La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 2 Janvier 1970 1) REGLEMENT DE JUGES Conflit de... En cas de rejet du pourvoi formé contre une décision d'incompétence d'où résulte un conflit négatif de juridiction interrompant le cours de la justice, il y a lieu de convertir le pourvoi en demande de règlement de juges et de procèder ainsi qu'il est dit aux articles 657 et suivants du Code de procédure...
Exemple: chambre criminelle, 3 Janvier 1970 APPEL CORRECTIONNEL Appel du Ministère... Lorsqu'il y a appel du Ministère public, les juges du second degré, saisis de la cause entière, doivent même d'office, se déclarer incompétents s'il apparaît que les faits poursuivis relèveraient, s'ils étaient établis, de la juridiction criminelle. L'exception d'incompétence peut être soulevée d'office devant la Cour de...
Exemple: chambre sociale, 4 Janvier 1970 1) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE... Selon l'article 19 du règlement n. 3 de la CEE lorsque l'assuré se trouve hors de son pays d'affiliation et que son état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de son séjour et non par l'institution d'affiliation. Par suite un ressortissant italien travaillant en France qui est parti dans son pays d'origine dans le but de continuer à y soigner une maladie en cours de traitement, sans autorisation de la caisse française d'affiliation, ne saurait réclamer à cet organisme le remboursement des frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale qu'il a exposés en...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Janvier 1970 BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948)... En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, échappent aux dispositions restrictives de la législation spéciale des loyers les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre des logements ou le confort de l'immeuble. Un logement obtenu simplement par division d'un logement préexistant ne peut être assimilé, quels que soient l'importance et le coût des travaux entrepris, à une construction nouvelle au sens du texte susvisé. Il relève des dispositions de l'article 44 nouveau de la loi du 1er...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Janvier 1970 LOCATION ATTRIBUTION Résiliation Malfaçons... Les juges du fond, qui relèvent qu'après la rupture d'un contrat de location-vente imputable à la faute du vendeur qui avait livré un immeuble impropre à l'usage auquel il était destiné, l'attributaire est demeuré dans les lieux à titre précaire, peuvent en déduire que les troubles de jouissance alors subis n'ont pas leur cause dans la rupture de la convention, mais dans...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Janvier 1970 CIRCULATION ROUTIERE Piéton Traversée de la... C'est au gardien de la chose, instrument du dommage, qu'incombe la preuve d'un fait de la victime de nature à le décharger, même pour partie, de la responsabilité pesant sur lui en vertu des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. La preuve d'un tel fait n'est pas rapportée lorsque les circonstances d'un accident n'ont pas pu être déterminées. le fait, pour un piéton, de traverser une route la nuit ne suffit pas à établir une faute à son encontre. Pour être exonéré, même partiellement, de la responsabilité de l'article 1384 alinéa 1, l'automobiliste qui l'a renversé doit établir que le piéton s'était engagé sur la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger ou qu'il avait eu sur la route un comportement...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Janvier 1970 1) COURS ET TRIBUNAUX Cour d'appel... Dans le silence d'un arrêt, le remplacement du Président empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décmbre 1965. Il en est ainsi de l'arrêt qui énonce avoir été rendu sous la présidence de "M. X.., Conseiller désigné pour suppléer le Président de la Première Chambre légitimement empêché mais qui ne constate pas que cette désignation a été faite par ordonnance du Premier...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Janvier 1970 NOTAIRE Responsabilité Faute Constitution... A la suite de la faillite d'une société à responsabilité limitée, un associé ne saurait reprocher au notaire, qui a reçu l'acte constitutif de la société, d'avoir omis de contrôler les déclarations du coassocié relatives au versement de son apport en numéraire, dès lors que, ledit notaire ayant reçu les déclarations simultanées des deux associés sur la réalité de ce versement, la responsabilité de l'inexactitude d'une telle affirmation incombait aux seuls déclarants signataires. Et il ne peut non plus faire grief à ce notaire de ne pas l'avoir averti du payement des frais d'acte par ledit associé à l'aide d'un chèque sans provision, alors qu'il connaissait sans aucun doute cette circonstance, le notaire ayant adressé au gérant de la société une réclamation, et ayant reçu du réclamant un acte de cautionnement hypothécaire, manifestement comme suite et conséquence du passif bancaire et de l'émission du chèque sans...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Janvier 1970 ASSURANCE RESPONSABILITE Caractère... L'article 16 du Décret du 7 Janvier 1959, ouvrant à la victime le droit de demander à l'assureur de l'auteur de l'accident, devant le juge des référés, le payement de l'indemnité qui lui a été accordée par une décision judiciaire définitive, nonobstant l'exception opposée au Fonds de Garantie automobile par ledit assureur pour dégager sa garantie, ne s'applique pas au cas où l'existence même du contrat d'assurance est contestée, celle-ci devant, selon l'article 14 du même Décret, être admise pour que puisse être introduite l'action prévue par...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Janvier 1970 JUGEMENTS ET ARRETS Motifs Contradiction... L'échec d'une manoeuvre de sauvetage tentée par un prioritaire, qui s'est déporté sur la gauche pour éviter un non prioritaire, s'étant engagé imprudemment sur une route nationale, peut ne pas lui être imputé à faute. Toutefois et sans contradiction ce prioritaire peut être, en qualité de gardien de son véhicule, déclaré partiellement responsable de la collision dès lors qu'il est relevé que les conséquences de la faute du non prioritaire n'étaient pas inévitables, celui-ci ayant été heurté sur le bas-coté gauche alors qu'il avait entièrement traversé le...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Janvier 1970 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux...
Exemple: 3ème chambre civile, 16 Janvier 1970 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... L'exproprié, qui n'a élevé aucune contestation et n'a fait aucune réserve quant à l'intervention au cours des débats du Commissaire du Gouvernement, ne saurait reprocher à l'arrêt fixant l'indemnité, d'avoir été rendu avec la participation du commissaire du gouvernement agissant dans les conditions fixées par les dispositions annulées du Décret du 11 octobre 1966 dès lors qu'il n'est pas établi que les éléments de référence produits par ce dernier n'aient pas été soumis à la discussion contradictoire des...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Janvier 1970 SUCCESSION Partage Lésion Rescision... Dès lors qu'ils constatent qu'aux termes d'un acte notarié, il a été procédé de façon définitive entre les parties majeures et maîtresses de leurs droits à la liquidation et au partage de la succession de leur père et de la communauté ayant existé entre leurs parents et que notamment deux des trois héritiers se sont vu attribuer, dans ce partage, une certaine somme à recevoir de leur frère, à titre de soulte, le versement en étant repoussé après le décès de la mère, attributaire de l'usufruit sa vie durant de la totalité des communautés et successions, les juges du fond admettent à bon droit que l'indivision savait cessé entre les parties dès la signature de l'acte précité et peuvent en déduire que les deux héritiers bénéficiaires de la soulte étaient forclos dans leur action tendant à la nullité ou à la rescision de cet acte diligentée trente...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Janvier 1970 DONATION Donation entre époux Donation... Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui refuse d'annuler une donation déguisée sous forme d'achat d'appartement, faite pendant le mariage par un mari à sa femme, dès lors que les juges du fond constatent que la vente a été consentie à l'épouse seule, que le mari qui n'était pas intervenu à l'acte en a payé le prix dix huit mois après dissolution du mariage par divorce, qu'ils déclarent qu'il résulte de ce jugement que le mari avait quitté le domicile conjugal et opposé un refus injurieux à la sommation qui lui était faite de le réintégrer, qu'en manifestant alors son désir de prendre des dispositions en faveur de la femme qu'il abandonnait et de sa fille, il n'a fait que remplir une obligation morale sur laquelle il est mal venu de revenir après l'avoir remplie. Au vu de ces contestations, l'arrêt attaqué a pu analyser en effet le payement du prix non comme la conséquence d'une exécution forcée mais comme une manifestation de la volonté librement exprimée par le mari de réaliser, au profit de son ex-femme, une libéralité échappant à la prohibition de l'article 1099 paragraphe 2 du...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Janvier 1970 APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition... Ne peut être considérée comme nouvelle la demande qui procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins bien qu'elle se fonde sur des causes ou des motifs différents. Une demande en nullité de vente fondée sur le fait que le jeu des enchères aurait été faussé par le comportement du notaire, procède directement de la demande en nullité d'adjudication soumise aux premiers juges pour défaut de prix, et tend comme elle - mais en se fondant sur une cause différente, à faire prononcer cette nullité -. Elle est donc recevable en cause...
Exemple: 3ème chambre civile, 22 Janvier 1970 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... L'article 30 du Décret du 20 novembre 1959 s'oppose à ce que l'indemnité de remploi soit calculée sur une indemnité...
Exemple: 3ème chambre civile, 23 Janvier 1970 BAUX RURAUX Bail à ferme Congé... Le preneur en place, qui n'a pas contesté le congé dans le délai de l'article 841 du Code rural, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 845 du même Code, pour obtenir son maintien dans les lieux ou le renouvellement de son bail, que s'il invoque un fait non connu de lui dans les quatres mois du congé, et duquel il entend déduire la fraude ou l'impossibilité de la reprise. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour maintenir un preneur dans les lieux, se fonde sur la reprise frauduleuse des bailleurs dont l'intention d'exploiter personnellement est exclue par des propositions de vente au fermier, puis à des tiers, dès lors que cette offre de vente, adressée directement au preneur, se situe à une date contemporaine du congé, non contesté dans le délai de quatre mois par le preneur qui a confirmé par accord judiciaire sa renonciation...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Janvier 1970 RESPONSABILITE CIVILE Faute Constatation... Les juges qui édictent un partage de responsabilité en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doivent préciser les éléments dont ils déduisent la faute qu'ils retiennent à la charge d'une partie. Manque donc de base légale l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'une collision de carrefour, retient une part de responsabilité à la charge du prioritaire en se bornant à énoncer qu'une maitrise plus complète de son véhicule aurait pu lui permettre d'éviter...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Janvier 1970 ALGERIE Dette contractée en Algérie... Statuant sur l'action en payement du solde débiteur d'un compte-courant formée par une banque contre le propriétaire d'un domaine agricole déclaré Bien de L'Etat par application du Décret algérien du 1er Octobre 1963, c'est par des motifs non dubitatifs que les juges du fond, à qui il n'était nullement interdit d'examiner les articles du compte déduisent en l'état des transferts important d'argent effectués par le débiteur en France, que le compte dont le solde constitue la créance de la banque, n'a pas eu pour seule affectation le fonctionnement de la propriété appréhendée par l'Etat algérien. Et le Décret algérien susvisé, duquel est résulté une dépossession immédiate des biens de ce propriétaire en Algérie, étant contraire à l'ordre public français, ne peut avoir pour effet en France d'éteindre la dette de ce débiteur qui doit rester tenu sur l'ensemble de son patrimoine conformément au principe posé par l'article 2092 du...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Janvier 1970 1) MEDECIN CHIRURGIEN Responsabilité Faute... Est légalement justifiée la décision qui, pour retenir la responsabilité d'un chirurgien dont la patiente est décédée à la suite d'une syncope cardiaque provoquée par des convulsions survenues alors qu'il pratiquait sur elle une intervention sous anesthésie locale en vue de faire disparaitre des cicatrices dues à une précédente opération pour une ptose mammaire, constate que le praticien avait administré à l'opérée une assez forte dose de xylocaïne, qu'il savait ou devait savoir que, s'il est exceptionnel, un accident convulsif peut néanmoins survenir après une anesthésie locale et en déduit que le chirurgien avait l'obligation de s'assurer, n'étant pas en mesure de procéder lui-même au traitement approprié, de l'intervention immédiate d'un médecin anesthésiste. Et, en relevant que les usages ne sauraient dispenser des précautions qu'impose la prudence surtout quand la vie d'êtres humains est en jeu, les juges du fond ont nécessairement admis l'imprudence commise par le praticien au cours des soins donnés dans les conditions ci-dessus...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Janvier 1970 ALSACE LORRAINE Procédure civile Code de... La validité du retrait d'une demande formé, après débats sur le fond, est subordonnée au consentement du défendeur et ce consentement peut être tacite. Appréciant les éléments de preuve qui lui sont soumis, une Cour d'appel peut donc considérer qu'une partie a donné son consentement au retrait partiel par son adversaire d'une demande, effectué pour faire cesser la litispendance qui lui était opposée devant une autre...
Exemple: 3ème chambre civile, 29 Janvier 1970 URBANISME Construction Logements... Pour bénéficier de la législation sur les logements économiques, il ne suffit pas que l'immeuble construit respecte les caractéristiques techniques imposées par les arrêtés ministériels pris en la matière ; il faut encore que le projet ait été homologué par l'administration compétente et que la prime à dix francs le mètre-carré soit accordée aux acquéreurs ou susceptible de...
Exemple: 3ème chambre civile, 30 Janvier 1970 BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre... Aux termes de l'article 1 - 1e du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 1965, le locataire commerçant a droit au renouvellement de son bail lorsqu'il porte sur des locaux accessoires nécessaires à la poursuite de son exploitation. Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnité d'éviction d'un locataire, énonce que celui-ci a satisfait au congé et s'est installé sans dommage dans d'autres locaux, sans rechercher si la perte du local accessoire était de nature à mettre en péril l'exploitation du fonds, de telle sorte que la réinstallation se trouvait alors imposée pour assurer la survie de...
