NI DU NOMBRE DES VOYAGEURS NI DES ALLOCATIONS ACCORDEES A CEUX-CI. DES LORS UNE COUR D'APPEL QUI N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION GENERALE OU PARTICULIERE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN DECLARANT VALABLE LA CONVENTION PASSEE PAR UNE AGENCE PORTANT SUR LA CONSTITUTION D'UN AVOIR A L'ETRANGER. LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE, AYANT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX SONT D'ORDRE PUBLIC ET LA NULLITE NE PEUT DONC ETRE COUVERTE PAR L'EXECUTION PARTIELLE DE LA CONVENTION OU PAR LA VOLONTE DES...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Janvier 1972 ASSURANCE EN GENERAL RISQUE DECLARATION... ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES, DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L'ASSURE A LUI DECLARER, NE PEUVENT CONCERNER QUE LA MARQUE DU VEHICULE, SA PUISSANCE, LE NOMBRE DE PLACES, L'AFFECTATION A UN USAGE PRIVE OU UTILITAIRE ET L'ANCIENNETE, SUR LESQUELS L'ASSUREUR ETAIT PLEINEMENT ECLAIRE, TANDIS QUE L'INDICATION DU NUMERO DE LA SERIE ET DU NUMERO D'IMMATRICULATION, NECESSAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR L'ASSURE AU VOLANT D'UN VEHICULE DONT TOUTES LES CARACTERISTIQUES AVAIENT ETE DECLAREES A L'ASSUREUR, A L'EXCEPTION DES SEULS NUMEROS D'IMMATRICULATION ET...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Janvier 1972 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES... LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME. ET IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. PAR SUITE, EN CAS DE COLLISION DE DEUX VEHICULES CIRCULANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR D'UN DES VEHICULES, VICTIME DE L 'ACCIDENT, SE TROUVAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE NE SAURAIENT DECLARER LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Janvier 1972 DIFFAMATION DEFINITION DIFFAMATION PUBLIQUE... NE CARACTERISENT PAS LE DELIT DE DIFFAMATION VISE A L 'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE ADRESSEE SOUS PLI FERME ET RECOMMANDEE PAR UN DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU GERANT DE LADITE SOCIETE DES LORS QUE CETTE LETTRE, DONT IL N'ETAIT NI PROUVE NI MEME SOUTENU QU'ELLE AIT ETE OUVERTE PAR UNE EMPLOYEE, CONSTITUAIT UNE CRITIQUE DES AFFAIRES SOCIALES PAR CET ASSOCIE DONT L'AVIS SUR LES COMPTES DE GESTION AVAIT ETE SOLLICITE PAR LE GERANT ET ETAIT PAR SA NATURE UNE CORRESPONDANCE PRIVEE N'AYANT PAS RECU DE PUBLICITE. ET LE GERANT, DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE "DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE 1881" NE SAURAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, LES ELEMENTS RETENUS S'ILS NE CARACTERISAIENT PAS UN DELIT AURAIENT SUFFI A CARACTERISER UN QUASI-DELIT ET A JUSTIFIER L 'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, UN TEL MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT,...
Exemple: chambre sociale, 21 Janvier 1972 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES... MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER BOULANGER, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A RELEVER QUE S'IL EST ARRIVE A CET OUVRIER DE LAISSER BRULER DES PAINS ET DE S'EN DEBARRASSER, IL N'APPARAIT PAS QU'IL S'ETAIT AGI DE FAITS VOLONTAIRES ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE IMPORTANT, ALORS D'UNE PART QUE LA GRAVITE D'UNE FAUTE N'EST PAS NECESSAIREMENT PROPORTIONNELLE AU MONTANT DU PREJUDICE EN RESULTANT, ALORS D'AUTRE PART QU'EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT A SON EMPLOYEUR LES FAITS PREJUDICIABLES DONT IL ETAIT RESPONSABLE, LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU...
Exemple: chambre commerciale, 24 Janvier 1972 1) BREVET D'INVENTION CARACTERE DE... L'ANNULATION D'UN BREVET EN RAISON DE SA DIVULGATION, ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA DEMANDE EST JUSTIFIEE DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE LA SERIE D'IMPRIMES, OBJET DU BREVET, A ETE COMMANDEE AVANT LE DEPOT EN QUANTITES CONSIDERABLES , CE QUI EXCLUT LE SIMPLE ESSAI INTERNE, QUE LES IMPRIMES ONT ETE EFFECTIVEMENT MIS EN SERVICE DANS LA CLIENTELE ET QUE LEUR UTILISATION MEME PERMETTAIT LA RECONSTITUTION DE...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Janvier 1972 ASSURANCE EN GENERAL PRIMES ALIENATION DE... L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAYEMENT DES PRIMES ECHUES, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE VENDEUR ET ASSUREUR. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPLIQUENT CE TEXTE POUR CONDAMNER LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE, ASSURE CONTRE LE RISQUE INCENDIE, A PAYER A L'ASSUREUR LA PRIME ECHUE ANTERIEUREMENT A LA VENTE, N'EN FONT PAS ETAT POUR IMPOSER A L'ACQUEREUR UN REMBOURSEMENT PARTIEL AU VENDEUR POUR LA PORTION DE PRIME S 'APPLIQUANT A LA PERIODE POSTERIEURE ET N'ONT DONC PAS A RECHERCHER SI UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE Y DEROGEAIT. ET ILS PEUVENT CONSIDERER QU'EN RESILIANT LA POLICE POUR CONVENANCE PERSONNELLE, L'ACQUEREUR N'AVAIT PU SE LIBERER DE CETTE OBLIGATION DE SUPPORTER UNE PARTIE DE...
Exemple: 2ème chambre civile, 26 Janvier 1972 APPEL CIVIL ACTE D'APPEL MENTIONS... L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE DU MANDAT AD LITEM QU 'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT, N'EST PAS EXIGE PAR LES ARTICLES 61 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LE REFUS ULTERIEUR DE L'AVOUE NE SAURAIT DONC ATTEINDRE LA VALIDITE DE L'ACTE D'APPEL QUI CONTENAIT LA CONSTITUTION EXIGEE PAR LES TEXTES...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Janvier 1972 PROCEDURE CIVILE DEMANDE REJET CONDITIONS... LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LA FEMME SE BORNE A DECLARER QUE LA PREUVE DE L 'ADULTERE DU MARI NE RESULTE PAS DU CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT SANS S 'EXPLIQUER SUR LE PROCES-VERBAL DE POLICE EGALEMENT INVOQUE PAR L 'EPOUSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A L'APPUI DE SA DEMANDE ET VERSE AUX DEBATS AVEC LE...
Exemple: assemblee pleniere, 28 Janvier 1972 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE... BIEN QU'AYANT ETE VERSEES EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS PERSONNELS OU FAMILIAUX, LES PRIMES DE MARIAGE, DE NAISSANCE ET DE DEPART AU REGIMENT VERSEES AUX SALARIES D'UNE SOCIETE PAR L 'INTERMEDIAIRE DE SON COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUENT, MEME SI ELLES SONT BENEVOLES, DES AVANTAGES QUI, DU FAIT DE LEUR ATTRIBUTION AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE ET EN RAISON DE CETTE QUALITE, NE PEUVENT L'ETRE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR EUX POUR LEUR EMPLOYEUR. ELLES SONT DONC SOUMISES A COTISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI COMPREND DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAIEMENT DES COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UN EMPLOYEUR A SON...
Exemple: chambre commerciale, 31 Janvier 1972 MARQUES DE FABRIQUE CONTREFACON... APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE D'UN TITRE DE JOURNAL COMME MARQUE DEPOSEE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE DENOMINATION EMPLOYEE PAR UN AUTRE JOURNAL CONSTITUE OU NON UNE REPRODUCTION SERVILE DE CETTE MARQUE ET , PAR CONSEQUENT, UNE...
