Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Novembre 1961

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 1961

Les jurisprudences CASS en Novembre 1961
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 APPEL ABUS DOMMAGES INTERETS CONSTATATIONS NECESSAIRES Extrait: NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UNE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE ACCORDANT L'EXEQUATUR A DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES, LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A RELEVER A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE APPELANTE UNE ERREUR DE DROIT, SANS PRECISER EN QUOI LADITE SOCIETE, EN INTRODUISANT SA DEMANDE, A AGI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU COMMIS UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, AUQUEL CAS SEULEMENT ELLE AURAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS. ...
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 1° CHOSE JUGEE EXCEPTION CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) Extrait: 1° SI LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL EST OPPOSABLE A TOUS, L'EXCEPTION QUI EN RESULTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES PARTIES SONT SEULS EN CAUSE. EN CONSEQUENCE, CETTE EXCEPTION NE PEUTT ETRE, A CE TITRE, PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION. ...
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONDAMNATION CONDAMNATION DU FO Extrait: AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE, LES DEMANDES D'INDEMNITE ADRESSEES AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL D'AUTOMOBILE OU PAR SES AYANTS DROIT, DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UNE EXPEDITION DE LA DECISION DE JUSTICE RENDUE A LEUR PROFIT OU D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA TRANSACTION INTERVENUE POUR LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE. CE N'EST QU'EN CAS DE DESACCORD AVEC LE FONDS DE GARANTIE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LORSQUE L'AUTEUR DU DOMMAGE EST INCONNU, OU SUR L'EXISTENCE DES DIVERSES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE, QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SAISISSENT, SUIVANT LE TAUX DE LA DEMANDE, LE JUGE DE PAIX OU LE TRIBUNAL CIVIL. CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAR LA VICTIME SOIT CONDAMNE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET CONDAMNE L'AUTOMOBILISTE A REMBOURSER LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME, DECLARE QU'EN CAS DE CARENCE OU D'INSOLVABILITE DE CET AUTOMOBILISTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERAIT TENU DE SE SUBSTITUER A CE DERNIER DANS L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI TANT AU PROFIT DE LA VICTIME QUE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. ...
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE Extrait: EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE LA VICTIME D'UNE CHUTE QU'ELLE PRETENDAIT DUE A LA PRESENCE SUR LE TROTTOIR D'UN FRUIT PROVENANT D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION, DE SA DEMANDE EN REPARATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, ONT RELEVE TOUTES LES CIRCONSTANCES PROPRES A FAIRE DOUTER DE LA REALITE DE L'ACCIDENT. ...
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE Extrait: L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI IL APPARTIENT AU GARDIEN DE LADITE CHOSE, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A, DES LORS ENCOURUE, DE PROUVER QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, ET LE SURMONTER, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CAMIONNEUR DOIT ETRE PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE AVEC UN CYCLISTE ARRIVANT EN SENS INVERSE AU MOTIF QUE LA CAUSE INITIALE, DETERMINANTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE PAR LE FAIT DE LA VICTIME QUI, QUITTANT SA DROITE, S'ETAIT JETEE DANS LA PARTIE AVANT GAUCHE DE LA VOITURE, LAQUELLE ETAIT A SA PLACE NORMALE, MOTIF QUI NE PRECISE PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CYCLISTE AVAIT SUITTE SA DROITE POUR SE JETER SUR LE VEHICULE ET NE PERMET NI DE DETERMINER SI LA CAMIONNETTE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE NON IMPUTABLE A SON GARDIEN, NI DE VERIFIER SI, POUR CELUI-CI, LE COMPORTEMENT DU CYCLISTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE. ...
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE INDEMNITE DE PANIER Extrait: PREVUES OU NON PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES INDEMNITES DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS PEUVENT REPRESENTER LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, REMBOURSEMENT QUI N'EST PAS EXCLUSIF DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946. ...
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SA Extrait: EN DECLARANT DANS LES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET 41 DE LA LOI DU 7 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, VALIDE NONOBSTANT TOUTES DECISIONS CONTRAIRES, LES EFFETS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERESSEES, LE LEGISLATEUR QUI A PU AINSI AVOIR UNIQUEMENT POUR OBJET DE PRESERVER LESDITES DISPOSITIONS DU RISQUE DE TOUTE CONTESTATION CONCERNANT LEUR LEGALITE N'A DONC POINT NECESSAIREMENT ENTENDU RECONNAITRE LEUR IRREGULARITE AVANT DE LA COUVRIR. D'AUTRE PART, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE FAIRE APPLICATION DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN ASSUJETTI AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS PRETENDUMENT ILLEGALES, PAR UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953. ...
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SA Extrait: AU SENS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, NE PEUT ETRE SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE QUE S'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ACTIVITES AUXQUELLES SE LIVRE SON ENTREPRISE NE COMPORTE PAS LEGALEMENT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU LE PAYEMENT DE LA PATENTE COMMERCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QU'EFFECTIVEMENT L'ENTREPRISE EST INSCRITE A CE REGISTRE OU S'ACQUITTE DE CETTE CONTRIBUTION. CE TEXTE DONT LE CARACTERE INTERPRETATIF A ETE RECONNU PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR SUITE, ENCOURT D'OFFICE LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION D'UNE ENTREPRISE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE, RELEVE, APRES S'ETRE EXPLIQUEE SUR LA PROVENANCE DES BOIS TRAVAILLES DANS CETTE ENTREPRISE, QUE CES BOIS SONT DEBITES EN PRODUITS BRUTS ET QUE SEULS SONT LIVRES AUX PAPETERIES LES BOIS IMPROPRES A TOUTES AUTRES UTILISATIONS. ...
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION ACCIDE Extrait: CE SONT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NON LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, QUI SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'INCORPORATION DE DIVERSES INDEMNITES DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A ETABLIR LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE PAR UN EMPLOYEUR. ...
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PROCEDURE JUGEMENT PUBLICITE DE Extrait: ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION DONT L'EXPEDITION NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ET N'ETABLIT PAS, DES LORS, QUE LADITE DECISION A ETE RENDUE PUBLIQUEMENT. ...
2ème chambre civile, 9 Novembre 1961 VENTE IMMEUBLE LESION PREUVE EXPERTISE LIBRE APPRECIATION DE Extrait: IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR, POUR REJETER UNE DEMANDE EN RESCISION DE VENTE POUR LESION, DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, USANT DU DROIT QUE LEUR CONFERE, EN TOUTES MATIERES, L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUI N'ETAIENT DONC PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS ET AVAIENT QUALITE POUR FAIRE EUX - MEMES L'ESTIMATION DES BIENS VENDUS, ONT, SANS HOMOLOGUER LE RAPPORT DES EXPERTS, PUISE DANS LEUR TRAVAIL ET DANS LES AVIS EXPRIMES PAR DES HOMMES DE L'ART CONSULTES PAR LES PARTIES, LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE FIXER LA VALEUR DES IMMEUBLES A LA DATE DE LA VENTE. ...
chambre sociale, 9 Novembre 1961 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'E Extrait: SAUF CONVENTION PARTICULIERE, LE CHEF D'ENTREPRISE, QUI EST SEUL JUGE DE L'APTITUDE DU SALARIE A EXERCER SES FONCTIONS AINSI QUE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A S'EN SEPARER A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION EFFECTIVE DE SON EXPLOITATION, N'EST PAS LEGALEMENT TENU DE LUI OFFRIR UN AUTRE EMPLOI. ...
chambre sociale, 9 Novembre 1961 CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE DEFINITION CLAUSE PREVOY Extrait: LORSQUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AGENT COMMERCIAL PREVOIT SA RESILIATION ANTICIPEE AVEC PAYEMENT FORFAITAIRE DE TROIS MOIS DE TRAITEMENT EN CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE REGULIER LE CONGEDIEMENT AVANT TERME DE L'INTERESSE, S'ILS CONSTATENT QU'IL ETAIT CONCOMITTANT A LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, JUSTIFIEE PAR LA SITUATION FINANCIERE DE CELLE-CI, ET QUE PAR SUITE LA CONDITION PREVUE N'ETANT PAS POTESTATIVE. ...
chambre sociale, 9 Novembre 1961 1° CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES INDEMNITES DE DEPLA Extrait: 1° LE SALARIE ENGAGE POUR LA PREMIERE FOIS PAR UNE ENTREPRISE SUR UN CHANTIER EXTERIEUR DE CELLE-CI, QUI A AINSI LOUE SES SERVICES LA OU IL Y AVAIT DU TRAVAIL ET N'A ACCOMPLI AUCUN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, NE PEUT SE VOIR ALLOUER LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT QU'IL RECLAMAIT SANS ETABLIR EN QUOI IL POUVAIT Y PRETENDRE EN SUS DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT ET DE LOGEMENT PREVUES PAR SON CONTRAT. ...
chambre sociale, 9 Novembre 1961 PRESSE JOURNAL JOURNALISTE PROFESSIONNEL DEMISSION CHANGEMEN Extrait: LES JUGES DU FOND CONSTATENT SUFFISAMMENT QU'IL Y A EU CHANGEMENT NOTABLE DANS L'ORIENTATION D'UN JOURNAL, CREANT POUR UN JOURNALISTE QUI Y ETAIT EMPLOYE, UNE SITUATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SES INTERETS MORAUX, PREVUE PAR L'ARTICLE 29 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES DES ARTICLES 29 C ET 29 D EN CAS DE DEMISSION DE L'INTERESSE, S'ILS RELEVENT QU'APRES ACQUISITION DE L'EXPLOITATION DE CE JOURNAL PAR UNE SOCIETE ET TRANSFORMATION DE SON TITRE, LES PERSONNALITES QUI L'ANIMAIENT PRIMITIVEMENT S'ETAIENT PEU A PEU RETIREES, ET QUE LA NOUVELLE PUBLICATION S'ETAIT ORIENTEE VERS DES FINS ABSOLUMENT DIFFERENTES DE CELLES DE LA PREMIERE, QUI AVAIT UNE DIRECTION POLITIQUE TRES AFFIRMEE, RENIANT AINSI LE BUT QUE CELLE-CI AVAIT POURSUIVI. ...
chambre sociale, 9 Novembre 1961 ACCIDENT DU TRAVAIL LOI FORFAITAIRE CARACTERE EXCLUSIF Extrait: PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR EN RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION QUE CELLES QUE LA LOI EDICTE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN FONDE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR PAR UN SALARIE, QUI PRETENDAIT AVOIR CONTRACTE A SON SERVICE, UNE AFFECTION CLASSEE, DES L'EPOQUE DE LA PREMIERE CONSTATATION, PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX TABLEAUX ANNEXES A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919. ...
chambre sociale, 9 Novembre 1961 PRESSE JOURNAL JOURNALISTE PROFESSIONNEL DEMISSION CHANGEMEN Extrait: UN DESSINATEUR QUI CESSE SA COLLABORATION A UN JOURNAL EST BIEN FONDE A DEMANDER L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, S'IL EST CONSTATE QUE CE JOURNAL, QUI AVAIT AUPARAVANT UNE NETTE TENDANCE POLITIQUE, S'ETAIT ORIENTE PEU A PEU VERS DES FINS DIFFERENTES, AVEC DISPARITIONS DES ARTICLES ET RUBRIQUES QUI LUI DONNAIENT SA PHYSIONOMIE PROPRE ET REMPLACEMENT DE LA MAJORITE DE L'EQUIPE DE DIRECTION, ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT RECU AUCUNE REPONSE AUX LETTRES PAR LESQUELLES IL AVAIT DEMANDE DES GARANTIES DE LIBERTE ET DE CONCEPTION DE SES DESSINS. ...
chambre sociale, 9 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATI Extrait: L'ARRETE DU 6 JANVIER 1951, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ART 491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET PORTANT FIXATION DE LA CONTRIBUTION DESTINEE A L'ALIMENTATION DES FONDS INSTITUES ET DEVANT ETRE PAYEE PAR LES ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES ASSUMANT POUR L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL LA GESTION TOTALE DU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EDICTE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1951 CES ORGANISATIONS VERSERONT UNE CONTRIBUTION CORRESPONDANT A 30 % DES TAUX ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948. CE DERNIER TEXTE DISPOSANT QUE LES TAUX DES COTISATIONS POUR LES ENTREPRISES OCCUPANT AU MOINS 300 SALARIES SONT DETERMINES PAR LES CAISSES REGIONALES D'APRES LE COUT REEL DU RISQUE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, GERANT ELLE-MEME LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ET EMPLOYANT PLUS DE 300 SALARIES, MAL FONDEE A CALCULER LE MONTANT DE SA CONTRIBUTION EN FONCTION DU TAUX FORFAITAIRE VISE A LA RUBRIQUE 67-2, LA SEULE REFERENCE PAR L'ARRETE DU 6 JANVIER 1951 AU CLASSEMENT DES ENTREPRISES SOUS LES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE ETABLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES N'AYANT PAS POUR EFFET D'ECARTER OU DE MODIFIER LE MODE DE CALCUL RESULTANT DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1948. ...
chambre sociale, 9 Novembre 1961 1° SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX JURIDICTIONS PRESIDENT STATU Extrait: 1° LES JURIDICTIONS BENEFICIENT, POUR LEUR COMPOSITION D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE. PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PREUVE, DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET TIRE DE CE QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION MENTIONNE SEULEMENT LE NOM DU MAGISTRAT AYANT PRESIDE LA JURIDICTION ET NON CELUI DE SES ASSESSEURS ET D'AUTRE PART, DE CE QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT STATUER EN QUALITE DE JUGE UNIQUE SANS QU'IL FUT CONSTATE QUE LES ASSESSEURS AVAIENT ETE CONVOQUES PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QU'EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DE L'UN DES ASSESSEURS TITULAIRES LE SUPPLEANT DE CELUI-CI, QUOIQUE REGULIEREMENT CONVOQUE, ETAIT EGALEMENT ABSENT. ...
chambre sociale, 9 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PREUVE MESURES D'INSTRUCTION OP Extrait: LES ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PERMETTANT AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LA REALITE MEME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'AVOIR AUTORISE L'ASSURE SOCIAL QUI S'EN PRETENDAIT VICTIME A FAIRE ENTENDRE DE NOUVEAUX TEMOINS, BIEN QUE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 475 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FUT CLOSE. ...