La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 3 Janvier 1972 1) CREDIT BAIL RESOLUTION ACTION ACTION... JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR D'UN MATERIEL DONNE EN LOCATION DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, AUX FINS DE RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE AU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE MANDAT GENERAL D'EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DU BAILLEUR, DONNE PAR CELUI-CI AU LOCATAIRE, ETAIT OPPOSABLE AU VENDEUR DES LORS QUE CE DERNIER EN AVAIT EU CONNAISSANCE ET Y AVAIT...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Février 1972 BAUX RURAUX BAIL A FERME RESILIATION CAUSES... LES FAUTES DU PRENEUR DEVANT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS TENDANT A DEMONTRER LE MAUVAIS ETAT DE L'EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Mars 1972 1) JUGEMENTS ET ARRETS EXPEDITION... LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DES...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Avril 1972 BAIL EN GENERAL BAIL VERBAL PREUVE... L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, SANS ADMINICULE ...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mai 1972 RAPATRIES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE... L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER AYANT SIMPLEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LES MESURES D'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES PERSONNES CONSIDEREES ET NON DE RETARDER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION ELLE-MEME, ET L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, QUI SUSPEND L'APPLICATION DES CLAUSES PENALES, N'ETANT PAS RETROACTIF, UNE COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES A UNE VENTE CONSENTIE EN 1961 DONT UNE PARTIE DU PRIX N'AVAIT PU ETRE REGLEE EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, EN SUSPENDANT L'EFFET DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 1969, DATE DE PROMULGATION DE...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juin 1972 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ANIMAUX GIBIER... EN L'ETAT D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LE HEURT D'UNE AUTOMOBILE AVEC UN SANGLIER TRAVERSANT LA ROUTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LA VICTIME DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN D'OU ETAIT SORTI L'ANIMAL, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE LA PRESENCE EN NOMBRE LIMITE DE SANGLIERS SUR UN TERRITOIRE ECHAPPE AU CONTROLE DU PROPRIETAIRE DES TERRES PARCOURUES PAR CES ANIMAUX, MIGRATEURS PAR NATURE, QU'IL N'Y AURAIT OBLIGATION DE CLORE QUE SI UN NOMBRE EXCESSIF DE SANGLIERS ETAIT MAINTENU SUR UN TERRITOIRE TROP EXIGU ET QU'EN L'ESPECE LA BETE N'AVAIT PAS ETE POURSUIVIE PAR DES CHIENS NI EFFRAYEE PAR UNE ACTION DE...
Exemple: chambre commerciale, 3 Juillet 1972 BREVETS D'INVENTION ANTERIORITE ANTERIORITE... UN BREVET NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE SANS QUE L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, REVENDIQUEE DANS LE BREVET, AIT ETE CARACTERISEE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION. ET LA REFERENCE CONTENUE EN TERMES GENERAUX, DANS UN ARTICLE DE LA PRESSE SPECIALISEE, A L'ART ANTERIEUR OU A DES ETUDES EN COURS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA DESCRIPTION DES MOYENS DE LA COMBINAISON DUDIT BREVET, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE EXPRESSE A DES DISPOSITIFS PRECIS CONTENUS DANS UN AUTRE...
Exemple: chambre criminelle, 5 Août 1972 CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Renvoi devant... La Chambre d'accusation relève souverainement les faits sur lesquels repose l'accusation. La Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée justifie le renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises, il ne lui appartient pas d'apprécier la valeur des charges dont la Chambre d'accusation a affirmé l'existence à l'encontre de...
Exemple: chambre criminelle, 16 Septembre 1972 DETENTION PROVISOIRE Juridictions... Il résulte des dispositions des articles 464-1 et 512 du Code de procédure pénale, sous la seule réserve de celles de l'article 397 du même code, que la comparution du prévenu détenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire, lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Octobre 1972 TRANSPORTS AERIENS AEROCLUB RESPONSABILITE... DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN AEROCLUB, PAR LE PILOTE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOL EFFECTUE SUR UN AVION APPARTENANT A CETTE SOCIETE, ECARTE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DECIDE QUE L 'AEROCLUB, GARDIEN DE LA STRUCTURE DE L'APPAREIL ET LE PILOTE, GARDIEN DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI, AVAIENT, LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUE, CHACUN L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE SUIVANT LES STIPULATIONS DE SES STATUTS, L'AEROCLUB, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE, METTAIT SES APPAREILS A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES POUR LEUR ENTRAINEMENT OU LEUR AGREMENT, IL EN RESULTAIT QUE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ETAIENT ...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Novembre 1972 AGENT D'AFFAIRES RESPONSABILITE FONDS DE... JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN COMMERCANT EXPULSE DE SON FONDS PAR SON PROPRIETAIRE CONTRE L'AGENT D'AFFAIRES QUI AVAIT DRESSE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU MEME FONDS SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE L 'AGREMENT DU PROPRIETAIRE AINSI QUE LE PREVOYAIT LE BAIL A PEINE DE RESILIATION, LES JUGES DU FAIT QUI RETIENNENT QUE LE NON PAYEMENT DE SES LOYERS PAR L'INTERESSE ETAIT LA CAUSE REELLE DE SON EXPULSION ET QU'IL N'Y AVAIT DONC AUCUN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE ALLEGUEE DE L'AGENT D'AFFAIRES ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE...
Exemple: chambre commerciale, 4 Décembre 1972 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE... LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI A DEMISSIONNE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L 'INSUFFISANCE DE L'ACTIF SOCIAL A ETE CREEE ALORS QUE CET ANCIEN DIRIGEANT ETAIT ENCORE EN FONCTIONS ET SANS QU'ILS AIENT A RECHERCHER SI AU DEPART DE CELUI-CI LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE OU SI UN REDRESSEMENT ETAIT ENCORE ...
