La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Décembre 1961 1° CASSATION MOYEN MOYEN ADDITIONNEL... 1° LA PRODUCTION PAR UN DEMANDEUR EN CASSATION, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN PRESENTE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI A ETE DEPOSE ALORS QU'ETAIENT EXPIRES LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Décembre 1961 1° COMMUNAUTE PARTAGE CLAUSE D'OMISSION... 1° LE REJET D'UNE DEMANDE FORMEE PAR L'UN DES ENFANTS QUI, POUR OBTENIR QUE SOIT COMPRISE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL DE LA MERE, LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET D'ARCHITECTE QUE LE PERE PREDECEDE AVAIT CEDE DE SON VIVANT A UN AUTRE ENFANT, FAISAIT VALOIR QUE CETTE CESSION AURAIT ETE FRAUDULEUSE ET AURAIT CONSTITUE LE DIVERTISSEMENT D'UN ELEMENT IMPORTANT DU PATRIMOINE DU DEFUNT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE JUSTEMENT QUE CETTE ACTION TENDAIT EN REALITE A LA NULLITE DE CETTE CESSION AFIN DE RETABLIR LES DROITS DE LA VEUVE SUR CET ELEMENT DE LA COMMUNAUTE, A ENONCE ENCORE QUE POUR Y PARVENIR IL CONVENAIT DE DEMANDER UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, COMME LE PREVOYAIT UNE CLAUSE D'OMISSION DANS L'ACTE DE PARTAGE DRESSE APRES LA MORT DU PERE, QU'ENFIN LA DEMANDE NE PROCEDAIT QUE PAR VOIE DE SIMPLES AFFIRMATIONS ET NE RAPPORTAIT AUCUNE PREUVE DU CARACTERE FRAUDULEUX OU SIMULE DE L'ACTE DE CESSION, NI MEME AUCUN ELEMENT SUFFISAMMENT SERIEUX POUR PERMETTRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Décembre 1961 ARCHITECTE ENTREPRENEUR HONORAIRES... LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, QUI INTERDIT A L'ARCHITECTE DE RECEVOIR DES ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS, MEME NON EMPLOYES DANS LES TRAVAUX AU SUJET DESQUELS IL EXERCE SA MISSION, AUCUN AVANTAGE EN ARGENT OU EN NATURE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, EST GENERALE ET SANS RESERVE. ON NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE CE TEXTE QUI FIGURE DANS LE TITRE III TRAITANT DES DEVOIRS DE L'ARCHITECTE ENVERS LES ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS ET SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 INSTITUANT L'ORDRE DES ARCHITECTES QUI COMPORTE LA MEME INTERDICTION SOUS UNE FORMULE TOUT AUSSI GENERALE, DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ET QU'IL EXISTERAIT UNE DEROGATION A CETTE PROHIBITION EN CAS DE CONSENTEMENT DU CLIENT. L'ARTICLE 9, QUI SE BORNE A PROSCRIRE, SAUF ASSENTIMENT DU CLIENT, TOUTE COLLABORATION DE L'ARCHITECTE AVEC D'AUTRES HOMMES DE L'ART POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, EST EN EFFET SANS AUCUN RAPPORT ET NE DEROGE NULLEMENT A LA PROHIBITION GENERALE ET SANS RESERVE CONTENUE DANS L'ARTICLE 19. DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND DENIENT A L'ARCHITECTE LE DROIT D'OBTENIR, EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL DE L'ENTREPRENEUR, UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE MISE A CE TITRE A LA CHARGE DU CLIENT, LEQUEL, DE CE FAIT, A INTERET A INVOQUER L'APPLICATION DES REGLES PROHIBANT CETTE REMUNERATION. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Décembre 1961 AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ALLOCATION... IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 19, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA A ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 QUE DOIVENT ETRE RATTACHES AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT QUI VIVENT SUR L'EXPLOITATION ET NOTAMMENT SON CONJOINT. LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE NON AGRICOLE, DEVRAIT ETRE PERSONNELLEMENT RATTACHE A UN REGIME AUTRE QUE LE REGIME AGRICOLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU RATTACHEMENT DE SON CONJOINT A CE DERNIER REGIME DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE CONJOINT VIT SUR L'EXPLOITATION. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET L'AFFILIATION A UNE CAISSE ARTISANALE DE L'EPOUSE D'UN ARTISAN, EXPLOITANT A TITRE SECONDAIRE UN DOMAINE AGRICOLE DONT CELLE-CI ASSURAIT LA DIRECTION. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Décembre 1961 ARCHITECTE ENTREPRENEUR OBLIGATIONS DE... AYANT CONSTATE QUE LES DOMMAGES CAUSES A UN EDIFICE VOISIN PAR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ETAIENT DUS AU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT ETE ASSIS PAR LE CONSTRUCTEUR SUR UN RADIER GENERAL A FAIBLE PROFONDEUR, QUE LE CHOIX DU SYSTEME DE FONDATIONS INCOMBAIT NON A L'ENTREPRENEUR, "SIMPLE EXECUTANT", MAIS A L'ARCHITECTE QUI, DE SA PROPRE INITIATIVE, AVAIT ADOPTE CELUI QUI ETAIT TECHNIQUEMENT LE MOINS INDIQUE POUR EVITER LES TASSEMENTS IMPORTANTS DANS UN SOL PARTICULIEREMENT COMPRESSIBLE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT LA FAUTE DE L'ARCHITECTE ET LA NECESSITE DE METTRE L'ENTREPRENEUR HORS DE CAUSE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Décembre 1961 1° RESPONSABILITE CIVILE ARTISAN... 1° LES ARTISANS SONT RESPONSABLES DE LEURS APPRENTIS PENDANT LE TEMPS OU CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE MAIS ILS S'EXONERENT DE CETTE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE. LA RESPONSABILITE DES ARTISANS A L'EGARD DE LEURS APPRENTIS ET CELLES DES COMMETTANTS A L'EGARD DE LEURS PREPOSES SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CYCLISTE, QUI A OCCASIONNE UN ACCIDENT, ETAIT EN APPRENTISSAGE DANS UNE SOCIETE, NE PEUVENT, EN MECONNAISSANCE DE SA QUALITE D'APPRENTI, CONSIDERER QU'IL AVAIT AGI EN LA CIRCONSTANCE COMME PREPOSE DE LA SOCIETE. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Décembre 1961 1° AVEU AVEU EXTRA JUDICIAIRE... 1° L'ADMISSIBILITE D'UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ECRIT N'EST PAS SUBORDONNEE A CELLE DE LA PREUVE TESTIMONIALE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1355 DU CODE CIVIL NE VISENT QUE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE PUREMENT VERBAL. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Décembre 1961 ASSURANCE MALADIE GARANTIE ETENDUE... UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LORSQUE, POUR DECIDER QUE DES TRANSFUSIONS SANGUINES PRATIQUEES AU COURS D'UN TRAITEMENT MEDICAL CONSTITUENT DES ACTES CHIRURGICAUX EN SOI "SELON LES USAGES DES PROFESSIONS SANITAIRES", TELS QUE DEFINIS PAR LES STIPULATIONS D'UNE POLICE D'ASSURANCE CHIRURGICALE, ET DOIVENT DONNER LIEU A GARANTIE, IL SE FONDE SUR CE QUE CES TRANSFUSIONS FIGURENT DANS LES LETTRES DE REFERENCE A LA NOMENCLATURE DES ACTES CHIRURGICAUX ET A CELLE DES ACTES PROFESSIONNELS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Décembre 1961 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION... L'AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT A FAIBLE ALLURE SUR UNE CHAUSSEE EN BON ETAT, SERRE, SANS RAISON, SUR SA DROITE AU POINT DE QUITTER LA PARTIE CARROSSABLE ET DE S'ENGAGER SUR LE BAS-COTE GAZONNE SANS POUVOIR SE REDRESSER SUR LA GAUCHE AVANT DE HEURTER UN ARBRE PLANTE EN DEHORS DE CETTE CHAUSSEE, COMMET UNE FAUTE ET DOIT DONC REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR SON PASSAGER BENEVOLE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Décembre 1961 1° AVEU AVEU EXTRA... 1° SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A ETE POSE PAR L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL QUE POUR L'AVEU JUDICIAIRE, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, DES LORS QU'ILS N'EN DENATURENT NI LE SENS NI LA PORTEE, D'EN TRANSPOSER L'APPLICATION LORSQU'ILS ONT A DETERMINER LEUR CONVICTION PAR UN AVEU EXTRA JUDICIAIRE, ET DE DECIDER QUE CET AVEU NE DEVAIT PAS ETRE SCINDE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Décembre 1961 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR... IL S'EVINCE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUE L'ALLOCATION DU CONJOINT A CHARGE OU SURVIVANT, ETANT LIE AUX DROITS DE L'AUTRE EPOUX L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU PREMIER, POUR METTRE OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION DOIT NON SEULEMENT AVOIR ETE EXERCEE ANTERIEUREMENT AU DECES DE L'ALLOCATAIRE, L'ACTIVITE DE CE DERNIER DONNANT SEULE OUVERTURE AU BENEFICE ACCORDE POUR OU A SON CONJOINT, MAIS AVOIR AUSSI ETE DE NATURE A PROCURER A CELUI QUI POURRAIT SE PREVALOIR DE CE BENEFICE UN AVANTAGE PERSONNEL DE SECURITE SOCIALE. SPECIALEMENT, LA VEUVE D'UN NOTAIRE QUI, APRES LE DECES DE CELUI-CI, A ADMINISTRE LES BIENS RURAUX DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, NE SAURAIT, DU FAIT DE CETTE ACTIVITE, SE VOIR PRIVEE DU DROIT A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DU REGIME DES NOTAIRES AUQUEL APPARTENAIT SON MARI. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Décembre 1961 AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ALLOCATION... C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT ABSTRACTION DU REGIME MATRIMONIAL SANS INCIDENCE DANS LE DEBAT, RECONNAISSENT UN DROIT PROPRE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE A L'EPOUSE D'UN ARTISAN QUI AVAIT PERSONNELLEMENT ASSURE LA DIRECTION EFFECTIVE DU DOMAINE APPARTENANT EN COMMUN AUX EPOUX, EXERCANT AINSI UNE ACTIVITE AGRICOLE INDEPENDANTE DE L'ACTIVITE DE SON MARI. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Décembre 1961 1° COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL... 1° LE CONSEILLER QUI A SIEGE EN QUALITE DE PRESIDENT EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Décembre 1961 1° CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU... 1° EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR N'AYANT PAS DATE CERTAINE. ...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Décembre 1961 CASSATION POURVOI DELAI AUGMENTATION A... AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 LE DELAI POUR LE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ; ET EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI, LORSQUE LE DEMANDEUR EST DOMICILIE DANS UN PAYS D'OUTRE-MER NON LIMITROPHE, LE DELAI IMPARTIE EST AUGMENTE DE CINQ MOIS. EST DONC TARDIF ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE LE POURVOI DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION HUIT MOIS APRES LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION INTERESSANT UNE PARTIE DOMICILIEE A CUBA, SIGNIFICATION FAITE AU PARQUET GENERAL DE BORDEAUX. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Décembre 1961 PRET PREUVE VERSEMENT A UN CREANCIER... SAISIS PAR LA LOGEUSE D'UN DEBITEUR, QUI, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, A VERSE A UNE EMPLOYEE DU CREANCIER LA SOMME QUE LE FILS DE CE DERNIER FAISAIT RECLAMER EN VUE D'EFFECTUER UN PAYEMENT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE LE CREANCIER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A DETERMINER A QUEL TITRE CE VERSEMENT A ETE EFFECTUE, DEGAGENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRET ALLEGUE, EN RELEVANT QUE CETTE SOMME A ETE VERSEE A L'EMPLOYEE DU CREANCIER, QU'ELLE ETAIT DESTINEE A CELUI-CI ET QUE LE VERSEMENT A ETE FAIT SUR LA DEMANDE DU FILS AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON PERE, LEQUEL EST DEVENU LE DEBITEUR DE LA DEMANDERESSE. ET, LE CREANCIER AYANT OPPOSE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ACQUIESCE AU REMBOURSEMENT DE CE PRET PAR LE DEBITEUR, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A JUSTE TITRE QUE C'ETAIT A LUI DE FOURNIR LA PREUVE D'UN TEL ACQUIESCEMENT DE NATURE A L'EXONERER DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER QUE COMPORTAIT LE PRET. ...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Décembre 1961 AUTOMOBILE VEHICULE D'OCCASION REPRISE... LES JUGES DU FOND NE DENATURENT NI LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, NI L'INTENTION DE CELLES-CI, LORSQUE, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D'UN CONTRAT COMPORTANT OUTRE LA COMMANDE D'UNE AUTOMOBILE NEUVE, LA REPRISE PAR LE VENDEUR D'UNE VOITURE USAGEE, ILS DECIDENT QUE LE CONTRAT FORMAIT UN TOUT, QUE LA REPRISE DE LA VOITURE ANCIENNE EN CONTREPARTIE DE L'ACHAT DE LA VOITURE NEUVE ETAIT UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE CONTRAT ET QUE LE CLIENT L'AVAIT ROMPU EN NE PROCEDANT PAS A LA REMISE DE SON VEHICULE, A LAQUELLE LA REALISATION DE CETTE CONDITION ETAIT SUBORDONNEE. ...
