La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 4 Janvier 1971 IMPOTS ET TAXES ENREGISTREMENT DROITS DE... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA CONFIRMATION D'ACTES JURIDIQUES, ATTEINTS DE VICES ENTRAINANT LEUR NULLITE MAIS QUI ONT NEANMOINS ETE FORMES, NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUEES A UNE OFFRE DE DONATION EXPRIMEE DANS UN SIMPLE PROJET NON SIGNE DES DONATEURS ET DES BENEFICIAIRES ET DEVENUE CADUQUE DU FAIT DU DECES DE L'UN DES DONATEURS, CE PROJET ETANT DEPOURVU DE TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS INDISPENSABLES A L'EXISTENCE JURIDIQUE D'UNE CONVENTION. PAR SUITE, PARTICIPE A LA NATURE D'UN REGLEMENT SUCCESSORAL, ET DOIT ETRE ASSUJETTI AUX DROITS D 'ENREGISTREMENT AFFERENTS L'ACTE PAR LEQUEL LA VEUVE ET LES HERITIERS D'UN NOTAIRE PRETENDENT CONFIRMER LE PROJET DE DONATION SOUS SEING PRIVE DE LA CHARGE ETABLI PAR LE DE CUJUS ET SON EPOUSE AU PROFIT D 'UN DE LEURS FILS, PROJET NE PORTANT NI SIGNATURE NI DATE ET TRANSMIS A LA CHANCELLERIE SANS AVOIR RECU L'AGREMENT MINISTERIEL AVANT LE DECES DU...
Exemple: chambre commerciale, 5 Janvier 1971 IMPOTS ET TAXES ENREGISTREMENT PROCEDURE... SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAYEMENT D'IMPOSITIONS FISCALES, LA COUR A PU REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LEDIT GERANT QUI PRETENDAIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE EN MATIERE DE REFERES DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE SI UNE PREMIERE ASSIGNATION L'AVAIT CITE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT EN ETAT DE REFERE ET SI UNE ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER VIDANT LE REFERE ETAIT INTERVENUE, UNE SECONDE CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DELIVREE A PERSONNE, ET DANS LE DELAI ORDINAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 1724-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT SAISI LE MEME MAGISTRAT EN MATIERE SOMMAIRE, D'AUTRE PART QUE LE DEFENDEUR QUI NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME DISPENSE DE CONSTITUER AVOUE, AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER LA DEFENSE DE SES INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QU'IL AVAIT REGULIEREMENT INTERJETE APPEL D'UNE DECISION QU 'ILS ONT A BON DROIT QUALIFIE D'ORDONNANCE REPUTEE...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Janvier 1971 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, N'EST PAS TENU DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES, AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU...
Exemple: 3ème chambre civile, 7 Janvier 1971 APPEL CIVIL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION... LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN ARCHITECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, CONSTITUE UNE DEMANDE EN COMPENSATION RECEVABLE, POUR LA PREMIERE FOIS EN COUR...
Exemple: chambre commerciale, 11 Janvier 1971 TRANSPORTS TERRESTRES CONTRAT DE TRANSPORT... DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN TRANSPORTEUR EN PAYEMENT D'UNE FACTURE AFFERENTE AU DEMENAGEMENT DU MOBILIER D'UN FONCTIONNAIRE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES LE DEFENDEUR AURAIT ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA FACTURE EN LA TRANSMETTANT A SON ADMINISTRATION QUI EN AVAIT PRIS EN CHARGE L'INTEGRALITE, ET SE BORNE A RETENIR QUE LE MANDATEMENT PAR L'ETAT AU PROFIT D'UN FONCTIONNAIRE EST MATIERE ADMINISTRATIVE SANS INFLUENCE DANS UN PROCES...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Janvier 1971 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX RENONCIATION EFFETS... DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE DES EPOUX A RECU EXECUTION APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, QUE PAR L 'ACCEPTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR SON MARI EN APPLICATION DE CET ENGAGEMENT, LA FEMME A RENOUVELE SON ACCORD A UNE EPOQUE OU IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LICITE, ET QU'ELLE A EXPRESSEMENT RENONCE A LA COMMUNAUTE A LA SUITE DE CETTE CONVENTION, EN DEDUIT QUE LES PARTIES ONT CONVENU D'OPERER UN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, LE MARI CONSERVANT L'ACTIF ET VERSANT A TITRE FORFAITAIRE A LA FEMME LA SOMME CONVENUE ET QUE PAR SA RENONCIATION, LA FEMME S'EST INTERDIT DE FAIRE VALOIR D'AUTRES DROITS SUR L'ACTIF COMMUN. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT ENONCER QUE LA RENONCIATION, QUOIQUE DISCUTABLE DANS LES RAPPORTS DE LA FEMME ET DES CREANCIERS, DOIT ETRE DECLAREE VALABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN TANT QUE MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'EXECUTER ET D'APPROUVER L'ARRANGEMENT QUI L'A...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Janvier 1971 VENTE RESOLUTION EFFETS ANNULATION... LA RESOLUTION DE LA VENTE IMPOSE A CHAQUE PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A METTRE SON COCONTRACTANT DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QUE SI LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPAREIL MENAGER POUR VICE CACHE, IMPARTIT AU VENDEUR UN DELAI POUR REPRENDRE CET APPAREIL SOUS UNE ASTREINTE PAR JOUR DE RETARD, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, EN RAPPELANT LES ATERMOIEMENTS DU VENDEUR ET LA TARDIVETE DE SON OFFRE D'ECHANGER L'APPAREIL DEFECTUEUX, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT MOTIVE L'INJONCTION ET L'ASTREINTE PRONONCEE, ET QUE CELLE-CI NE PEUT-ETRE QUE PROVISOIRE, UN CARACTERE NON COMMINATOIRE ET DEFINITIF NE LUI AYANT PAS ETE RECONNU PAR LA DECISION...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Janvier 1971 1) GAGE PACTE COMMISSOIRE PROMESSE DE VENTE... DE LA CONSTATATION DE L'ANTERIORITE DU VERSEMENT DES SOMMES REMISES A TITRE DE PRET PAR RAPPORT A LA PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR L'EMPRUNTEUR AU PRETEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EXCLURE L'EXISTENCE D'UN PACTE COMMISSOIRE...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Janvier 1971 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... LORSQUE, APRES UN CONGE DONNE EN VUE DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE N'A EFFECTUE, DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE L'OCCUPANT, QUE LA DEPOSE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, EXIGE PAR LA LOI DANS LEDIT DELAI, N 'EST PAS...
Exemple: chambre commerciale, 18 Janvier 1971 1) BREVETS D'INVENTION CONCESSION DE... LORSQU'AUX FINS DE CONCESSION DE LICENCES A DES TIERS UN POOL A ETE CONSTITUE PAR LA MISE EN COMMUN DE TROIS BREVETS D 'INVENTION, UN DE CES BREVETS APPARTENANT A DEUX PERSONNES, DONT L 'UNE SEULE PARTICIPE AU POOL, ET UN AUTRE ETANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND ONT PU, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PART DES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES ET REVENANT A L'AUTRE COPROPRIETAIRE, COMPRENDRE PARMI LES ELEMENTS DE FAIT DONT ILS ONT TENU COMPTE, L'APPRECIATION D'UN ARRET DEFINITIF ANTERIEUR SELON LEQUEL LE SEUL BREVET FAISANT L'OBJET DE LA COPROPRIETE ETAIT UN BREVET DE BASE DONT LE SECOND BREVET MIS EN POOL N'ETAIT QU'UNE...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Janvier 1971 ASSOCIATIONS LOI DU 1ER JUILLET 1901... C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES STATUTS D'UNE ASSOCIATION, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI, CREEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1962, A NOTAMMENT POUR OBJET LA PREPARATION ET L'ORGANISATION DE LA MISE EN MARCHE DES VOLAILLES PRODUITES PAR SES MEMBRES QUE LES JUGES DU FOND, SANS FAIRE APPLICATION D'UN TEXTE QUI, SOIT DANS LA LOI DU 8 AOUT 1962, SOIT DANS SON DECRET D'APPLICATION DU 22 NOVEMBRE 1962, SUR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES, DETERMINERAIT LES POUVOIRS RESPECTIFS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DECLARENT QU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L 'ASSOCIATION, FIXANT DE NOUVEAUX PRIX DE VENTE, NE SERAIT PAS OPPOSABLE A UN DES ADHERENTS, FAUTE D'AVOIR ETE RATIFIEE SOIT PAR LUI, SOIT PAR UNE ASSEMBLEE...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Janvier 1971 1) ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL AGENT... EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCE AVAIT CONSENTI A CE QUE SON AGENT GENERAL "PLACAT AUPRES D 'AUTRES ASSUREURS LES GARANTIES DANS LES BRANCHES QU'ELLE NE PRATIQUAIT PAS AINSI QUE CELLES EXCEDANT LES PLEINS DE SOUSCRIPTIONS QU'ELLE METTAIT A SA DISPOSITION OU LES RISQUES EXCLUS" LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET AGENT, DONT LE CONTRAT D'AGENT GENERAL A ETE RESILIE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, EN SE BORNANT A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CES PORTEFEUILLES COMPLEMENTAIRES ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE MAINTENIR SES INSTALLATIONS ET DE CONSERVER SES RAPPORTS AVEC LES AGENTS LOCAUX, POUR LES ACTIVITES AINSI LIMITEES. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AGENT GENERAL NE POURRAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE PRECITEE QU'A LA CONDITION DE NE PAS SE RETABLIR AVANT UN DELAI DE TROIS ANS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE, ET DE NE PAS EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT POUR OBJET DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLES DU PORTEFEUILLE DE CETTE AGENCE OU COMPLEMENTAIRES A...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Janvier 1971 ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE... LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECHARGEANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE L'OBLIGATION DE PAYER PARTIE DES HONORAIRES DE SON ARCHITECTE, EN RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LEUR PERMETTRE DE CHIFFRER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE PREMIER DES LORS QUE, RESERVANT QUANT A LA FIXATION DU DOMMAGE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ILS NE PRECISENT PAS QU'IL NE SERA PAS TENU COMPTE, LORS DE L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE, DE CETTE REDUCTION D'HONORAIRES D'ORES ET DEJA...
Exemple: 3ème chambre civile, 22 Janvier 1971 CONTRATS ET OBLIGATIONS EXECUTION CLAUSE... LES JUGES, INTERPRETANT UNE CONVENTION, PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LES PARTIES ONT RENONCE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE POUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE ...
Exemple: chambre commerciale, 25 Janvier 1971 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AUTORISEE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PEUT ETRE CONDAMNE PERSONNELLEMENT A VERSER A UN FOURNISSEUR LE MONTANT DU PRIX DES MARCHANDISES LIVREES A CETTE ENTREPRISE ET RESTEES IMPAYEES BIEN QUE LE PAYEMENT AIT ETE PREVU AVANT EXPEDITION SELON FACTURE PRO FORMA DES LORS QUE CET ADMINISTRATEUR A COMMIS UNE FAUTE EN NE JOIGNANT PAS A SON ORDRE UN CHEQUE EN REGLEMENT ET MANQUE A SA MISSION EN LAISSANT UTILISER LA MARCHANDISE SANS VERIFIER SI LE REGLEMENT EN ETAIT OPERE AU FUR ET A MESURE DE SON ENLEVEMENT SELON LES TERMES D'UNE CONVENTION MODIFICATIVE DES CONDITIONS DE PAYEMENT DONT IL DEVAIT D'AUTANT PLUS S'EMPLOYER A ASSURER LE RESPECT QUE LES CONCESSIONS FAITES PAR LE FOURNISSEUR L'ETAIENT DANS L'INTERET DE L...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Janvier 1971 TRANSPORTS TERRESTRES CHEMIN DE FER... DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DANS L'ACCIDENT, PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL, AU COURS DUQUEL UN VOYAGEUR A ETE BLESSE, RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L 'ENGIN AU PASSAGE DU TRAIN A CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, PARCE QUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, UN BILLET ANONYME, CONTENANT UNE MENACE DE SABOTAGE AVAIT ETE ADRESSE AU CHEF DE LA GARE PROCHE DU LIEU DE L'ATTENTAT, CIRCONSTANCE QUI RENDAIT L'ACCIDENT...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Janvier 1971 ASSURANCE EN GENERAL RISQUE DECLARATION... LES JUGES D'APPEL, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'EST INTENTIONNELLEMENT FAUSSE ET JUSTIFIE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECLARATION D'UN ASSURE NIANT L'EXISTENCE, D'AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT. ET C'EST SOUVERAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PRIMES D'ASSURANCE, DEMANDEES PAR LA COMPAGNIE, PRESENTAIENT UNE DIFFERENCE DE TARIF CONSIDERABLE, SELON QUE L'ASSURE ETAIT AGRICULTEUR OU COMMERCANT, ET QU'AINSI LA FAUSSE DECLARATION DE L 'ASSURE A EXERCE UNE INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE PAR L...
Exemple: 3ème chambre civile, 28 Janvier 1971 ALSACE LORRAINE CODE DE PROCEDURE CIVILE... LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'EXECUTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 764 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EST STRICTEMENT LIMITEE AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU JUGEMENT. C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETIENT SA COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION, POUR VICE D'ERREUR, D'UNE TRANSACTION CONCLUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET EN EXECUTION FORCEE, DE LADITE...
Exemple: 3ème chambre civile, 29 Janvier 1971 BAUX RURAUX BAIL A FERME REPRISE BAILLEUR... AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI AU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE. EN CAS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, LE BAILLEUR PEUT, S'IL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER, SE SUBSTITUER UN DESCENDANT MINEUR EMANCIPE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI CETTE EMANCIPATION RESULTE DU MARIAGE OU DE LA PROCEDURE DE DECLARATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 477 DU...
