La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre sociale, 1 Juillet 1961 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)... AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE, OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA SOEUR DE L'OCCUPANTE LEGALE DECEDEE, BIEN QU'ELLE AIT PARTAGE SON DOMICILE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, SE FONDE SUR LE FAIT QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE VALOIR LE MOTIF LEGITIME QUE SA SOEUR AVAIT PU AVOIR DE NE PAS RESIDER DANS SON APPARTEMENT PENDANT LE LAPS DE TEMPS EXIGE PAR LA LOI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE JAMAIS LE DROIT AU MAINTIEN DE L'OCCUPANTE LEGALE N'AVAIT ETE CONTESTE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'A SON DECES ELLE BENEFICIAIT TOUJOURS DE CE DROIT. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Juillet 1961 BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES... EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A USAGE COMMERCIAL POUR CESSION D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE EN PARTIE MIS A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI Y AVAIT ENTREPOSE DES MARCHANDISES SUR UNE SURFACE DE 100 M2, CE QUI CONSTITUAIT AU MOINS UNE CESSION A TITRE GRATUIT, PROHIBEE PAR LE BAIL ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT MAINTENU CETTE SITUATION IRREGULIERE PENDANT PLUS DE SEIZE MOIS MALGRE LES PROTESTATIONS DES BAILLEURS. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Juillet 1961 ALGERIE NOTAIRE ACTES NOTARIES REGISTRES ET... SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, "LES NOTAIRES SONT LES OFFICIERS PUBLICS ETABLIS POUR RECEVOIR TOUS LES ACTES ET CONTRATS AUXQUELS LES PARTIES DOIVENT OU VEULENT FAIRE DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ATTACHE AUX ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET POUR EN ASSURER LA DATE, EN CONSERVER LE DEPOT, EN DELIVRER DES GROSSES ET EXPEDITIONS", CE TEXTE DECLARE APPLICABLE EN ALGERIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JANVIER 1947 IMPLIQUE QUE LE NOTAIRE, QUELQUE SOIT LE PROCEDE DE CHOIX QUI A PRESIDE A SA NOMINATION ASSURE UN SERVICE PUBLIC ET PAR SUITE POUR LE MAINTIEN DE LA PERMANENCE ET DE LA CONTINUITE DE CE SERVICE, LES ACTES, REGISTRES, DOCUMENTS SE RATTACHANT AUX OPERATIONS DU MINISTERE DU NOTAIRE DOIVENT DEMEURER DANS L'OFFICE ET PASSER SOUS LA GARDE DE CELUI QUI EN DEVIENT TITULAIRE, ET IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DES REGISTRES DE COMPTABILITE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE UN NOTAIRE DE SON ACTION EN REMISE DES REGISTRES DE COMPTABILITE CONSERVES PAR SON PREDECESSEUR AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE NOMME PAR LA VOIE DE L'AVANCEMENT DANS UNE AUTRE RESIDENCE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Juillet 1961 ACTION EN JUSTICE QUALITE DEFENDEUR SOCIETE... SAISIS, DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX DIRIGEE PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE TROIS SOEURS, D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DU FAIT QUE CES TRAVAUX AURAIENT ETE COMMANDES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEE PAR LES DEFENDERESSES ET PORTANT LEUR NOM ET QU'ILS AVAIENT ETE EXECUTES SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE PERSONNE MORALE, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOUMISSIONS AVAIENT ETE FAITES AU NOM DE LA SOCIETE ET QU'UNE LETTRE RELATIVE AU VERSEMENT D'ACOMPTES PORTAIT EGALEMENT LA MENTION DE SA RAISON SOCIALE, ILS DECIDENT CEPENDANT QUE LES DEFENDERESSES ONT ETE ASSIGNEES A BON DROIT, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LES FACTURES A ELLES ADRESSEES N'ONT JAMAIS ETE RETOURNEES ET QUE LES PAYEMENTS D'ACOMPTES ONT ETE EFFECTUES PAR L'UNE D'ELLES, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT LA GERANTE DE LA SOCIETE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Juillet 1961 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES... IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE UN AUTOMOBILISTE, LEQUEL A BLESSE UN ENFANT QUI TRAVERSAIT LA RUE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DES LORS QU'IL A ENONCE QUE SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT VU L'ENFANT COURANT SUR LE TROTTOIR LARGE DE CINQ METRES IL ETAIT EN DROIT D'ESTIMER, EN RAISON DE LA TAILLE ET DE LA CORPULENCE DE CELUI-CI, QU'IL NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UN ENFANT POUVANT S'AVENTURER INCONSIDEREMENT SUR LA CHAUSSEE D'UNE VOIE A CIRCULATION INTENSE ET DONT LA SEULE PRESENCE DOIT INCITER A UN SURCROIT DE PRUDENCE, QUE L'IRRUPTION DE LA VICTIME A ETE SI SOUDAINE ET IMPREVISIBLE QU'ELLE A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QUE LE MOUVEMENT DE L'ENFANT AVAIT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Juillet 1961 JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES ARTICLE 142... IL RESULTE DES ARTICLES 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU 14 AVRIL 1806 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU NE SONT RELATIVES QU'A L'OMISSION OU A L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE MAIS QU'ELLES SONT SANS INFLUENCE LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE. OR, SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. ENCOURT DONC LA CASSATION UN ARRET RENDU EN AVRIL 1958 ET DONT NI LA COPIE, NI L'EXPEDITION, NI AUCUNE PRODUCTION DES DEFENDEURS AU POURVOI NE RELATENT CES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Juillet 1961 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION... EN L'ETAT D'UNE POLICE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE POUR LES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS CAUSES AUX TIERS A L'EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES "PAR TOUS VEHICULES QUELCONQUES", LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET D'INTERPRETATION EXCLUSIF DE TOUTE DENATURATION LORSQUE, POUR DECIDER QUE LA POLICE DOIT GARANTIR L'ASSURE, DONT LE FILS S'EST EMPARE DE L'AUTOMOBILE D'UN TIERS ET L'A ENDOMMAGEE EN HEURTANT UN PYLONE, ELLE RELEVE QUE "L'AUTOMOBILE N'ETANT PAS L'AGENT DU DOMMAGE MAIS L'AYANT SEULEMENT SUPPORTE, IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE, EXCLU DE LA GARANTIE, QUE LES CLAUSES D'EXCLUSION DOIVENT, EN CAS D'IMPRECISION OU D'AMBIGUITE, ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, QUE LA PREPOSITION "PAR" MARQUE BIEN LE ROLE D'AGENT DE LA CHOSE QUI INTERVIENT DANS L'ACCIDENT ET NE PEUT SE RAPPORTER A L'ACCIDENT SUBI PAR CETTE CHOSE ELLE-MEME". ...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Juillet 1961 BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS... SAISI CONTRE UN BAILLEUR D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UN LOCATAIRE QUI S'EST BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER ET QUI INVOQUE L'HUMIDITE DE L'ESCALIER QUI VENAIT D'ETRE LAVE, LA PRESENCE D'UN SEAU D'EAU L'AYANT EMPECHE DE SAISIR LA RAMPE ET L'OBSCURITE DUE AU NON FONCTIONNEMENT D'UNE LAMPE DEPUIS PLUSIEURS JOURS, LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EVITER LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'HUMIDITE DES MARCHES ET DE LEUR ENCOMBREMENT PEUT, POUR ECARTER LA DEMANDE, ESTIMER QUE LE BAILLEUR QUI N'HABITE PAS LES LIEUX, QUI N'AVAIT PAS ETE INVITE PAR LE LOCATAIRE A REMPLACER L'AMPOULE BRULEE, N'ENCOURE AUCUNE RESPONSABILITE DU FAIT DE LA CHUTE DU LOCATAIRE DONT IL CONSTATE L'IMPRUDENCE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Juillet 1961 AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ALLOCATIONS... MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 27 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN PROPRIETAIRE PARTICIPAIT D'UNE FACON EFFECTIVE A L'EXPLOITATION DE SES TERRES ET ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE DE PLUS DE 66%, FIXE LE POINT DE DEPART DE L'ABATTEMENT DES COTISATIONS FAMILIALES ACCORDE A L'INTERESSE, NON A LA DATE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT D'INVALIDITE, MAIS A UNE DATE ULTERIEURE AU SEUL MOTIF QUE C'EST SEULEMENT DEPUIS CETTE DERNIERE DATE QUE L'INTERESSE A SON OCCUPATION ET SES REVENUS PRINCIPAUX DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE EMPLOYAIT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DEVAIT, DE CE CHEF, ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE ASTREINT AU PAYEMENT DES COTISATIONS MAIS SUSCEPTIBLE D'EN ETRE PARTIELLEMENT EXONERE EN VERTU DE L'ARTICLE 27 PRECITE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Juillet 1961 JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION... EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET CONDAMNANT SOLIDAIREMENT L'AUTEUR D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ET SON ASSUREUR A CONCURRENCE DE SA GARANTIE, A PAYER A LA VICTIME DES DOMMAGES-INTERETS ET AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS AUTRE INDICATION, LA COUR, QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE SA DECISION, DECLARE QUE LES DEPENS DEVAIENT ETRE PAYES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN SUS DE SA GARANTIE, NE MODIFIE NULLEMENT LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET INITIAL. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Juillet 1961 1° OBLIGATION EXECUTION RETARD DOMMAGES... 1° LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE CONTREDIT EN EVALUANT A UNE SOMME REDUITE LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU RETARD INTERVENU DANS LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, ET CE BIEN QU'ILS AIENT DECLARE QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE S'ETAIT EFFECTUEE BIEN AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES LORS QUE CEUX-CI, APRES AVOIR -EN REPONSE A DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR RELATIVES A DES MALFACONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ET QU'IL PRETENDAIT COUVERTES PAR L'OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX- RELEVE QUE CETTE OCCUPATION NE POUVAIT VALOIR RECEPTION PUISQU'ELLE AVAIT EU LIEU AVANT L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX, ONT CONSTATE QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE S'ETAIT OPEREE TROIS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE AVAIT SURTOUT UN CARACTERE DE PRINCIPE ET QUE LE MAITRE DE L'OEUVRE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DOMMAGE PARTICULIER. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Juillet 1961 APPEL INTERET FAILLITE SOCIETE EXTENSION DE... TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE OU REPRESENTEE AU PROCES PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT, SI ELLE Y A INTERET. VIOLE CE PRINCIPE L'ARRET QUI TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE AVAIT ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE REFUSE A LA VEUVE DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE EN FAILLITE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT NOTAMMENT EN CE QU'IL ETENDAIT LES EFFETS DE LA FAILLITE A LA SUCCESSION DU GERANT, ETAIENT DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX DROITS QUE CETTE VEUVE TENAIT DE SA QUALITE DE FEMME COMMUNE EN BIENS NON RENONCANTE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Juillet 1961 1° ACTIONS POSSESSOIRES CHEMIN... 1° LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A CONSTATER L'INEXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE D'UN TIERS, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NE CUMULENT PAS LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Juillet 1961 CASSATION EFFET... LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. DES LORS QU'UN ARRET A FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION SANS RESERVE, LE LITIGE REVIENT EN SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUI N'EST DANS L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ANNULE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Juillet 1961 ALSACE LORRAINE FRAIS ET DEPENS ARTICLE 93... POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, LE DEFENDEUR DOIT RECONNAITRE SON OBLIGATION IMMEDIATEMENT ET SANS RESTRICTION AUCUNE ; IL NE PEUT PLUS INVOQUER CES DISPOSITIONS APRES AVOIR DEMANDE ET OBTENU LE RENVOI DE L'AFFAIRE CE QUI IMPLIQUE QU'IL N'Y A PAS EU RECONNAISSANCE IMMEDIATE. EN CONSEQUENCE LE DEFENDEUR QUI A SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS BIEN QU'IL N'AIT PAS CONTESTE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE. ...
