La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 4 Janvier 1971 IMPOTS ET TAXES ENREGISTREMENT DROITS DE... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA CONFIRMATION D'ACTES JURIDIQUES, ATTEINTS DE VICES ENTRAINANT LEUR NULLITE MAIS QUI ONT NEANMOINS ETE FORMES, NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUEES A UNE OFFRE DE DONATION EXPRIMEE DANS UN SIMPLE PROJET NON SIGNE DES DONATEURS ET DES BENEFICIAIRES ET DEVENUE CADUQUE DU FAIT DU DECES DE L'UN DES DONATEURS, CE PROJET ETANT DEPOURVU DE TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS INDISPENSABLES A L'EXISTENCE JURIDIQUE D'UNE CONVENTION. PAR SUITE, PARTICIPE A LA NATURE D'UN REGLEMENT SUCCESSORAL, ET DOIT ETRE ASSUJETTI AUX DROITS D 'ENREGISTREMENT AFFERENTS L'ACTE PAR LEQUEL LA VEUVE ET LES HERITIERS D'UN NOTAIRE PRETENDENT CONFIRMER LE PROJET DE DONATION SOUS SEING PRIVE DE LA CHARGE ETABLI PAR LE DE CUJUS ET SON EPOUSE AU PROFIT D 'UN DE LEURS FILS, PROJET NE PORTANT NI SIGNATURE NI DATE ET TRANSMIS A LA CHANCELLERIE SANS AVOIR RECU L'AGREMENT MINISTERIEL AVANT LE DECES DU...
Exemple: chambre commerciale, 1 Février 1971 1) FONDS DE COMMERCE NANTISSEMENT BAIL... LES JUGES ONT LA POSSIBILITE DE RENDRE LES DECISIONS MIXTES, C'EST-A-DIRE DEFINITIVES SUR UN CHEF ET PREPARATOIRES SUR UN AUTRE. AINSI N'EXCEDE NULLEMENT SES POUVOIRS LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR UN CREANCIER INSCRIT SUR UN FONDS DE COMMERCE PAR SUITE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PAR LE BAILLEUR DU LOCAL COMMERCIAL APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DUDIT BAILLEUR ET CONSIDERE QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE D'EMBLEE...
Exemple: chambre commerciale, 1 Mars 1971 COURTIER RESPONSABILITE DEFAUT DE... DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE COURTIER PAR L 'INTERMEDIAIRE DUQUEL UNE TANNERIE A ACHETE A UN COMMERCANT DES PEAUX DE LEZARD SALEES N'EST PAS GARANT DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LORS DE LA REMISE A L'ACHETEUR A L'ISSUE DU TRANSPORT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'USAGE SELON LEQUEL LES COURTIERS EN PEAUX DE REPTIBLES ONT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA MARCHANDISE AU PORT D'EMBARQUEMENT ET SE TROUVENT RESPONSABLES DU DEFAUT DE CONFORMITE AUX SPECIFICATIONS DU MARCHE CONSTATE SEULEMENT AU DEBARQUEMENT DE LA...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Avril 1971 TRANSACTION NULLITE CAUSES ERREUR ERREUR... LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'OMISSION D'UNE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE AU VU DUQUEL UNE PARTIE A SOUSCRIT A UNE TRANSACTION, CARACTERISENT AINSI UNE ERREUR DE FAIT PORTANT SUR L 'OBJET MEME DE LA TRANSACTION ET PEUVENT DECLARER VICIE LE CONSENTEMENT DE CETTE...
Exemple: chambre commerciale, 3 Mai 1971 SOCIETE EN GENERAL CONTRAT DE CROUPIER... LORSQU'EN L'ETAT DE LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INOPPOSABLE A LA SOCIETE ET AUX TIERS, EN L'ABSENCE DE LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR LES STATUTS, LE CEDANT REVEND CES MEMES PARTS A UN TIERS, LE GERANT DE LA SOCIETE, ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LUI EN RESPONSABILITE PAR LE CESSIONNAIRE QUI LUI REPROCHE NOTAMMENT D'AVOIR APPROUVE LA REVENTE ET DE S'ETRE APPROPRIE LES BENEFICES AFFERENTS AUXDITES PARTS PEUT ETRE MIS HORS DE CAUSE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE SES OBLIGATIONS, S'OPPOSER A LA REVENTE DE PARTS DONT LE CESSIONNAIRE N 'ETAIT PAS DEVENU PROPRIETAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET DES ASSOCIES, ET CONSTATENT QU'IL EXISTAIT EN REALITE ENTRE LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES LE CESSIONNAIRE JOUAIT UN ROLE D'ASSOCIE OCCULTE ET DEVAIT RECEVOIR DU CEDANT UNE PART DES BENEFICES, APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR L'ABSENCE D'OBLIGATION TANT CONTRACTUELLE QUE DELICTUELLE DU GERANT ENVERS LE...
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Juin 1971 BAUX RURAUX BAIL A FERME TRIBUNAL... LE DELAI D'APPEL FIXE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE A TOUS JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI. IL EST APPLICABLE AUX DECISIONS AVANT DIRE DROIT RENDUES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE COMPORTANT AUCUNE DEROGATION EXPRESSE A...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Juillet 1971 BAUX RURAUX BAIL A FERME TRIBUNAL... LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, OU LE MINISTERE D 'AVOUE N'EST PAS...
Exemple: chambre criminelle, 7 Août 1971 COUR D'ASSISES Questions Circonstances... Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la question relative aux circonstances atténuantes doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au...
Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 1971 1) JUGEMENTS ET ARRETS Mentions Force... Les constatations faites par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions, des faits matériels accomplis devant eux, font foi jusqu'à inscription de...
Exemple: chambre commerciale, 4 Octobre 1971 EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE... LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE A ETE LAISSE EN BLANC NE PEUT SUFFIRE A REVELER QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE LE TIRE ACCEPTEUR N'A PAS VOULU S'ENGAGER SELON LA LOI DU CHANGE. PAR SUITE, LORSQU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE UN TEL EFFET, UNE BANQUE L'A ELLE-MEME COMPLETE EN Y APPOSANT SON CACHET, LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE EN ADMETTANT, POUR CONDAMNER LE TIRE AU PAYEMENT DU MONTANT DE CET EFFET, QUE LA BANQUE AVAIT REGULARISE LE TITRE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE TIRE N'AVAIT INSCRIT SUR LA LETTRE DE CHANGE AUCUNE MENTION DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QU'ELLE N'ETAIT PAS DESTINEE A ETRE COMPLETEE ET MISE EN CIRCULATION, ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS SU QU 'EN LA LUI REMETTANT, LE TIREUR AGISSAIT CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DU TIRE...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Novembre 1971 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION... IL Y A CONTRADICTION ENTRE L'ENONCIATION QU'UNE POLICE D 'ASSURANCE "EST REDIGEE EN TERMES NETS ET CLAIRS NE PRETANT A AUCUNE EQUIVOQUE NI AMBIGUITE" ET LA CONSTATATION QU'ELLE CONTIENT DES ERREURS QUI ONT CONSISTE A AFFECTER A DES VOITURES DE TOURISME L 'ABREVIATION DESIGNANT LES VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT DE ...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Décembre 1971 VENTE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE... C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT UNE CONDITION DE LA REALISATION DE LA VENTE ET DU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A L'AGENT D 'AFFAIRES QUI AVAIT SERVI...
