La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Décembre 1971 VENTE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE... C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT UNE CONDITION DE LA REALISATION DE LA VENTE ET DU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A L'AGENT D 'AFFAIRES QUI AVAIT SERVI...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Décembre 1971 APPEL CIVIL RECEVABILITE MOYEN... MANQUE EN FAIT, LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE SANS AVOIR RECHERCHE SI L 'OMISSION DANS L'ACTE D'APPEL DE LA QUALITE EN LAQUELLE L'APPELANT AGISSAIT AVAIT NUI A LA PARTIE ADVERSE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL , FAISANT DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'INTIME, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PAR UNE PARTIE QUI N'ETAIT EN CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON ENFANT MINEUR ET NON EN RAISON DE L 'IRREGULARITE QUI AURAIT ENTACHE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE ...
Exemple: chambre commerciale, 6 Décembre 1971 1) CHOSE JUGEE MOTIFS SOUTIEN NECESSAIRE DU... LORSQUE, PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, A ETE PRONONCEE LA NULLITE D'UNE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME POUR DEFAUT DE PRIX ET QUE, LA REMISE DES PARTIES EN L'ETAT ANTERIEUR A LA CESSION AYANT ETE ORDONNEE, UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ETE DESIGNE AUX FINS DE RASSEMBLER LES ACTIONS LITIGIEUSES, UNE NOUVELLE DECISION NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REFUSER, EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, DE PRONONCER LA NULLITE DES TRANSFERTS INTERVENUS DEPUIS LA DATE DE CESSION ANNULEE, ET DIRE QUE LES ACTIONS NE SERONT PAS RESTITUEES EN NATURE. EN EFFET, LA REMISE DES PARTIES EN L'ETAT, PRONONCEE PAR LA DECISION DEFINITIVE, ENTRAINE NECESSAIREMENT LA RESTITUTION EN NATURE DES ACTIONS A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LES MOTIFS RELATIFS A CETTE REMISE EN ETAT CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ANNULANT LA CESSION ET NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE ENONCES UNIQUEMENT EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI. L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, PREVUE PAR LE PREMIER ARRET AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE SE JUSTIFIE, QUANT A ELLE, PAR LA NECESSITE DE COMPENSER LA PERTE DES FRUITS DES ACTIONS DEPUIS LA CESSION ET LES DEPREDATIONS INTERVENUES DEPUIS LORS DANS LE PATRIMOINE SOCIAL ; ELLE N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA RESTITUTION EN NATURE DES ACTIONS, PREVUE PAR...
Exemple: 3ème chambre civile, 7 Décembre 1971 VENTE PRIX RENTE VIAGERE MONTANT MONTANT... LA VENTE D'UN IMMEUBLE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, NE PEUT ETRE ANNULEE POUR DEFAUT DE PRIX DES LORS QUE L'EVALUATION DES REVENUS NETS DE L'IMMEUBLE EST INFERIEURE AU MONTANT DE...
Exemple: 3ème chambre civile, 8 Décembre 1971 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION : 1.) NI DE LA DATE, NI DU LIEU DE NAISSANCE, NI DU DOMICILE NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE SANS PRECISER SI CE DERNIER A OMIS DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS, 2.) OU QUI VISE UN AFFICHAGE ET UNE PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE FAITS POSTERIEUREMENT A CETTE ENQUETE, 3.) OU QUI NE COMPORTE AUCUNE MENTION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE ...
Exemple: chambre commerciale, 13 Décembre 1971 1) CASSATION MOYEN MOYEN ADDITIONNEL... LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. PAR SUITE, SONT IRRECEVABLES LES MOYENS ADDITIONNELS SOULEVES PAR UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE DEPOSE APRES EXPIRATION DES DELAIS IMPARTI LA PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 22...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Décembre 1971 BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE... L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION. LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE D'UNE ACTIVITE NON PREVUE PAR LE BAIL, ET ENTREPRISE PLUSIEURS ANNEES APRES SIGNIFICATION...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Décembre 1971 CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE... EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, PAR UN DEMANDEUR QUI N'A MANIFESTE L 'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION QUE PAR LETTRE PARVENUE PAR PLI POSTAL AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Décembre 1971 CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE FAUTE DU... EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE MEME CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION. PAR SUITE, LE CONDUCTEUR SUIVANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION NE PEUT PAS ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE VOITURE QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN, TRAVERSAIT CETTE ROUTE, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL AIT COMMISES, NOTAMMENT EN CIRCULANT LA NUIT ET PAR EPAIS BROUILLARD A UNE VITESSE EXCESSIVE, COMPTE TENU DES...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Décembre 1971 BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948)... L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUBORDONNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA SEULE CONDITION QUE L'OCCUPANT REMPLISSE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES. EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, PEUVENT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES PERSONNES AYANT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE LOCAL CONSIDERE "LES PARENTS OU ALLIES" DE L'OCCUPANT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DENIER A UN OCCUPANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PRESENCE, DANS LES LIEUX, D'UN PARENT INSTALLE MOINS DE QUATRE MOIS APRES LE CONGE, AU MOTIF QU'IL N'Y A PAS SA RESIDENCE...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Décembre 1971 1) NOTAIRE ACTES NOTARIES ADDITIONS... LA MENTION MANUSCRITE PORTEE PAR UN NOTAIRE AU BAS DE L'UNE DES PAGES DE LA MINUTE D'UN ACTE DACTYLOGRAPHIEE ET PREETABLIE LE TEXTE SE TERMINANT PAR UN POINT FINAL ET NE LAISSANT PAS SUPPOSER LA POSSIBILITE D'UNE MENTION DE DERNIERE MINUTE, EST CONSIDEREE COMME NE FAISANT PAS PARTIE DU CORPS DE L'ACTE, ET CONSTITUE NON UN RENVOI , MAIS UNE ADDITION AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI. LES SIGNATURES DU NOTAIRE ET DES PARTIES EN FIN DE MINUTE SONT SANS INFLUENCE SUR LA NULLITE EDICTEE PAR CET...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Décembre 1971 SUCCESSION RETRAIT SUCCESSORAL DOMAINE... LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION DES DROITS HEREDITAIRES ETANT, DE SA NATURE, EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, NE SAURAIT ETRE ETENDUE PAR VOIE D'ANALOGIE A DES CAS AUTRES QUE CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE EDICTEE. PAR SUITE, LORSQU'UNE CESSION A POUR OBJET LA PART DE COMMUNAUTE REVENANT A L'UN DES CONJOINTS, L'AUTRE EPOUX OU SES HERITIERS NE SONT PAS RECEVABLES A ECARTER, PAR LE RETRAIT, LE TIERS ACQUEREUR DE ...
Exemple: chambre criminelle, 29 Décembre 1971 1) CASSATION Pourvoi Décès du prévenu... Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à l'amende et aux...
