Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Novembre 1961

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 1961
2ème chambre civile, 3 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE INDEMNITE COMPENSATRIC Extrait: IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954) QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS A TITRE DE GAIN OU SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. TEL EST LE CAS, NOTAMMENT, DES INDEMNITES DITES COMPLEMENTAIRES OU DIFFERENTIELLES VERSEES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PAR UNE ENTREPRISE A DES EMPLOYES, ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE. ...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE INDEMNITE COMPENSATRIC Extrait: IL RESULTE DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE SALAIRE OU DE GAIN, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL. REVET NOTAMMENT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION, L'INDEMNITE VERSEE PAR UN EMPLOYEUR A SON PREPOSE EN CONGE DE MALADIE, ET DESTINEE A PERMETTRE A CELUI-CI DE PERCEVOIR PENDANT UN CERTAIN DELAI FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU PAR L'USAGE DE LA PROFESSION L'EQUIVALENT DE SON SALAIRE. ...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SA Extrait: EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR MAINTENIR L'AFFILIATION D'UN PATISSIER A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE SON DEPARTEMENT, OBSERVE QUE, SI DANS UNE LETTRE ADRESSEE A CETTE CAISSE, L'INTERESSE AVAIT EXPRIME SON DESIR D'OPTER POUR LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE, IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CETTE OPTION AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR ET QUE PAR UNE LETTRE POSTERIEURE ADRESSEE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE IL AVAIT FORMELLEMENT DECLARE OPTER POUR SON AFFILIATION A CETTE DERNIERE CAISSE. ...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1961 DIVORCE SEPARATION DE CORPS ENQUETE NULLITE NULLITE MOTIVEE Extrait: L'ARTICLE 293 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REGLE UNIQUEMENT LES DROITS DES PARTIES ET LEURS RAPPORTS AVEC LEURS MANDATAIRES : NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE NE FAIT ECHEC AU POUVOIR RECONNU AU JUGE DE PRENDRE D'OFFICE, TOUTES LES MESURES QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE D'OFFICE UNE NOUVELLE ENQUETE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, APRES AVOIR DECLARE NULLE UNE PRECEDENTE ENQUETE, AU MOTIF QUE LES NOMS DES TEMOINS N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIES AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI. ...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1961 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE NAVIGATION MARITIME MANOEUVRE DA Extrait: IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN YACHT SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR SON CO-EQUIPIER AU COURS DE REGATES - LEQUEL A ETE BLESSE A LA MAIN LORS DE L'ACCOSTAGE DU NAVIRE - DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LE PROPRIETAIRE DU YACHT AVAIT OPERE UNE MANOEUVRE DANGEREUSE ET MALADROITE, QU'IL ETAIT MAL VENU DE REPROCHER A LA VICTIME, L'INITIATIVE S'IMPOSANT A UN CO-EQUIPIER SPORTIF, D'AVOIR EFFECTUE LA SEULE MANOEUVRE POSSIBLE ET QUI A PRESERVE LE BATEAU DU CHOC DE SON AVANT CONTRE LE MOLE, QUE LE FAIT, POUR CE CO-EQUIPIER, DE N'AVOIR PAS RETIRE SA MAIN DU BALCON DU NAVIRE SE TROUVE EXPLIQUE PAR LA PRECIPITATION ET L'IMPREVU DE LA MANOEUVRE ET PAR LA FORME DU QUAI DONT LA PARTIE INFERIEURE ETAIT EN RETRAIT SOUS CELUI-CI. ...
2ème chambre civile, 3 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PREUVE ENQUETE PERSONNES AUXQUE Extrait: L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE EXPRESSEMENT LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE A RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR COMMIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TRAVAILLAIENT LES REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE LES RENSEIGNEMENTS RECLAMES NE NECESSITANT PAS LE RECOURS A DES CONNAISSANCES PARTICULIERES ET RELEVANT DU DOMAINE, NON DE L'EXPERTISE, MAIS DE L'ENQUETE. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 BAIL A FERME RENOUVELLEMENT REFUS MAUVAISE EXPLOITATION AGIS Extrait: STATUANT SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL A FERME FONDE SUR UNE FAUTE OU IMPRUDENCE DU FERMIER QUI AURAIT PROVOQUE UN INCENDIE ET CONSTITUERAIT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES JUGES PARITAIRES QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE CET INCENDIE EST IMPUTE A L'INSTALLATION D'UN DEPOT DE CARBURANT DANS UN LOCAL INSUFFISAMMENT PROTEGE ET A L'ABSENCE D'EXTINCTEUR, ONT CONSTATE QUE LE DEPOT DE CARBURANT A ETE INSTALLE DANS UN LOCAL DEJA AFFECTE A USAGE DE GARAGE OUVERT SEULEMENT SUR LA COUR DE LA FERME, ET QUE LES BAILLEURS QUI L'ONT RECONNU NECESSAIRE N'ONT PU L'IGNORER ET NE PRETENDENT POINT S'Y ETRE OPPOSES, QUE LES FUTS DE FUEL-OIL ETAIENT ENTREPOSES EN SORTE QUE LA MISE A FEU DU TRACTEUR POUVAIT ETRE NORMALEMENT EFFECTUEE SANS DANGER, QUE LES CAGEOTS ET CHIFFONS ABANDONNES SUR LE SOL NE CONSTITUAIENT PAS UN RISQUE SERIEUX D'INCENDIE ET NE JUSTIFIAIENT PAS LA PRESENCE D'UN EXTINCTEUR, ONT PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE GRAVE EN RELATION AVEC L'INCENDIE, DONT LA VERITABLE CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE, N'ETAIT RAPPORTEE A LA CHARGE DU PRENEUR ET PAR SUITE ANNULER LE CONGE DONNE. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 1° BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE CASSATION JURIDICTION DE Extrait: 1° SI LE DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET DOIVENT ETRE PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LORSQUE LA DECISION CASSEE EMANE NON D'UNE COUR D'APPEL MAIS D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, IL A PU ETRE ADMIS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE APRES RENVOI, N'ETAIT PAS TENUE DE STATUER EN AUDIENCE SOLENNELLE. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICAT Extrait: LES LOCAUX DE PLAISANCE, A LA DIFFERENCE DES LOCAUX AFFECTES A LA LOCATION SAISONNIERE, SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS PRESCRITE PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES Extrait: UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR A SON PROFIT D'UN CHANGEMENT D'UTILISATION, MEME CONTRAIRE A L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL OU LA DECHEANCE D'UN DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE CE CHANGEMENT A ETE AUTORISE SOIT PAR LUI-MEME SOIT PAR LES PERSONNES DONT IL TIENT SES DROITS. PAR SUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE QUELQUES JOURS APRES LA PASSATION D'UN BAIL CONSENTI A USAGE D'HABITATION EXCLUSIVE, LE LOCATAIRE A OBTENU DES GERANTS DE L'IMMEUBLE L'AUTORISATION EXPRESSE D'EMPLOYER DANS L'APPARTEMENT DEUX MACHINES A COUDRE AVEC MOTEUR SOUS RESERVE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR AMORTIR LES BRUITS ET DE N'OCCASIONNER AUCUN TROUBLE DE JOUISSANCE AUX CO-LOCATAIRES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT OUTREPASSE CETTE AUTORISATION, QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EST NON UN ARTISAN MAIS UN SALARIE QUI TRAVAILLE A DOMICILE, ET QUE D'AILLEURS IL A DEPUIS LORS RETIRE LES MACHINES DES LIEUX LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A PU DECLARER L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE MAL FONDE A CONTESTER A CE LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN POUR MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX, SANS AVOIR EU A RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU OU NON INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 DELEGUE DU PERSONNEL FONCTIONS TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCIC Extrait: SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF DE L'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, CE TEMPS LEUR ETANT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, IL APPARTIENT AUX INTERESSES D'ETABLIR QUE LES HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DONT ILS RECLAMENT LE PAYEMENT, ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOU Extrait: L'ARTICLE 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ADMETTANT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A SE FAIRE REMBOURSER PAR PRIORITE SUR LES CAISSES, ACCORDE CE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE SANS DISTINGUER, NI ENTRE LES DEPENSES ANTERIEURES OU POSTERIEURES A LA DECISION QUI A CONSTATE LE PREJUDICE, NI ENTRE LES DEPENSES PROPREMENT DITES ET LA PERTE RESULTANT DU NON-PAYEMENT DES SALAIRES DURANT LA PERIODE D'ARRET DU TRAVAIL. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION RETIENT COMME JUSTIFIANT UN REMBOURSEMENT PRIORITAIRE, LES HONORAIRES D'UN MEDECIN SPECIALISTE, LES SALAIRES PERDUS, LES FRAIS DE CURES THERMALES ET LES FRAIS DE PROCEDURE RELATIFS A LA DECISION AYANT STATUE SUR LE RECOURS DE LA VICTIME ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX INDUSTRIES ELECTRIQUES ET Extrait: EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 22 JUIN 1946, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. CETTE RELATION DE CAUSE SE TROUVE ETABLIE LORSQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DE SES AGENTS, L'E D F EST AMENEE A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DES PRESTATIONS TELLES QUE L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT, LE CAPITAL DECES ET LES PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS, CAR L'ACCIDENT A POUR EFFET DE SUBSTITUER UNE SERIE DE DETTES IMMEDIATEMENT EXIGIBLES A UNE OBLIGATION PUREMENT VIRTUELLE ET DE RENDRE AINSI PLUS ONEREUSES POUR L'E D F LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, NON PAR UNE CONVENTION PRIVEE, MAIS PAR UN STATUT REGLEMENTAIRE. D'AUTRE PART, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS APPARTENANT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET CELLE DE L'E D F EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES SONT COMPLETEMENT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, CHACUN DES DEMANDEURS POURSUIVANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE PREJUDICES, A EUX PERSONNELS ET DISTINCTS QUOIQUE RESULTANT D'UN MEME DELIT. DES LORS LES INDEMNITES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET A L'E D F PEUVENT ETRE CALCULEES DE MANIERE A NE PAS FAIRE DOUBLE EMPLOI, MALGRE LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE TOUT OU PARTIE DES PRESTATIONS DONT L'E D F SOLLICITE LE REMBOURSEMENT. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE BENEFICIAIRE DE L'E Extrait: UN FERMIER ENTRANT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE TENU DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANT, AU TITRE DE L'ENTRAIDE, A LA PESEE DES ANIMAUX COMPOSANT LE CHEPTEL DU DOMAINE PRIS A BAIL, BIEN QUE L'ACCIDENT FUT SURVENU LA VEILLE DE LA PRISE DE POSSESSION CONVENUE, DES LORS QUE, LES FERMIERS SORTANTS AYANT ACCEPTE DE PARTIR AVANT LA DATE FIXEE PAR LE CONGE, CE FERMIER SE COMPORTAIT DEJA, EN FAIT, EN EXPLOITANT ET AVAIT ORGANISE ET DIRIGE LA PESEE DU BETAIL, L'AIDE APPORTEE PAR LA VICTIME AYANT ETE FOURNIE A LUI SEUL QUEL QUE FUT L'INTERET QU'AVAIT LE PROPRIETAIRE DU DOMAINE A L'OPERATION DE PESEE. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 1° BAIL A FERME REPRISE LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 FRAUDE AUX D Extrait: 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL PAR DES FERMIERS EVINCES A LA SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LES BAILLEURS QUI, PRETENDANT NE POUVOIR REMPLIR LEUR OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT EN RAISON DE LA MALADIE DU MARI, AVAIENT RELOUE LA FERME A DES TIERS, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA MALADIE ALLEGUEE, SURVENUE QUELQUES TEMPS APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, N'INTERDISAIT PAS A L'EPOUSE, SEULE PROPRIETAIRE DE LA FERME, TOUT EN CONSERVANT LA DIRECTION DES TRAVAUX AGRICOLES, DE SE FAIRE ASSISTER PAR UNE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ET D'ASSUMER AINSI L'EXPLOITATION SANS L'AIDE DE SON MARI, LES JUGES PARITAIRES ONT ESTIME QUE CETTE MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LES BAILLEURS DE LEURS OBLIGATIONS RESULTANT DU CONGE. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 JUGE DES LOYERS COMPETENCE COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE Extrait: LE LOCATAIRE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN EN RESILIATION DE BAIL POUR UTILISATION IRREGULIERE A DES FINS COMMERCIALES DE PARTIE DES LOCAUX LOUES NE SAURAIT SOUTENIR QUE PAR SUITE D'UNE LETTRE DE SON PROPRIETAIRE, IL ETAIT DEVENU SIMPLE OCCUPANT LEGAL ET QUE LA CONTESTATION NE POUVANT PORTER QUE SUR LE DROIT AU MAINTIEN, SEUL LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE, DES LORS QU'EN PRESENCE DE CETTE LETTRE PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE LUI DEMANDAIT DE LIBERER TROIS PIECES DE L'APPARTEMENT ET LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE TROIS MOIS POUR CESSER SES ACTIVITES COMMERCIALES DANS LES DEUX AUTRES PIECES, LE JUGE DE DROIT COMMUN A PU ESTIMER QU'EN RAISON MEME DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, CETTE DEMANDE DE LIBERATION DE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONGE REGULIER ET INTERPRETER LA LETTRE LITIGIEUSE COMME UNE PROPOSITION TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS DE LA LOCATION, SANS QU'IL Y SOIT MIS FIN. ...
chambre sociale, 3 Novembre 1961 JUGE DES LOYERS PROCEDURE APPEL RECEVABILITE TAUX DU RESSORT Extrait: DES LOCATAIRES CONDAMNES A VERSER A LEUR PROPRIETAIRE UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES, Y COMPRIS LES CHARGES, NE SAURAIENT SOUTENIR A L'ENCONTRE DE L'ARRET QUI DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DE L'OBJET DE LA DEMANDE, QUE CELLE-CI ETAIT EN REALITE INDETERMINEE COMME PORTANT SUR UN ACOMPTE SUR PATENTE ET CHIFFRES D'AFFAIRES DONT LE PAYEMENT AURAIT ENTRAINE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DU REMBOURSEMENT PAR LE LOCATAIRE A SON PROPRIETAIRE DE CES DEUX SORTES D'IMPOSITIONS, DES LORS QUE CET ARRET CONSTATE QUE LA DEMANDE TENDAIT SEULEMENT A PERCEVOIR LE MONTANT DU LOYER TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR UNE CONVENTION LOCATIVE, ET EN DEDUIT QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DETERMINEE. ...