La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 2 Janvier 1968 COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE... EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INSEREE A UN CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PARTIES ET AUQUEL L'UN DES DEFENDEURS EST ETRANGER NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA FACULTE QUE TIENT LE DEMANDEUR DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ATTRAIRE TOUS LES DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX. ...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Février 1968 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE... IL FAUT QU'UN LOCAL ACCESSOIRE SOIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS POUR QUE LE LOCATAIRE AIT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PRIVATION DU LOCAL LITIGIEUX N'EMPECHE AUCUNEMENT LA CONTINUATION DU...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Mars 1968 ACTIONS POSSESSOIRES CONDITIONS TROUBLE... MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, STATUANT AU POSSESSOIRE, FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE EN RETABLISSEMENT DE LA PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE, EN SON ETAT ANTERIEUR A DES TRAVAUX QUI AURAIENT ENTRAINE DES RUISSELLEMENTS D'EAU SUR SON PROPRE TERRAIN, AU MOTIF QUE LES AMENAGEMENTS REALISES ONT PROVOQUE POUR LE FONDS DU DEMANDEUR " UNE MODIFICATION DES RAPPORTS ANTERIEURS, CREATRICE DE TROUBLES DE FAIT ET DE DROIT ", SANS PRECISER NI LES TROUBLES CONSTATES, NI LEUR NATURE, NI LE LIEN POUVANT EXISTER ENTRE EUX ET LES TRAVAUX...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Avril 1968 ASSURANCE VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE... EN RELEVANT QUE LE 2 JUILLET 1962, A REIBELL, EN ALGERIE, UN ASSURE ETANT SORTI EN AUTOMOBILE POUR VAQUER A SES AFFAIRES, AUCUNE TRACE N'AVAIT JAMAIS ETE RETROUVEE DU VEHICULE NI DE SON PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR SA VEUVE QU'UNE ENQUETE AIT ETE OUVERTE, SOIT PAR LES AUTORITES FRANCAISES, SOIT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES POUR TENTER DE RETROUVER SON MARI ET ACCESSOIREMENT LE VEHICULE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QUE LE VOL DE LA VOITURE SE RATTACHAIT ETROITEMENT AUX MOUVEMENTS POPULAIRES QUI SEVISSAIENT ALORS EN ALGERIE ET DECIDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE. ...
Exemple: 3ème chambre civile, 2 Mai 1968 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE L'OCCUPANT QUI, A LA DATE DU CONGE ET NON A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT...
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Juin 1968 1 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE... 1 LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR PAR L'ARCHITECTE ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU FAIT DU RETARD DANS LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, DES LORS QU'ILS ESTIMENT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA POLICE D'ASSURANCE " SPECIALE CHANTIERS " CONTRACTEE PAR L'ARCHITECTE, NE COUVRAIT QUE SA RESPONSABILITE NEE DE " TRAVAUX EN COURS " OU SA " RESPONSABILITE DECENNALE " ET NON SA RESPONSABILITE NEE D'UNE FAUTE QUI TROUVERAIT SA SOURCE DANS L'INEXECUTION D'UNE MISSION PUREMENT ADMINISTRATIVE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juillet 1968 ASSISTANCE EDUCATIVE CASSATION POURVOI... EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, AU NOM D'UNE PARTIE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, PAR UN AVOUE QUI N'ETAIT PAS MUNI DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 3 Octobre 1968 CASSATION POURVOI DECLARATION LIEU GREFFE... DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Novembre 1968 1 ASSURANCE EN GENERAL PRIMES NON PAYEMENT... 1 FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR ALLER RETIRER A LA POSTE LE PLI RECOMMANDE COMPORTANT MISE EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME, BIEN QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA PRESENTATION INFRUCTUEUSE DE CE PLI A SON DOMICILE, DECIDE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, L'EFFET DE L'ASSURANCE AVAIT ETE SUSPENDU. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Décembre 1968 ARMEE MILITAIRE MINEUR DE NATIONALITE... L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 MARS 1928, QUI PERMET AUX JEUNES GENS, AUTORISES PAR LES LOIS A SERVIR DANS L'ARMEE FRANCAISE, DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT A CONDITION, POUR CEUX AGES DE MOINS DE 20 ANS, D'ETRE EN PRINCIPE POURVUS DU CONSENTEMENT DE LEUR PERE, MERE OU TUTEUR, S'APPLIQUE, EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, A TOUS LES ENGAGEMENTS CONCLUS PAR DES ETRANGERS ET QUELQUE SOIT LE CORPS DANS LEQUEL L'ENGAGEMENT EST SOUSCRIT. ...
