La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Décembre 1970 TRANSPORTS AERIENS VOYAGEURS VOLS "CHARTER"... EST LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE DIFFERENTS CONTRATS PASSES PAR UNE SOCIETE EFFECTUANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, PAR VOIE D'AFFRETEMENT, AVEC UNE SOCIETE D 'ETUDIANTS ISRAELIENNE, POUR UNE SERIE DE COLS "CHARTER" A DESTINATION D'ISRAEL, FAIT DROIT, A LA SUITE DE L'INTERDICTION DES VOLS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, A LA DEMANDE EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES FORMEE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LE TRANSPORTEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE, TRAITANT AVEC UNE ASSOCIATION ETRANGERE, MAL INFORMEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN LA MATIERE, LA SOCIETE DE TRANSPORT SE DEVANT SE RENSEIGNER EXACTEMENT SA CLIENTE DE LA NECESSITE D'OBTENIR, EN APPLICATION D'UN ARRETE RECENT (15 JUILLET 1964), UNE AUTORISATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ET, QU'AYANT AINSI ADMIS QUE L 'ASSOCIATION IGNORAIT CETTE DISPOSITION, ILS ONT CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR S'EST BORNE A INFORMER SA CONTRACTANTE DE DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE PROVENIR DES AUTORITES ISRAELIENNES, SANS FAIRE ALLUSION A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ET AU RISQUE DE VOIR LES SERVICES FRANCAS REFUSER UNE AUTORISATION DE TRANSPORT QUI DEVAIT ETRE...
Exemple: 3ème chambre civile, 2 Décembre 1970 1) ACTIONS POSSESSOIRES SERVITUDE DE... LA SERVITUDE DE PASSAGE DISCONTINUE ET NON APPARENTE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE ET EMANANT DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT OU DE SES...
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Décembre 1970 BAUX COMMERCIAUX (DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE... LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN COMMERCANT, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A RENONCE AU DROIT DE REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, EN CONSTATANT QU 'IL N'A JAMAIS REPONDU AUX LETTRES SUCCESSIVES DU PROPRIETAIRE LUI DEMANDANT DE PRECISER SA POSITION SUR...
Exemple: chambre commerciale, 7 Décembre 1970 IMPOTS ET TAXES ENREGISTREMENT DROITS DE... LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE L'ADMINISTRATION DE L 'ENREGISTREMENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION AFFECTANT UNE VENTE CONSENTIE PAR UN ONCLE A SON NEVEU, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE VENTE PASSEE EN LA FORME AUTHENTIQUE CONTENAIT ACCORD DES VOLONTES, QU'ELLE AVAIT ETE FAITE POUR UN PRIX SERIEUX ET A DES CONDITIONS DE PAYEMENT NORMALES, QUE L'ACQUEREUR ETAIT PROPRIETAIRE A L'EPOQUE D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS ET QUE L'OUVERTURE DE CREDIT OBTENUE PAR LUI AUPRES D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT CONSTITUAIT UNE OPERATION NORMALE, QU'ENFIN LA VOLONTE QU'A EU SON ONCLE DE L'AVANTAGER EST POSTERIEURE A L'ACTE...
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Décembre 1970 ALGERIE BAIL EN GENERAL IMMEUBLE PLACE SOUS... LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR L'APPLICATION DES TEXTES ALGERIENS. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI ESTIME QUE LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963, CONCERNANT L 'ADMINISTRATION DES IMMEUBLES DECLARES VACANTS, N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES ET, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE AU PAYEMENT DES LOYERS ECHUS UN LOCATAIRE, NONOBSTANT LE FAIT QU'IL AIT DEJA VERSE AUX AUTORITES ALGERIENNES UNE "INDEMNITE D'OCCUPATION", QU'IL CONVIENDRA NEANMOINS DE DEDUIRE DES SOMMES DUES AU...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Décembre 1970 ASSURANCE EN GENERAL ASSURANCES CUMULATIVES... LE FAIT DE REUNIR MATERIELLEMENT DANS UNE SEULE POLICE DIVERSES GARANTIES NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DES L'INSTANT OU, A L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN RISQUE PARTICULIER, UNE DES GARANTIES PARTICULIERES PREVUE A LA POLICE MULTIRISQUE EST SUSCEPTIBLE DE JOUER CONCURREMMENT AVEC LA GARANTIE DE MEME NATURE A UN AUTRE CONTRAT. ET EN RELEVANT QUE TOUTES LES POLICES DE L 'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE SONT DES CONTRATS SUCCESSIFS DIFFERENTS DES PRECEDENTS DU FAIT QUE LEUR VALIDITE EST SUBORDONNEE CHAQUE ANNEE A L'OBTENTION D'UN NOUVEL AGREMENT MINISTERIEL, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA GARANTIE DUE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ENFANT DONT LES PARENTS AVAIENT, D'UNE PART, SOUSCRIT UN CONTRAT GARANTISSANT DIVERS RISQUES DONT CELUI QUI S'EST REALISE ET, D'AUTRE PART, RENOUVELE UN CONTRAT ANTERIEUREMENT CONCLU AVEC L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, PEUVENT ADMETTRE, POUR DECIDER AUQUEL DES DEUX ASSUREURS DEVAIT INCOMBER LA CHARGE DE REPARER LE SINISTRE, QUE LE POINT DE DEPART DU CONTRAT DE LA MUTUELLE DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA DERNIERE RENTREE...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Décembre 1970 BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES PERTE... LA RUINE DU BATIMENT PAR LA SEULE VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ET EXCLUT TOUTE INDEMNITE AU PRENEUR, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU ...
Exemple: 3ème chambre civile, 11 Décembre 1970 ARCHITECTE ENTREPRENEUR QUALITE DE... L'ARCHITECTE N'EST PAS LE PREPOSE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, NI SON MANDATAIRE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CHARGE PAR LUI D'ACCOMPLIR POUR SON COMPTE UN ACTE JURIDIQUE...
Exemple: chambre commerciale, 14 Décembre 1970 CINEMA FILM EXPLOITATION CESSION ACCORD DES... C'EST PAS UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CONSTITUE UN VERITABLE CONTRAT DE CESSION D'EXPLOITATION D'UN FILM ET NON UN SIMPLE PROJET, LA LETTRE DANS LAQUELLE CHAQUE PARTIE A DONNE SON CONSENTEMENT A LA FOIS SUR LA CHOSE CEDEE ET SUR LE PRIX AINSI QUE LES MODALITES SECONDAIRES D'EXECUTION TELLES QUE L'ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Décembre 1970 VENTE FORMATION ACCORD DES PARTIES ACCORD... SI, DEPUIS LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, L'ACTE AUTHENTIQUE EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE D'IMMEUBLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE D'APRES L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ELLES ONT CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX. LE JUGEMENT QUI CONSTATE QU'UNE VENTE IMMOBILIERE, CONCLUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, N'A PAS ETE REGULARISEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, ET ORDONNE SA PROPRE PUBLICATION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, NE SE SUBSTITUE PAS A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES MAIS SE BORNE A LUI DONNER LA FORME AUTHENTIQUE. IL N'A DONC PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE FONDEE SUR L'ARTICLE 503 DU CODETE FONDEE SUR L 'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU ...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Décembre 1970 SEPARATION DES POUVOIRS AGENTS ET EMPLOYES... EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS PROVOQUEE PAR L'ECOULEMENT DES EAUX USEES PROVENANT DU LOGEMENT DE FONCTION OCCUPE PAR UNE INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT D'UNE PART , QUE CETTE FONCTIONNAIRE N'IGNORAIT PAS L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D 'EVACUATION DE SON EVIER ET D'AUTRE PART, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE LUI AVAIT FAIT DEFENSE D'Y DEVERSER DE L'EAU AU MOMENT DES GELEES, RETIENNENT A BON DROIT LEUR COMPETENCE ET PEUVENT DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTOMOBILISTE AVAIT ETE DIRECTEMENT CAUSE PAR LA FAUTE DE L'INSTITUTRICE, INDEPENDANTE DE L 'EXERCICE DE SES...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Décembre 1970 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE... L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNANT LES LOCATIONS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, NE PEUT ETRE OPPOSE AU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE QUE SI LA PROFESSION EST EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT ; CE TEXTE EST SANS APPLICATION LORSQUE, APRES LE DECES DU LOCATAIRE, AVOCAT, UN CONFRERE A CONTINUE A EXERCER DANS LES LIEUX L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Décembre 1970 FAUX INCIDENT CIVIL CONDITIONS INFLUENCE... LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SE TRANSFORME EN VENTE PARFAITE DES QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A, DANS LE DELAI IMPARTI, MANIFESTE EN LA PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PROMETTANT, SA VOLONTE D'ACQUERIR LA CHOSE AUX CONDITIONS PROPOSEES. PAR SUITE, LORSQUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE A FAIT CONNAITRE AU PROMETTANT SA VOLONTE DE LEVER L'OPTION PAR EXPLOIT DELIVRE A PERSONNE, LE PROCES-VERBAL QUI A ETE DRESSE ENSUITE POUR CONSTATER LA NON COMPARUTION DU PROMETTANT DEVANT LE NOTAIRE EST SANS EFFET SUR LA FORMATION OU LA VALIDITE DE LA VENTE. IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ADMETTRE L 'INSCRIPTION DE FAUX FORME CONTRE CE PROCES-VERBAL AU COURS DE L 'INSTANCE EN REALISATION DE LA PROMESSE...
Exemple: 1ère chambre civile, 22 Décembre 1970 ASSURANCE EN GENERAL CONTROLE DE L'ETAT... LA CESSION DU PORTEFEUILLE, PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCAISE EST REGIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR APPRECIER L'OPPOSABILITE AU CREANCIER D'UNE RENTE - INITIALEMENT MISE A LA CHARGE D'UNE COMPAGNIE FRANCAISE - DU TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DE CETTE COMPAGNIE A UNE COMPAGNIE ETRANGERE CESSIONNAIRE, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LES FORMALITES REQUISES PAR LE TEXTE PRECITE AVAIENT ETE...
Exemple: chambre criminelle, 29 Décembre 1970 1) AGENT D'AFFAIRES Transactions sur les... L'article 1er de la loi du 21 juin 1960 rend applicable les prescriptions de ce texte à toute personne physique ou morale se livrant ou prêtant son concours aux opérations qu'il prévoit, sans distinguer entre les employeurs et les...
