La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 2 Janvier 1970 1) REGLEMENT DE JUGES Conflit de... En cas de rejet du pourvoi formé contre une décision d'incompétence d'où résulte un conflit négatif de juridiction interrompant le cours de la justice, il y a lieu de convertir le pourvoi en demande de règlement de juges et de procèder ainsi qu'il est dit aux articles 657 et suivants du Code de procédure...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Février 1970 NOTAIRE Responsabilité Faute Prêt... On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté de son action en responabilité contre le notaire ayant reçu l'acte, le prêteur hypothécaire d'une somme d'argent également garantie par le nantissement du fonds de commerce de l'emprunteur déclaré postérieurement en faillite dès lors que statuant après une expertise sur la valeur de ces biens, ils ont retenu que celle du gage au moment du prêt représentant au minimun le double de son montant, il ne pouvait être imputé à faute au notaire de ne pas avoir informé le prêteur d'une insuffisance prétendue du gage que rien ne permettait de déceler puisque l'état et la consistance de l'immeuble hypothéqué assuraient une garantie suffisante, conforme à une saine pratique notariale et qu'ils ont précisé que le réclamant, ancien notaire, rompu aux affaires, habitant la région depuis plusieurs années, était, moins que tout autre, ignorant de la valeur...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mars 1970 ASSURANCE MALADIE Définition Assurance... Manque de base légale la décision qui pour déclarer irrecevable la demande formulée par une compagnie d'assurances agissant en tant que subrogée dans les droits de son assuré contre le tiers responsable du dommage subi par ce dernier, à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes qu'elle lui a versées en exécution du contrat d'assurance, se borne à affirmer que la victime était assurée "pour les risques maladie" sans rechercher si le contrat qui la liait à son assureur ne constituait pas, en tout ou en partie, une assurance de...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Avril 1970 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE Juge... Aux termes de l'article 457-4e du code de commerce ; ne sont pas susceptibles d'appel, les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. Rentrent, notamment, dans cette catégorie, les ordonnances par lesquelles le juge-commissaire autorise le débiteur à transiger dans les termes de l'article 505 du même code. Par suite, est irrecevable, l'appel d'un jugement rendu sur opposition à une ordonnance ayant autorisé une transaction entre un débiteur admis au règlement judiciaire et un créancier...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Mai 1970 1) MEDECIN CHIRURGIEN Responsabilité Faute... Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une clinique et un praticien par les ayants cause d'un malade atteint de dépression nerveuse après le suicide de celui-ci intervenu dans cet établissement, et ayant relevé que lorsqu'il a été mis fin à l'isolement de ce malade, rien ne pouvait faire déceler une idée de suicide dans l'esprit de celui-ci dont le médecin suivait l'évolution depuis plusieurs années, et que l'on ne saurait critiquer le renvoi de ce malade dans une salle commune où, conformément à la thérapeutique actuelle les personnes soignées, hors la présence constante d'un infirmier, se sentaient dans une relative liberté et pouvaient recevoir des membres de leur famille, les juges du fond peuvent en déduire que la preuve n'était pas rapportée que le praticien n'avait pas donné au malade les soins attentifs, consciencieux et prudents nécessités par...
Exemple: chambre commerciale, 1 Juin 1970 HABITATION A LOYER MODERE Société anonyme... Les juges du fond ont pu déclarer règulière l'assemblée générale extraordinaire ayant apporté une modification aux statuts d'une société anonyme d'HLM dès lors qu'ils ont relevé que cette modification ayant pour but d'autoriser la société à étendre son activité jusqu'à présent réservée aux pensionnés de guerre et anciens combattants, en faveur de toutes personnes agréées par les représentants de la société a été faite en application des dispositions du décret du 19 avril 1958 imposant aux sociétés de HLM des statuts-types, qu'elle est destinée à assurer la continuation de la société dans des conditions régulières et à permettre à celle-ci d'assurer son objet social et qu'elle a été approuvée par arrêté...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juillet 1970 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Administration... Il résulte de l'article 243 du Code civil que l'action que ce texte accorde à la femme en vue de la protection de ses droits suppose, comme condition essentielle, l'existence d'une instance en divorce ou en séparation de corps et l'article 252 alinéa 2 du même code n'attache un effet suspensif aux délais des voies de recours qu'en ce qui concerne la décion ayant prononcé le divorce, laquelle ne peut être exécutée que lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours. Dès lors, la décision qui, sur la demande d'une épouse pour annuler la vente d'une immeuble commun consentie par son mari postérieurement au jugement non signifié rejetant l'action en divorce formée par celui-ci, se borne à énoncer qu'à la date de cette vente, l'ordonnance de non conciliation était encore en vigueur, méconnait l'extinction de la demande en divorce par le jugement précité, et, en attachant un effet suspensif au délai pour faire appel de ce jugement, fait une fausse application des textes ci-dessus...
Exemple: chambre criminelle, 28 Septembre 1970 1) DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES... La dégradation, élément du délit prévu par l'article 257 du Code pénal, suppose que la peinture employée pour tracer une inscription sur un monument d'utilité publique est...
Exemple: chambre commerciale, 5 Octobre 1970 1) CASSATION Moyen nouveau Moyen tiré de la... Lorsqu'un arrêt a confirmé un jugement désignant à une faillite personnelle un juge-commissaire et un syndic, le failli demeure recevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que la Cour d'appel a prononcé contre lui des mesures non prévues par...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Novembre 1970 ENTREPRISE CONTRAT OBLIGATIONS DE... LE REPARATEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ETANT TENU DE REMETTRE LE VEHICULE EN ETAT DE MARCHE, IL NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE SANS RAPPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SON CLIENT A REFUSE DE LUI LAISSER FAIRE UNE REPARATION NECESSAIRE OU QU 'IL L'A AVERTI DU CARACTERE INCOMPLET DE CELLE QU'IL AVAIT ...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Décembre 1970 TRANSPORTS AERIENS VOYAGEURS VOLS "CHARTER"... EST LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE DIFFERENTS CONTRATS PASSES PAR UNE SOCIETE EFFECTUANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, PAR VOIE D'AFFRETEMENT, AVEC UNE SOCIETE D 'ETUDIANTS ISRAELIENNE, POUR UNE SERIE DE COLS "CHARTER" A DESTINATION D'ISRAEL, FAIT DROIT, A LA SUITE DE L'INTERDICTION DES VOLS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, A LA DEMANDE EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES FORMEE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LE TRANSPORTEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE, TRAITANT AVEC UNE ASSOCIATION ETRANGERE, MAL INFORMEE PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN LA MATIERE, LA SOCIETE DE TRANSPORT SE DEVANT SE RENSEIGNER EXACTEMENT SA CLIENTE DE LA NECESSITE D'OBTENIR, EN APPLICATION D'UN ARRETE RECENT (15 JUILLET 1964), UNE AUTORISATION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ET, QU'AYANT AINSI ADMIS QUE L 'ASSOCIATION IGNORAIT CETTE DISPOSITION, ILS ONT CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR S'EST BORNE A INFORMER SA CONTRACTANTE DE DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE PROVENIR DES AUTORITES ISRAELIENNES, SANS FAIRE ALLUSION A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ET AU RISQUE DE VOIR LES SERVICES FRANCAS REFUSER UNE AUTORISATION DE TRANSPORT QUI DEVAIT ETRE...
